Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

3.2 Les conditions dans lesquelles les jurés doivent remplir leur tâche

À cet égard, les préoccupations qui ont plus particulièrement retenu l'attention sont de deux ordres : celles qui ont trait à la sécurité des jurés et celles qui concernent leur indemnisation.

3.2.1 La sécurité des jurés : l'anonymat

Les propositions reçues sur la sécurité des jurés au cours de la consultation tiennent essentiellement à la préservation de leur anonymat.

Actuellement, les cartes qui servent à la formation de la liste comportent le nom du candidat, son numéro au tableau ainsi que son adresse (art. 631(1) C.cr.). Ces cartes sont ensuite tirées en pleine audience et la règle veut que le greffier appelle les candidats par leur nom et leur numéro (art. 631(3) C.cr.). Aux articles 631(3.1) et 631(6), le Code criminel prévoit des mesures d'exception qui visent à préserver l'anonymat des jurés :

« (3.1) Sur demande du poursuivant ou de sa propre initiative, le tribunal ou le juge du tribunal devant qui doit se tenir le procès avec jury peut, s'il estime que cela est dans l'intérêt de la bonne administration de la justice, et notamment en vue d'assurer la sécurité des jurés ou la confidentialité de leur identité, ordonner que seul le numéro inscrit sur la carte soit appelé par le greffier dans le cadre du paragraphe (3).

(6) Sur demande du poursuivant ou de sa propre initiative, le tribunal ou le juge du tribunal devant qui doit se tenir le procès avec jury peut, s'il a rendu une ordonnance au titre du paragraphe (3.1), interdire de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit l'identité des jurés ou des renseignements qui permettraient de la découvrir, s'il est convaincu que la bonne administration de la justice l'exige. » [Nous soulignons]

Des intervenants ont souligné l'insuffisance de ces mesures en ce que :

  • elles demeurent exceptionnelles alors qu'elles devraient être automatiques : la jurisprudence, encore peu abondante, a en effet parfois donné une interprétation restrictive de la portée de la disposition et du fardeau applicable [26]. La sécurité et la confidentialité sont deux motifs distincts mais certains les traitent de façon cumulative. Or, des jurés peuvent très bien souhaiter que leur vie privée, particulièrement leur adresse, soit protégée face aux membres du public sans pour autant qu'il y ait des motifs de craindre pour leur sécurité. L'état du droit sur l'application de l'art. 631(3.1) n'est cependant pas suffisamment cristallisé pour rendre nécessaire une intervention législative quant au fardeau applicable à l'obtention de l'ordonnance ;
  • les nom, adresse et occupation ne devraient pas être accessibles aux parties ; or, les cartes étant tirées à l'audience, elles font partie du dossier et rien n'empêche l'accusé ou son avocat d'y avoir accès de cette façon ou par le biais de la liste qui est remise aux parties : l'accessibilité aux cartes a effectivement prévalu antérieurement à l'adoption de l'art. 631(3.1) [27]. Dans l'esprit de l'objectif visé par l'art. 631(3.1), il semble que le juge du procès dispose du pouvoir inhérent pour limiter l'accès de l'accusé à ces informations, qu'elles figurent sur les cartes ou sur la liste[28]. Le common law permettrait aussi d'ordonner que les cartes et la liste soient scellées une fois le jury sélectionné. Le manquement à semblable ordonnance pourrait par ailleurs être sanctionné par le biais de l'art. 127 C.cr. (désobéissance à une ordonnance judiciaire) ;
  • l'ordonnance de non-publication de l'art. 631(6) est liée à une ordonnance rendue en vertu de l'art. 631(3.1) alors qu'elle pourrait viser un objectif différent : un juré peut être à l'aise que son identité soit connue face aux intervenants du système et au public restreint qui assiste à l'audience, sans pour autant que son visage ne se retrouve aux nouvelles du soir avec les inconvénients qui peuvent en découler, comme devoir répondre aux questions des curieux. Les pouvoirs inhérents du juge du procès peuvent néanmoins être invoqués pour couvrir des situations qui échappent à l'art. 631(6) ;
  • elles ne prévoient pas expressément la possibilité d'ordonner que le jury soit caché du public par un écran : bien que ce pouvoir soit reconnu par le common law [29], certains pensent qu'il serait plus sûr de le prévoir expressément en raison de son caractère plutôt singulier ; son exercice pourrait par ailleurs être balisé par des critères d'application ;
  • durant le procès, on ne devrait référer aux jurés que par leur numéro, qu'une ordonnance ait été ou non rendue aux termes de l'art. 631(3.1).

Les mesures mises en place pour protéger la confidentialité de l'identité des jurés, aussi louables soient-elles, ne doivent pas entraver la constitution d'un jury impartial. Par exemple, un accusé qui ne reconnaît pas le visage d'un candidat pourrait se souvenir d'avoir entretenu des rapports avec lui en voyant ou en entendant son nom. Ou encore, un membre du public qui assiste à la sélection pourrait connaître un motif de récusation (par exemple, un lien particulier avec l'accusé ou l'avocat de la poursuite) ignoré des parties. Par ailleurs, des intervenants de la défense ont fait valoir que les mesures de sécurité requises doivent s'apprécier au cas par cas et qu'il faut veiller à ne pas stigmatiser l'accusé aux yeux du jury au détriment de la présomption d'innocence. Les mesures recherchées doivent tendre vers un équilibre délicat entre les intérêts des jurés, l'intégrité du système de justice et le droit de l'accusé à un procès équitable.

En vue d'améliorer l'anonymat du jury, le Comité directeur s'est demandé si des modifications législatives, des règles de pratique formelles ou des pratiques exemplaires gagneraient à être élaborées en s'inspirant d'ordonnances spécifiques déjà rendues par les juges qui ont soupesé soigneusement tous les intérêts en cause dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire. À titre d'exemple, référons à l'ordonnance rendue par l'honorable juge Ferguson, qui procure à première vue un anonymat maximum au jury sans pour autant compromettre la formation d'un jury impartial, qu'il vaut de reproduire ici pour les fins de la discussion :

  1. The panel lists for the three groups of persons summoned to come for jury selection in this case or for any further persons summoned shall not be disclosed to anyone without my order.
  2. The panel lists showing juror numbers, names, addresses and occupations shall be provided to each of the six counsel in this case if all six counsel give the court an undertaking that, unless the court orders otherwise :
    1. they will not disclose to their client or any other person whatsoever the names or addresses or any identifying information about any person on the panel lists except the person's juror number and occupation; and
    2. they will not make copies of the panel lists.
  3. The court staff will prepare the jury cards stating the juror's number, name, address and occupation. These will be accessible to no one but the Registrar and the trial judge.
  4. On the day each panel or group arrives, defence counsel may before court convenes show their clients the list for that panel or group and discuss the contents but shall not permit their clients to make any notes about the contents. This is the only exception to the undertaking in para. 2.
  5. Crown counsel may on the day each panel or group arrives show the content to the two instructing police officers, […] and discuss the content but shall not permit those officers to make any notes about the contents. This is the only exception to the undertaking in para. 2.
  6. After the opportunities mentioned in paras. 3 and 4, counsel may not show or discuss the content of the lists with their respective clients except for the juror number and occupation. They may only disclose the juror number and occupation to their respective clients during jury selection.
  7. During jury selection, the Registrar will read out only the juror number and occupation (s. 631(3.1)).
  8. When a person's card is chosen from the box, that person will be asked to come to the front of the courtroom. The Registrar will show that person the juror card and ask the person, "Is the information on this card about you and is it correct?". If the juror answers in the negative then the juror will be asked to write the correct information on the card.
  9. Except as permitted in paras. 3 and 4, no one shall mention the name or residence of any person on the panel lists or any person chosen as a juror and all references to those persons shall be by juror number.
  10. At the conclusion of the jury selection, the panel lists will be collected from counsel and shredded. The Registrar and judge's lists and all juror cards will be sealed in an envelope and placed in the court file which shall not be opened without a judge's order.
  11. No information or image that could disclose the identity of the members of the jury shall be published in any document or broadcast in any way.
  12. When jurors are called in for the challenge procedure, the Registrar shall ask the person : "Do you or any member of your family know either of the accused, Mr. Jacobson or Mr. Hall or any member of their families?"
    "Have you ever seen Mr. Jacobson or Mr. Hall anywhere outside the courtroom?"
    If they answer either question in the affirmative the judge shall make an enquiry. [30] [Nous soulignons]

Discussion

Compte tenu de ce qui précède, 4 options ont été étudiées par le Comité directeur. Ces options n'ont pas suscité de controverse et le Comité directeur a décidé de les traduire en recommandations.

3.2.1.1 Étudier différentes ordonnances que les juges ont pu rendre en vertu de leurs pouvoirs inhérents pour compléter les mesures prévues aux art. 631(3.1) et 631(6) C.cr., identifier les pratiques exemplaires et s'en inspirer, soit pour des modifications législatives, soit par l'adoption de règles de pratique ou l'élaboration de modèles d'ordonnance

En cette matière, il serait préférable de procéder par modifications législatives par souci d'uniformité. Il ne serait pas souhaitable que les jurés d'une province jouissent généralement d'un meilleur anonymat que ceux d'une autre province.

À cet égard il est intéressant de souligner à des fins comparatives que la Nouvelle-Zélande vient récemment d'apporter des modifications à son Juries Act qui ont substantiellement l'effet recherché par les paragraphes 2, 4, 6 et 10 de l'ordonnance précitée :

  • 14A Restrictions on use of jury panel

    • (1) The purpose of this section is to help to prevent names or other information disclosed in a copy of the panel from being used to facilitate actions (for example, actions prejudicing a juror's safety or security) to interfere with the performance of a juror's duties.

    • (2) A barrister or solicitor to whom a copy of the panel is made available under section 14(1) because the barrister or solicitor is acting for a party to criminal proceedings, and any person acting on behalf of that barrister or solicitor,—

      • (a) may show the copy (the document) to a defendant in proceedings that are due to be heard during the week for which the jurors on the panel are summoned to attend for jury service; but

      • (b) must not leave the document in the defendant's possession; and
      • (c) must not leave the document in the possession of any witness for either party; and
      • (d) must not leave the document in the possession of any victim (within the meaning of section 4 of the Victims' Rights Act 2002); and
      • (e) must take all reasonable steps to ensure that the defendant, any witness, or any victim, as the case requires, does not copy the document. […]
    • (4) Every person who, in connection with proceedings that are due to be heard during the week for which the jurors on the panel are summoned to attend for jury service, receives, or makes a copy or copies of, a copy of the panel must return the copy or copies to the Registrar or a member of the Court registry staff as soon as practicable after the case is opened or the accused is given in charge. [31]

Il n'est évidemment pas exclu que des règles de pratique soient adoptées pour tenir compte de particularités régionales ou que le juge du procès puisse rendre une ordonnance pour répondre à des préoccupations spécifiques relatives à une affaire dont il est saisi. Cependant, il apparaît opportun que des normes soient établies par le Code criminel. Par ailleurs, les dispositions actuelles peuvent être interprétées comme limitant le pouvoir de rendre certaines ordonnances spécifiques (par exemple, restreindre l'accès aux cartes tirées à l'audience).

3.2.1.2 Évaluer l'opportunité de restreindre systématiquement l'accès aux informations concernant les jurés dans tous les procès en suivant ces pratiques exemp, ce qui pourrait alors nécessiter de nouvelles modifications à l'art. 631 C.cr.

Il y a lieu de rechercher les raisons à l'origine de l'accessibilité des parties aux informations personnelles concernant les jurés, tout en se demandant si ces justifications sont toujours d'actualité compte tenu de la fiabilité des moyens de vérification administratifs (informatisation des listes d'électeurs, développement des banques de données, moyens de communication de l'information relative à une personne, etc.). Qu'est-ce qui justifie que l'appel du candidat par son numéro uniquement demeure une mesure exceptionnelle? Y a-t-il des raisons de croire qu'un jury constitué de cette façon soit moins fiable qu'un jury constitué suivant la procédure normale de l'appel nominal? Les craintes qu'un candidat entretienne des liens avec une partie, qu'il ne réside pas dans le district judiciaire de l'infraction, qu'il puisse entretenir des préjugés en raison de son occupation professionnelle ou qu'il ne soit pas la même personne que celle qui figure au tableau ne peuvent-elles pas être évacuées par des questions neutres plutôt qu'en exigeant la divulgation d'informations précises aux parties (nom, adresse, occupation, etc.)?

3.2.1.3 Dissocier l'ordonnance de non-publication prévue à l'article 631(6) de l'ordonnance rendue en vertu de l'art. 636(3.1) C.cr.

L'art. 486.5(2) C.cr. permet au juge de rendre une ordonnance de non-publication à l'égard des informations permettant d'identifier les jurés dans les cas qui ne seraient pas visés par l'art. 631(6). Cependant, cette disposition s'applique seulement aux affaires impliquant des infractions liées aux organisations criminelles (art. 467.11, 467.12 et 467.13) ou à l'infraction d'intimidation d'un acteur du système judiciaire (art. 423.1 C.cr.). Le pouvoir de rendre une telle ordonnance devrait être étendu. Par analogie avec l'intérêt de la justice à favoriser la dénonciation de certaines infractions en préservant l'anonymat de la victime, on peut penser que l'intérêt de la justice à limiter les inconvénients à siéger comme juré, afin d'encourager la participation des citoyens à l'institution du jury, milite en faveur des restrictions qui peuvent en découler sur la liberté de la presse.

3.2.1.4 Évaluer la nécessité et/ou l'opportunité de prévoir au Code criminel d'autres mesures plus exceptionnelles que peuvent prendre les juges pour préserver l'anonymat du jury, comme l'utilisation d'un écran

Les juges font déjà preuve d'innovation à cet égard dans l'exercice de leurs pouvoirs inhérents pour assurer la sérénité des jurés : aménagement de la salle pour éviter que les jurés puissent être vus des membres du public, interdire le port de vêtements qui comportent des messages qui pourraient intimider, interdire le port ostensible de tatous, restreindre la circulation dans la salle pendant que les jurés sont présents, interdire l'accès à des personnes dont la présence pourrait perturber la sérénité des intervenants, dont les jurés, etc. Il est cependant important que semblable mesure ne stigmatise pas l'accusé aux yeux du jury. Elles doivent donc être pondérées avec le droit de l'accusé à un procès équitable et devront parfois faire l'objet d'une directive particulière pour limiter leur effet sur la perception du jury.

Recommandations

  • 4 - Modifier l'art. 631 C.cr. pour que les candidats jurés soient systématiquement appelés par leur numéro et pour encadrer l'accès des parties aux informations personnelles les concernant. À cette fin, s'inspirer d'ordonnances déjà rendues par les juges en vertu de leurs pouvoirs inhérents et tenir compte des justifications à l'origine de l'appel nominal et de l'accès des parties à ces informations.

  • 5 - Faciliter l'obtention d'ordonnances interdisant la publication et la diffusion des informations pouvant servir à identifier un juré par des amendements au Code criminel.

  • 6 - Que soit étudiée l'opportunité de codifier les pouvoirs du juge d'ordonner d'autres mesures plus exceptionnelles pour assurer l'anonymat et la sécurité du jury, dans le respect du droit de l'accusé à un procès équitable.

3.2.2 Les compensations versées aux jurés et les commodités à leur disposition

L'insuffisance des compensations versées aux jurés semble faire consensus parmi les milieux consultés. Bien que les maigres compensations versées aux jurés aient pu historiquement contribuer à la valorisation de leur engagement et de l'institution du jury, elles se heurtent aux réalités d'une société moderne. On constate aussi des disparités entres les provinces à l'égard :

  • du montant de l'indemnité accordé aux jurés et des modalités applicables. En plus des grandes variations entre les provinces, la raison d'être de certaines modalités est parfois difficile à discerner : lorsqu'on sait dès le départ que le procès durera quelques semaines, pourquoi rémunérer à un tarif « X » les 10 premiers jours où siègera le jury et à un tarif « Y » supérieur (voire même équivalent au double) pour les jours suivants? La contribution des 10 premiers jours n'a pourtant pas moins de valeur que celle des journées subséquentes ;
  • du remboursement des dépenses en nourriture et en transport. Dans certaines administrations, le remboursement des dépenses en nourriture et en transport est comparable aux tarifs applicables aux employés de la fonction publique ;
  • du remboursement des frais de garde ou de soins pour une personne à charge. L'importance des frais qui peuvent être engagés à ce chapitre par les jurés est susceptible d'engloutir la rémunération, voire même de leur occasionner un déficit lorsqu'ils n'auraient pas eu à les débourser, n'eût été du procès ;
  • du versement de l'indemnité pour les jours où le jury ne siège pas en raison de questions qui doivent être débattues hors jury, pour permettre aux parties de se préparer ou en raison de l'absence d'un intervenant. Le salarié non syndiqué qui aura été remplacé par son employeur pour la durée du procès ne pourra souvent pas entrer au travail çà et là les jours où le jury ne siège pas, de sorte qu'il se retrouve privé de toute rémunération. Pourtant, techniquement, on peut considérer que les jurés demeurent à la disposition du tribunal pendant les procédures hors jury. La sécurité financière des jurés ne devrait pas dépendre des aléas d'un long procès [32] où il est plus susceptible d'y avoir des suspensions de l'audition devant jury (notamment pour disposer de questions hors jury) ;
  • de l'allocation pour traitement psychologique. Une seule province semble la prévoir, sur ordonnance du tribunal. Les jurés peuvent en effet être confrontés à des éléments troublants (récits de violence faite à des personnes vulnérables, photos d'autopsie, conclusions de rapports médicaux, etc.) qui peuvent les bouleverser longtemps après la fin du procès. Des intervenants de la défense ont cependant exprimé avoir des réserves à l'égard d'une telle mesure ;
  • du traitement des candidats qui se déplacent pour la sélection mais qui ne seront pas retenus. Contrairement à ce qui prévaut pour les compensations versées aux jurés, la jurisprudence ne semble pas reconnaître au juge qui préside la sélection le pouvoir d'ordonner qu'une compensation leur soit versée [33]. Là où la loi ne prévoit pas de compensation, il y aurait donc un vide juridique.

Des membres du Comité directeur ont en outre souligné les besoins constatés en ce qui a trait à l'amélioration des infrastructures et des commodités à la disposition des jurés (salles de délibération, salles de repos, etc.), de même que les disparités à cet égard entre les régions.

Discussion

Bien que la fonction de juré demeure avant tout l'exercice d'un devoir civique qui ne devrait pas être motivé par la recherche d'un avantage économique, reste qu'on ne peut faire abstraction des réalités d'une société moderne.

La question de l'indemnisation des jurés préoccupe particulièrement le Comité directeur. D'abord, elle touche à l'efficacité en ce que l'insuffisance des compensations peut allonger le processus de sélection en raison des demandes de dispense ou provoquer des demandes de libération en cours de procès. En outre, elle a un impact direct sur le principe de la représentativité du jury. En effet, comme plusieurs observateurs l'ont remarqué [34], en plus des répondants à la consultation, cette situation contribue à écarter certaines catégories de personnes (travailleurs autonomes, parents monoparentaux, salariés non syndiqués, etc.) au profit d'autres catégories (retraités, travailleurs syndiqués, personnes sans enfant, etc.).

Les compensations ont aussi donné lieu à des confrontations judiciaires entre les juges qui sont disposés à accorder « plus » et le procureur général qui défend le droit d'octroyer « moins » dont il ne faut pas négliger l'impact potentiellement négatif chez les citoyens susceptibles d'être appelés un jour à servir comme jurés.

La compensation des jurés est une question qui relève avant tout des administrations provinciales et territoriales. Elle comporte néanmoins un intérêt sur le plan national compte tenu de son impact possible sur la représentativité du jury ou sur la complexité de former un jury, ce qui pourrait à long terme contribuer à la remise en question de l'institution. Quant aux infrastructures et commodités à la disposition des jurés, leur insuffisance peut non seulement leur causer une pression indue, mais elle peut en outre leur laisser un goût amer de leur expérience de nature à dissuader leurs concitoyens d'accomplir ce devoir civique.

Le Comité directeur estime qu'il y a lieu de profiter de sa composition pour formuler des recommandations générales, de la nature de principes directeurs, qui pourraient inspirer les différentes administrations, compte tenu des facteurs économiques et sociaux qui leur sont propres (coût de la vie, volume de procès par jury, durée moyenne des procès, etc.). Avant tout, il est important que l'information transmise aux jurés sur leur rôle et leurs devoirs puisse les renseigner adéquatement de toutes les compensations auxquelles ils ont droit et leur indiquer comment, et vers qui, acheminer des demandes.

En ce qui concerne plus précisément le soutien psychologique, il vaut de souligner l'existence d'un programme, qui a été implanté au Manitoba, intitulé Jury Debriefing Program :

“ The jury debriefing commenced a few days after the trial ended behind the closed doors of a hotel room. The debriefing team, which consisted of a social worker and his female administrative assistant (it was felt that the debriefing team should be made up of individuals from both sexes) then met for four hours with all 12 jurors and the sheriff/jury monitor. The sheriff/jury monitor was not debriefed but he attended the session to show support and encouragement to the jurors. The various aspects of the debriefing consisted of introductions, an explanation of the purpose of the debriefing session, a cautionary note pertaining to non-disclosure of jury discussions, and information about post-trial trauma, signs and symptoms, and mental health resources for jurors. After this information was exchanged, the jurors were asked about their overall experience, the emotions that they were feeling right now, if they were stressed and, if so, how they were coping and what, if anything, they needed. An evaluation of the session was completed by the jurors immediately following the session and they were contacted three months later and asked specific questions on how they were managing. All of the jurors expressed that they felt that the debriefing session had a beneficial effect. Moreover, on the follow-up session involving 10 of the 12 jurors, none of the 10 jurors expressed experiencing any post-traumatic stress resulting from their role as jury members.

[…]

All sheriffs/jury monitors in the province will take mandatory one-day workshops on recognizing stress symptoms in jurors.

[…]

Ultimately however it is judges who must authorize the debriefing to commence. Manitoba's Justice Minister, Gord Mackintosh, has stated that the jury debriefing program will probably focus on murder trials at first but that it may possibly grow to include other types of cases.” [35]

D'une part, il y a très peu d'études canadiennes sur l'ampleur du phénomène du stress post-traumatique vécu par les jurés [36]. On peut répertorier quelques études américaines sur le phénomène, mais dont la méthodologie suivie est souvent critiquée. De toute façon, les particularités du système américain des procès par jury limitent l'importation des résultats de ces études au Canada (la procédure de sélection beaucoup plus intrusive dans la vie privée des jurés, la prévalence de la séquestration pendant le procès, la peine de mort comme conséquence possible du verdict, etc.)[37].

Par ailleurs, l'expérience du « jury debriefing » et du « post-trial jury counseling » en est encore à ses premiers balbutiements, de sorte qu'il semble y avoir beaucoup de discussions sur les « pour » et les « contre » de différents modèles (débriefing impliquant le juge uniquement, le juge assisté de spécialistes, uniquement des spécialistes, participation ou non du shérif, en groupe ou chaque juré individuellement, etc.). Il semble aussi y avoir très peu d'études sur les résultats de semblables initiatives [38]. Ce faisant, le Comité directeur estime il serait prématuré de formuler des recommandations en rapport avec le soutien psychologique accordé aux jurés. Les administrations provinciales et territoriales, de même que les représentants de la magistrature, devraient observer l'évolution et les résultats de l'expérience manitobaine.

Recommandations

  • 7- Dans l'établissement des indemnités versées aux jurés et des conditions dans lesquelles ils doivent remplir leurs fonctions, les administrations provinciales et territoriales devraient considérer :
    1. les frais de garde ou de soins des personnes à charge que le juré n'aurait dû autrement débourser ;
    2. dans le cas des longs procès, les jours ouvrables où le jury ne siège pas, au moins pour le juré qui n'est pas autrement rémunéré en vertu d'une convention collective et qui ne peut intégrer son emploi ponctuellement, que ce soit en raison de la structure de l'entreprise ou de l'investissement humain requis par le procès ;
    3. l'importance de la qualité des infrastructures et des commodités à leur disposition (salles de délibération, salles de repos, etc.) ;
    4. la possibilité de compenser les candidats jurés qui ne sont pas retenus ;
    5. les tarifs applicables aux employés de la fonction publique pour le remboursement des dépenses en nourriture et en transport.
  • 8 - À cet égard, les administrations provinciales et territoriales devraient aussi consulter la magistrature.
  • 9 - Les jurés devraient être informés adéquatement de toutes les compensations auxquelles ils ont droit et de la façon de présenter des demandes.

  • [26] Voir notamment R. v. Vickerson, [2006] O.J. No 352 (CSJO) où le fait que les accusés aient été liés par le passé à une organisation criminelle n’a pas été jugé suffisant pour justifier une ordonnance en vertu de l’art. 631(3.1) dans le cadre d’accusations de tentative de meurtre ainsi qu’en matière de drogue et d’arme à feu.

  • [27] R. c. Boucher, [1998] A.Q. No 3533 (CSQ).

  • [28] R. c. Jacobson, [2004] O.J. No 1434 (CSJO).

  • [29] R. c. Boucher, [2002] J.Q. No 214 (CSQ), confirmé à (2006) 215 C.C.C. (3d) 97 (CAQ).

  • [30] R. c. Jacobson, précité, par. 68. Voir aussi l’ordonnance rendue dans R. c. Lenti, 2008 CanLII 6199 (CSJO) qui s’inspire de celle rendue dans l’affaire Jacobson.

  • [31] Juries Amendment Act 2008, art. 10 accessible à : www.legislation.govt.nz/act/public/2008/0040/latest/DLM1379203.html. En Irlande du Nord, une modification apportée en 2007 a pour effet de procurer un anonymat complet au jury à l’égard des parties et la High Court of Justice a jugé que cette mesure était conforme à la Convention Européenne des Droits de l’Homme : Re McParland, [2008] NIQB 1.

  • [32] Voir R. c. Beauchamps et als., [2003] J.Q. No 5266 (CSQ) où le juge ordonne que l’indemnité soit versée aux jurés même pour les journées où le jury n’a pas à siéger. Le Comité directeur renvoi aussi à la recommandation 6 de son précédent rapport sur les mégaprocès : « Le Comité directeur constate que les jurés et les témoins ont, dans le cadre d’un méga-procès, des obligations exceptionnelles et des besoins particuliers. Le Comité directeur recommande qu’ils bénéficient d’une rémunération rehaussée pour refléter cette réalité. »

  • [33] Voir P.G. c. Morin-Cousineau, [2006] J.Q. No 4967 où la Cour d’appel du Québec annule une ordonnance rendue par le juge du procès qui enjoignait au procureur général de verser aux candidats jurés la même indemnité que celle octroyée à un juré pour une journée siégée.

  • [34] Des questions et des politiques sur la réforme du jury, Conférence pour l’harmonisation des lois, 1995 ; New Approaches to Criminal Trials - The Report of the Chief Justice’s Advisory Committee on Criminal Trials in the Superior Court of Justice, précité, par. 362; r. c. Huard, [2009] O.J. No. 1383, au par. 26. Dans cette dernière affaire, le juge du procès s’est appuyé sur les pouvoirs inhérents des juges de la Cour supérieure pour octroyer aux jurés une compensation supérieure à celle prévue par règlement.

  • [35] Anand, S., Manweiller, H., Stress and the Canadian Criminal Trial Jury : A Critical Review of the Literature and the Options for Dealing with Juror Stress, (2005) 50 C.L.Q. 403, pp. 434-436.

  • [36] Il vaut cependant de souligner une étude récente de la Canadian Research Institute for Law and the Family, réalisée à l’intention du ministère de la Justice du Yukon par Bertrand, L.D., Paetsch, J.J. et Anand, S., Juror Stress Debriefing : A Review of the Litterature and an Evaluation of a Yukon Program, mars 2008, accessible à : www.ucalgary.ca/%7Ecrilf/sub/research.html.

  • [37] Bertrand, L.D., Paetsch, J.J. et Anand, S., précité, p. 6; Anand, S., Manweiller, H., précité, pp. 408-409.

  • [38] Anand, S., Manweiller, H., précité. La portée de l’étude de la Canadian Research Institute for Law and the Family est par ailleurs particulièrement limitée par le petit nombre de jurés y ayant participé (21 jurés sur 3 procès) et par le fait qu’il était impossible de disposer d’un groupe comparatif pour évaluer si la diminution du stress était due aux sessions de débriefing ou au simple passage du temps : voir Bertrand, L.D., Paetsch, J.J. et Anand, S, précité, p. 39.

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