Loi de 1880 sur l'Amérique du Nord britanniqe - Texte no 8

Décret en conseil portant adhésion à l'Union de tous les territoires et possessions britanniques, îles voisines comprises, d'Amérique du Nord, daté du 31 juillet 1880

La Cour, à Osborne House, île de Wight,
31 juillet 1880

Présents :

  • Sa Très Excellente Majesté la Reine
  • Le Lord président
  • Le Lord intendant
  • Le Lord chambellan

Attendu :

qu'il importe de rattacher au dominion du Canada le reste des territoires et possessions britanniques, îles voisines comprises, d'Amérique du Nord, à l'exception de la colonie de Terre-Neuve et de ses dépendances;

que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont, par adresse datée du 3 mai 1878, fait valoir à Sa Majesté qu'il serait souhaitable, une fois réalisé le transfert des territoires en cause, d'octroyer au Parlement du Canada le pouvoir de légiférer pour leur prospérité et leur bon gouvernement futurs et celui de prendre tous règlements nécessaires à cet égard, et que ce parlement s'est déclaré disposé à assumer les fonctions correspondantes;

que la Reine a bien voulu exaucer les voeux formulés dans l'adresse,

Sa Majesté, sur l'avis de Son très honorable Conseil privé, décrète :

Le 1er septembre 1880, le reste des territoires et possessions britanniques d'Amérique du Nord, îles voisines comprises, est, à l'exception de la colonie de Terre-Neuve et de ses dépendances, rattaché au dominion du Canada et assujetti à celles des lois alors en vigueur dans le dominion qui lui sont applicables.

C. L. PEEL

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