Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence

  • Susan McDonald, agente principale de recherche par intérim
  • Andrea Wobick, adjointe en recherche, Centre de la politique concernant les victimes
  • Janet Graham, adjointe en recherche, Division de la recherche et de la statistique

Rapport préparé pour le Ministère de la Justice Canada

© GOUVERNEMENT DU CANADA, 2006-12-01

Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l'auteur et ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice.

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