Loi de 1943 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 19

Loi de 1943 sur l'Amérique du Nord britannique,
6-7 Geo. VI, ch. 30 (R.-U.)

Loi prévoyant la révision de la représentation des provinces à la Chambre des communes du Canada à la suite du recensement décennal de mil neuf cent quarante et un

[22 juillet 1943]

Attendu que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté à Sa Très Gracieuse Majesté une adresse par laquelle ils Lui demandent de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi comportant les dispositions énoncées ci-après,

Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

  1. Report de la nouvelle répartition des sièges aux Communes

    Nonobstant les Lois de 1867 à 1940 sur l'Amérique du Nord britannique, il n'est pas obligatoire de procéder à la révision de la représentation des provinces à la Chambre des communes du Canada, à la suite du recensement décennal de mil neuf cent quarante et un, avant la première session du Parlement du Canada suivant la cessation des hostilités entre le Canada et le Reich allemand, le Royaume d'Italie et l'Empire du Japon.

  2. Titres

    Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1943 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1940 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente loi : Lois de 1867 à 1943 sur l'Amérique du Nord britannique.

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