Loi de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 21

Loi de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique, 12-13 George VI, ch. 22 (R.-U.)

Loi visant à entériner l'accord conclu entre le Canada et Terre-Neuve sur les conditions de l'adhésion de Terre-Neuve à l'Union canadienne, et à lui donner effet

[23 mars 1949]

Attendu :

que le peuple de Terre-Neuve a par référendum, à la majorité des voix, manifesté la volonté d'adhérer à la Fédération canadienne;

que l'accord sur les conditions de l'adhésion, qui figure à l'annexe de la présente loi, a été approuvé par le Parlement du Canada et le gouvernement de Terre-Neuve;

que, d'une part, le Canada a demandé l'édiction d'une loi du Parlement du Royaume-Uni entérinant l'accord et lui donnant effet, et y a consenti, que, d'autre part, le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté à Sa Très Gracieuse Majesté une adresse par laquelle ils lui demandent respectueusement de bien vouloir faire déposer à cette fin un projet de loi devant le Parlement du Royaume-Uni,

Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

  1. Entérinement de l'accord

    L'accord sur les conditions de l'adhésition de Terre-Neuve à l'Union canadienne, qui figure à l'annexe de la présente loi, est entériné et a force de loi nonobstant les Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique.

  2. Abrogation de la loi 24 et 25 Geo. 5, ch. 2

    En conséquence de l'article précédent, la loi de 1933 sur Terre-Neuve, intitulée Newfoundland Act, 1933, est, exception faite de son article 3 (garantie de certains titres émis par Terre-Neuve), abrogée à l'entrée en vigueur de l'accord.

  3. Titres

    Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente loi : Lois de 1867 à 1949 sur l'Amérique du Nord britannique.

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