Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

A. Établissement rapide de liens entre la police et le procureur

Il y a un fort consensus dans la communauté policière pour dire que la Charte canadienne des lois et libertés a radicalement transformé les pratiques en matière d'enquêtes policières[24]. La Cour suprême du Canada a rendu une série de décisions qui multiplient les mesures de protection des suspects et des prévenus garanties par la Charte. Ces décisions ont eu des retombées directes considérables sur les activités, la charge de travail et les coûts de la police[25], et les étapes que la police doit suivre depuis la découverte d'une infraction criminelle à sa présentation à l'avocat de la Couronne n'ont cessé d'augmenter[26]. Pour s'acquitter de ce surcroît de travail avec autant d'efficacité et d'efficience que possible, il est impératif que la police obtienne rapidement les conseils compétents et pratiques de la Couronne.

Recommandation 1 : Intervention du procureur de la Couronne avant la mise en accusation

Le Comité directeur recommande une plus grande intervention du procureur de la Couronne pendant les enquêtes policières précédant la mise en accusation.

  • Le procureur de la Couronne doit faciliter le travail de la police en lui offrant, avant la mise en accusation, des conseils juridiques sur certaines questions telles que les mandats complexes ou spéciaux, les décisions de mise en accusation, la préparation du dossier de la Couronne, etc.

  • Le procureur de la Couronne doit aussi offrir des séances d'éducation et de formation aux agents de police sur certaines questions précédant la mise en accusation, telles que les mandats de perquisition et les mandats autorisant les prélèvements d'ADN, les éléments constitutifs de la preuve et les exigences en matière de preuve.

Il est généralement reconnu au Canada qu'il est essentiel que le procureur de la Couronne participe rapidement aux enquêtes complexes. Certains commentateurs suggèrent que si le procureur de la Couronne intervient plus souvent avant la mise en accusation, et dans un plus grand nombre de causes, le système sera plus efficace, car on pourra retirer plus tôt du processus pénal les dossiers mal préparés ou surchargés. Le Nouveau-Brunswick, le Québec et la Colombie-Britannique exigent qu'un procureur approuve les accusations avant qu'elles ne soient portées par la police. Plusieurs compétences permettent à la police de communiquer avec le procureur de la Couronne en dehors des heures de bureau ou depuis un endroit éloigné à partir d'un numéro sans frais (1 800). L'Association canadienne des chefs de police encourage l'intervention du procureur de la Couronne pendant les premières étapes du processus d'enquête, mais rappelle qu'il faut respecter les rôles dévolus respectivement aux enquêteurs et aux procureurs comme le rappelle la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Regan[27].

Recommandation 2 : Liste de contrôle standard pour la constitution du dossier de la Couronne et les trousses de divulgation

Le Comité directeur recommande que la police et les services de poursuites de chaque compétence élaborent et mettent en œuvre ensemble une liste de contrôle pour la constitution des trousses contenant le dossier de la Couronne et les trousses de divulgation.

  • La police et les services de poursuites doivent élaborer et mettre en œuvre ensemble une liste de contrôle standard provinciale pour confectionner la trousse contenant le dossier de la Couronne et les documents de divulgation.

  • Les services de police doivent préparer des programmes de formation pour assurer la qualité des trousses contenant le dossier de la Couronne et les documents de divulgation.

  • Les services de police doivent mettre en place des mécanismes de contrôle de la qualité pour s'assurer que leurs agents sont informés des exigences régissant les trousses et s'y conforment.

Le format et le contenu des dossiers de la Couronne varient considérablement d'un bout à l'autre du pays et même au sein d'une même compétence. Ce manque d'uniformité risque de semer la confusion et de compromettre l'efficacité. Le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales travaille actuellement avec les services de police à la préparation d'une liste de contrôle standard pour le dossier de la Couronne et des trousses de divulgation. C'est une tâche importante qui doit être traitée en priorité. Les services de police ont des taux de roulement élevé, en fournissant aux nouveaux agents des listes de contrôle standard, on leur permettra d'améliorer la qualité de leur travail. En outre, la préparation électronique des dossiers de la Couronne est la voie de l'avenir et le travail effectué maintenant pour normaliser les exigences en matière de contenu facilitera le passage au format électronique. L'élaboration et la mise en œuvre de systèmes de divulgation électronique exigent un investissement initial important, mais, à long terme, ils sont meilleur marché, plus rapides et mieux adaptés que les systèmes actuels sur copie papier.


  • [24] « A 30 Year Analysis Of Police Service Delivery And Costing: "E" Division, Research Summary », School of Criminology and Criminal Justice University College of the Fraser Valley and the Institute for Canadian Urban Research Studies, août 2005, p. 9.
  • [25] Voir, par exemple, Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145, R. c. Therens, [1985] 1 R.C.S. 613, R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265, R. c. Brydges, [1990] 1 R.C.S 190, R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151, R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30, R. c. Garofoli, [1990] 2 R.C.S. 1421, R. c. Stinchcombe, [1991] 3 R.C.S. 326, R. B. (K.G.), [1993] 1 R.C.S. 740, R. c. Feeney, [1997] 2 R.C.S. 13 and R. c. Campbell and Shirose, [1999] 1 R.C.S. 565.
  • [26] Cité plus haut, note 25 p. 14, au cours des 30 dernières années, le nombre d'étapes nécessaires pour traiter une affaire de conduite avec facultés affaiblies a augmenté de 42 pour 100, le nombre d'étapes nécessaires pour traiter une affaire de violence domestique a augmenté de 61 pour 100, et la complexité des affaires de trafic de stupéfiants a augmenté de 72 pour 100 pour 100.
  • [27] [2002] 1 R.C.S. 297.

Date de modification :