Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence

1. Introduction

[…] l'agression sexuelle est différente d'un autre crime[1].

Au fur et à mesure que le droit pénal a évolué au Canada au cours des dernières décennies, la réaction de la justice pénale aux actes de viol et plus récemment aux agressions sexuelles a suscité bien des tensions, dans le domaine tant juridique que politique[2]. Au cours des années 90, on a apporté un certain nombre de modifications, y compris une définition codifiée du consentement, l'élimination de la défense fondée sur la croyance erronée au consentement et l'établissement de paramètres au sujet des éléments de preuve qui peuvent être présentés[3]. Le projet de loi C-49 a été adopté en août 1992 et a instauré des dispositions qui limitent l'admissibilité de l'information dans les procès pour agression sexuelle sur les antécédents sexuels ou les antécédents des victimes d'agression sexuelle[4]. En octobre 2000, la Cour suprême du Canada a maintenu la validité constitutionnelle de ces dispositions dans l'arrêt R. c. Darrach[5].

En 1997, des modifications législatives ont été déposées concernant l'accès au dossier personnel des plaignants. Ces modifications visaient à répondre aux vastes consultations ainsi qu'à un certain nombre de décisions de la Cour suprême du Canada qui ont appuyé les droits de l'accusé, la première étant R. c. Seaboyer, ainsi que les arrêts O'Connor, Osolin et Carosella[6], qui ont été largement cités. À la suite d'importantes discussions sur l'incidence de ces décisions et consultations avec des groupes qui revendiquent l'égalité, le projet de loi C-46 est entré en vigueur en mai 1997 et a modifié le Code criminel pour inclure des dispositions précises concernant la communication de dossiers de tiers dans les procès pour agression sexuelle (article 278.1)[7]. Les dispositions ont été contestées pour des motifs constitutionnels dans l'arrêt R. c. Mill, et, en novembre 1999, la Cour suprême a maintenu la validité de la législation[8].

Le présent examen de la jurisprudence porte sur les décisions publiées au sujet des demandes de communication de dossiers de tiers que l'on appelle également « demandes O'Connor », au cours des années qui ont suivi la décision Mills. Dans ces demandes, il s'agit de déterminer si des dossiers personnels d'un plaignant qui sont en la possession d'un tiers doivent être communiqués à la défense.

Le présent rapport est divisé en trois sections : la première décrit brièvement le contexte du projet de loi C-46, de l'affaire R. c. Mills et de nombreux travaux de recherche et écrits qui ont été publiés au fil des ans sur la question; la deuxième section porte sur des données statistiques sur le nombre d'agressions sexuelles déclarées au Canada chaque année; et, finalement, la troisième section examine la jurisprudence et décrit la méthode, ses limites, les résultats et quelques suggestions au sujet de travaux futurs.


  • [1] R. c. Seaboyer (1991) 2 R.C.S. 577, décision rédigée par la juge L'Heureux-Dubé, pp. 648-649.
  • [2] Les tensions ont fait l'objet d'un grand nombre d'écrits sur le sujet. Voir par exemple, Roberts, J., et R. Mohr (dir.), Confronting Sexual Assault: A Decade of Legal and Social Change (Toronto, University of Toronto Press, 1994).
  • [3] Code criminel, paragraphe 273.1(1), article 276 (preuves liées aux antécédents sexuels), article 278.1 (communication de dossiers personnels).
  • [4] Projet de loi C-49, Loi modifiant le Code criminel (interdisant l'admission de la preuve du comportement sexuel), ch. 38, articles 276, 276.1 et 276.2.
  • [5] (2000) 2 R.C.S. 443.
  • [6] R. c. Seaboyer, supra note 1, qui a entraîné l'abolition de la disposition protégeant les victimes de viol du Code criminel; R. c. Osolin (1993) 4 R.C.S. 595, dans laquelle on a conclu que le juge de première instance a commis une erreur en n'accordant pas un contre-interrogatoire de la plaignante au sujet de ses dossiers médicaux; L.L.A. c. Beharriell (1995) 4 R.C.S. 536; R. c. O'Connor (1995) 4 R.C.S. 411 (ci-après O'Connor); R. c. Carosella (1997) 1 R.C.S. 80, dans laquelle on a conclu que la destruction de la preuve par un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle a violé les droits de l'accusé à une défense pleine et entière.
  • [7] Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), 2e session, 35e législature 1997 (sanctionnée le 25 avril 1997), L.C. 1997, ch. 30 (projet de loi C-46).
  • [8] (1999) 3 R.C.S. 668 (ci-après Mills).
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