Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

Sommaire exécutif : liste des recommandations

Pour les considérations explicitées au présent rapport, le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice estime opportun de formuler les recommandations qui suivent en vue d'améliorer l'efficacité des procès par jury.

  1. Faciliter le choix de l'accusé pour la tenue d'un procès devant un juge seul d'une cour supérieure dans le cas des infractions énumérées à l'article 469 C.cr.
  2. Optimiser la conférence préparatoire au procès et encourager le rôle proactif du juge qui la préside en codifiant une disposition similaire au nouvel article 536.4 C.cr. (étendre l'application de la recommandation 5 du rapport final du Comité directeur sur les mégaprocès à l'ensemble des procès par jury).
  3. Encourager la codification des pouvoirs spécifiques reconnus par la jurisprudence en matière de gestion de l'instance par le biais de l'adoption de règles de pratique en vertu de l'art. 482.1 C.cr.
  4. Modifier l'art. 631 C.cr. pour que les candidats jurés soient systématiquement appelés par leur numéro et pour restreindre l'accès des parties aux informations personnelles les concernant. À cette fin, s'inspirer d'ordonnances déjà rendues par les juges en vertu de leurs pouvoirs inhérents et tenir compte des justifications à l'origine de l'appel nominal et de l'accès des parties à ces informations.
  5. Faciliter l'obtention d'ordonnances interdisant la publication et la diffusion des informations pouvant servir à identifier un juré par des amendements au Code criminel.
  6. Que soit étudiée l'opportunité de codifier les pouvoirs du juge d'ordonner d'autres mesures plus exceptionnelles pour assurer l'anonymat et la sécurité du jury, dans le respect du droit de l'accusé à un procès équitable.
  7. Dans l'établissement des indemnités versées aux jurés et des conditions dans lesquelles ils doivent remplir leurs fonctions, les administrations provinciales et territoriales devraient considérer :
    1. les frais de garde ou de soins des personnes à charge que le juré n'aurait dû autrement débourser;
    2. dans le cas des longs procès, les jours ouvrables où le jury ne siège pas, au moins pour le juré qui n'est pas autrement rémunéré en vertu d'une convention collective et qui ne peut intégrer son emploi ponctuellement, que ce soit en raison de la structure de l'entreprise ou de l'investissement humain requis par le procès;
    3. l'importance de la qualité des infrastructures et des commodités à leur disposition (salles de délibération, salles de repos, etc.);
    4. la possibilité de compenser les candidats jurés qui ne sont pas retenus;
    5. les tarifs applicables aux employés de la fonction publique pour le remboursement des dépenses en nourriture et en transport.
  8. À cet égard, les administrations provinciales et territoriales devraient aussi consulter la magistrature.
  9. Les jurés devraient être informés adéquatement de toutes les compensations auxquelles ils ont droit et de la façon de présenter des demandes.
  10. Que des modifications législatives soient envisagées pour favoriser la déjudiciarisation du processus de dispense vers un fonctionnaire de justice compte tenu des dispositions des lois de provinces et territoires relatives à la constitution du tableau, lesquelles prévoient déjà des motifs d'exemption.
  11. Que l'art. 640 C.cr. soit modifié afin que les demandes de récusation motivée soient tranchées par le juge plutôt que par les deux derniers jurés assermentés.
  12. Que le Conseil canadien de la magistrature poursuive son travail d'élaboration de directives modèles au jury et qu'il se penche sur la meilleure façon de promouvoir l'utilisation et le respect des directives modèles (la formation, des lignes directrices plus formelles à l'intention des juges, la voie réglementaire, etc.).
  13. Encourager le Conseil canadien de la magistrature à développer des lignes directrices à l'intention des juges sur les questions qui surgissent dans le cadre des rapports entre le juge et le jury, particulièrement celles qui ont trait :
    • aux demandes de réaudition d'un témoignage ou d'une déclaration;
    • aux allégations d'inconduite ou de partialité au sein du jury pendant le procès ou les délibérations;
    • à la réaudition des plaidoiries et/ou la remise d'une transcription des plaidoiries au jury ou d'un exposé écrit des parties quant à leur théorie respective;
    • à la remise de la transcription ou d'une copie écrite des directives au jury;
    • au traitement des questions adressées par le jury.
  14. Que soient étudiées de façon plus approfondie l'opportunité et la faisabilité de modifications législatives afin :
    1. de permettre aux jurés de se séparer au cours du délibéré lorsque approprié et, le cas échéant, pour que l'interdiction de publication prévue à l'article 648 C.cr. soit étendue jusqu'au prononcé du verdict;
    2. de confirmer le pouvoir discrétionnaire du juge du procès d'étendre l'interdiction faite aux médias de publier des informations concernant une phase du procès qui s'est déroulée en l'absence du jury jusqu'au prononcé du verdict, compte tenu des implications découlant des droits protégés par le paragraphe 2b) de la Charte;
    3. d'assouplir la règle du secret des délibérations de sorte à permettre la réalisation d'études sur le fonctionnement du jury en prévoyant l'encadrement nécessaire pour ne pas compromettre les fondements de la règle.
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