Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

II - Méthodologie suivie

2.1 Les consultations

Les membres du groupe de travail ont effectué une vaste consultation auprès de leurs collègues respectifs, les invitant à porter à leur attention les difficultés rencontrées au sein de la pratique et à formuler des propositions de réforme. L'initiative du groupe de travail a donné lieu à des réponses de la part d'intervenants issus de tous les milieux consultés : magistrature, poursuivants et avocats de la défense. La plupart des répondants ont suggéré des propositions très concrètes ou des pistes de réflexion aux problèmes qu'ils identifiaient.

2.2 La sélection des thèmes d'étude

Le groupe de travail a d'abord constaté que certains des commentaires et propositions reçus au cours de la consultation avaient déjà été discutés, ou devaient l'être, dans le cadre d'études distinctes au sein du Comité directeur. C'était le cas de questions et propositions qui ont été traitées dans le cadre de ses travaux sur les mégaprocès et sur les accusés qui se représentent eux-mêmes.

Certaines problématiques identifiées par les répondants font aussi l'objet, ou l'ont déjà fait, de travaux approfondis au sein d'autres forums. C'est notamment le cas de la complexité de certains moyens de défense, dont la légitime défense qui est étudiée au sein d'un groupe de travail ad hoc du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF). Il en va de même pour certaines questions plus spécifiquement reliées à la représentativité du jury (par exemple, le choix de la liste de références ou la représentation des minorités) qui ont déjà été étudiées par un comité de la Conférence pour l'harmonisation des lois (CHL).

Le groupe de travail a en outre constaté que certaines des difficultés soumises pourraient être résolues localement par le biais de modifications aux pratiques administratives applicables ou aux lois provinciales relatives à l'aptitude des candidats jurés, à leur assignation ou à la constitution du tableau (par exemple, améliorer le processus de vérification des antécédents judiciaires, etc.). Les difficultés de ce type pourraient être résolues par le biais d'échanges entre les administrations provinciales ou entre les représentants de la magistrature concernant les meilleures pratiques à adopter.

D'autres problèmes qui interpellent au premier plan les administrations provinciales méritaient néanmoins d'être abordés compte tenu de leur prévalence et leur impact sur le fonctionnement et l'intégrité de l'institution du jury. C'est plus particulièrement le cas des conditions dans lesquelles les jurés doivent remplir leurs fonctions et des inconvénients économiques que cette charge est susceptible de leur occasionner.

Le groupe de travail a par ailleurs reçu des propositions innovatrices d'amendements à la procédure criminelle qui s'avèrent plus techniques et qui dépassent le cadre des procès par jury (par exemple, faciliter la réunion d'actes d'accusation dans un même procès). Compte tenu de son mandat, le groupe de travail a concentré ses travaux sur les questions plus directement reliées à l'efficacité du procès par jury.

Après considération des consensus susceptibles de se dégager à la lumière des résultats de la consultation, de l'état d'avancement de certains travaux dans d'autres forums et des discussions qui ont eu lieu au sein du Comité directeur à l'occasion de comptes rendus et de rapports préliminaires présentés par le groupe de travail, les thèmes suivants ont été retenus pour les fins du présent rapport :

  • le droit au procès par jury;
  • les conditions dans lesquelles les jurés doivent remplir leur tâche;
  • la sélection du jury;
  • les directives du juge au jury;
  • la règle de la séquestration du jury pendant le délibéré;
  • la publication d'information par les médias durant le délibéré;
  • la règle de la confidentialité des délibérations par rapport à la possibilité de réaliser des recherches sur le jury.
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