Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

G. Conclusion et prochaines étapes

L'un des arguments revenant fréquemment au cours des consultations est que les recommandations du Comité directeur ne pourront être efficaces que si le système de justice pénale dispose des ressources nécessaires. Les affaires sont généralement plus longues à régler lorsque les prévenus ne sont pas représentés par un avocat. Il est donc impératif d'affecter des ressources suffisantes à l'aide juridique. Il est tout aussi important de financer adéquatement les tribunaux, les services de poursuites et la police. Pour réaliser plusieurs mesures de réduction des retards recommandées par le Comité directeur, il faut pouvoir compter sur un nombre raisonnable de juges, de juges de paix, de procureurs, d'avocats de l'aide juridique, de travailleurs de soutien auprès du tribunal et d'agents de police. De plus, le meilleur système ne pourra pas fonctionner efficacement si les tribunaux ne sont pas adéquatement équipés. On ne pourra réaliser les éventuels gains de productivité décrits dans ces recommandations qu'en fournissant les ressources appropriées. Toutefois, il ne suffira pas d'offrir davantage de ressources pour amener des changements durables. C'est aux responsables du système de justice pénale qu'il revient de mettre en œuvre ces changements.

Avant de pouvoir réaliser l'une quelconque des recommandations du Comité directeur, il faudra mener des consultations plus intensives et inclusives. Le Comité directeur n'a pas eu le temps de le faire dans les délais qui lui étaient impartis, mais il a reçu des commentaires extrêmement précieux des particuliers et organisations consultés[36]. Le Comité permanent de modification des lois de l'Association canadienne des chefs de police, par exemple, s'est exprimé de façon convaincante sur la nécessité pour le système judiciaire de tenir davantage compte des retombées opérationnelles et financières que présenterait, pour la police, les nouvelles exigences sur le plan de la loi, des preuves et des procédures imposées par la Charte des droits et libertés. Le Comité a fait valoir que si le procureur de la Couronne se montrait plus sélectif lorsqu'il appelle des agents de police à la barre, et s'il avait davantage recours aux témoignages par affidavit, les agents de police auraient plus de temps pour se consacrer à d'autres tâches, ce qui réduirait le coût des heures supplémentaires.

Nous terminons comme nous avons commencé, en notant que le traitement des dossiers est trop lent à l'entrée du système de justice pénale. Si on limite le nombre de renvois et de comparutions, qu'on fixe des échéances et qu'on définit clairement les attentes, le traitement des dossiers sera plus efficace et efficient. Des outils de mesure seront nécessaires pour définir clairement les attentes à l'endroit du système de justice pénale.

Le Comité directeur suggère que ce rapport soit soumis à la considération des sous-ministres fédéral-provinciaux-territoriaux responsables de la Justice


[36] On trouvera à l'Annexe B la liste des personnes et organisations consultées.

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