Surfer sur la crête de la troisième vague :
Redéfinir l'aide juridique en matière pénale à l'intérieur d'un cadre d'accès à la justice

UN BREF HISTORIQUE DE L'ACCÈS À LA JUSTICE

Les deux prochaines parties du présent document appliqueront les messages qui se sont dégagés du symposium sur l'accès à la justice. L'accent sera mis tout particulièrement sur la « troisième vague » d'accès à la justice et sur la façon dont elle s'applique au système de justice pénale.

L'évolution de l'accès à la justice

Cappelletti et Garth fournissent l'énoncé classique de l'évolution du mouvement d'accès à la justice [10] . Ces auteurs décrivent l'évolution de l'accès à la justice comme trois « vagues » de changements. Bien qu'il y ait eu de nombreux antécédents, le mouvement d'accès à la justice a émergé sous une forme organisée significative dans la plupart des pays occidentaux durant la période qui a suivi immédiatement la Seconde Guerre Mondiale. La « première vague » a été l'apparition de l'aide juridique. Cette mesure visait principalement à assurer l'accès à des services de représentation devant les tribunaux pour les personnes désavantagées sur le plan économique. Les vagues de changement subséquentes ont évolué depuis un accent mis sur la garantie du droit à la représentation par avocat avec la première vague, vers un accent mis sur les droits collectifs avec la « seconde vague ». Durant cette phase, les causes types et les recours intentés au nom de l'intérêt public ont commencé à s'attaquer à des problèmes systémiques d'inégalité. Avec la « troisième vague » du mouvement d'accès à la justice, on assiste au développement d'une gamme de solutions de rechange au litige judiciaire pour régler les différends et résoudre les problèmes de justice, de même qu'à des réformes qui simplifient le système de justice et favorisent ainsi une plus grande accessibilité. Cappelletti et Garth parlent de la troisième vague comme de l'émergence d'une approche pleinement développée en matière d'accès à la justice.

L'accès à la justice pénale au Canada

Dans les prochaines sections du présent document, nous utiliserons le modèle de Cappelletti et Garth comme cadre d'analyse pour examiner brièvement le développement de l'accès à la justice pénale au Canada. Nous proposerons ensuite des approches globales en matière de justice en tant que développement important participant de la troisième vague d'accès à la justice pénale, et nous examinerons en quoi la justice globale pourrait influer sur l'aide juridique en matière pénale en tant que mécanisme permettant l'accès à la justice.

La première vague

La première vague, suivant le modèle de Cappelletti et Garth, consiste dans l'aide juridique. Le gouvernement a encouragé, par voie de financement, le développement de programmes d'aide juridique dans tous les territoires et provinces à partir de 1973. Depuis, l'aide juridique a connu un essor tel que ce système, qui représentait des dépenses de 15 millions de dollars en 1974, a atteint un sommet en 1998-1999, avec des coûts s'élevant à environ 215 millions de dollars.

On peut dire que l'aide juridique en matière pénale au Canada offre un style traditionnel de services qui reflète les exigences du processus de justice pénale. L'aide juridique permet principalement d'avoir accès à des services de représentation par avocat, en cour et hors cour. Le critère de base de l'admissibilité à l'aide juridique consiste à avoir commis une infraction susceptible d'entraîner une peine d'incarcération. Il s'ensuit que la représentation en cour des personnes accusées d'infractions graves constitue le service d'aide juridique prioritaire.

Des avocats de service sont disponibles devant la plupart des tribunaux dans la plupart des ressorts pour fournir assistance et conseils lors d'une première comparution en cour. Des conseils et une assistance juridiques au moment de l'arrestation et de la détention sont disponibles, habituellement sous forme de consultation téléphonique. Ce système est connu au Canada comme l'avocat de service au sens de l'arrêt Brydges , après la décision judiciaire qui a rendu nécessaire cette forme de représentation afin de protéger les éléments de preuve qui pourraient être recueillis par la police.

L'on reconnaît de plus en plus l'importance des avocats de service au sein du système global de prestation de services d'aide juridique. Le développement de l'approche axée sur un avocat de service aux fonctions élargies dans la province du Manitoba [11] a stimulé plusieurs innovations touchant la fonction d'avocat de service à l'échelle du pays [12] . Les projets pilotes d'avocats de services aux fonctions élargies constituent un aspect important du programme de projets pilotes du service d'aide juridique de l'Ontario dans le domaine des innovations en matière de prestation de services, qui compte de tels projets expérimentaux en matière pénale aussi bien qu'en matière familiale [13] .

Néanmoins, l'aide juridique demeure axée dans une large mesure sur la défense de causes individuelles. Ce phénomène reflète la préoccupation relative à l'accès aux tribunaux en tant qu'accès à la justice. Il reflète le fait que l'aide juridique demeure confinée dans une large mesure au paradigme traditionnel de l'accès à la justice qu'est la protection des droits.

Ces six niveaux de besoin des clients de l'aide juridique en matière pénale reflètent la manière dont le processus de justice pénale structure les besoins de services d'aide juridique. Ceci reflète l'accès à la justice au stade de la première vague, soit l'accès à la justice sous forme d'accès au système, et les besoins juridiques sous forme de représentation par avocat devant les tribunaux. Cette phase de l'aide juridique en matière pénale constitue la forme traditionnelle d'accès à la justice pénale. Elle existe au Canada en tant que système national organisé depuis trente ans. Les régimes d'aide juridique ont été créés quelques années plus tôt dans certaines provinces, et l'aide juridique existe depuis plus longtemps encore sous forme de services bénévoles. Toutefois, nous ne disposons toujours pas d'un aperçu très complet, fondé sur des données empiriques, de la nature et de l'étendue des besoins d'aide juridique en matière pénale, depuis la représentation en cour relativement à des question juridiques très graves, jusqu'à des conseils et une assistance de qualité lorsqu'une personne est arrêtée et détenue et que débute le processus de collecte des éléments de preuve. Même en tant que première vague du mouvement d'accès à la justice, l'aide juridique en matière pénale demeure à bien des égards un projet inachevé.

La deuxième vague

La seconde vague du mouvement d'accès à la justice correspond à la représentation d'intérêts diffus. L'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés [14] en 1982 marque une étape importante de la deuxième vague en ce qui concerne l'accès à la justice pénale au Canada. Parmi les 100 premières affaires impliquant la Charte qui ont été tranchées par la Cour suprême, 74 d'entre elles concernaient les dispositions relatives aux droits légaux [15] . Les droits légaux reconnus et garantis par la Charte comprennent le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne (article 7), le droit de bénéficier des conseils d'un avocat au moment de son arrestation et de sa détention (article 10), le droit à la présomption d'innocence (article 11) et le droit de chaque personne à l'égalité devant la loi et à la protection égale de la loi (article 15). La Charte prévoit également que lorsqu'il est porté atteinte à l'un ou l'autre de ces droits, une personne peut s'adresser à tout tribunal compétent pour obtenir une réparation. La Cour suprême a utilisé la Charte pour développer un nouveau code de conduite constitutionnel applicable aux agents de police qui traitent avec des suspects et des accusés. Selon un auteur, ceci a eu comme effet général d'éloigner le processus de justice pénale canadien du modèle de la lutte contre la criminalité, qui met l'accent sur la punition des coupables, pour le rapprocher du modèle de l'application régulière de la loi, qui met l'accent sur la protection des innocents [16] . D'autres observateurs de l'histoire des décisions basées sur la Charte voient l'orientation générale de ces décisions d'une manière moins tranchée. Selon ces observateurs, au cours des premières années, on a observé des décisions qui étendaient des droits, tandis que les dernières années ont été marquées par un ralentissement de l'extension des droits légaux [17] .

La seconde vague a eu des incidences sur l'aide juridique de deux façons générales. Premièrement, un ensemble de décisions judiciaires fondées sur la Charte a permis de préciser qui devrait recevoir de l'aide juridique. Deuxièmement, la Charte a exercé une pression à la hausse sur les coûts de l'aide juridique en matière pénale.

La Charte a donné lieu à une série de contestations judiciaires attaquant des décisions en matière d'admissibilité à l'aide juridique. Ceci a donné lieu à un corps de jurisprudence fondée sur la Charte qui définit l'étendue des droits à l'aide juridique. Une analyse détaillée de la jurisprudence relative au droit à l'avocat déborderait largement le cadre du présent document. On retrouve une bonne analyse de cette jurisprudence dans le document de travail du ministère de la Justice duquel est tiré le bref résumé qui suit [18] . Dans l'affaire R v. Rowbotham , la Cour d'appel de l'Ontario a conclu que la Constitution canadienne ne garantit pas un droit absolu à un avocat rémunéré par l'État. Le droit à un avocat existe seulement lorsqu'il est nécessaire pour assurer un procès équitable. Dans cette affaire, la Cour a statué que la durée et la complexité de la cause exigeaient un avocat. Même si l'accusé ne remplissait pas les critères financiers d'admissibilité au régime d'aide juridique, le juge a ordonné un nouveau procès et la fourniture d'une aide juridique au stade de l'audition préalable à l'instruction.

Le droit au choix de l'avocat est une autre question que les tribunaux ont eu l'occasion d'aborder. Dans l'affaire R. v. Robinson , qui date de 1989, la Cour d'appel de l'Alberta a convenu, à l'instar du juge dans l'affaire Rowbotham , que la Constitution ne confère aucun droit absolu à un avocat, et elle a statué que la Constitution ne reconnaissait pas non plus un droit au choix de l'avocat.

Enfin, dans l'affaire R. c. Brydges , la Cour suprême a statué que les gouvernements fédéral et provinciaux avaient une responsabilité partagée quant à la prestation d'aide juridique. Toutefois, les tribunaux ont également déclaré qu'ils n'ont pas compétence pour déterminer quel ordre de gouvernement doit défrayer les coûts de l'aide juridique financée par l'État.

Cette série de décisions fondées sur la Charte a eu des incidences importantes sur l'accès à la justice pénale en clarifiant le droit à l'aide juridique. Il y a eu une augmentation soutenue du nombre de demandes approuvées d'aide juridique en matière pénale de 1982 jusqu'au début des années 1990. Par la suite, le volume des services a baissé. Évidemment, de nombreux facteurs influent sur l'accessibilité à l'aide juridique. La Charte en est un. L'effet de la Charte à elle seule, prise isolément des autres facteurs qui influent sur l'accessibilité de l'aide juridique, n'est pas clair. Toutefois, la Charte a certainement eu un effet important.

En outre, les litiges impliquant la Charte ont affecté l'aide juridique en matière pénale en exerçant une pression à la hausse sur les coûts de tous les litiges, y compris les affaires mettant en cause des bénéficiaires de l'aide juridique. Cet effet s'est manifesté de trois façons. Premièrement, les causes sont devenues plus complexes et, de ce fait, plus onéreuses. Deuxièmement, l'environnement de la pratique a changé depuis l'avènement de la Charte , exerçant encore une fois une pression à la hausse sur les coûts de l'aide juridique. Troisièmement, au fil du temps il semble y avoir de plus en plus d'affaires extraordinairement coûteuses mettant en cause des bénéficiaires de l'aide juridique.

Les tribunaux canadiens ont produit une volumineuse jurisprudence en rapport avec la Charte , qui touche des éléments importants de la procédure pénale tels que la garantie contre les fouilles, perquisitions et saisies abusives, les droits au moment de l'arrestation, la garantie contre la détention arbitraire et les droits des personnes accusées d'une infraction [19] . Bien qu'on ne trouve aucune étude empirique détaillée sur l'impact de la Charte , la vaste majorité des gestionnaires de l'aide juridique sont d'avis que la Charte a eu pour effet d'accroître la complexité et les coûts d'une part importante de leurs dossiers [20] . La Charte a eu un impact majeur sur l'aide juridique en matière pénale. Les litiges fondés sur la Charte ont eu pour effet de faire grimper les coûts, en rendant le droit plus complexe et en donnant des fondements constitutionnels à des arguments juridiques.

Il ne fait pas de doute que la vaste majorité des affaires qui ont été portées devant les tribunaux supérieurs et qui ont eu des incidences importantes sur la justice pénale ont été financées par l'aide juridique [21] . Toutefois, du point de vue des politiques et de la prestation des services, le rôle des organismes d'aide juridique dans la jurisprudence relative à la Charte qui a étendu l'accès à la justice pénale a été accidentel bien plus qu'il n'a été le résultat d'un plan délibéré. Ce rôle résulte de décisions individuelles de financer des causes bien fondées au fil du temps.

La Charte a aussi eu une incidence sur l'aide juridique en modifiant l'environnement de la pratique du droit [22] . Selon un observateur averti, la Charte a donné lieu à une « révolution d'attentes grandissantes » au sein de la pratique du droit. Les barreaux ont resserré les normes d'excellence professionnelle, et les comités disciplinaires des barreaux montrent de plus en plus de zèle à enquêter sur les plaintes. Enfin, les clients insatisfaits qui estiment avoir été mal représentés trouvent plus facilement, au sein de barreaux moins solidaires, des avocats qui sont davantage enclins à défendre leur cause. Il s'ensuit l'obligation pour les avocats de la défense de ne rien laisser au hasard et de consacrer à chaque cause plus de temps qu'ils n'avaient l'habitude de le faire autrefois. Le temps, c'est de l'argent, et ceci a exercé une pression à la hausse sur les coûts de l'aide juridique.

Enfin, en plus d'un accroissement général de la complexité juridique et des coûts d'une partie des dossiers d'aide juridique en matière pénale, la Charte semble générer de plus en plus de causes extraordinairement dispendieuses [23] . Ces affaires peuvent s'avérer onéreuses au point de mettre en péril la viabilité des régimes d'aide juridique plus modestes. Une affaire récente au Manitoba, soit l'affaire des Warriors du Manitoba, illustre bien ce problème. Trente-sept membre d'un gang de rue autochtone ont été accusés d'une séries d'infractions en matière d'armes et de drogue, en plus d'être accusés, grâce à une nouvelle disposition du Code criminel visant à lutter contre le crime organisé, d'appartenir à une organisation criminelle. La disposition du Code criminel qui interdit l'appartenance à une organisation criminelle est contestée par la défense en vertu de la Charte . Le coût de la défense des 37 coaccusés a été évalué initialement à environ 7 millions de dollars, soit plus du budget annuel total du service d'aide juridique du Manitoba pour l'aide juridique en matière pénale.

La troisième vague

Selon Cappelletti et Garth, la troisième vague représente une vaste gamme de mesures visant à assurer l'efficacité des droits des personnes qui ne peuvent jouir de la justice en pleine égalité [24] . La troisième vague semble désigner principalement une série de mesures visant à assurer l'accès à la justice civile [25] . Toutefois, nous croyons que la troisième vague peut être appliquée à l'accès à la justice pénale. Ces programmes semblent répondre au critère de l'amélioration de l'accessibilité à la justice pour les gens pour qui l'accès à la justice est entravé par des obstacles particuliers.

Les programmes et les projets tels que les travailleurs auprès des tribunaux et les interprètes judiciaires visent à faire en sorte que les personnes accusées, surtout celles qui sont confrontés à des barrières linguistiques ou culturelles, comprennent bien le processus de justice auquel elles font face, de même que les options qui s'offrent à elles.

Le programme d'information judiciaire offert à Vancouver par la Law Courts Education Society en constitue un bon exemple. Ce programme, à l'intention des personnes hispanophones et asiatiques, vise des objectifs systémiques ainsi que des objectifs d'équité en matière de services. Sur le plan des objectifs systémiques, le programme a permis de réduire considérablement le nombre d'ajournements requis pour traiter les causes des personnes confrontées à des barrières linguistiques ou culturelles [26] . En ce qui concerne l'équité en matière de services, le projet a permis d'améliorer la qualité de la justice pour les immigrants qui sont confrontés à des barrières linguistiques ou culturelles à l'accès à la justice [27] .

Le Programme d'assistance parajudiciaire aux autochtones est un des importants programmes nationaux au Canada. Ce programme d'intervenants auprès des tribunaux dessert les personnes autochtones qui sont accusées d'infractions. Des autochtones formés comme intervenants parajudiciaires fournissent des renseignements juridiques et d'autres formes d'assistance aux accusés autochtones. Les intervenants parajudiciaires éduquent également les juges et les procureurs de la Couronne au sujet des circonstances particulières auxquelles font face les autochtones accusés d'infractions. Le coût du programme est partagé entre le gouvernement fédéral et les programmes provinciaux ou territoriaux dans dix des treize ressorts [28] .

Le Canada dispose également d'un réseau national de programmes de vulgarisation et d'information juridiques (VIJ). Une initiative entreprise par le ministère de la Justice du Canada entre 1983-1984 et 1986-1987 a permis de créer un organisme voué exclusivement à la vulgarisation et à l'information juridiques dans chaque province et chaque territoire. Par la suite, ces organismes ont été soutenus par toute une gamme de programmes de financement provenant des gouvernements fédéral et provinciaux/territoriaux. Ces organismes fournissent de l'information sur le droit pénal et sur le processus de justice pénale. En outre, ils fournissent de l'information ciblée sur des initiatives particulières telles que les droits des victimes, la violence familiale et les crimes haineux.

Un projet expérimental a tenté de fournir de l'information juridique aux personnes qui étaient accusées d'infractions et qui s'étaient vu refuser l'aide juridique. [29] Le projet visait au départ à fournir des renseignements aux personnes dont la demande avait été rejetée afin de les aider à se représenter en personne devant les tribunaux. Bien qu'on ait déterminé que le projet ne parvenait pas à atteindre cet objectif, il s'est tout même révélé utile à plusieurs égards. L'information était très utile pour sensibiliser les personnes accusées à la nature de leur situation, aux options qui s'offraient à elles, à la nature et aux conséquences des accusations qui pesaient contre elles, à la nature du processus pénal et aux sources potentielles d'assistance.

Les programmes de déjudiciarisation, tant avant qu'après le dépôt d'accusations, sont largement répandus au Canada, surtout dans les grands centres urbains. Ces programmes sont susceptibles d'avoir un impact sur l'aide juridique en matière pénale. Dans certains cas, les avocats de service ont la responsabilité de prendre des initiatives pour tenter de trouver des mesures de rechange ou de déjudiciarisation pour leurs clients. D'après le manuel de l'avocat de service d'aide juridique de l'Ontario, [TRADUCTION] « avant d'envisager un plaidoyer, l'avocat de service doit sonder l'opinion du ministère public pour déterminer s'il y aurait lieu de recourir à la déjudiciarisation pour contourner le processus pénal » [30] .

Dans l'ensemble, les projets de ce genre jouent un rôle très secondaire dans le paysage de l'accès à la justice en comparaison de la prédominance de la première vague, soit l'aide juridique. Avec l'aide juridique, les aspects de l'accès à la justice pénale qui peuvent être pris en considération, et avec la seconde vague, les litiges où la Charte est mise en cause qui portent sur des questions systémiques de justice pénale.

Un regard vers l'avenir : les approches globales dans le domaine de la justice et la troisième vague

Jusqu'à présent, la troisième vague du mouvement d'accès à la justice s'est manifestée principalement dans le domaine de l'accès à la justice civile. Les développements de la troisième vague dans le domaine de l'accès à la justice pénale ont été minimes. Dans la présente section, nous avançons que la résurgence des approches réparatrices et autres approches globales en matière de justice constituent peut-être le premier développement majeur de la troisième vague d'accès à la justice pénale. Nous examinons ensuite les implications de ces développements pour l'aide juridique en matière pénale.

Les approches globales en matière de justice pénale : la « troisième vague »

La justice réparatrice comme réponse à l'inadéquation du système de justice pénale a été un thème important d'Élargir nos horizons, le symposium sur l'accès à la justice. Comme nous l'avons mentionné précédemment dans notre compte-rendu des thèmes de la conférence, la justice réparatrice est l'expression qui semble avoir frappé l'imagination des chefs de file du système de justice, et qui constitue le point de mire pour l'action et le changement. La justice réparatrice incarne l'idée d'« un processus par lequel toutes les parties qui ont un intérêt dans une infraction en particulier conjuguent leurs efforts pour résoudre collectivement le problème de savoir comment composer avec les suites d'une infraction et ses implications pour l'avenir » [31] . La justice réparatrice n'est pas une idée nouvelle. Les idées et les pratiques relevant de la justice réparatrice sont populaires depuis les années 1960. On comptait parmi ces premiers programmes la médiation communautaire, la réconciliation victime-contrevenant et la médiation judiciaire. Au cours de la dernière décennie, le mouvement de la justice réparatrice a connu un second souffle, stimulé par les préoccupations relatives à l'inefficacité et par les coûts élevés du système de justice pénale. On note un volume considérable d'activités de justice réparatrice au Canada et partout dans le monde [32] .

La justice globale et l'accès à la justice

On peut dire qu'en tant que champ d'étude et de pratique, l'accès à la justice a accordé trop d'importance à l'accès à la justice, et trop peu d'importance à la qualité de la justice elle-même. Les approches globales en matière de justice proposent non seulement de nouvelles normes de justice, mais aussi de nouvelles façons de réaliser la justice. Ces processus impliquent des rôles participatifs pour les personnes accusées, les victimes et les autres parties touchées. Ils impliquent des rôles non conventionnels pour les juges, les poursuivants et les avocats de la défense. Ces nouveaux concepts d'accès à la justice n'impliquent pas le développement de mécanismes permettant d'assurer l'accès au droit officiel et formel. Les approches antérieures axées sur les programmes en matière d'accès à la justice sont une forme de conservatisme qui préserve le droit officiel [33] . Les approches globales en matière d'accès à la justice proposent plutôt des mécanismes de résolution de problèmes et de négociation qui remplacent à la fois les conceptions traditionnelles de la justice et les mécanismes officiels destinés à assurer l'accès à la justice.

L'aide juridique en matière pénale, l'accès à la justice pénale et la justice globale

Le sentiment général qui se dégageait du Symposium est que le système de justice pénale est presque totalement en faillite, et qu'il y a une grande soif de changement. Les approches globales en matière de justice pourraient procurer ce changement. Les approches globales en matière de justice commencent à être adoptées dans certains domaines de la justice pénale, notamment dans le cadre des tribunaux de traitement de la toxicomanie et des autres programmes d'intervention en matière de toxicomanie. Les programmes judiciaires d'intervention en matière de toxicomanie représentent un changement d'approche par rapport à une justice pénale axée sur la punition des contrevenants, en faveur d'une justice pénale qui vise à protéger la communauté et à réhabiliter les contrevenants. L'objectif premier n'est pas de poursuivre et de punir. Il s'agit plutôt [TRADUCTION] « de bloquer la porte tournante de l'arrestation, de la détention, de la libération et de la récidive » [34] . Il s'agit d'un modèle de justice axé sur la défense de la société, qui cherche à assurer la responsabilisation individuelle et la minimisation des risques pour la communauté plutôt qu'à attribuer un blâme [35] . Les juges, les poursuivants et les avocats de la défense travaillent ensemble pour fournir une combinaison de traitements en vue d'obtenir un résultat escompté, et non pour infliger une punition [36] .

La justice globale et les avocats de la défense

Les avocats de la défense ne semblent pas avoir apprivoisé la justice réparatrice et les autres formes de justice globale au même degré que la magistrature et les procureurs de la Couronne [37] . L'aide juridique est une mesure de défense publique. Les avocats de l'aide juridique, qu'ils soient des salariés ou des avocats du secteur privé, sont des membres de la profession juridique. Les avocats internes ont la même formation professionnelle et appartiennent aux mêmes ordres professionnels que les avocats du secteur privé. Naturellement, les avocats du secteur privé qui acceptent des mandats d'aide juridique sont les mêmes avocats qui fournissent des conseils et une représentation juridiques à des clients qui défraient eux-mêmes leurs honoraires. Avant d'aborder spécifiquement l'aide juridique et la justice globale, il est sans doute utile de se pencher sur la réceptivité des avocats de la défense, de façon plus générale, aux formes globales de justice.

L'un des obstacles à l'adhésion à la justice réparatrice pourrait résider dans la formation et la socialisation des avocats. Un avocat a décrit la défense en matière pénale comme « l'art de la guerre contrôlée » [38] . Les avocats ne sont pas formés à privilégier des valeurs sociales et personnelles. Ils sont formés aux « arts antagonistes de la défense pénale traditionnelle ».

Un deuxième obstacle réside dans la réticence des acteurs professionnels au sein du système de justice à perdre le contrôle du processus. Un avocat qui participait au Projet de justice réparatrice à Ottawa a décrit la réaction négative de l'avocat d'une partie adverse, dans un de ses dossiers, à l'idée que l'accusé et la victime pourraient se rencontrer sans la présence de leurs avocats. Dans le contexte du système contradictoire, les avocats de la défense souhaitent habituellement maximiser les chances de gagner en limitant les éléments du processus sur lesquels ils n'ont pas de contrôle [39] .

Enfin, d'un point de vue stratégique, il y a de bonnes chances, habituellement évaluées à 50 %, qu'un client ne soit pas déclaré coupable si une cause se rend à procès. Pourquoi admettre la culpabilité à un stade antérieur du processus? Aux dires d'un avocat, suivant le raisonnement juridique habituel : « Vaut mieux se sentir mal et être libéré plutôt que d'admettre sa culpabilité et d'en subir certaines conséquences » [40] .

L'aide juridique et la justice globale

La Charte représente la révolution juridique qui a eu les incidences les plus importantes sur l'aide juridique à partir du début des années 1980. Bien qu'il s'agisse d'un instrument systémique, la Charte a eu pour effet de renforcer l'aide juridique en matière pénale en tant que forme d'accès à la justice participant de la « première vague ». Si la Charte a été la révolution qui a affecté l'aide juridique dans les années 1980, la réforme dans le domaine de la détermination de la peine est la révolution des années 1990. En dépit d'un courant persistant en faveur d'un durcissement à l'égard de la criminalité, il y a eu, tout au long des années 1990, une tendance tout aussi persistante à restreindre le recours au processus de justice pénale pour les infractions mineures, et à restreindre le recours à l'incarcération comme sanction pénale. La justice réparatrice, dans sa dernière réincarnation, a perdu son caractère marginal, fusse davantage en principe qu'en pratique. En 1996, la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-41, la Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence en matière de détermination de la peine . Cette loi favorise l'application de mesures de rechange en matière de peines pour les contrevenants adultes, et elle introduit la condamnation avec sursis. La condamnation avec sursis permet à un juge d'imposer des sanctions de nature réparatrice et d'autres sanctions non pénales en plus de l'incarcération ou au lieu de celle-ci.

Trois ans plus tard, la Cour suprême a posé un jalon important quant au recours à la justice réparatrice dans l'arrêt R c. Gladue [41]. Jamie Gladue est une autochtone qui avait été déclarée coupable d'homicide involontaire pour avoir tué son conjoint de fait. Lors de son procès, le juge a déclaré qu'il n'y avait aucune circonstance particulière à prendre en considération aux fins de la détermination de sa peine du fait de l'ethnicité autochtone de l'accusée. En appel, la Cour suprême a statué à l'unanimité que l'alinéa 718.2 e ) du Code criminel (introduit par le projet de loi C-41mentionné ci-dessus) s'appliquait bel et bien au cas de Madame Gladue. L'arrêt énonce que les juges doivent considérer toutes les sanctions, autres que l'incarcération, qui sont raisonnablement envisageables dans les circonstances, et ce, pour tous les contrevenants, en prêtant une attention particulière à la situation des contrevenants autochtones.

« Le rôle général de cette disposition est clair. En principe, l'alinéa 718 e ) s'applique à tous les contrevenants, et il énonce que l'emprisonnement doit être une sanction pénale de dernier recours. La prison doit être utilisée seulement lorsqu'il n'existe aucune autre sanction appropriée au regard de l'infraction ou du contrevenant » .

Au cours d'un des ateliers du symposium portant sur les coûts de l'accès à la justice, un économiste a soutenu que le financement de l'aide juridique avait subi les coupures drastiques que l'on sait dans de nombreux ressorts durant la seconde moitié des années 1990 parce que les régimes d'aide juridique ne disposaient pas des outils d'évaluation nécessaires pour démontrer leur rentabilité de manière convaincante. Selon un autre économiste qui participait au symposium, d'un point de vue plus politique et moins technique, « les années de faste sont révolues ». Les gouvernements étudient avec attention toute une gamme de priorités, et les choix impliquent davantage de compromis et de sacrifices que par le passé à mesure que les ressources se raréfient.

Le contexte financier plus austère a comme conséquence que l'aide juridique doit devenir plus stratégique, novatrice et dynamique pour obtenir sa part de ressources limitées. Ceci pourrait impliquer de ne pas accepter un rôle institutionnel passif, au terme de la série d'échecs d'autres institutions sociales et économiques, mal équipées et traitant mal les problèmes qui finissent par échouer sur le pas de la porte du système de justice. La justice doit devenir plus dynamique et résolutrice de problèmes, afin de parvenir au moins à contribuer aux solutions aux problèmes humains qui surgissent dans le domaine de la justice sous forme d'infractions.

Ainsi, l'incapacité de l'aide juridique à se protéger contre les coupures de financement au cours de la dernière décennie ne tient peut-être pas uniquement au fait qu'elle n'arrivait pas à comptabiliser convenablement ses activités. La version traditionnelle de l'accès à la justice, axée sur la défense de causes individuelles, est peut-être en train de trop s'écarter des idées nouvelles en matière d'accès à la justice. Il s'agit certainement là d'une perspective, et non d'un jugement autorisé. Cette perspective invite toutefois l'aide juridique à considérer sa situation dans le contexte des changements qui surviennent au sein du système de justice, dont elle fait partie intégrante.

Il existe des mesures de rechange pour traiter les infractions, applicables au stade antérieur au dépôt d'accusations, qui permettent de contourner complètement les étapes du processus de justice pénale applicable aux infractions. Toutefois, les approches réparatrices et thérapeutiques en matière de justice peuvent être mises en pratique à chacune des étapes importantes du processus de justice pénale. Les vagues de changement en matière d'accès à la justice ne se remplacent pas entre elles. Elles s'accumulent et ajoutent des éléments à l'accès à la justice. La justice réparatrice ne remplace pas le processus de justice conventionnel. Les approches réparatrices et les autres approches globales peuvent se combiner à la représentation par avocat traditionnelle.

Une illustration de la manière dont la justice globale se combine à la justice conventionnelle, sans la remplacer, a été fournie par un des avocats qui participaient au Projet de justice réparatrice à Ottawa [42] . L'affaire concernait une accusation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Le contrevenant avait été condamné à deux ans moins un jour plus deux ans de probation, soit une peine relativement clémente. La peine comportait plusieurs autres exigences. Le contrevenant était tenu de rencontrer la famille de la victime et de suivre un programme de traitement de l'alcoolisme. Les rencontres avec le contrevenant ont aidé les membres de la famille, qui avaient été des victimes du fait de la perte d'un être cher. Les rencontres et le programme de traitement de l'alcoolisme ont permis au contrevenant de surmonter ses problèmes de consommation. Le contrevenant était tenu de faire des présentations dans des écoles, et il a choisi de poursuivre cette activité par la suite.

Dans ce cas, la justice réparatrice n'a pas remplacé le processus de poursuite. Il s'agissait d'une approche renouvelée à l'égard du processus légal. L'expérience n'a peut-être pas permis d'économiser de l'argent, car la supervision des éléments non conventionnels de la peine a exigé des ressources appréciables. Toutefois, de l'avis de l'avocat de la défense qui avait représenté le contrevenant, la justice a été mieux servie.

Un modèle de service d'aide juridique

Si l'on envisage l'aide juridique à l'intérieur d'un cadre plus général d'accès à la justice, on voit apparaître un modèle qui peut rendre compte de plusieurs rôles. Comme nous l'avons mentionné précédemment, les vagues progressives d'accès à la justice ne se remplacent pas entre elles. Idéalement, elles s'ajoutent l'une à l'autre et se complètent mutuellement.

Diagramme 1 - Un modèle d'aide juridique en matière pénale axé sur l'accès à la justice

Diagramme 1 - Un modèle d'aide juridique en matière pénale axé sur l'accès à la justice

[Description]

Le diagramme de la page précédente représente un modèle simple d'accès à la justice pour visualiser l'aide juridique. Il commence avec l'aide juridique comme point de départ historique de l'accès à la justice pénale. Il s'agit d'une façon de représenter une discussion relative à la réalisation d'un programme plus général d'accès à la justice par le recours à l'aide juridique.

L'accent est mis sur la justice réparatrice en tant que développement majeur de la troisième vague d'accès à la justice, et sur le rôle que l'aide juridique pourrait y jouer. L'on ne peut s'attendre à ce que l'aide juridique fasse tout, et l'on ne doit pas s'y attendre non plus. Le système de justice pénale pris dans son ensemble a ses limites. Un volume important d'activités menées suivant des approches réparatrices ou d'autres approches globales peuvent se dérouler en dehors du cadre du système de justice conventionnel. Toutefois, lorsqu'une personne est accusée d'une infraction et est soumise au système de justice pénale, la question de la représentation par avocat se pose inévitablement à un moment ou à un autre.

Le Diagramme I est un schéma des différents niveaux de services d'aide juridique. Ces niveaux sont représentés par des cercles concentriques qui s'étendent vers l'extérieur, sans se remplacer, mais plutôt en ajoutant à la gamme des activités des services d'aide juridique. Le cercle central est le noyau de l'aide juridique, soit la défense de causes individuelles. Le noyau de l'aide juridique constitue la « première vague » d'accès à la justice. Les cercles s'agrandissent vers une approche systémique, qui reflète la « deuxième vague », puis vers une approche globale et une approche axée sur le système de justice, qui représentent le potentiel de la « troisième vague » d'accès à la justice [43] .

La défense de causes individuelles

Le noyau traditionnel de l'aide juridique en matière pénale consiste dans la défense de causes individuelles, la représentation de personnes accusées devant les tribunaux. Il s'agit de la réponse à la première vague du mouvement d'accès à la justice. Cette aide juridique peut aller des services d'un avocat de service à la représentation lors d'un procès. Bien que ce type de services ait été au coeur des activités des services d'aide juridique depuis plusieurs décennies, il se peut que ces services de base présentent des lacunes et requièrent certaines améliorations. Il y a peut-être beaucoup de place à l'amélioration aux plans de la satisfaction des besoins et des innovations dans les modes de prestation des services. Nous l'avons mentionné plus haut, le projet consistant à assurer l'accès à la justice au stade de la « première vague » n'a pas été pleinement réalisé. Nous ne savons pas à quel degré les besoins sont remplis en fait de services juridiques et de représentation par avocat à différents stades du processus de justice pénale : au moment de l'arrestation et de la détention, la disponibilité d'avocats de service lors de la première comparution, lors des enquêtes sur le cautionnement ou au procès.

L'approche systémique

La Charte a constitué la seconde vague d'accès à la justice en ce qui concerne l'accès à la justice pénale. La mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits et libertés a eu de nombreuses incidences sur l'accès à la justice pénale et sur l'aide juridique en matière pénale. Plusieurs arrêts fondés sur la Charte ont défini la nature et les limites du droit à une aide juridique financée par l'État, mais nous n'en connaissons pas les conséquences précises en fait d'augmentation du nombre de causes. Il est largement reconnu que la Charte a fait grimper les coûts de la prestation de services d'aide juridique en accroissant la complexité du droit pénal. Les affaires fondées sur la Charte qui ont modifié la nature du processus de justice pénale ont fort probablement été financées au moyen de l'aide juridique, mais ce phénomène n'a rien de systématique. L'aide juridique au Canada a eu tendance à demeurer principalement au niveau de la première vague en privilégiant la défense de causes individuelles. La seconde vague a influé sur l'aide juridique de plusieurs façons, mais sans modifier pour autant son caractère fondamental.

L'approche globale

Dans l'esprit des participants au symposium sur l'accès à la justice, l'idée d'accès à la justice impliquait des approches réparatrices et d'autres approches globales. L'on peut avancer deux arguments en faveur de l'inclusion de l'approche globale aux services d'aide juridique. Premièrement, il y a la protection des droits dans le cadre de processus extrajudiciaires. Une personne pourrait très bien admettre sa culpabilité dans le contexte d'une mesure de déjudiciarisation alors qu'en fait, sur le plan juridique, elle n'est pas coupable. Ce risque pourrait s'avérer particulièrement grand dans un environnement étranger ou inconfortable dans lequel peut survenir la décision d'accepter une mesure de rechange à une procédure formelle. Il pourrait s'ensuivre un nombre considérable de dénis de justice passant relativement inaperçus [44] . Il est vrai que bon nombre des infractions qui pourraient être soumises à des processus de rechange tels que la déjudiciarisation, la médiation ou la justice réparatrice sont mineures et n'entraînent pas de conséquences très graves. Toutefois, un auteur nous avertit [TRADUCTION] « qu'il n'est que trop facile de s'égarer dans l'idéologie de la trivialité qui est susceptible d'occulter les petits dénis de justice » [45] . Des conseils techniques et des conseils sur le fond sont susceptibles d'habiliter l'individu aux fins de sa prise de décision dans le cadre de procédures extrajudiciaires qui, autrement, pourraient mener à négliger les principes essentiels de l'application régulière de la loi [46] .

Un autre argument important en faveur de l'inclusion de l'approche globale aux services d'aide juridique tient au fait que ces approches offrent de meilleurs moyens plus appropriés de s'attaquer aux problèmes qui amènent les gens à avoir des démêlés avec la justice. Dans l'optique de la justice globale, la justice ne devrait pas consister à appliquer la loi; elle devrait plutôt viser à apporter une solution qui soit satisfaisante pour toutes les parties en cause - surtout, dans ce cas-ci, pour l'accusé.

Les avocats ont le devoir d'agir au mieux des intérêts de leurs clients, qu'il s'agisse d'avocats de l'aide juridique agissant pour le compte des pauvres ou d'avocats du secteur privé dont les clients défraient eux-mêmes leurs honoraires professionnels. Ce sont peut-être les pauvres qui ont le plus besoin d'approches globales en matière de justice, et qui pourraient en profiter le plus. D'un point de vue conventionnel, l'aide juridique est l'institution financée par l'État qui sert à assurer aux pauvres une défense en matière pénale. En incluant des services globaux, l'aide juridique pourrait étendre son mandat à la fourniture d'un accès à la justice pour les pauvres, plutôt qu'une défense en matière pénale.

Il n'y a aucune raison logique pour laquelle l'aide juridique en matière pénale, l'institution financée par l'État pour fournir des services de représentation par avocat aux pauvres, devrait refléter le conservatisme des ordres professionnels des avocats dans ces matières. Dans la mesure où les approches réparatrices et autres approches globales en matière de justice permettent d'obtenir une meilleure justice, l'on pourrait soutenir que les services d'aide juridique ont la responsabilité publique d'employer et de favoriser ces approches - dans l'intérêt de leurs clients.

Approche axée sur le système de justice

Même si les régimes d'aide juridique devaient adopter des approches globales en matière de justice, il serait peu probable qu'ils fournissent ces services directement. Il sont plutôt susceptibles d'agir, d'une manière ou d'une autre, comme intermédiaires aux fins d'obtenir pour leurs clients les services et les options à caractère réparateur, thérapeutique et non judiciaire qui sont les plus appropriées. Toutefois, l'exercice de ces options présuppose la disponibilité d'une gamme adéquate de programmes communautaires. [47] Dans le cadre de leurs activités, l'adhésion des services d'aide juridique à la justice globale pourrait s'étendre à la collaboration avec d'autres intervenants du système de justice et avec des organismes communautaires pour favoriser l'élaboration de programmes aptes à concrétiser l'engagement à l'égard de la justice globale.

La formation est un autre thème qui devrait être abordé par l'aide juridique en tant qu'entreprise. Nous avons mentionné plus haut que les avocats de la défense ont peut être été plus lents que d'autres au sein du système de justice à adhérer à la justice réparatrice. Crawford écrit qu'« il y a clairement des risques à présumer que les avocats, habitués au litige, et baignant dans une culture qui valorise le règlement judiciaire des différends dans un système contradictoire, peuvent passer sans problème, après un minimum de recyclage, à des rôles de médiateurs, ou même agir comme conseillers dans le cadre d'un processus de médiation axé sur les intérêts » [48] . Traitant du problème, évoqué plus haut, de la maximisation du contrôle sur le processus, un autre auteur écrit : « En tant que professionnels actifs dominants, habitués à jouer des rôles partiaux de conseillers et de représentants, les avocats devraient reconnaître qu'ils sont susceptibles d'avoir beaucoup de mal à s'adapter à la position d'animateurs impartiaux du processus décisionnel des autres. » [49]

Ces commentaires peuvent avoir deux implications pour la participation des avocats à la justice globale et au travail d'aide juridique. Les barreaux des provinces et des territoires et les sections de l'Association du Barreau canadien offrent habituellement de la formation professionnelle à leurs membres. Ces organismes pourraient envisager d'élaborer des programmes de formation permanente à l'intention des avocats en matière de justice globale [50] . Ce travail pourrait être réalisé en étroite collaboration avec des organismes d'aide juridique, qui encourageraient les avocats internes et les avocats du secteur privé qui acceptent des mandats à suivre la formation.

Une autre implication concerne la possibilité d'attribuer un rôle plus important à des non juristes dans le cadre de l'aide juridique. Les approches de rechange ou non contentieuses peuvent s'intégrer au processus de justice pénale à différents stades. Les travailleurs parajudiciaires pourraient jouer un rôle plus important, en collaboration avec les avocats, lorsque des mesures de rechange sont adoptées à un moment ou un autre dans l'évolution d'une cause.

Conclusion

Le symposium sur l'accès à la justice, « Élargir nos horizons », a permis de prendre le pouls d'un groupe composé d'une centaine de chefs de file du système de justice, et de voir comment ils perçoivent la justice. Il en est ressorti un véritable désenchantement à l'égard du système de justice actuel, de même qu'un remarquable consensus à l'effet que les approches globales en matière de justice constituent la voie de l'avenir. Les participants s'accordaient également pour dire que ces nouvelles formes de justice sont beaucoup plus exigeantes et difficiles à mettre en oeuvre que la justice conventionnelle. L'avènement de la « nouvelle justice » devra s'appuyer sur de nouvelles approches communautaires et sur des changements en profondeur dans le système de justice actuel.

Les thèmes qui sont ressortis du symposium présentent une foule d'idées pour développer des approches novatrices en matière d'accès à la justice. Le présent document examine les implications pour l'aide juridique en matière pénale, qui est actuellement la principale institution publique destinée à assurer l'accès à la justice pour les pauvres. Si l'on s'est attardé à l'aide juridique en matière pénale, c'est en raison de son importance au regard du système de justice pénale pris dans son ensemble. L'aide juridique financée par l'État est l'institution vouée à la défense en matière pénale, aux conseils et à l'assistance pour les pauvres. L'intégrité du système de justice pénale dépend de l'existence d'un système efficace permettant d'assurer aux pauvres une représentation par avocat. L'objectif de cet exercice consiste à tabler sur les idées qui sont ressorties du symposium sur l'accès à la justice, et à rapprocher l'aide juridique en matière pénale d'une institution publique chargée d'assurer l'accès à la justice pénale.

La deuxième vague d'accès à la justice a été marquée par l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés , qui fait partie de la Loi constitutionnelle de 1982 . La Charte a d'importantes implications pour l'accessibilité à l'aide juridique en matière pénale. La Charte a défini avec plus de précision les circonstances dans lesquelles l'aide juridique doit être offerte, bien que l'on ne connaisse pas l'impact qu'a eu la Charte comme telle sur le volume de services. Il peut sembler quelque peu paradoxal que le principal moteur de la deuxième vague d'accès à la justice pénale, soit la Charte , ait aussi eu pour effet de consolider encore davantage l'aide juridique en matière pénale en tant qu'institution de la première vague.

Il semblerait que les avocats de la défense, y compris l'aide juridique, aient été plus lents que la magistrature et les procureurs de la Couronne à adhérer aux approches axées sur la justice réparatrice. Ceci tient peut-être au fait que la justice réparatrice demeure contraire à la socialisation professionnelle des avocats et au caractère habituellement antagoniste de la pratique des avocats de la défense en matière pénale.

Le système de justice traditionnel, y compris l'aide juridique, ne sera pas en mesure de répondre aux besoins de la « nouvelle justice ». La mise en oeuvre d'approches axées sur la justice réparatrice et la justice globale nécessiteront des approches communautaires novatrices. Toutefois, le système de justice traditionnel, y compris l'aide juridique, ne disparaîtra pas. Il sera de plus en plus pressé de changer.

La demande de changement pourrait surgir pour deux raisons. Une de ces raisons repose surtout sur une question de principe. La justice réparatrice pourrait apporter une meilleure justice, des solutions plus efficaces et durables aux problèmes qui amènent les gens à avoir des démêlés avec la justice - surtout les pauvres. En outre, dans la mesure où des approches axées sur la justice réparatrice sont mises en application, l'on doit s'assurer que des dénis de justice largement répandus et passant relativement inaperçus ne deviennent pas un effet secondaire des approches globales.

Deuxièmement les formes plus nouvelles de justice ont une dimension politique, parce qu'elles sont nouvelles et qu'elles promettent un moyen de sortir d'un système de justice qui est sans doute trop coûteux et trop inefficace. S'il ne s'agissait que de cela! Le système de justice pénale possède peut-être de ces qualités iatrogènes perverses qui font qu'un médicament provoque ou aggrave le mal qu'il est censé guérir. L'aide juridique est susceptible d'être pressée de plus en plus de redéfinir son rôle à la lumière des changements plus généraux qui interviennent dans le système de justice.

L'aide juridique est une institution financée par l'État. Or, les gouvernements font face à des priorités concurrentes et à des budgets qui vont en s'amenuisant. Il ne fait aucun doute que l'aide juridique accueille ses clients au terme d'une longue série d'échecs institutionnels qui ont contribué à leur criminalité. Toutefois, si l'aide juridique en tant qu'institution ne réussit pas à promouvoir activement des formes globales de justice aptes à transformer la défense pénale en un concept plus large d'accès à la justice, il se peut qu'elle ne parvienne pas à attirer à elle les ressources dont elle a besoin dans un contexte concurrentiel. L'aide juridique est susceptible de s'attirer peu de sympathie si elle se borne à refléter le conservatisme des avocats du secteur privé, plutôt que d'assumer un rôle plus dynamique, de concert avec la magistrature et les poursuivants, aux fins de façonner une forme de justice plus novatrice et plus efficace.

Dans une perspective plus positive, le recours à des approches axées sur la justice réparatrice et sur d'autres formes de justice globale, combiné aux services de représentation par avocat, sont susceptibles de mieux servir les clients et de permettre de produire une meilleure justice. Si l'on accepte l'idée que la résurgence de la justice réparatrice constitue un élément important de la « troisième vague » d'accès à la justice, ce changement offre à l'aide juridique une occasion d'entrer dans la « troisième vague » du mouvement d'accès à la justice.


  • [10] M. Cappelletti et B. Garth (dir.), Access to Justice: A World Survey , volume I, Sitjoff and Noordhoff -   Alpehenaandenrijn, Milan, 1978.
  • [11] A. Currie, The Legal Aid Manitoba Expanded Duty Counsel Project: An Evaluation , ministère de la Justice, Ottawa, 1995.
  • [12] A. Currie, Modèles de prestation de l'aide juridique au Canada: Expériences passées et orientations futures , ministère de la Justice, Ottawa, 1999.
  • [13] Pour une brève description, voir Modèles de prestation , page 290, note 12.
  • [14] Charte canadienne des droits et libertés , partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 (ci-après la «  Charte  »).
  • [15] F.L. Morton, Peter H. Russell et Michael Withey, « The Supreme Court's First One Hundred Charter of Rights Decisions: A Statistics Analysis », Osgoode Hall Law Journal, volume 3, numéro 1, 1992. page 21.
  • [16] Ibid., page 22; pour les modèles axés sur la lutte contre la criminalité et sur l'application régulière de la loi, voir : H.L. Packer, « Two Models of the Criminal Process », U. Pa. L. Rev ., 113:10, 1964.
  • [17] Je dois cette analyse à M. Stan Cohen, avocat principal au ministère de la Justice, qui est un spécialiste de la Charte .
  • [18] The Right to Court-Appointed Counsel in Canada: Its Status and Limits, ministère de la Justice, Ottawa, 1998.
  • [19] Don Stuart, Charter Justice in Canadian Criminal Law , Carswell, 1991; Jamie Cameron, The Charter's Impact on the Canadian Criminal Justice System , Carswell, 1995.
  • [20] A. Currie, Facteurs qui contribuent à augmenter les coûts de l'aide juridique : Étude préliminaire , ministère de la Justice, Ottawa, 1999.
  • [21] Les régimes d'aide juridique ne sont pas en mesure d'identifier les causes spécifiques qui ont été financées au moyen de l'aide juridique en raison de leur devoir de confidentialité envers leurs clients. Il est difficile d'identifier les causes aux fins d'effectuer des recherches détaillées dans ce domaine.
  • [22] Communication écrite envoyée à l'auteur par M. Gerrard Lukemsn, directeur exécutif de la Commission de l'aide juridique de la Nouvelle-Écosse, 17 février 2000.
  • [23] Supra , note 20.
  • [24] Cappelletti et Garth, page 53.
  • [25] Ibid. , page 52.
  • [26] Law Courts Education Society.
  • [27] Ibid.
  • [28] Dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, des intervenants parajudiciaires offrent des services de représentation devant les cours des juges de paix. Il s'agit de tribunaux inférieurs qui connaissent des infractions mineures.
  • [29] A. Currie et C. McEown, L'autoreprésentation assistée dans le cadre des services d'aide juridique en matière pénale : Expérience liée à la prestation de services restreints , ministère de la Justice, Ottawa, 1998.
  • [30] Duty Counsel Manual , Aide juridique de l'Ontario, 1996, pages 2 à 9.
  • [31] Groupe de travail des Nations Unies sur la justice réparatrice, 1996, cité dans Don Clairmont, Restorative Justice: From the Margins to the Mainstream , Atlantic Institute of Criminology, Dalhousie, 1999, page 1.
  • [32] Don Clairmont , Restorative Justice: From the Margins to the Mainstream, Atlantic Institute of Criminology , s.d.
  • [33] D. Trubek, « Critical Moments in Access to Justice Theory », dans A. Hutchinson (dir.), Access to Civil Justice, Toronto, 1990, page 108; Roderik Macdonald, « Theses on Access to Justice », Canadian Journal of Law and Society , volume 7, numéro 2, 1992. page 27.
  • [34] Adele Harrell, Findings from the Evaluation of the DC Superior Court Drug Intervention Program , The Urban Institute, Washington, 1998. p. 4.
  • [35] Ibid., page 5.
  • [36] W. Clinton Terry III, « The early Drug Courts », Judicial Change and Dedicated Treatment Courts: Case Studies in Innnovation , page 7.
  • [37] Ces renseignements ont été recueillis auprès d'avocats du secteur privé qui sont favorables aux approches axées sur la justice réparatrice. Il s'agit toutefois d'une opinion controversée. Il conviendrait de réaliser des études plus poussées sur les attitudes des procureurs de la Couronne et celles des avocats de la défense à l'égard de l'utilisation des formes réparatrices de justice.
  • [38] Notes de l'auteur tirées d'une table ronde sur la justice réparatrice.
  • [39] Notes de l'auteur tirées d'une table ronde sur la justice réparatrice.
  • [40] Notes de l'auteur tirées d'une table ronde sur la justice réparatrice.
  • [41] Cour suprême du Canada, R. c. Gladue , numéro 23600 (23 avril 1999), en appel de la Cour d'appel de la C.-B.
  • [42] Table ronde sur la justice réparatrice.
  • [43] Pour un concept similaire relativement à l'utilisation d'approches globales par des défenseurs publics aux États-Unis, voir : Catherine T. Clarke, « Defenders Collaborate to Strengthen the Right to Counsel »,   document présenté à la rencontre de l' American Society of Criminology , Toronto, novembre 1999.
  • [44] Adam Crawford, « Alternatives to Prosecution: Access to, or Exits From, Criminal Justice? » dans Richard Young et David Wall (dir.), Access to Criminal Justice, Legal Aid, Lawyers, and the Defence of Liberty , Blackstone Press, 1996, page 331.
  • [45] D. McBarnet, Conviction: Law, the State, and the Construction of Justice , Macmillan, Londres, 1982, pages 143-147.
  • [46] Adam Crawford, page 332.
  • [47] L'évaluation préliminaire du tribunal de traitement de la toxicomanie de Toronto indique que 25 % des clients du tribunal ont été incapables d'obtenir les services dont ils avaient besoin en raison de longues listes d'attentes ou tout simplement à cause de la non-disponibilité de ces services. Louis Gliksman , et al., The Toronto Drug Treatment Court: A One-Year Summary, ministère de la Justice, mars, 2000.
  • [48] Adam Crawford, p. 334.
  • [49] S. Roberts, « Mediation in the Lawyer's Embrace », Modern Law Review , vol. 55, 1992, page 261.
  • [50] Les facultés de droit pourraient en faire de même à l'intérieur de leurs cursus.
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