Loi de 1965 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 27

Loi de 1965 sur l'Amérique du Nord britannique, 14 Eliz. II, ch. 4, partie I (Canada)

MODIFICATION DE LA LOI SUR L'AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE

  1. 30-31 Vict., ch. 3

    L'article 29 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique est abrogé et remplacé par ce qui suit :

    • « 29. (1) Durée du mandat

      Sous réserve du paragraphe (2) et des autres dispositions de la présente loi, les sénateurs sont nommés à vie.

    • (2) Limite d'âge

      La limite d'âge pour le maintien en fonctions des sénateurs nommés après l'entrée en vigueur du présent paragraphe est, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, de soixante-quinze ans.»

  2. Titres

    Titre de la présente partie : Loi de 1965 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1964 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente partie : Lois de 1867 à 1965 sur l'Amérique du Nord britannique.

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