Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

Contexte

L'objectif de tout système de justice pénale est de juger avec équité et rapidité les causes qu'il instruit. Toutefois, le système de justice canadien est plus long à régler les causes criminelles impliquant des adultes. La tendance générale est que le délai moyen entre la première et la dernière comparution en cour continue de s'allonger[1]. Il semble d'ailleurs que les délais soient encore plus longs depuis quatre ans. Le temps nécessaire au traitement d'une cause normale est passé de 137 jours il y a 10 ans à 226 jours en 2003-2004. Le délai de traitement moyen des causes les moins complexes, celles ne comportant qu'une seule accusation, est passée de 121 à 215 jours, et de 157 à 236 jours pour les causes comportant de multiples accusations.

La Cour suprême du Canada a examiné, dans les affaires R. c. Askov[2] et R. c. Morin[3], ce qui constitue, aux fins de l'alinéa 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés, un délai raisonnable entre le moment où une accusation est portée et celui où le prévenu est traduit en justice. La Cour suprême n'a pas prescrit de délai strict pour régler toutes les causes criminelles, mais elle a déclaré que la plupart des causes doivent être réglées dans un délai de huit à dix mois. Ceci afin de protéger la sécurité de la personne, la liberté et le droit à un procès impartial du prévenu, mais aussi de préserver l'intérêt de la société en s'assurant que ceux qui enfreignent la loi sont rapidement et équitablement jugés sur le fond[4]. Le règlement rapide des causes criminelles a aussi des avantages pratiques pour les témoins et les victimes. La communauté a le droit de voir que le système de justice fonctionne avec équité, efficacité et une diligence raisonnable. La confiance du public dans le système de justice est érodée lorsque les causes sont régulièrement suspendues pendant des délais abusifs.

L'extension des délais de traitement des causes criminelles a aussi pour conséquence de prolonger la détention des prévenus qui attendent leur procès. On parle souvent de « temps mort » pour désigner le temps passé en détention provisoire parce que le prévenu est placé sous garde dans un établissement destiné à la détention à court terme et n'a pas toujours accès à des programmes de loisirs, de travail ou de réadaptation[5]. Depuis 19861987, le nombre des admissions en détention à la suite d'un renvoi avant procès a augmenté, de même que le nombre des admissions provinciales consécutives à un renvoi par rapport au nombre de délinquants qui purgent leur peine. Depuis 1986-1987, le pourcentage du volume total d'admissions en établissements correctionnels provinciaux consécutives à un renvoi n'a cessé d'augmenter pour passer de 37 pour 100 à près de 60 pour 100 en 2000-2001[6].

Non seulement le délai de traitement moyen de chaque cause s'est allongé depuis dix ans, mais le nombre de comparutions en cour par chef d'accusation a, lui aussi, augmenté régulièrement. En 2003-2004, le nombre moyen de comparutions était de 5,9 comparé à 4,1 il y a dix ans[7]. On peut en conclure que, bien que le nombre des accusations traitées par le système judiciaire ait diminué, la demande imposée aux ressources du tribunal a, en fait, augmenté. Le nombre de comparutions est un excellent indice général de la charge de travail des tribunaux, car il est directement lié aux activités qui exigent le plus de ressources. Le nombre de comparutions en cour nécessaires pour régler une cause est aussi le principal élément permettant de quantifier les délais de traitement. En général,chaque comparution supplémentaire allonge d'environ 30 jours la durée médiane entre la première et la dernière comparution[8].

Plus les comparutions sont nombreuses, plus grand est le risque que le prévenu libéré sous caution ne se présente pas en cour tel que requis ou enfreigne les conditions de sa mise en liberté. En 2003-2004, le défaut de se conformer à une ordonnance de la cour était la quatrième infraction la plus courante au Canada[9]. Les infractions contre l'administration de la justice (qui comprennent le défaut de se conformer à une ordonnance de la cour) ont régulièrement augmenté depuis dix ans. Cette catégorie d'infractions représentait 19 pour 100 de toutes les causes en 2003-2004, contre 16 pour 100 il y a cinq ans et 14 pour 100 il y a dix ans[10].

Seules 9 pour 100 des causes qui passent par le système judiciaire sont réglées par voie de procès[11]. Le nombre moyen de comparutions par cause qui vont en cour est de 5,5. La durée médiane de traitement des causes est de 150 jours. Sur les 91 pour 100 de causes qui n'aboutissent pas à un procès, 41 pour 100 n'entraînent pas de condamnation; elles sont retirées par la Couronne ou réglées d'autre façon sans condamnation. Dans cette catégorie de causes, on compte en moyenne 4,9 comparutions par cause et la durée médiane de traitement est de 103 jours. Sur les 59 pour 100 de causes qui ne vont pas en cours et mènent à une condamnation[12], 18 pour 100 sont réglées par un plaidoyer initial de culpabilité, après deux comparutions seulement en moyenne par cause et une durée médiane d'un jour. Soixante-neuf pour cent de ces causes sont réglées après changement du plaidoyer en un plaidoyer de culpabilité. Les causes où le plaidoyer a été changé en un plaidoyer de culpabilité nécessitent, en moyenne, 5,7 comparutions pour une durée médiane de 103 jours.

Le traitement des causes pourrait être plus efficace et plus équitable dans plusieurs secteurs du système de justice pénale pour adultes[13]. À l'heure actuelle, trente-sept pour cent de toutes les causes qui ne vont pas en cour (parce qu'elles sont retirées ou réglées d'autre façon sans condamnation) nécessitent, en moyenne, 4,9 comparutions. Cette moyenne est proche de celle enregistrée pour les causes qui sont réglées par voie de procès (5,5). Il n'est pas normal qu'il faille presque autant de comparutions pour permettre aux parties de régler une cause que pour instruire la cause devant un juge. Qui plus est, le nombre de comparutions par cause (5,7) où l'avocat de la défense change le plaidoyer pour un plaidoyer de culpabilité est supérieur au nombre moyen de comparutions par cause (5,5) instruite par le système judiciaire.


  • [1] Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Juristat, Vol. 12, n0 12, p. 10.
  • [2] (1990) 59 C.C.C. (3d) 449.
  • [3] (1992) 71 C.C.C. (3d) 1.
  • [4] R. c. Qureshi et al (2004), 190 C.C.C. (3d) 453 (C. A. de l'Ont.) aux pages 458-459.
  • [5] Pour y pallier, les tribunaux accordent souvent des crédits comptant double ou triple qui réduisent la peine des prévenus pour tenir compte du temps purgé en détention provisoire. Récemment, dans l'affaire R. c. Roulette et al, 2005 CAMB 149, la Cour d'appel du Manitoba mettait en garde les tribunaux de première instance contre le danger d'accorder automatiquement aux contrevenants des crédits doubles ou triples et maintenait la décision de la première juge d'accorder 1,5 crédit. La Cour d'appel faisait valoir que, dans chaque cas, la sentence doit tenir compte des circonstances particulières de l'affaire et que c'est à l'avocat de la défense de demander une réduction ou au procureur de demander une augmentation de la norme consistant à compter double le temps purgé.
  • [6] Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique, Juristat, Vol. 23 n0 7, p. 6.
  • [7] Idem.
  • [8] Traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle, 1999-2000, Centre canadien de la statistique juridique, Juristat, Vol. 22 n0 1, p. 3.
  • [9] Le défaut de se conformer à une ordonnance de la cour représentait 8 pour 100 de l'ensemble des causes. En 2003-2004, les infractions les plus courantes étaient la conduite avec facultés affaiblies (11 pour 100), les voies de fait multiples (11 pour 100) et le vol (9 pour 100). Voir Statistiques sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, Centre canadien de la statistique juridique , Juristat, Vol. 12 n0 12, p. 10.
  • [10] Idem, p. 9.
  • [11] Idem, p. 5. Soixante-quinze pour cent des causes qui vont en cour sont suivies d'une condamnation et 25 pour 100 d'un acquittement.
  • [12] Traitement des causes par les tribunaux de juridiction criminelle, 1999-2000, Centre canadien de la statistique juridique, Juristat, Vol. 22 n0 1, p. 5.
  • [13] Améliorer l'efficacité permet de «désencombrer » les tribunaux, et améliore l'accès à la justice.

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