Projet de loi C-46 : Demandes de communication de dossiers à la suite de l'arrêt Mills, examen de la jurisprudence

5. Suggestion de travaux futurs

Le ministère de la Justice du Canada a, au cours des 20 dernières années, entrepris d'importantes recherches sur les dispositions législatives portant sur les agressions sexuelles[187]. Une grande partie de cette recherche a été fondée sur les changements très importants apportés au Code criminel et sur la jurisprudence qui en a découlé. On a cherché à obtenir les points de vue de tous les intervenants, y compris les plaignants comme tels, au cours de diverses études. Certaines questions soulevées pendant la présente étude mériteraient d'être examinées davantage si les ressources étaient disponibles.

D'abord, il serait idéal de mettre à jour la présente étude sur la jurisprudence afin qu'elle demeure relativement à jour (p. ex. aux deux ans). De plus, la question de la contre-interrogation du plaignant sur le dossier à l'enquête préliminaire pourrait être surveillée afin que l'on détermine s'il s'agit d'un nouveau « champ de bataille » comme l'a laissé entendre l'un des auteurs. La question des coûts, qui n'est pas prédominante, mais qui est très importante, pourrait également être surveillée. Enfin, il serait profitable d'obtenir des commentaires sur le rôle possible de l'avocat indépendant et en fait des avocats en général, qui aident les plaignants pendant tout le procès pour agression sexuelle. Il faudrait notamment examiner comme question l'incidence des niveaux d'anxiété et de crainte pour la sécurité si un plaignant avait un avocat indépendant pour le représenter.

Même si la loi prévoit une procédure pour faire face aux mythes et aux stéréotypes dans les cas d'agression sexuelle et offre une certaine protection pour la vie privée du plaignant, ce n'est pas le seul outil. L'éducation et la sensibilisation sont des outils tout aussi importants qu'il faut utiliser. Qu'il s'agisse de la formation du personnel en justice pénale, de campagnes de sensibilisation du public en général ou de formation ciblée pour les plaignants concernant les attentes du système de justice pénale, tous ces moyens sont importants pour contrer les mythes et faire changer les attitudes.

Le titre de l'étude de Mohr insiste sur l'importance de l'éducation – « Words Are Not Enough: Sexual Assault – Legislation, Education and Information » (les mots ne sont pas suffisants : agression sexuelle – loi, formation et information). La plupart des informateurs clés ont souligné qu'ils avaient reçu peu ou pas de formation après l'adoption des projets de loi C-49 et C-46, mais certains juges ont mentionné que l'on avait offert une formation supplémentaire sur le projet de loi C-49. On s'entend généralement pour dire qu'il devrait y avoir des cours de perfectionnement concernant tous les aspects des dispositions législatives sur l'agression sexuelle tous les deux ans. Les avocats de la défense ont soulignés l'existence de nombreux ateliers et d'une formation continue. De plus, un bon nombre d'informateurs clés ont recommandé que le personnel en justice pénale suive davantage de formation[188].

Compte tenu de l'ampleur des changements apportés aux dispositions législatives sur les agressions sexuelles au Canada au cours des 20 dernières années, la recommandation concernant la formation permanente semble raisonnable. Le public en général pourrait également bénéficier de campagnes de sensibilisation, comme celle concernant la violence conjugale et plus récemment la traite d'êtres humains. C'est le public en général qui siège sur les bancs des jurés pour juger l'accusé. De plus, les plaignants et les plaignants éventuels pourraient certainement bénéficier de stratégies de sensibilisation ciblées qui se concentrent non seulement sur l'information au sujet du système de justice pénale, mais également sur leurs propres attentes et sur ce qui est réaliste. La forme et la présentation de cette formation doivent répondre aux besoins individuels des plaignants à différents moments après l'agression. Le traumatisme a une incidence sur l'apprentissage[189].

6. En résumé

Le présent examen de la jurisprudence portait sur des décisions concernant des demandes de communication de dossiers pour la période allant du 1er décembre 1999 au 30 juin 2003, tirées de la base de données QuickLaw. Il fournit des renseignements généraux et précis sur les caractéristiques des causes et les motifs contenus dans les décisions dans des causes portant sur l'article 278.1, notamment : la relation entre le défendeur et le plaignant; le type de dossier demandé; la nature du crime; les justifications présentées pour la communication du dossier; et les commentaires judiciaires formulés sur les dispositions. En tout, nous avons examiné 48 causes provenant de toutes les administrations, sauf le Québec, le Nunavut et l'Île-du-Prince-Édouard, où aucune cause n'a été signalée. Les décisions examinées sont facilement accessibles comme précédents, et la recherche donne donc un aperçu des tendances à cet égard.

Le présent rapport a commencé par le contexte de l'élaboration du projet de loi C-46 et la cause R. c. Mills dans le cadre de laquelle la constitutionnalité du projet de loi C-46 a été validée. Nous avons inclus une brève description de la documentation importante sur le sujet des dossiers de tierces parties pour mettre en lumière certains des débats et, en fait, les perspectives contradictoires et pluridisciplinaires.

Les résultats du présent examen sont conformes à ceux d'études antérieures. Dans la plupart des cas, il y avait une relation entre le plaignant et le défendeur (familiale, professionnelle); la plupart des défendeurs sont des hommes, tandis que la plupart des plaignants sont de sexe féminin; les plaignants sont jeunes; de nombreux dossiers étaient visés; et on a ordonné la communication du dossier à la défense dans environ 35 % des cas examinés. Nous n'avons pu, dans le cadre du présent examen, faire ressortir des tendances définitives en ce qui concerne les motifs, à l'exception d'une plus grande importance accordée à la protection de la vie privée des plaignants.

Le présent examen représente un outil précis pour surveiller les tendances dans la jurisprudence. Cette surveillance est importante pour que l'on puisse déterminer si les dispositions législatives fonctionnent de la façon prévue par le Parlement. Compte tenu des nombreuses modifications législatives sur les agressions sexuelles au Canada au cours des 20 dernières années, cette recherche joue un rôle important pour les décideurs au ministère de la Justice. Il sera primordial de poursuivre la recherche dans ce domaine au fil des ans.


  • [187] Voir supra, note 43.
  • [188] Supra, note 18, pp. 28-29 et 33-34.
  • [189] Voir par exemple Hill, J., « Cognitive Changes in Victims of Crime: A Review of the Literature » (Division de la recherche et de la statistique et Centre de la politique concernant les victimes, ministère de la Justice du Canada, 2003) qui examine la recherche récente en sciences sociales sur les changements cognitifs des victimes d'actes criminels; McDonald, S., « Learning about the Law: Immigrant Women, Violence and Rights » (2002), The Canadian Journal for the Study of Adult Education, 16,2, 73-94, qui examine de près l'incidence des traumatismes sur l'apprentissage dans le contexte de procédures judiciaires pour les immigrantes qui ont été victimes de violence conjugale; Horsman, J., Too Scared to Learn: Women, Violence and Education (Toronto, McGilligan Books, 1999), qui documente une étude pancandienne sur les femmes et l'impact de la violence sur leurs capacités d'apprendre à lire.
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