Rapport du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle

Introduction

Dans l’appareil fédéral canadien, la responsabilité du système de justice pénale est partagée entre le gouvernement fédéral, du fait de son pouvoir constitutionnel de légiférer en matière criminelle et de son autorité en matière de procédure criminelle, et les gouvernements provinciaux, du fait de leur compétence en matière d’administration de la justice (les poursuites criminelles dans les territoires sont de compétence fédérale). Compte tenu de ce partage constitutionnel des compétences, les deux ordres de gouvernement travaillent ensemble pour veiller à ce que le Canada dispose d’un système de justice accessible, efficace et équitable et faire en sorte que la confiance du public envers le système de justice soit maintenue.

L’aide juridique en matière criminelle contribue à faire en sorte que le système de justice pénale soit efficace et efficient pour tous les participants, qu’il s’agisse des accusés (p. ex., en évitant des erreurs judiciaires et en contribuant à un processus équitable), des victimes ou des témoins (p. ex., par l’administration en temps opportun de la justice, des règlements plus rapides et la réduction des délais), des policiers et des procureurs (p. ex., en favorisant le règlement ou la gestion précoce des dossiers, l’équité procédurale et la probabilité accrue d’un règlement) ou des tribunaux (par le règlement plus rapide des causes, la réduction du nombre de procès, la réduction des délais causés par les accusés se représentant seuls ou non représentés).

L’aide juridique en matière criminelle constitue un mécanisme d’assistance financé par l’État à l’intention des adultes et des jeunes désavantagés sur le plan économique qui sont accusés d’infractions criminelles graves passibles d’une peine d’emprisonnement. Elle joue un rôle essentiel dans l’accès à la justice, car elle garantit l’égalité devant la loi, le droit à un avocat et le droit à un procès équitable.

Groupe de travail permanent fédéral, provincial et territorial
sur l’aide juridique, 2011

L’aide juridique en matière criminelle s’inscrit dans la volonté du Canada de remplir ses obligations liées à l’accès à la justice, notamment à l’égard de la population marginalisée et désavantagée sur le plan économique, conformément aux valeurs de la société canadienneFootnote 1 . L’aide juridique fait en sorte que les personnes défavorisées sur le plan économique qui font l’objet d’accusations ont accès à un éventail de services juridiques suffisants, y compris à de l’information, à des conseils et à une représentation, sans égard à l’endroit où elles vivent au pays. L’impératif géographique oblige les programmes à tenir compte des défis singuliers que pose la prestation des services dans les régions nordiques, éloignées et rurales, où l’on se bute également à des barrières linguistiques importantesFootnote 2 , à l’absence d’une infrastructure de communications (services Internet et téléphoniques efficaces) et, à maints endroits, au nombre limité d’avocats en pratique privée qui fait en sorte que les avocats de l’aide juridique sont l’unique source de soutien juridique. La tâche devient encore plus complexe dans les régions éloignées et rurales qui sont accessibles seulement par voie aérienne Footnote 3 .

Les contraintes financières accrues avec lesquelles doivent composer les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et la demande croissante du public pour une transparence et une responsabilisation accrues en ce qui concerne les dépenses publiques ont poussé les deux paliers de gouvernement à examiner leurs programmes et services dans le but de créer des gains d’efficience, de réduire les coûts et d’améliorer les services pour mieux répondre aux besoins des clients. Comme l'a fait remarquer le ministre fédéral du Conseil du Trésor à la suite de la publication du rapport du printemps 2013 du vérificateur général du Canada, «  [n] otre gouvernement est déterminé à ce que les Canadiens bénéficient de programmes et de services efficaces et efficients. Le vérificateur général et nous avons le même engagement à l'égard de la gestion saine et responsable de l'argent des contribuables, et nous continuerons de prendre des mesures pour améliorer les services et la qualité du niveau de vie pour tous les Canadiens ».

Le maintien des niveaux de l’investissement fédéral dans diverses initiatives telles que l’aide juridique en matière criminelle, et la détermination du gouvernement à accroître l’efficience, à réduire les coûts et à améliorer les services en vue de mieux répondre aux besoins des Canadiens ont donné naissance à plusieurs initiatives fédérales axées sur la stabilité du logement et les services complémentaires à l’intention des personnes sans-abri présentant des troubles de santé mentale, et sur le besoin d’efficacité et d’efficience dans les modes de prestation des services de police. À tous ces égards, ces initiatives, comme d’autres d’ailleurs, touchent directement la prestation de l’aide juridique en matière criminelle.

C’est dans ce contexte que s’inscrit l’étude fédérale sur l’aide juridique en matière criminelle réalisée à l’instigation du ministère de la Justice du Canada. Le présent rapport, rédigé pour le compte du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle à l’intention du sous-ministre du ministère de la Justice du Canada rend compte des débats du Comité et formule des avis pour favoriser l’avancement de l’étude fédérale.

Étude fédérale sur l’aide juridique en matière criminelle

En octobre 2013, le ministère de la Justice du Canada a lancé l’étude fédérale sur l’aide juridique en matière criminelle. Son objectif était de répertorier les innovations, les pratiques exemplaires et les gains d’efficacité qui peuvent contribuer à optimiser l’investissement fédéral dans ce domaine et permettre de conserver un système de justice accessible, équitable et efficace, tout particulièrement pour les Canadiens désavantagés sur le plan économique.

Au cours de cette première phase de l’étude fédérale, deux composantes clés ont été identifiées : la recherche et la constitution d’un Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle.

Recherche

Avant de pouvoir déterminer les innovations, les pratiques exemplaires et les gains d’efficacité possibles dans le domaine de l’aide juridique en matière criminelle, et dans le but de recueillir des données de base destinées à étayer la discussion, le Ministère a réalisé une analyse de l’environnement de l’offre de services au Canada et à l’étranger. Confiés à un cabinet indépendant, les travaux de recherche comportent une recension documentaire initiale qui a été complétée par des entrevues auprès d’observateurs clés. Cette recension documentaire initiale procure au Ministère une banque d’information concernant les services d’aide juridique en matière criminelle en général et, plus particulièrement, les innovations, les pratiques exemplaires et les gains d’efficacité dont font état les régimes d’aide juridique au Canada et les fournisseurs de services d’aide juridique ailleurs dans le monde.

Pour ce qui concerne la recherche d’occasions d’innover et d’instaurer des pratiques exemplaires, la collecte et l’échange d’information jouent un grand rôle.

M. Allan Seckel

Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle

Le Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle (ci-après, le Comité consultatif) s’est vu conférer le mandat de conseiller le sous-ministre de la Justice au sujet des innovations, des pratiques exemplaires et des gains d’efficacité à mettre en œuvre pour optimiser l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle. Établi en octobre 2013, le Comité consultatif réunissait six éminents experts des secteurs de la santé, de l’économie et de la justice (se reporter à l’annexe). Les expériences uniques des membres ont permis de donner un caractère très éclectique aux discussions du Comité consultatif.

D’octobre 2013 à mai 2014, le Comité consultatif a tenu cinq réunions, dont une qui a duré une journée complèteFootnote 4 . Certes, son mandat principal était de formuler des avis et des observations au sous-ministre à l’égard des innovations, des pratiques exemplaires et des gains d’efficacité à mettre en œuvre pour optimiser l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle, mais le Comité consultatif a aussi participé à l’analyse et à l’évaluation des constatations des chercheurs.

Aller de l’avant

Contexte

Le Comité consultatif a délibéré et formulé des conseils à l’intention du sous-ministre pour réaliser une stratégie ministérielle d’optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle, dans le contexte suivant :

  • La conjoncture favorise de plus en plus une réforme du système de justice, que ce soit à l’échelon du fédéral, des provinces ou des territoires, afin de resserrer la coordination du système et d’en améliorer l’efficience.
  • La question de l’accès à la justice suscite un intérêt croissant et considérable à l’échelon fédéral (l’initiative Paramètres économiques des services de police de Sécurité publique Canada en témoigne) et national (pensons au rapport de l’Association du Barreau canadien comme Atteindre l’égalité devant la justice et aux travaux du Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale). L’amélioration de l’accès à la justice par l’efficience accrue du système de justice est un thème commun à toutes ces initiatives.
  • Il faut considérer l’aide juridique comme un élément du réseau élargi de services (dont les approches en matière d’aide varient) fournis aux Canadiens; elle joue un rôle limité et bien précis en ce qui a trait à l’accès à la justice (soit l’assistance d’un avocat, au besoin).
  • Lorsque l’on envisage des innovations, il faut d’abord déterminer si le système d’aide juridique actuel a la capacité et l’intérêt requis pour favoriser les innovations.
  • Il faut recadrer le débat sur l’aide juridique. Au lieu de continuer de dire que nous avons besoin de financement supplémentaire, nous devons nous demander ce que nous pourrions faire pour améliorer le système d’aide juridique.
  • Le système d’aide juridique en matière criminelle peut-il vraiment supporter des changements majeurs dont l’effet se fera ressentir pendant les dix prochaines années (en assurant le maintien des systèmes d’aide juridique)?
  • Le retour à l’équilibre budgétaire annoncé par le gouvernement fédéral impose un exercice de réflexion quant aux façons dont les surplus seront dépensés. Il faut s’attendre à ce que la promesse de ressources supplémentaires crée un intérêt nouveau.
  • Le niveau de financement de l’aide juridique continuera de faire l’objet de débats, qu’il reste aux niveaux actuels ou qu’il augmente. Alors que le gouvernement fédéral s’apprête à renouveler son investissement dans l’aide juridique en matière criminelle, il est primordial d’examiner toutes les avenues possibles pour insuffler le dynamisme requis au processus.

La collaboration entre les régimes d’aide juridique peut nous mener loin. Il faut voir à long terme et faire en sorte que le système d’aide juridique résiste, contre vents et marées… Il se pourrait que les gens se rendent compte de l’importance de l’aide juridique seulement après sa disparition.

M. Bob Ward

Élaboration d’avis par le Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle

Le Comité consultatif du sous-ministre a appuyé ses travaux à la fois sur les résultats de la recherche (le recueil des innovations, des pratiques exemplaires et des gains d’efficacité dans le domaine de l’aide juridique en matière criminelle, au Canada et à l’étranger), et sur l’expertise de chacun de ses membres. Les résultats de ses consultations peuvent être divisés en quatre grandes catégories : la nécessité d’étoffer les données sur le rendement; les pratiques prometteuses; les défis sous-jacents du système, et les similarités entre les systèmes de santé et d’aide juridique en matière criminelle. Ces résultats servent de fondement à l’élaboration de conseils par le Comité consultatif à l’intention du sous-ministre concernant la voie à suivre pour optimiser l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle.

Nécessité d’étoffer les données sur le rendement

Au fil des réunions, les membres du Comité consultatif sont revenus souvent sur l’importance de recueillir davantage d’information sur le rendement pour mieux comprendre la prestation de l’aide juridique en matière criminelle au Canada, comment les ressources fédérales sont dépensées et l’incidence sur l’aide juridique en matière criminelle sous l’angle de l’accès à la justice. Le Comité consultatif convient qu’étant donné les attentes croissantes à l’égard de la responsabilité et de la transparence au chapitre des dépenses gouvernementales, il est primordial de rehausser les mécanismes de mesure du rendement et de compte rendu de l’aide juridique en matière criminelle (données et paramètres, mesure systématique des résultats, indicateurs communs de succès) non seulement pour le renouvellement du financement des services, mais aussi pour être en mesure de cerner les lacunes et les besoins du programme.

Cela dépasse l’aide juridique en matière criminelle. Ce dont il est question, c’est d’aider les personnes démunies à tirer profit des services gouvernementaux.

M. John Wiersema

Pratiques prometteuses

Il ressort clairement de la recherche que les régimes d’aide juridique cherchent constamment à améliorer leurs services et l’accès à la justice. Les services d’aide juridique en matière criminelle assurent une disponibilité optimale des ressources pour permettre une issue favorable pour le client. Par ailleurs, le financement de solutions novatrices (comme l’ont fait les États-Unis pour promouvoir les services bénévoles) peut aussi donner d’excellents résultats. Le financement de l’innovation requiert d’importants efforts de coopération avec les autres acteurs du système.

Aux États-Unis, la stratégie adoptée consistait à réorienter le débat centré sur le manque de ressources pour mettre l’innovation à l’avant-plan.

M. Richard Zorza

Défis sous-jacents du système

Les membres du Comité consultatif ont longuement discuté des changements requis et de la gestion du changement. Il a été souligné qu’il existe deux grands types de changements et de gestion du changement : les changements axés sur l’amélioration et les changements axés sur les économies d’argent. Les cabinets d’avocats autant que les bureaux d’aide juridique doivent accroître leur efficience pour mieux répondre aux besoins de groupes particuliers de clients. Le défi consiste à convaincre les gens qu’ils doivent provoquer des changements profonds pour obtenir l’aide requise (« tous les chemins mènent à Rome ») en fonction de leurs besoins globaux (en matière de santé mentale, de logement, etc.).

Le Comité consultatif a ciblé le besoin d’accorder une attention particulière aux grands utilisateurs du système et d’élaborer des mesures communautaires permettant de mieux répondre aux besoins particuliers de certains groupes (accusés ayant des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, Autochtones). Selon les membres, il s’avère particulièrement important de comprendre à quel point les services de justice pénale doivent être envisagés autrement dans le Nord (en raison de la difficulté et du coût supérieur de l’accès aux communautés, de l’offre restreinte d’autres types de services, du coût supérieur de la prestation). De plus, la dynamique des collectivités varie selon leur composition démographique, ce qui est aussi vrai pour les accusés ayant des problèmes de santé mentale, les Autochtones et les populations de minorités visibles. Pour toutes ces raisons, certains éléments du système de justice devront être repensés en fonction des besoins de ces communautés.

Similarités entre les systèmes de santé et d’aide juridique en matière criminelle

Les similarités entre les systèmes de santé et d’aide juridique en matière criminelle ont servi de toile de fond aux délibérations du Comité consultatif, et elles ont joué un rôle considérable dans la formulation des conseils adressés au sous-ministre. Parmi les nombreux points communs relevés tout au long des travaux, citons la stature des intervenants (médecins et avocats); les difficultés relatives à l’application des paramètres de mesure; la complexité des mécanismes de prestation et le fait de considérer le gouvernement comme un assureur (assurance maladie et aide juridique).

Tout comme dans le domaine de la santé, il faut savoir où le rendement doit être amélioré avant de déterminer les moyens d’intervention, à savoir le plan d’action, les paramètres de mesure et les objectifs.

Dr Jack Kitts

Concernant la suite des choses dans le domaine de l’aide juridique en matière criminelle, le Comité consultatif convient que :

  • Comme la réforme du secteur de la santé, cette réforme doit être précédée d’une analyse des questions liées au leadership, aux objectifs, à la mesure du rendement, aux comptes rendus publics fondés sur des paramètres communs de mesure du rendement, ainsi que de crédibilité.
  • Si l’aide juridique et l’accès à la justice ne suscitent pas beaucoup d’intérêt chez le public, il faudra attirer l’attention sur des problèmes concrets (récidivistes) et cibler les communautés visées par les mesures d’innovation proposées pour obtenir le soutien voulu. La segmentation des groupes selon leurs caractéristiques communes (récidivistes, délinquants autochtones, ayant des problèmes de santé mentale ou appartenant à un groupe minoritaire) pour répondre à des besoins précis pourrait être une approche positive à adopter.
  • La réforme du secteur de la santé nous a permis de constater que l’argent ne résout pas tous les problèmes. La coopération et la collaboration peuvent offrir des synergies prometteuses (par exemple, en Colombie-Britannique, la mobilisation des acteurs du domaine de la santé autour de la recherche de solutions en matière de soins liés au diabète a porté ses fruits).
  • Bien que la prudence soit de rigueur, d’autres leçons pourraient être tirées de la réforme du système de santé et appliquées à l’aide juridique en matière criminelle (par exemple, réduction des délais d’attente pour les interventions chirurgicales).

Conseils au sous-ministre formulés par le Comité consultatif sur l’aide juridique en matière criminelle

Cadre stratégique d’optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle

Objectif

Accroître l’équité, l’efficacité et l’efficience du système de justice pour les Canadiens désavantagés sur le plan économique

Cadre stratégique d’optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle

Description

Ce diagramme illustre cinq formes ovales qui s’entrecoupent, augmentant en taille de gauche à droite. Le premier ovale, à l’extrémité gauche, s’intitule Client, le deuxième Services aux clients, le troisième Régimes d’aide juridique, le quatrième Système de justice pénale (y compris les services des poursuites) et le cinquième Services intégrés. Ce diagramme représente une stratégie intégrée visant à améliorer la prestation des services d’aide juridique aux Canadiens, laquelle est axée sur le client et prévoit la collaboration des diverses composantes du système de justice, notamment l’aide juridique, pour appuyer les besoins des Canadiens en matière d’accès à la justice.

Fiche d’évaluation

  1. Accessibilité
  2. Responsabilité
  3. Efficacité
  4. Efficience

Stratégie

Amélioration de l’expérience du client et du fournisseur, qualité des services

  • Triage (où et quand)
  • Détermination précoce des besoins
  • Capacité accrue des fournisseurs de services

Mesure et gestion du rendement

  • Information et données
  • Normes

Leadership et innovation accrus

  • Affaires fédérales-provinciales-territoriales
  • Incitations à la collaboration
  • Infrastructure technologique
  • Laboratoires (recherches, projets pilotes)

S’inspirant de la réforme du système de santé et des constats de la recherche, et s’appuyant sur les résultats des délibérations du Comité consultatif, les conseils au sous-ministre ont pris la forme d’une stratégie formulée en réponse à l’objectif « Accroître l’équité, l’efficacité et l’efficience du système de justice pour les Canadiens désavantagés sur le plan économique ».

Les membres du Comité consultatif ont articulé la stratégie autour de trois éléments clés : améliorer l’expérience du client et du fournisseur et la qualité des services; mesurer et gérer le rendement; accroître le leadership et l’innovation. Ils ont établi en outre que l’accessibilité, l’efficience, l’efficacité et la responsabilité seraient les quatre piliers de la mesure de la réussite.

Améliorer l’expérience du client et du fournisseur, et qualité des services

Le système de justice pénale travaille avec des personnes aux prises avec des problèmes qui peuvent être impossibles à traiter (toxicomanes chroniques, par exemple). Or, comme il se fait peu de triage, tous les clients reçoivent les mêmes services du système, à grands frais. Le triage fait en sorte que des mesures appropriées sont prises en fonction de chaque client et de ses circonstances spécifiques.

Le recours aux avocats de l’aide juridique peut être un moyen d’améliorer la formation et la communication de l’information au client et partant, son expérience du service. L’avocat de l’aide juridique doit être en mesure de fournir les meilleurs services possibles au client. Parallèlement, il doit avoir un échange avec ce dernier pour connaître ses autres besoins de façon plus holistique (en matière de santé mentale, de toxicomanie, de ressources financières, d’itinérance) et y répondre dans le contexte d’une démarche globale.

Bien que la recherche sur les innovations, les pratiques exemplaires et les gains d’efficacité dans le domaine de l’aide juridique montrent une tendance croissante vers l’adoption d’approches axées sur le client (partenariats au sein des tribunaux thérapeutiques, défense globale, détermination des besoins et des problèmes propres à un client grâce à des services spécialisés), force est de constater qu’il y a encore matière à amélioration. Un élément essentiel de l’accès à la justice est la nécessité de déterminer les besoins des clients très tôt dans le processus pour que ses attentes soient comblées. En effet, dans certains cas, grâce au triage précoce et à l’aiguillage vers les services appropriés, on peut éviter complètement les procédures criminelles, ce qui donne de meilleurs résultats tant du point de vue de la sécurité publique que du délinquant. Le fournisseur de services (l’avocat de l’aide juridique) joue un rôle central dans l’amélioration de l’expérience du client et de la qualité des services fournis.

Mesure et gestion du rendement

Il existe très peu de données précises (par exemple, information de gestion) sur l’aide juridique en matière criminelle.

Le Comité consultatif a observé que, les fonds de l’aide juridique qui sont utilisés pour rémunérer les avocats pour les services fournis constituant des « fonds publics », il est essentiel d’en faire comprendre la valeur afin de promouvoir la responsabilité à l’égard du public et l’intérêt quant à la manière dont ils sont dépensés.

Il existe certes des données agrégées (celles qui proviennent de l’Enquête annuelle sur l’aide juridique de Statistique Canada, par exemple), mais le Comité consultatif a constaté qu’en plus d’être difficiles à comprendre, elles ne sont pas suffisamment éloquentes pour attirer l’attention du public ou des fonctionnaires. L’histoire des victimes et des familles, ainsi que l’impact que peut avoir le système de justice pénale dans leur vie sont beaucoup plus convaincants.

La recherche révèle que certains régimes d’aide juridique ont fait plus de progrès au chapitre de la mesure du rendement et de l’évaluation de l’efficacité et de l’efficience. Malgré tout, il existe peu de données sur le rendement. Plusieurs raisons sont évoquées dans le rapport de recherche, dont la difficulté :

  • de mesurer le travail accompli au sein du système dont ils font partie (p. ex. : dénombrer les certificats d’aide juridique ou les causes juridiques);
  • de consigner des données précises (p. ex. : nombre de clients desservis par l’avocat commis d’office);
  • de faire des analyses et des rapports vu les ressources restreintes;
  • de trouver des données sur le système de justice qui soient à la fois disponibles et de qualité pour mesurer les résultats;
  • de se fonder sur des mesures intégrées du régime d’aide juridique et du système de justice pénale, afin d’avoir une compréhension globale de l’influence croisée de leur rendement.

En identifiant le besoin de gérer le rendement et de le mesurer, le Comité consultatif a souligné l’importance d’investir dans les systèmes d’information et d’identifier les paramètres.

Leadership et innovation accrus

Le Comité consultatif s’est penché sur la nécessité d’opérer un changement de culture et d’embrasser une culture propice à l’innovation. Il a été longuement question des façons possibles de changer la culture actuelle et de promouvoir l’innovation dans le système de justice pénale. Les approches suivantes ont été examinées :

  • Formation sur la collaboration – On ne peut présumer que tout le monde sait comment collaborer. Les gens doivent être formés adéquatement si des objectifs précis sont fixés.
  • Appropriation à l’échelle de l’organisme – Il est important de créer un sentiment d’appartenance et de réfléchir à la façon dont un changement culturel peut survenir au sein de l’organisation.
  • Instauration d’une culture vouée à l’innovation – Chacun se préoccupe du client sur une base individuelle, mais aussi de la façon dont les services d’aide juridique s’imbriquent dans le système de justice pénale en général. La communication avec les fournisseurs de services favorise le changement culturel et s’en nourrit (la constitution de bases de données comme celles qu’utilise le Neighborhood Defender Service of HarlemFootnote 5 assure la transparence de l’information et son accessibilité pour tous les acteurs du système : la magistrature, la Couronne, la défense et la police).
  • Recours accru à la technologie – Il existe de plus en plus d’occasions d’utiliser la technologie (par exemple, les logiciels de schématisation). Il peut être plus facile d’innover au moyen de nouvelles technologies que par tout autre moyen. La technologie peut servir à améliorer la qualité et, si elle est bien déployée, elle peut fournir les outils appropriés aux intervenants du système de justice pénale (par exemple, la transmission de toute l’information pertinente à l’avocat de la défense peut contribuer à améliorer les services qu’il fournit au client). Les régimes d’aide juridique peuvent proposer des plateformes technologiques en mettant à la disposition de l’avocat de la défense toute l’information dont il a besoin pour assurer une défense solide.

Le Comité consultatif rappelle que les systèmes de justice pénale et d’aide juridique sont des institutions ultraconservatrices. Le défi consiste donc à instaurer une culture de l’innovation qui encourage la prise de risques, qui ne sanctionne pas les échecs, et qui offre des incitatifs réels et permanents à innover, pas seulement à court terme.

Le Comité consultatif reconnaît que seule une direction éclairée permettra de réaliser la modernisation et la réforme qui permettra à l’aide juridique en matière criminelle de mieux répondre aux besoins des clients. La responsabilité de l’aide juridique en matière criminelle étant partagée, il est convenu que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devront continuer de collaborer pour établir la voie à suivre.

Le Comité consultatif rappelle que la plupart des systèmes innovent seulement sous la pression, ce qui peut s’expliquer par le fait qu’ils sont plus en quête de normes que de pratiques exemplaires. Or, l’innovation systémique est fondamentale. Tous les régimes d’aide juridique peuvent bénéficier grandement de l’innovation, ainsi que de la collecte d’information en vue de la partager (le recueil d’innovations et de pratiques exemplaires dans le domaine de l’aide juridique en matière criminelle préparé dans le cadre de ce projet en est un bon exemple).

Il est reconnu que la mise en lumière des innovations dans le domaine de l’aide juridique en matière criminelle constitue une approche solide pour recadrer les discussions avec les intervenants, pour faire en sorte qu’elles soient moins axées sur le manque de ressources et davantage sur les occasions d’innover. À cet égard, le Comité consultatif convient de l’importance d’engager des intervenants de première ligne dans l’élaboration de solutions innovantes, leur apport pouvant contribuer à l’amélioration de la qualité des services et à une baisse des coûts.

La responsabilité de l’aide juridique appartient à la fois au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Par conséquent, le leadership solide que nous recherchons devrait être de responsabilité partagée. Même si nous ne sommes pas d’accord sur les niveaux de financement, il est clair qu’aucun désaccord n’est possible quant au besoin d’appuyer l’innovation et de trouver de meilleures façons d’offrir les services juridiques pour ce qui concerne l’objet de nos discussions.

M. Gerald Tegart

Conclusion

Le présent rapport clôt les travaux du Comité consultatif du sous-ministre sur l’aide juridique en matière criminelle. Les délibérations ont été éclairées par la recherche et se sont déroulées sur huit mois; elles ont contribué de manière inestimable aux travaux du ministère de la Justice du Canada concernant l’optimisation de l’investissement fédéral dans l’aide juridique en matière criminelle au moyen d’innovations, de pratiques exemplaires et de gains d’efficacité.

En particulier, les travaux du Comité consultatif ont mis en lumière l’importance de l’aide juridique en matière criminelle à titre de service public et, ce faisant, le besoin d’avoir des services axés sur les clients et des résultats mesurables.

Le Ministère fera des consultations internes et externes concernant les conseils du Comité consultatif, et il élaborera ensuite un cadre de travail exhaustif qui tiendra compte des priorités du fédéral. Le ministère de la Justice du Canada s’appuiera sur les constats de la recherche, les délibérations du Comité consultatif et les conseils de celui-ci pour la suite de l’étude fédérale, qui visera notamment à déterminer s’il existe des lacunes en matière de recherche, s’il y a lieu de mener des consultations et quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre.

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