Peines d’emprisonnement obligatoires dans les pays de common law : Quelques modèles représentatifs

Julian V. Roberts
Avec le concours de Rafal Morek et Mihael Cole

Rapport préparé pour le Ministère de la Justice Canada

© GOUVERNEMENT DU CANADA, 2005-11-09

Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l'auteur et ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice.

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