Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

F. Déjudiciarisation et justice réparatrice

Recommandation 25 : Élargir la gamme de programmes offerts

Le Comité directeur recommande qu'on offre une vaste gamme de programmes de déjudiciarisation pour adultes, assortis de principes directeurs/critères d'admissibilité clairs, et qu'on encourage les procureurs de la Couronne à proposer et promouvoir le recours aux programmes de déjudiciarisation chaque fois que c'est approprié.

La plupart des intervenants consultés sont favorables à la déjudiciarisation et aux programmes de justice réparatrice lorsque les circonstances s'y prêtent. Toutefois, les problèmes de ressources/de financement sont des facteurs importants dans le choix du nombre de programmes et d'options disponibles. Plusieurs compétences déclarent n'avoir malheureusement pas les ressources nécessaires pour offrir des programmes de déjudiciarisation pour adultes. Le Comité fédéral-provincial-territorial des responsables des services correctionnels constate également que la déjudiciarisation des prévenus (de la détention à la supervision communautaire) risque d'influer sur la charge de travail des agents de probation et de libération conditionnelle si la supervision leur est confiée.

Recommandation 26 : Envisager des formes alternatives ou complémentaires de justice

Le Comité directeur recommande que chaque compétence envisage une vaste gamme de solutions de rechange pour certains types d'accusations criminelles (p. ex., médiation, conseils de détermination de la peine, etc.).

  • Lorsqu'une affaire peut être déjudiciarisée très tôt grâce à d'autres formes d'intervention, il faut choisir des stratégies qui privilégient la justice réparatrice.

Plusieurs commentateurs notent qu'il faut tenir compte de l'intérêt public lorsqu'on envisage d'autres formes de justice. Il faut aussi veiller à ce que les réformes ne soient pas, et ne deviennent pas, des formes de justice « privée » (dévolution de la responsabilité de la justice pénale à la communauté ou au secteur privé). La justice pénale est la responsabilité de l'État et il est dangereux de la réduire à des mesures de justice réparatrice qui sont moins coûteuses, mais aussi moins transparentes et responsables envers le public. Si la victime doit participer à ces initiatives, elle doit le faire en toute connaissance de cause et de son plein gré.

Recommandation 27 : Initiatives de justice égalitaire

Le Comité directeur recommande à chaque compétence de s'assurer qu'elle a des initiatives de justice égalitaire pour les prévenus ayant des besoins spéciaux (p. ex., troubles mentaux, dépendance à la drogue et/ou à l'alcool, syndrome d'alcoolisme fœtal, etc.) et notamment des programmes de déjudiciarisation avant la mise en accusation. Le Sous-comité recommande qu'on se concentre sur les stratégies visant à pallier la sur-représentation des personnes ayant des troubles mentaux dans le système de justice pénale.

  • Le Comité directeur reconnaît que les stratégies visant à pallier la sur-représentation des personnes ayant des troubles mentaux nécessitent des ressources appropriées et recommande que le gouvernement traite cette question en priorité.
  • Le Comité directeur recommande que les tribunaux et les gouvernements continuent d'explorer les avantages que présentent les tribunaux et les processus qui permettent de résoudre les problèmes.

L'incarcération des délinquants atteints de troubles mentaux a de grandes répercussions sur les établissements correctionnels pour adultes. Plusieurs provinces ont conclu des partenariats pour créer des programmes de déjudiciarisation des malades mentaux. Le plus grand obstacle à la déjudiciarisation de ces personnes est le manque de ressources pour dispenser ces programmes. Les intervenants ont rappelé tout au long du processus de consultation que tout effort de réforme doit tenir compte de la sécurité publique et donc de la confiance du public dans le système de justice.

Un certain nombre de compétences examinent aussi les avantages que présentent les tribunaux et processus spécialisés ou « de résolution de problèmes ». Ces tribunaux proposent des choix de traitement aux délinquants dont la dépendance à la drogue ou les troubles mentaux les amènent à commettre des infractions mineures répétées. Le tribunal surveille les progrès des délinquants et s'efforce de les aider. Cette façon de procéder exige beaucoup de ressources, mais elle peut être avantageuse à long terme si la réadaptation du délinquant est réussie. De même, dans les affaires de violence familiale, le tribunal cherche à briser le cycle de violence qui entraîne la comparution répétée des délinquants.

La Vancouver Intensive Supervision Unit (VISU) a été donnée en exemple pendant les consultations, il s'agit d'une stratégie multidisciplinaire innovatrice qui fait appel à la fois aux services sociaux, médicaux et judiciaires. La B.C. Corrections Branch, la Vancouver Coastal Health Authority et les Forensic Psychiatric Services administrent ensemble l'unité. Le personnel est formé d'agents de probation et de travailleurs de la santé mentale qui servent 40 délinquants (chez qui on a diagnostiqué des troubles psychiatriques multiples) pendant la durée de supervision communautaire ordonnée par le tribunal. Le personnel aide les clients à obtenir des services de base, tels que logement, gestion financière, accès aux services de santé et à des fournisseurs de services de santé mentale. L'objectif est de réduire le nombre des infractions et les admissions dans les établissements hospitaliers et psychiatriques.

Recommandation 28 : Mieux informer les participants du secteur de la justice

Le Comité directeur recommande à chaque compétence de préparer et d'offrir des séances d'information et de formation permanente à tous les participants du secteur de la justice (notamment aux juges, juges de paix, procureurs de la Couronne, avocats de la défense et de l'aide juridique, police, agents de probation, etc.) afin de s'assurer qu'ils sont tous au courant de l'existence des programmes de déjudiciarisation, de justice réparatrice et alternative.

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