Terre de Rupert et Territoire du Nord-Ouest - Texte no 3

ANNEXE C

La Compagnie de la baie d'Hudson Sa Majesté la reine Victoria

ACTE DE CESSION

À tous ceux qu'il appartiendra, salut.

Attendu :

que la compagnie constituée en personne morale, sous le nom de Governor and Company of Adventurers of England trading into Hudson's Bay (gouverneur et compagnie des marchands aventuriers d'Angleterre faisant commerce dans la baie d'Hudson), par lettres patentes de Sa Majesté le roi Charles II (vingt-deuxième année du règne) a, pour elle-même et pour ses successeurs, reçu d'une part le droit exclusif de commercer dans l'ensemble des mers, détroits, baies, rivières, lacs et anses situés, indépendamment de leur latitude, par-delà l'entrée du détroit d'Hudson, y compris tous les territoires et terres y confinant -- mais à l'exclusion de ceux qui déjà appartenaient ou avaient été concédés à des sujets de Sa Majesté ou qui appartenaient à des sujets d'un autre prince ou État chrétien -- et formant dès lors, sous la dénomination de terre de Rupert, l'un des établissements ou colonies de Sa Majesté en Amérique, d'autre part la qualité de propriétaire absolu de ces territoires et terres ainsi que de leurs dépendances, sauf la fidélité, l'allégeance et la souveraineté dues à Sa Majesté et à ses héritiers et successeurs, et, enfin, les droits de gouvernement et d'autres droits, privilèges, libertés, franchises et pouvoirs dans la terre de Rupert;

que depuis lors la compagnie, outre le droit exclusif de commercer et les autres droits, privilèges, libertés, franchises et pouvoirs octroyés par les lettres patentes, peut avoir exercé ou s'être attribué des droits de gouvernement dans les parties de l'Amérique du Nord britannique situées hors de la terre de Rupert, du Canada ou de la Colombie-Britannique;

que la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique dispose notamment que Sa Majesté la reine Victoria est habilitée, sur l'avis et avec le consentement du très honorable Conseil privé de Sa Majesté et sur adresse des chambres du Parlement du Canada, à accepter l'adhésion à l'Union de la terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest, aux conditions fixées dans l'adresse et approuvées par la Reine, sous réserve des autres dispositions de cette loi;

que, pour l'application de la Loi de 1868 sur la terre de Rupert, la terre de Rupert englobe l'ensemble des territoires détenus ou revendiqués par la compagnie;

que cette dernière loi prévoit notamment la faculté pour la compagnie de céder à Sa Majesté, et pour Sa Majesté, par acte signé de sa main et revêtu de son cachet, d'accepter de se faire céder tout ou partie des territoires, terres, droits, privilèges, libertés, franchises et pouvoirs octroyés ou censément octroyés à la compagnie, par les lettres patentes, dans la terre de Rupert, aux conditions agréées par les parties, cette acceptation étant toutefois subordonnée à l'approbation par Sa Majesté des conditions d'adhésion de la terre de Rupert au dominion du Canada et à leur insertion dans une adresse des chambres du Parlement du Canada, conformément à l'article 146 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique;

que la même loi de 1868 prévoit en outre l'extinction complète, lors de l'acceptation de la cession par Sa Majesté, de tous les droits de gouvernement et de propriété, ainsi que des autres droits, privilèges, libertés, franchises et pouvoirs, ainsi cédés, sous réserve de la faculté pour la compagnie de poursuivre ses activités commerciales dans la terre de Rupert ou ailleurs;

que Sa Majesté la reine Victoria et la compagnie sont convenues des conditions de la cession par la compagnie à Sa Majesté, conformément aux dispositions applicables de la loi de 1868, de tous les droits de gouvernement et autres droits, privilèges, libertés, franchises et pouvoirs, et de tous les territoires et terres, sauf exception ou réserve, octroyés ou censément octroyés par les lettres patentes, ainsi que des autres droits analogues que la compagnie peut avoir exercés ou s'être attribués dans les parties de l'Amérique du Nord britannique situées hors de la terre de Rupert, du Canada ou de la Colombie-Britannique, l'accord ainsi conclu devant aboutir, une fois la cession acceptée et réalisée conformément à cette dernière loi, à l'adhésion de la terre de Rupert au dominion du Canada conformément à l'une ou l'autre des lois mentionnées plus haut ou aux deux;

que les conditions de l'accord de cession sont les suivantes :

  1. Le gouvernement du Canada verse 300 000 livres sterling à la compagnie lors du transfert de la terre de Rupert au dominion.

  2. La compagnie conserve les postes effectivement détenus et occupés par elle ou par ses agents ou mandataires dans la terre de Rupert ou les autres parties de l'Amérique du Nord britannique; elle peut, dans les douze mois suivant l'acceptation de la cession, procéder, aux abords de ses postes de l'Amérique du Nord britannique non situés au Canada ni en Colombie-Britannique, à un choix de périmètres conforme, sauf touchant le district de la rivière Rouge, à la liste, établie par elle et communiquée aux ministres canadiens, qui figure à l'appendice ci-joint, l'arpentage proprement dit devant s'effectuer dans les meilleurs délais possible.

  3. La surface maximale de chaque périmètre, dans le district de la rivière Rouge, est à fixer par accord entre la compagnie et le gouverneur en conseil du Canada.

  4. Pour autant que la configuration des lieux s'y prête, les périmètres doivent affecter en gros la forme de parallélogrammes bordant sur leur largeur, au plus égale à la moitié de leur longueur, le cours d'eau ou la voie qui y donne accès.

  5. La compagnie peut, pendant cinquante ans suivant l'acceptation de la cession, revendiquer, dans tout canton ou district de la zone fertile où des terres sont délimitées aux fins de colonisation, des concessions ne dépassant pas un vingtième de ces terres. Les concessions sont octroyées par tirage au sort, la compagnie devant acquitter une part proportionnelle des frais d'arpentage, jusqu'à concurrence de 8 cents canadiens par acre. Elle peut différer l'exercice de son droit de revendication à l'égard de chaque canton ou district pendant dix ans au plus suivant la délimitation de celui-ci, le tirage au sort ne pouvant alors s'effectuer que parmi les terres restées invendues à la date où elle manifeste son intention de faire valoir ce droit.

  6. Pour l'application de l'article précédent, la zone fertile est ainsi délimitée : au sud, par la frontière avec les États-Unis; à l'ouest, par les montagnes Rocheuses; au nord, par la Saskat-chewan du Nord; à l'est, par le lac Winnipeg, le lac des Bois et les cours d'eau qui les relient.

  7. La compagnie peut prélever son vingtième sur tout canton créé en bordure de la rive nord de la Saskatchewan du Nord, à condition de céder au dominion du Canada une surface égale de ses concessions des cantons de la rive sud; pour l'application du présent article, les cantons de la rive nord sont considérés comme ne s'étendant pas sur plus de cinq milles à partir de la rivière.

  8. Le gouvernement du Canada peut, pour la construction de voies, canaux ou autres ouvrages publics à travers un périmètre de la compagnie, prendre possession des terrains nécessaires, jusqu'à concurrence de un vingt-cinquième de la surface totale du périmètre, sans indemnisation, sauf s'il s'agit de terrains cultivés, bâtis, indispensables aux préposés de la compagnie pour avoir accès à une rivière ou à un lac ou situés en bordure de rivière ou de lac; il verse alors à la compagnie l'équivalent de la juste valeur des terrains et indemnise celle-ci ou ses préposés de tous dommages éventuels.

  9. Il est entendu que les acquisitions de terrains visées à l'article précédent sont d'utilité publique.

  10. Tous les titres fonciers conférés par la compagnie jusqu'au 8 mars 1869 sont à confirmer.

  11. La compagnie peut, en sa qualité de personne morale, se livrer au commerce en toute liberté, sans être assujettie à des taxes exceptionnelles sur ses terres, son commerce ou ses préposés ni à des droits sur les marchandises importées par elle antérieurement à l'acceptation de la cession.

  12. Le Canada reprend le matériel du télégraphe électrique au prix coûtant, y compris les frais de transport mais non les intérêts, et sous réserve de la déduction à effectuer sur constat de détérioration.

  13. La compagnie renonce aux droits fonciers revendiqués au titre des accords conclus avec MM. Vankoughnet et Hopkins.

  14. Le gouvernement du Canada, en concertation avec le gouvernement impérial, procède au règlement des demandes d'indemnisation présentées par les Indiens au sujet des terres nécessaires à la colonisation, la compagnie étant dégagée de toute responsabilité à cet égard.

que la cession dont il est fait état ci-après est voulue conforme à l'accord et aux conditions précédemment énoncées,

sachez, le présent acte faisant foi, que la compagnie, conformément à la Loi de 1868 sur la terre de Rupert, aux conditions mentionnées plus haut et sous réserve de l'acceptation prévue par cette loi, cède à Sa Très Gracieuse Majesté la Reine tous les droits de gouvernement et autres droits, privilèges, libertés, franchises et pouvoirs, et tous les territoires et terres, sauf exception ou réserve prévue dans les conditions, octroyés ou censément octroyés par lettres patentes de Sa Majesté le roi Charles II, ainsi que les autres droits analogues qu'elle peut avoir exercés ou s'être attribués dans les parties de l'Amérique du Nord britannique situées hors de la terre de Rupert, du Canada ou de la Colombie-Britannique.

En foi de quoi, la compagnie a fait apposer son sceau sur le présent acte, le 19 novembre 1869.

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