L’efficacité et l’accès
en matière de justice

Approches de mise en oeuvre

Il existe diverses façons de mettre en œuvre la gestion des dossiers ou la gestion du volume de dossiers. Elles se décrivent en général comme suit :

1. Persuasion
il s’agit des juges qui gèrent leur salle d’audience de façon active. Il ne s’agit pas de règles formelles. Dans cette salle d’audience, par exemple, les procureurs vont donner un aperçu écrit de leur argumentation.
2. Pratique locale
il s’agit de la persuasion appliquée à un ensemble de dossiers. Elle est généralement circonscrite sur le plan géographique mais peut être fondée sur le type de dossiers. Ainsi, dans tous les dossiers de crime commercial, les procureurs vont remettre un projet de liste des pièces à l’appui.
3. Pratiques recommandées
ceci est plus officiel et indique une préférence officielle, mais non une obligation. Par exemple, les procureurs devraient s’efforcer de marquer les pièces à l’appui à l’avance dans les dossiers de crime commercial. Ceci peut s’appliquer à un domaine local ou général. Par opposition aux pratiques locales, les pratiques recommandées sont généralement publiées. Elles sont souvent émises par le juge en chef, mais peuvent également être émises par des juges administratifs.
4. Directives ou avis de pratique
il s’agit de directives officielles qui sont exécutoires. Par exemple, les procureurs doivent utiliser et soumettre un formulaire spécifique lorsqu’ils s’entendent mutuellement pour limiter la portée d’une enquête préliminaire. Les directives de pratique sont normalement émises par le juge en chef. Elles sont publiées.
5. Dispositions législatives
il s’agit des décisions de gestion des dossiers et de gestion du volume de dossiers qui sont imposées uniformément par acte législatif. Un exemple en est l’audience de mise au point pour les enquêtes préliminaires en vertu de l’article 536.4(1).
6. Règles de cour
il s’agit de règles larges, créées en vertu de l’article 482, qui peuvent comprendre des aspects de gestion des dossiers et de gestion du volume de dossiers. Elles exigent l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de la province correspondante et doivent être publiées dans la Gazette du Canada. Les Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires en matière criminelle de la Colombie-Britannique ont été promulguées en vertu de l’article 482 après avoir obtenu l’approbation de la majorité des juges de cour provinciale de Colombie-Britannique.
7. Règle de gestion des dossiers
Il s’agit de règles spécifiques de gestion des dossiers créées en vertu de l’article 482.1. Ce pouvoir régulateur a été créé en raison de l’incertitude qui existait quant à la portée des règles permises en vertu de l’article 482. Les règles créées en vertu de cet article exigent l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil de la province correspondante et doivent être publiées dans la Gazette du Canada. Cet article permet des règles qui délèguent le pouvoir au personnel administratif de la cour.

Actuellement, le Code criminel [aux paragraphes 482(5) et 482.1(6)] prévoit que tant les règles de cour que les règles de gestion des dossiers peuvent être supplantées par le gouverneur-général en conseil en vue d’obtenir une uniformité nationale. Tel qu’énoncé ci-après, il faudrait envisager la rationalisation du processus de création de système de gestion des dossiers, soit par des directives de pratique, soit par des règles, afin que les stratégies de gestion des dossiers puissent être développées de façon locale et autonome.

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