Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

Gestion des dossiers criminels

Au Canada comme ailleurs, il semble que la seule façon de réduire efficacement les retards consiste à superviser et à gérer les délais et les étapes nécessaires pour acheminer la cause dans le système judiciaire du début à la fin. Le consensus général est que les mesures suivantes contribuent à la gestion efficace des dossiers[14] :

  • préparation et transmission rapides des rapports de police et de la documentation judiciaire au procureur;
  • accès rapide aux renseignements antérieurs figurant dans le casier judiciaire;
  • vérification et filtrage rapides et efficaces des dossiers par les procureurs,
  • politiques réalistes en matière de poursuites;
  • désignation rapide d'un avocat pour défendre le prévenu et, dans d'autres causes, procédures judiciaires assurant l'intervention rapide de l'avocat du prévenu;
  • divulgation rapide des documents par le procureur, si possible avant la première comparution du prévenu[15];
  • différenciation des causes, il faut prévoir des approches différentes pour traiter chaque cas selon sa complexité.
  • pratiques d'inscription au rôle qui facilitent la conclusion rapide des affaires simples;
  • identification rapide des affaires qui pourraient nécessiter un investissement de temps plus grand de la part des avocats et du juge afin d'utiliser au mieux le nombre limité de salles d'audience et d'optimiser le temps de préparation des avocats;
  • calendriers d'audience fixés par le juge en consultation avec les avocats et en fonction de la complexité d'affaire;
  • audiences utiles permettant de régler les affaires ou de cerner les questions en litige;
  • promotion d'une « culture juridique » qui n'accepte pas les retards.

  • [14] « Improving Your Jurisdiction's Felony Caseflow Process: A Primer on Conducting an Assessment and Developing an Action Plan » préparé par le Justice Management Institute pour le Bureau of Justice Assistance, Criminal Courts Technical Assistance Project, American University (Avril 2000).
  • [15] Aux États-Unis, l'échange rapide des documents de divulgation est considéré comme un volet important de la gestion efficace des dossiers. Dans l'affaire Williams v. Florida, 399 U.S. 78 (1970), la constitutionnalité d'une clause visant la divulgation d'un alibi a été admise, le raisonnement étant que le procureur a droit à la communication la plus élargie des dossiers de la défense. Dans l'affaire U.S. v. Nobles, 422 U.S. 225 (1975), la Supreme Court a déclaré que l'obligation de divulgation à laquelle est tenue l'avocat de la défense n'enfreint pas le privilège de l'intimé de refuser de s'auto-incriminer, à moins qu'elle ne l'oblige à témoigner.

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