Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

Mandat du Sous-comité sur l'examen prioritaire des dossiers

C'est dans ce contexte que le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice[21] a chargé le Sous-comité sur l'examen prioritaire des dossiers (composé du juge en chef Joseph P. Kennedy, de la Cour suprême de Nouvelle-Écosse, du juge en chef Raymond E. Wyant, de la Cour provinciale du Manitoba, de Murray Segal, procureur général adjoint, du ministère du Procureur général de l'Ontario, de Terrence J. Matchett, c.r., sous-ministre de la Justice et procureur général adjoint, du Ministry of Justice of Alberta, et William (Bill) Trudell, président du Conseil canadien des avocats de la défense[22]) de chercher des façons d'améliorer les processus et relations au sein du système de justice afin de réduire le nombre des comparutions pour régler une cause. Ce travail doit être fait en respectant le rôle de chacun et en faisant avancer la doctrine de la justice. Le Sous-comité a commencé par analyser les documents publiés sur la question[23]. Cette analyse a orienté le travail du Sous-comité vers les six questions suivantes :

  • liens entre la police et les services de poursuites;
  • mise en liberté par la police;
  • cautionnement et renvoi
  • mécanismes de règlement rapides;
  • déjudiciarisation et justice réparatrice;
  • gestion des dossiers.

Le Sous-comité a préparé un jeu de recommandations provisoires sur chacune de ces questions, puis tenu des consultations informelles avec des juges, des procureurs de la Couronne, des avocats de la défense, des représentants de l'aide juridique et des fonctionnaires judiciaires, ainsi que des agents de police des quatre coins du pays. Le processus de consultation terminé, les recommandations suivantes ont été formulées et présentées au Comité directeur.


  • [21] Le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice a été créé pour recommander des solutions aux problèmes liés au fonctionnement efficace et efficient du système pénal, sans compromettre l'équité. Le Comité directeur est formé de six représentants de la magistrature, six sous-ministres de la Justice des paliers fédéral et provinciaux et trois avocats du secteur privé. Les objectifs clés du Comité directeur consistent, notamment :

    • à identifier des solutions pratiques et efficaces qui peuvent être rapidement mises en œuvre;
    • à poursuivre, et non à répéter, les travaux déjà entrepris pour régler certains problèmes d'efficacité du système de justice pénale;
    • à encourager la participation, au moment le plus opportun, des autres intervenants du système de justice pour changer le système.

    Il importe de souligner que le Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice ne reflète pas nécessairement les points de vues officiels des organisations qui composent le Comité directeur.

  • [22] Robin Dann, de l'Alberta, et John Pearson, Alexandra Paparella, Linda Kahn, Michael Callaghan et Kim Crosbie de l'Ontario ont aidé le Sous-comité dans ses travaux.
  • [23] Voir l'Annexe A.

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