Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

Changer la culture juridique

Au début des années 1970, le congrès américain et les assemblées législatives de plusieurs États ont adopté des lois exigeant le règlement rapide des causes criminelles. Ces lois prônant un « règlement accéléré » fixaient les délais pour chaque étape des instances. Si un délai n'était pas respecté, la cause était classée. Malgré leur mandat clair, peu de ces lois ont permis de réduire le temps nécessaire pour rendre une décision[16]. Dans les compétences où les retards ont été réduits grâce aux délais imposés, c'est qu'il y avait au moins un juge déterminé à le faire. Par contre, là où les lois prônant le règlement accéléré ont échoué c'est qu'elles se heurtaient aux fortes objections des juges, des avocats et d'autres intervenants du système de justice. Ceux qui observent de près l'expérience américaine sont arrivés à la conclusion qu'aucun programme ne peut réussir sans la participation active des autorités directement impliquées dans l'administration de la justice. Les tribunaux sont régis par un ensemble complexe de règles formelles et de pratiques informelles. Les juges, les avocats et les autres intervenants du système judiciaire connaissent bien mieux ces normes que les profanes et peuvent les utiliser pour faire échouer les réformes avec lesquelles ils ne sont pas d'accord.

Lorsqu'il est apparu que les réformes structurelles avaient peu d'incidence sur les délais requis pour rendre une décision, les réformateurs ont décidé d'examiner à nouveau l'hypothèse selon laquelle les juges, les avocats et les autres membres du personnel du tribunal sont des acteurs inertes accomplissant les tâches qui leur sont assignées. Les études empiriques ont démontré que les retards varient beaucoup d'un tribunal à l'autre, même lorsqu'ils ont des structures, des charges de travail et des effectifs presque identiques. Selon ces études, le retard dans le règlement des affaires n'est pas un phénomène extérieur subi par des participants réticents, il est lié au comportement des juges, des avocats, du prévenu, de la police et des autres intervenants du système de justice.

Les documents traitant de la gestion des dossiers en Amérique indiquent qu'il existe une corrélation entre la rapidité de traitement des causes et la défense efficace des droits. La recherche démontre qu'une défense des droits efficace et utile, qui fait partie intégrante du traitement approprié de la cause, a plus de chance de se produire dans les systèmes judiciaires qui privilégient le règlement rapide des causes[17]. Comme le rythme auquel se déroule l'instance dépend, dans une large mesure, de la culture juridique locale et de l'attitudes des juges, des procureurs et des avocats de la défense, on constate que les tribunaux les plus diligents sont ceux où le personnel travaille plus efficacement, et a des objectifs clairs en matière de traitement des causes[18].

Les études sur l'innovation et l'excellence organisationnelles, et sur les tribunaux et les organismes de justice pénale qui atteignent leurs objectifs et réduisent de façon notable les retards, indiquent que le leadership a une importance critique. Lorsqu'on a demandé aux personnes travaillant dans des tribunaux qui ont réussi à réduire les retards à quoi elles attribuaient l'efficacité de leur tribunal, la plupart ont cité le leadership du juge en chef. Les qualités de leadership mentionnées variaient, mais comprenaient généralement la vision, la persistance, la personnalité et les compétences politiques du juge en chef[19]. Toutefois, pour que le succès soit durable, il ne suffit pas d'avoir un juge ayant des talents de leader. Tous les participants du système de justice pénale doivent s'assurer que le système s'adapte au changement et traite comme il convient ceux qui ont affaire à lui. Les magistrats, pour leur part, ont un rôle unique à jouer pour encourager les divers participants et parties à chercher des façon plus efficaces de régler les causes criminelles.

La gestion efficace des dossiers repose aussi sur l'établissement d'objectifs concrets du début à la fin de l'affaire et pendant les différentes étapes du processus. Il est particulièrement important de fixer des normes en matière de durée maximale pour certains types de causes instruites par certains tribunaux. S'ils n'ont pas d'objectifs clairs, les praticiens ne peuvent pas mesurer leur efficacité (ni celle de leur organisation) à gérer leur charge de travail[20]. Ces objectifs doivent être fixés en tenant compte des facteurs locaux. Il n'y a pas de modèle universel. Chaque tribunal, région et compétence doit explorer les procédures et protocoles qui faciliteront l'accès au système de justice pénale.

En résumé, pour apporter des changements concrets et éliminer les retards systémiques dès les premières étapes du processus judiciaire, tous les participants du système de justice pénale doivent examiner avec soin la façon dont ils font leur travail, et apporter les modifications nécessaires au besoin. La police et les procureurs doivent adopter des pratiques de mise en accusation plus rigoureuses et informer la défense dès le début du processus. Le procureur et l'avocat de la défense doivent rejeter une culture consistant à prendre des décisions de dernière minute (ce qui revient à suspendre les affaires entre les audiences), et à promouvoir le règlement raisonnable des causes avant le procès. Enfin, les juges doivent être prêts à jouer un rôle plus important en s'engageant plus tôt dans le traitement du dossier et « s'impliquer » davantage pendant son cheminement dans le système.


  • [16] « Reducing Court Delays: Five Lessons From the United States » Banque mondiale (Déc. 1999).
  • [17] « Efficiency, Timeliness, and Quality: A New Perspective From Nine State Criminal Trial Courts » National Institute of Justice (Juin 2000).
  • [18] Dsans ces tribunaux, les avocats attachaient plus d'importance aux ressources, aux politiques de gestion et aux compétences et stratégies de leurs opposants que leurs homologues des tribunaux moins diligents.
  • [19] Mahoney, B. Changing Times in Trial Courts, (National Centre for State Courts, 1988).
  • [20] Les autres volets de la gestion efficace des dossiers sont : l'accès à des renseignements précis obtenus en temps utile, de bonnes communications et une consultation élargie, l'éducation et la formation, et des mécanismes de responsabilité.

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