Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 1

Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique (suite)

VII. — MAGISTRATURE

Note marginale :
Nomination des juges

96. Le gouverneur général nomme les juges des cours supérieures, de district et de comté de chaque province, à l'exception de ceux des cours des successions en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick.

Note marginale :
Choix des juges ailleurs qu'au Québec

97. Jusqu'à uniformisation du droit relatif à la propriété et aux droits civils en Ontario, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, ainsi que de la procédure devant les tribunaux de ces provinces, les juges des cours de ces provinces qui sont nommés par le gouverneur général sont choisis au sein des barreaux respectifs de celles-ci.

Note marginale :
Choix des juges au Québec

98. Les juges des cours du Québec sont choisis au sein du barreau de cette province.

Note marginale :
Inamovibilité

99. Les juges des cours supérieures occupent leur charge à titre inamovible, sauf révocation par le gouverneur général sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes.

Note marginale :
Traitement

100. Le Parlement du Canada fixe et assure le traitement, les indemnités et la pension des juges des cours supérieures, de district et de comté -- à l'exception de ceux des juges des cours des successions en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick --, ainsi que ceux des juges des cours de l'Amirauté dans les cas où leurs fonctions sont rétribuées.

Note marginale :
Cour générale d'appel et autres tribunaux

101. Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le Parlement du Canada peut prévoir la constitution, la prise en charge financière et matérielle et l'organisation d'une cour générale d'appel pour l'ensemble du pays, ainsi que la création de tribunaux additionnels propres à améliorer l'application des lois du Canada.

VIII. — RECETTES, DETTES, BIENS ET FISCALITÉ

Note marginale :
Trésor public du Canada

102. Est constitué le Trésor public du Canada, formé des recettes susceptibles, jusqu'à l'union, d'affectation par les législatures du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick. En sont exclues celles que la présente loi réserve aux législatures des provinces ou dont elle autorise spécialement la perception par celles-ci. Son affectation au service du Canada est subordonnée aux modalités et aux imputations prévues par cette loi.

Note marginale :
Frais de perception et de gestion

103. Les frais liés à la gestion du Trésor public du Canada et au prélèvement des fonds qui le forment sont imputés en permanence sur le Trésor, à titre de premier poste de débit; ils sont vérifiés, sauf décision contraire du Parlement du Canada, selon les modalités fixées par le gouverneur général en conseil.

Note marginale :
Intérêt de la dette publique provinciale

104. L'intérêt annuel de la dette publique à la charge des provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick lors de l'union constitue le deuxième poste de débit sur le Trésor public du Canada.

Note marginale :
Traitement du gouverneur général

105. Sauf modification par le Parlement du Canada, le traitement du gouverneur général est de dix mille livres sterling en monnaie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, à prélever sur le Trésor public du Canada, à titre de troisième poste de débit.

Note marginale :
Affectation au service du Canada

106. Sous réserve des imputations prévues par la présente loi, le Parlement du Canada affecte le Trésor public du Canada au service public.

Note marginale :
Transfert financier

107. Les capitaux, les encaisses, les soldes bancaires et les valeurs qui, à l'époque de l'union, appartiennent aux provinces sont, sauf exception prévue par la présente loi, transférés au Canada, en déduction de la dette à la charge de chacune d'elles à cette époque.

Note marginale :
Transfert de biens

108. Les ouvrages et autres biens du domaine public des provinces, énumérés à l'annexe III de la présente loi, sont transférés au domaine public du Canada.

Note marginale :
Terres, droits miniers, etc.

109. Les biens -- terres, mines, minéraux et redevances -- qui appartiennent, lors de l'union, à chacune des provinces du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les créances qui s'y rapportent, appartiennent désormais à celle des provinces d'Ontario, de Québec, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick dans laquelle ces biens sont situés ou ces créances ont pris naissance, sous réserve des fiducies constituées et des droits des tiers à cet égard.

Note marginale :
Biens afférents à des dettes provinciales

110. Les biens afférents aux parties de sa dette publique que chaque province prend en charge lui sont acquis.

Note marginale :
Responsabilité des dettes provinciales

111. Le Canada est tenu des dettes et obligations à la charge de chaque province lors de l'union.

Note marginale :
Responsabilité de la dette de la province du Canada

112. Si, lors de l'union, la dette de la province du Canada dépasse soixante-deux millions cinq cent mille dollars, l'Ontario et le Québec sont conjointement tenus envers le Canada de l'excédent, majoré au taux d'intérêt annuel de cinq pour cent.

Note marginale :
Biens de l'Ontario et du Québec

113. Les biens énumérés à l'annexe IV et qui, lors de l'union, appartiennent à la province du Canada sont dévolus en commun à l'Ontario et au Québec.

Note marginale :
Dette de la Nouvelle-Écosse

114. Si, lors de l'union, sa dette publique dépasse huit millions de dollars, la Nouvelle-Écosse est tenue envers le Canada de l'excédent, majoré au taux d'intérêt annuel de cinq pour cent.

Note marginale :
Dette du Nouveau-Brunswick

115. Si, lors de l'union, sa dette publique dépasse sept millions de dollars, le Nouveau-Brunswick est tenu envers le Canada de l'excédent, majoré au taux d'intérêt annuel de cinq pour cent.

Versement d'intérêts à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick

116. Si, lors de l'union, le montant de leur dette publique est inférieur, selon le cas, à huit millions ou à sept millions de dollars, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont droit de la part du gouvernement du Canada, sur la différence, à des intérêts au taux annuel de cinq pour cent, payables d'avance semestriellement.

Note marginale :
Biens du domaine public des provinces

117. Chaque province conserve ceux des biens de son domaine public dont il n'est pas par ailleurs disposé aux termes de la présente loi, sous réserve du droit, pour le Canada, de prendre les terrains ou autres biens publics nécessaires aux fortifications ou à la défense du pays.

Note marginale :
Subventions aux provinces

118. Le Canada verse chaque année aux provinces, à titre d'aide à leur gouvernement et à leur législature, un total de deux cent soixante mille dollars, répartis de la façon suivante :

Ontario : quatre-vingt mille dollars;
Québec : soixante-dix mille dollars;
Nouvelle-Écosse : soixante mille dollars;
Nouveau-Brunswick : cinquante mille dollars.

Chacune d'elles a en outre droit à une subvention annuelle de quatre-vingts cents par habitant. Les chiffres de population pris en compte à cet égard sont ceux du recensement de mil huit cent soixante et un, ainsi que, dans le cas de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ceux de chaque recensement décennal ultérieur jusqu'à ce que la population de chacune de ces provinces soit de quatre cent mille habitants, la somme correspondante demeurant dès lors invariable. Le versement de la subvention libère le Canada de toute obligation financière ultérieure. Il est effectué d'avance semestriellement, déduction faite, par le gouvernement du Canada, de l'équivalent des intérêts de l'excédent de la dette publique de la province sur les différents montants fixés par la présente loi.

Note marginale :
Subvention au Nouveau-Brunswick

119. Le Nouveau-Brunswick a droit de la part du Canada, pendant dix ans à compter de l'union, à une subvention complémentaire de soixante-trois mille dollars par an, payable d'avance semestriellement. Toutefois, tant que le montant de sa dette publique reste inférieur à sept millions de dollars, cette subvention est diminuée des intérêts sur la différence, au taux annuel de cinq pour cent.

Note marginale :
Modalités de versement

120. Sauf décision contraire du Parlement du Canada, le gouverneur général en conseil fixe en tant que de besoin la forme et les modalités des versements à effectuer soit en application de la présente loi, soit pour l'acquittement des obligations contractées aux termes d'une loi de la province du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick et prises en charge par le Canada.

Note marginale :
Admission en franchise

121. Tous les produits -- naturels, transformés ou manufacturés -- issus d'une province sont, à compter de l'union, admis en franchise dans chacune des autres provinces.

Note marginale :
Douanes et accise

122. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et sauf modification par le Parlement du Canada, les lois de chaque province relatives aux douanes et à l'accise restent en vigueur.

Note marginale :
Expéditions interprovinciales

123. Les marchandises passibles, lors de l'union, de droits de douane dans deux provinces peuvent, à compter de l'union, être expédiées de l'une vers l'autre sur justification du paiement des droits correspondants dans la province d'origine, ainsi que sur paiement des droits supplémentaires imposés, le cas échéant, dans la province de destination.

Note marginale :
Taxation du bois d'oeuvre du Nouveau-Brunswick

124. La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte au droit du Nouveau-Brunswick d'imposer sur le bois d'oeuvre les taxes prévues au chapitre 15 du titre 3 des lois révisées du Nouveau-Brunswick ou dans toute loi modifiant ce texte, avant ou après l'union, mais ne prévoyant pas la majoration de leur montant. Le bois d'oeuvre des autres provinces ne peut être assujetti à ces taxes.

Note marginale :
Non-imposition des biens publics

125. Les terres ou autres biens du domaine public du Canada ou d'une province ne sont pas imposables.

Note marginale :
Trésor public provincial

126. Est constitué dans chaque province, pour affectation à son service, un Trésor public, formé, parmi les recettes susceptibles, avant l'union, d'affectation par les législatures du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, de celles que la présente loi réserve au gouvernement ou à la législature de la province ou dont elle autorise la perception par celle-ci en vertu de pouvoirs spéciaux.

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