Comité directeur sur l’accès et l’efficacité en matière de justice [1]

Rapport sur l’accusé non représenté[2]

1. Introduction

1.1

La meilleure façon de protéger les droits des accusés[3] et d’assurer le fonctionnement efficace du système de justice pénale est la représentation de l’accusé par un avocat. Or, de plus en plus d’accusés non représentés (ANR) se présentent devant les tribunaux. Certains ont un avocat au début du processus, mais finissent par le perdre du fait de leurs lacunes sur le plan des relations interpersonnelles (lesquelles peuvent être attribuables, par exemple, à des troubles mentaux ou affectifs).[4] Le présent rapport vise donc à formuler des recommandations quant aux mesures qui peuvent être prises au sein du système de justice pénale en vue de mieux répondre aux défis que posent ces ANR.

1.2

De nombreux accusés n’ont pas recours aux services d’un avocat par manque de moyens financiers. Il est important que ceux d’entre eux qui encourent de lourdes conséquences en cas de déclaration de culpabilité puissent avoir accès à un régime d’aide juridique financé à hauteur de la capacité et des priorités budgétaires du gouvernement. Il est tout aussi important que les barreaux continuent de faire la promotion du travail bénévole. Certains accusés font le choix de se représenter eux-mêmes et c’est leur droit. Toutefois, il est essentiel que ce choix soit fait en toute connaissance de cause.

1.3

L’accès à la justice d’un accusé ne devrait pas être limité du seul fait qu’il se représente lui-même. Le système de justice pénale doit continuer de s’adapter pour améliorer son efficacité dans les causes faisant intervenir un ANR et pour offrir à ce dernier un accès plus facile à la justice.

1.4

Tous les intervenants du système de justice pénale doivent concourir à faciliter l’accès à la justice aux ANR et à améliorer l’efficacité dans les causes faisant intervenir un accusé non représenté.

2 Procédure préalable au procès d’un accusé non représenté

2.1

Le juge[5] devant qui comparaît un ANR devrait expliquer à celui-ci l’importance d’être représenté par avocat. Il devrait lui demander pourquoi il ne l’est pas. Si l’accusé souhaite être représenté, le juge du procès devrait voir si des mesures raisonnables peuvent être prises pour l’aider dans ce sens. Il devrait aussi signifier à l’ANR que la responsabilité de se trouver un avocat ou un représentant lui revient et que son défaut d’exercer la diligence voulue à cet égard ne peut justifier de retarder l’instance indument.

2.2

Le juge ou le greffier devrait renseigner l’ANR sur la marche à suivre pour s’adresser au régime provincial ou territorial d’aide juridique et sur les ressources présentes, le cas échéant, dans les centres d’assistance juridique ou sur Internet[6]. Ceci pourrait notamment se faire en remettant à l’accusé un feuillet d’information préparé, par exemple, dans le cadre du programme d’aide juridique. [7]

2.3

Des remarques normalisées renfermant des renseignements de nature juridique devraient être préparées à l’intention du juge, qui les communiquerait à l’ANR aux diverses étapes du procès (voir par exemple l’excellent travail réalisé en Saskatchewan par le comité relatif à l’accusé non représenté dans le cadre de l’initiative sur l’accès à la justice de cette province.)[8]

 3. Désignation d’un procureur de la Couronne

3.1

Dans l’idéal, chaque dossier d’ANR devrait être assigné à un procureur de la Couronne. Toutefois, à bien des endroits au pays, cela n’est pas possible. Cependant, lorsque c’est possible, le Comité directeur recommande d’affecter un procureur de la Couronne à toute cause faisant intervenir un ANR et d’une durée attendue supérieure à un jour, selon la pratique dite de « poursuite verticale ».

3.2

Les coordonnées de ce procureur ou de la personne qu’il a désignée[9] devraient être transmises à l’ANR afin de lui permettre de communiquer avec l’un ou l’autre au besoin. Cette communication peut cependant être assujettie à des mesures de sécurité si les circonstances le justifient.

4. Difficultés relatives à la communication de la preuve

4.1

L’ANR a droit à la même communication de la preuve que celui qui est représenté.[10]

4.2

Le Comité directeur reconnaît que le fait qu’un accusé se représente lui-même peut entraîner des difficultés particulières en ce qui a trait à la communication de la preuve.[11]

4.3

Pour évaluer s’il y a lieu de remettre à l’ANR l’ensemble des documents visés par la communication ou seulement une partie de ces documents et, en outre, s’il faut assortir de conditions la remise des documents à l’ANR ou la possibilité qui lui est donnée de les consulter[12], le poursuivant devrait se demander si de telles mesures sont nécessaires dans les circonstances, en tenant notamment compte de la nécessité de protéger la sécurité et le droit à la vie privée des témoins et des victimes et l’intégrité de la preuve.

4.4

Pour évaluer si les renseignements visés par la communication devraient être remis par voie électronique, le poursuivant devrait tenir compte des capacités et des connaissances de l’ANR et des ressources dont il a besoin pour avoir accès à ces renseignements.

4.5

Le poursuivant devrait informer l’ANR de l’utilisation qu’il lui est permis de faire de la preuve communiquée et des limites qui circonscrivent cette utilisation.[13]

5. Communications entre le procureur de la Couronne et
 l'accusé non représenté

5.1

Les discussions entre la poursuite et la défense visant le règlement d’une cause sont une composante essentielle de toute poursuite pénale. Dans la vaste majorité des cas, l’affaire ne va pas jusqu’au procès grâce au règlement intervenu entre les parties. Ces discussions avantagent souvent l’accusé qui obtient de la Couronne une demande de peine réduite en échange de son plaidoyer de culpabilité. Même si les discussions ne débouchent pas sur un règlement, des gains d’efficacité surviennent très souvent lorsque les parties ont l’occasion de discuter entre elles du dossier dans le but, notamment, de tenter de mieux définir les questions en litige et de s’entendre sur les faits admis. Ces discussions devraient avoir lieu même lorsque l’accusé n’est pas représenté. Le Comité directeur recommande l’élaboration de lignes directrices nationales régissant les pourparlers de règlement auxquels participent des ANR.

5.2

Le poursuivant et l’accusé évoluent dans un système de débat contradictoire et il pourra être nécessaire de prendre des mesures pour protéger les intérêts des parties. Le Comité recommande fortement qu’un avocat de service (duty counsel) ou un avocat désigné dans le cadre d’un programme pro bono assiste l’accusé[14] dans le cadre de ces communications[15], ce qui permettrait entre autres :

  • de faciliter les discussions au sujet des faits qu’il est possible d’admettre et des questions en litige sans risquer de compromettre le droit au silence de l’accusé;
  • de faciliter la négociation de plaidoyers;[16]
  • de discuter, si nécessaire, du mode de communication de la preuve (p. ex. : Quelles sont les conséquences liées à la communication de la preuve par voie électronique? Est-il nécessaire de contrôler l’accès de l’accusé à la preuve et, le cas échéant, quelles sont les mesures de supervision à prendre?)
  • de s’assurer que le plaidoyer de l’accusé qui entend plaider coupable est éclairé et que l’accusé en saisit bien la portée et les conséquences.

6. Conférence de gestion de l’instance préalable au procès

6.1

Pour les procès longs ou complexes, la plupart des tribunaux tiennent, préalablement au procès, une conférence de gestion de l’instance à la demande des parties ou lorsque le juge estime qu’une telle conférence sert l’administration de la justice.[17] Le Comité directeur recommande d’appliquer ces critères dans les affaires où interviennent des ANR et de tenir la conférence une fois que le procureur et l’ANR ont eu la possibilité de communiquer entre eux.

6.2

Le juge qui dirige la conférence de gestion ne devrait pas être celui qui présidera éventuellement le procès, à moins de circonstances exceptionnelles.

6.3

Il est recommandé de tenir la conférence de gestion dans une salle d’audience ouverte au public et de consigner la teneur des discussions au dossier du tribunal.

6.4

Le Comité recommande fortement qu’un avocat de service ou un avocat désigné dans le cadre d’un programme pro bono assiste l’accusé dans le cadre de ces communications.[18]

6.5

Le juge responsable de la gestion de l’instance aborde notamment les points suivants avec les parties :

  • les questions en litige et les admissions (incluant un énoncé des faits admis par les parties). Au besoin, il consigne ces informations au dossier du tribunal;
  • les questions relatives à la communication de la preuve, y compris la teneur de la preuve, le mode de communication, l’échéancier et la supervision de l’accès à la preuve par l’accusé, le cas échéant;
  • la preuve par expert, le cas échéant;
  • la durée prévue de l’instance et la procédure d’assignation des témoins.

7. Procédure à l’instruction du procès d’un accusé non
 représenté

7.1

Certains dossiers ne peuvent se dérouler de façon équitable sans que l’accusé ne soit représenté.[19] Si le juge est d’avis qu’il ne s’agit pas d’un tel cas, il est néanmoins important qu’il effectue les démarches suivantes [20]:

  • fournir à l’ANR tous les renseignements nécessaires pour permettre un procès équitable, en tenant compte de la distinction qui existe entre le fait d’expliquer à l’accusé les options qui s’offrent à lui pour ce qui est de la procédure et le fait de le conseiller sur la décision à prendre.
  • Expliquer la nature des accusations, les éléments essentiels que la poursuite doit prouver et le fardeau de preuve applicable.
  • Expliquer que l'accusé a droit au silence et qu'il aura la possibilité, sans avoir d'obligation de le faire, de présenter une défense après la preuve de la poursuite.
  • Décrire brièvement le déroulement du procès. Ceci inclut, par exemple, le droit de chaque partie de citer des témoins, de produire des documents, de formuler une objection à l’égard de la preuve présentée, de choisir de témoigner ou non (en précisant que les personnes qui décident de témoigner feront l’objet d’un contre-interrogatoire) et de soumettre des observations aux moments appropriés au cours du procès.
  • Il faudrait faire de même en cas de voir-dire, en plus d’expliquer en quoi consiste un voir-dire.
  • Demander à l’ANR s’il a besoin d’un stylo et de papier afin de prendre des notes pendant le procès.
  • Expliquer le rôle du juge vis-à-vis de l’ANR, c’est-à-dire qu’il doit veiller à ce que le procès soit équitable et qu’il peut l’orienter quant au déroulement du procès, mais qu’il ne peut pas défendre ses intérêts en le conseillant sur les mesures qu’il devrait prendre.
  • Demander à l’ANR s’il a lu la brochure de renseignements qui lui a été remise au sujet des aspects juridiques de l’instance. 
  • Demander à l’ANR s’il a des questions au sujet de la brochure ou de l’information fournie par le juge et l’inviter à poser celles qu’il pourrait avoir pendant le déroulement du procès.
  • Rendre une ordonnance d’exclusion des témoins.

Le Comité directeur sur l’accès et l’efficacité en matière de justice
juin 2010


  • [1] Le mandat et la composition du Comité directeur sur l’accès et l’efficacité en matière de justice sont énoncés à l’adresse suivante : www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/cde-esc/accuse/index.html.

  • [2] Les présentes recommandations se veulent conformes en esprit à l’Énoncé de principes concernant les plaideurs et les accusés non représentés par un avocat, un document publié par le Conseil canadien de la magistrature.

  • [3] Dans le présent texte, les mots de genre masculin appliqués aux personnes désignent les hommes et les femmes.

  • [4] L’avocat sensibilisé et adéquatement formé peut réduire au minimum l’incidence de bon nombre de ces troubles comportementaux. Par conséquent, le Comité directeur suggère aux barreaux et aux organisations professionnelles de formuler des conseils pratiques destinés à devancer certains problèmes et ainsi contribuer au maintien de la relation entre avocats et clients difficiles. 

  • [5] Dans le présent texte, le terme « juge » renvoie, selon le cas, aux juges de paix, aux juges des cours provinciales ou aux juges des cours supérieures.

  • [6] La Nouvelle-Écosse, par exemple, met sur son site Web nombre de renseignements sur les différents tribunaux et leurs procédures en matière civile et en matière familiale. Le Québec en fait de même sur son site Éducaloi, qui traite tant des matières civiles et familiales que criminelles et pénales : www.educaloi.qc.ca/cotecour/cour_quebec/chambre_criminelle_penale/procedures

  • [7]  Les General Guidelines on the Conduct of a Criminal Jury Trial for Parties Representing Themselvesde la Cour suprême des Territoires du Nord‑Ouest en sont un autre exemple

  • [8] Les remarques du juge pourraient notamment servir à expliquer les divers choix qui s’offrent à l’accusé en matière procédurale ainsi que les principales étapes du processus judiciaire. 

  • [9] Les administrations voudront peut-être adopter des mesures administratives pour protéger le procureur, l’accusé, et les intérêts respectifs de chacun.

  • [10] Les politiques et directives de la Division des poursuites publiques de Terre-Neuve-et-Labrador prévoient qu’un accusé non représenté a droit à la même communication de la preuve que celui qui est représenté. Toutefois, la façon d’effectuer la communication de la preuve à l’accusé non représenté reste à la discrétion du procureur de la Couronne, selon les faits propres à l’affaire.

  • [11] Dans divers endroits au pays, les instructions aux poursuivants prévoient un accès spécial aux documents visés par la communication de la preuve lorsque l’accusé n’est pas représenté.

    En Alberta, le Prosecution Guideline on Disclosure fait mention d’un accès [traduction] « contrôlé et supervisé, mais adéquat et privé » aux documents visés par la communication dans les cas où la sécurité ou la vie privée des personnes est susceptible d’être compromise si l’accusé non représenté a un accès illimité aux documents et la possibilité de les diffuser librement.

    L’Alberta possède également un Practice Memorandum on Disclosure of Material Which Constitutes the Offence Itself qui confirme la nécessité de contrôler la communication de la preuve.

    La Colombie-Britannique a publié plusieurs Practice Bulletins au sujet de la communication de la preuve et du cas particulier de l’accusé non représenté :

    • Practice Bulletin Disclosure of Criminal Records Information of Crown Witnesses(casiers judiciaires des témoins à charge : demander au tribunal de limiter l’accès par ordonnance, mais seulement après consultation du sous-procureur ou du procureur administratif de la Couronne);
    • Practice Bulletin on CORNET Client History Reports (rapports chronologiques des clients visés par le système de gestion des délinquants CORNET : ne pas fournir ces rapports aux accusés non représentés; la Couronne peut transmettre les renseignements dans un format différent ou demander à un agent de probation d’examiner le rapport avec l’accusé);
    • Practice Bulletin on Child Pornography - Evidence required and Disclosure (pornographie juvénile : protéger les éléments de preuve; les accusés non représentés peuvent les examiner dans les locaux des policiers).
  • [12] Par exemple, le Practice Bulletin du 18 novembre 2005 de la Division criminelle du ministère de la Justice de la Colombie-Britannique mentionne, quant à l’accès contrôlé de l’accusé non représenté à la preuve visée par la communication : [traduction] « Dans les cas où intervient un accusé non représenté, il demeure possible de contrôler la communication de la preuve. L’avocat de la Couronne peut, par exemple, faire en sorte que la communication ait lieu dans un milieu contrôlé en organisant le visionnement d’enregistrements vidéo ou la consultation d’autres documents dans les bureaux de la Couronne ou mieux, dans ceux du détachement local de la GRC ou du service de police concerné. »

  • [13] Les politiques et directives de la Division des poursuites pénales de Terre-Neuve-et-Labrador prévoient que dans le cas d’un accusé non représenté, l’avocat doit envisager d’accompagner la preuve communiquée d’une explication écrite de l’utilisation qu’il lui est permis de faire de cette preuve et des limites de cette utilisation.

  • [14] C’est un fait reconnu que lorsqu’un ANR a été incapable de retenir les services d’un avocat ou qu’il s’y est refusé, l’avocat de service a du mal à se familiariser avec le dossier et à obtenir des instructions.

  • [15] Il existe au pays des exemples de services d’aide aux ANR offerts par des avocats qui travaillent bénévolement. Par exemple, grâce à la coopération des avocats de la défense, de l’Association des avocats criminalistes et d’Aide juridique Ontario, la Cour d’appel de l’Ontario a mis au point un programme d’avocats de service pour les appels interjetés par des détenus non représentés. Selon les renseignements fournis par la Cour, les avocats reçoivent un remboursement pour les dépenses qu’ils engagent, mais travaillent de façon bénévole. Les avocats s’occupent notamment d’examiner le dossier et d’aider l’appelant à présenter ses arguments ou, au besoin, à obtenir des documents supplémentaires.

  • [16] Il existe, dans divers endroits au pays, des lignes directrices à l’intention des poursuivants qui contiennent des mises en garde générales concernant les questions d’éthique susceptibles de se poser au moment de traiter avec un accusé non représenté. Certaines administrations recommandent qu’un tiers soit présent pendant les discussions engagées avec un ANR en vue d’obtenir un règlement et qu’à l’issue d’une telle réunion, la Couronne consigne des notes claires au dossier. Par exemple, le Crown Counsel Policy Manual de la Colombie-Britannique dit, au sujet de l’ANR : [traduction] « En général, l’avocat de la Couronne ne doit pas engager de négociations avec un accusé non représenté (la remise d’un avis initial relatif à la peine à l’accusé n’est pas assimilée à des négociations). L’avocat de la Couronne doit encourager l’accusé à se faire conseiller par un avocat dans le cadre de toute discussion visant le règlement de la cause. Si l’accusé refuse de recourir aux services d’un avocat et souhaite engager des discussions dans le but de parvenir à un règlement, l’avocat de la Couronne doit, autant que possible, faire en sorte qu’un tiers soit présent pendant les discussions ou procéder par écrit. »

    À Terre-Neuve-et-Labrador, les directives aux procureurs prévoient : [traduction] « En règle générale, le procureur de la Couronne ne doit pas engager de négociations avec un accusé non représenté. »

    Aux Territoires du Nord-Ouest, on évite de tenir une conférence préparatoire lorsque l’accusé n’est pas représenté.

  • [17] Les règles de pratique de la Cour d’appel du Québec, par exemple, prévoient déjà la tenue d’une telle conférence, convoquée d’office ou à la demande d’une des parties (art. 64).

  • [18] Il existe au pays des exemples de service d’aide aux ANR offerts par des avocats qui travaillent bénévolement. Par exemple, grâce à la coopération des avocats de la défense, de l’Association des avocats criminalistes et d’Aide juridique Ontario, la Cour d’appel de l’Ontario a mis au point un programme d’avocats de service pour les appels interjetés par des détenus non représentés. Selon les renseignements fournis par la Cour, les avocats reçoivent un remboursement pour les dépenses qu’ils engagent, mais travaillent de façon bénévole. Les avocats s’occupent notamment d’examiner le dossier et d’aider l’appelant à présenter ses arguments ou, au besoin, à obtenir des documents additionnels.

  • [19] Ces circonstances inhabituelles donnent droit à l’accusé à une ordonnance de type « Fisher » ( voir R. c. Fisher, [1997] S.J. No. 530 (Sask. Q.B.)). Voir également,, par exemple, R .c. Peterman, [2004] O.J. No. 1758, 70 O.R. (3d) 481 (Ont. C.A.).

  • [20] Voir notamment l’arrêt R. c. Messina, [2005] O.J. No. 4663.

Date de modification :