Rapport final sur l'examen prioritaire des dossiers du comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice

D. Mécanismes de règlement rapide

Recommandation 17 : Équipes de gestion des dossiers

Dans les compétences où c'est approprié, le Comité directeur recommande qu'on crée des équipes spéciales de gestion des dossiers dans chaque bureau du Procureur de la Couronne. Si cela n'est pas faisable, on recommande de mettre en place un système de gestion verticale des dossiers afin d'encourager l'engagement et la responsabilité de la Couronne face aux dossiers.

  • L'affectation rapide des causes permet d'assurer l'uniformité et la responsabilité du traitement de chaque dossier.

  • Le fait de ne pas tenir le procureur de la Couronne responsable des dossiers criminels qu'il traite entraîne souvent une perte de temps préjudiciable lorsqu'un autre procureur de la Couronne doit reprendre le processus depuis le début pour se familiariser avec l'affaire avant de pouvoir prendre les mesures nécessaires.

  • Les équipes de gestion des dossiers doivent être organisées de façon que chaque dossier soit examiné et tranché par un minimum de procureurs.

  • Chaque équipe de gestion des dossiers devra accomplir les tâches suivantes :

    • enquête sur le cautionnement (dans certaines compétences, l'enquête sur le cautionnement ne fait pas partie des activités de l'équipe de gestion des dossiers);

    • vérification des chefs d'accusation (notamment prise de décisions visant les choix possibles, s'il convient de répondre aux accusations par la déjudiciarisation ou la désinculpation);

    • première comparution;

    • conférences préparatoires entre le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense, impliquant ou non le juge, (notamment règlement rapide de l'affaire);

    • demandes de communication d'éléments de preuve supplémentaires;

    • établissement de la prochaine date de Cour;

    • traitement des demandes à présenter à la prochaine date de Cour (p. ex., demandes de divulgation et d'ajournement);

    • tribunal des plaidoyers;

    • audiences de confirmation (où l'avocat et le prévenu comparaissent quatre à six semaines avant le procès et confirment qu'ils sont prêts à procéder);

    • maintien de bonnes communications avec l'agent de police chargé de l'enquête;

    • formation de la police et du coordonnateur de la gestion de dossiers.

  • S'il n'est ni approprié ni nécessaire pour une administration de constituer une équipe de gestion des dossiers, le Comité directeur recommande qu'elle adopte d'autres procédures ou pratiques exemplaires lui permettant d'atteindre l'objectif d'uniformité et de responsabilité en matière de traitement des dossiers.

  • Le Comité directeur reconnaît que l'uniformité et la responsabilité de la gestion de chaque dossier incombe à la fois aux avocats de la défense, aux procureurs de la Couronne et aux magistrats.

Certains des procureurs consultés sur cette recommandation la trouvent trop générale, vague et impraticable dans les grandes cours d'accès compte tenu de leurs niveaux actuels de ressources. Par contre, les procureurs du Québec font remarquer que la plupart de leurs bureaux (sauf celui de Montréal) utilisent un « système de poursuite verticale » qui, de fait, permet d'affecter le même procureur un début à la fin du processus de mise en accusation, de l'approbation de l'accusation à l'appel. Cette méthode a grandement amélioré l'efficacité. Les compétences qui ont un système de poursuite verticale constatent que pour maintenir la continuité des dossiers, il est essentiel d'obtenir la collaboration du juge et des services judiciaires.

Recommandation 18 : Vérification rapide et efficace des chefs d'accusation

Le Comité directeur recommande que des équipes spéciales de gestion des dossiers de la Couronne, ou leurs délégués, vérifient comme il convient les dossiers, conformément aux politiques du ministère. On recommande aussi que les équipes spéciales de gestion des dossiers de la Couronne, ou leurs délégués, s'acquittent des tâches suivantes avant la première comparution :

  • être présents dans les tribunaux de cautionnement (certaines compétences n'incluent pas les audiences devant le tribunal des cautionnements dans les fonctions de l'équipe de gestion des dossiers);

  • s'assurer que l'avocat de la défense a reçu une copie filtrée des documents de divulgation;

  • prévoir une peine spécifique en cas de plaidoyer de culpabilité rapide que l'on transmettra au prévenu lors de la première comparution (à modifier selon l'information fournie par l'avocat de la défense, la police ou les victimes, ou si aucun plaidoyer n'est présenté à cette étape);

  • identifier les témoins qui seront nécessaires à la preuve de la Couronne;

  • choisir les dossiers à préaffecter;

  • sélectionner les chefs d'accusation à l'égard desquels il sera nécessaire de procéder;

  • déterminer l'admissibilité du prévenu aux programmes de déjudiciarisation;

  • identifier l'option de la Couronne.

Il est évident qu'il faudra plus de temps pour s'acquitter de ces tâches si l'affaire est complexe. Cette recommandation a été largement appuyée pendant les consultations. Plusieurs commentateurs ont indiqué que les causes sont souvent « retardées » par des questions de divulgation et l'incapacité du procureur de la Couronne de fixer une peine en présence d'un plaidoyer de culpabilité. Un avocat de la défense a suggéré que la police retarde aussi le règlement de l'affaire lorsqu'elle dresse une longue liste de délits, car il faut davantage de temps et du travail pour négocier une condamnation moins sévère avec le procureur de la Couronne.

Recommandation 19 : Conférences préparatoires entre avocats et avec le juge

Le Comité directeur recommande la tenue de conférences entre le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense pour essayer de régler la cause, de cerner ou de mieux définir les questions en litige, ou d'éviter d'avoir une conférence préparatoire avec le juge.

  • Le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense doivent tenir une rencontre approfondie et efficace avant de prévoir une conférence préparatoire avec le juge. Le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense doivent bien connaître le dossier et pouvoir prendre des décisions à l'égard du dossier.

  • Lors de ces conférences, le deux avocats doivent s'efforcer de régler la cause, de cerner ou de mieux définir les questions en litige et décider s'il est nécessaire d'avoir une conférence avec le juge.

  • Si le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense sont d'avis qu'une conférence préparatoire avec le juge ne fera pas avancer la cause, le juge peut accorder une dispense[34].

Les discussions éclairées qui surviennent entre le procureur de la Couronne et l'avocat de la défense, avant que ne soit fixée une date pour la tenue de l'enquête préliminaire ou du procès, peuvent aider de façon significative les parties à cerner ce qui peut faire l'objet d'admissions et ce qui peut être réglé aussi tôt que possible.

Recommandation 20 : Conférences préparatoires avec le juge

La tenue de conférences préparatoires sera appropriée dans les circonstances suivantes :

  • Lorsque requis par le Code criminel;

  • Lorsque le juge est d'avis qu'une conférence préparatoire serait utile pour régler le dossier, raccourcir la durée prévue de l'audience, ou faire autrement avancer le dossier[35];

  • Peu importe la durée anticipée du procès; il est recommandé de tenir des conférences préparatoires avec le juge après qu'ait eu lieu une rencontre Couronne – défense au cours de laquelle les deux parties ont convenu qu'une telle conférence pourrait aider à faire avancer le dossier; et

  • Au stade de l'enquête préliminaire, lorsqu'une conférence préparatoire est nécessaire pour aider les parties à cerner les questions en litige et les témoins qui devront être appelés à témoigner.

Les conférences préparatoires ne sont pas identiques à travers le pays. Dans certaines administrations, elles ne concernent que des questions d'ordre procédural, alors qu'elles traitent ailleurs de questions de fond et de procédure. Dans la mesure du possible, la conférence préparatoire avec le juge doit avoir lieu à une heure qui convient à la fois à l'avocat de la défense et au procureur de la Couronne chargé de la cause. Si l'on veut tirer tout le parti possible de cette réunion, il serait préférable que le juge devant qui elle a lieu ne soit pas celui qui présidera l'instance. Pour que ces réunions soient fructueuses, il faut prévoir suffisamment de temps lors de chaque conférence préparatoire pour examiner à fond les questions pertinentes et entendre les plaidoyers de culpabilité, en cas de circonstances exceptionnelles. Il est également important de préserver la confidentialité des conférences préparatoires. Les conférences préparatoires, avec ou sans la présence d'un juge, ne seront utiles que si les deux avocats ont des objectifs et des buts précis. Se réunir à la seule fin de se réunir ne sert à rien. Les avocats doivent se rencontrer avec l'intention de régler la cause ou de cerner ou mieux définir les questions en litige, ou de faire avancer la cause; la conférence doit avoir un objectif concret.

Plusieurs commentateurs s'inquiètent du fait que cette recommandation ne mentionne pas la responsabilité du juge dans la gestion des dossiers et soulignent que son rôle est de rappeler aux avocats qu'ils doivent respecter les règles du tribunal et les directives particulières imposant les délais. On considère particulièrement grave qu'il ne soit fait aucune mention de l'obligation des avocats de fournir un avis conformément à la Charte et autres motions. Pour sa part, un commentateur trouve inacceptable d'être « obligé » d'avoir une réunion avec le juge et estime que le contenu de la recommandation est incompatible avec le caractère contradictoire du système de justice pénale. On s'entend généralement pour dire que le système de conférences préparatoires ne sera utile que si les parties conviennent de leur plein gré aux résolutions et ententes. Le juge devant qui se déroule la conférence doit faire de son mieux pour que les « parties trouvent un terrain d'entente », mais il ne doit pas imposer de force une résolution ou une entente.

Recommandation 21 : L'affectation des conférences préparatoires

Les qualités qui font un bon juge d'instance ne font pas nécessairement de lui un bon juge de conférence préparatoire. Les juges qui souhaitent développer leurs aptitudes au règlement rapide des dossiers doivent être encouragés à le faire.

  • Le Comité directeur reconnaît que les magistrats canadiens sont hautement qualifiés, mais tous ne sont pas intéressés par la tenue de conférences préparatoires, ni n'ont les qualités requises.

  • L'Institut national de la magistrature offre d'excellents cours aux juges qui souhaitent se perfectionner dans ce domaine.

  • [34] En vertu du paragraphe 625.1(2) du Code criminel, la tenue d'une conférence préparatoire est obligatoire et ne peut faire l'objet d'une dispense lors d'un procès par jury.
  • [35] Au Québec, le consentement des parties est requis pour que la conférence préparatoire traite de questions autres que celles qui sont discutées en vertu de l'article 625.1 du Code criminel.

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