Loi de 1886 sur l'Amérique du Nord britanniqe - Texte no 9

Loi de 1886 sur l'Amérique du Nord britannique, 49-50 Vict., ch. 35 (R.-U.)

Loi concernant la représentation au Parlement du Canada des territoires du dominion du Canada non compris dans les provinces

[25 juin 1886]

Attendu qu'il importe d'habiliter le Parlement du Canada à prévoir la représentation au Sénat et à la Chambre des communes du Canada des territoires du dominion du Canada non compris dans les provinces,

Sa Très Excellente Majesté la Reine, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

  1. Représentation des territoires hors provinces

    Le Parlement du Canada peut prendre des mesures relatives à la représentation, au Sénat et à la Chambre des communes du Canada, des territoires du dominion du Canada non compris dans les provinces.

  2. Validation de lois du Parlement du Canada

    Les lois adoptées par le Parlement du Canada, avant l'adoption de la présente loi, à des fins visées par celle-ci sont, sauf désaveu de la Reine, valides à compter de la date de leur sanction, donnée au nom de la Reine par le gouverneur général du Canada.

    Effet de la validation

    En outre, il est déclaré que les lois adoptées par le Parlement du Canada, avant ou après l'adoption de la présente loi, à des fins visées par celle-ci ou par la Loi de 1871 sur l'Amérique du Nord britannique ont effet nonobstant la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique, le nombre de sénateurs ou de députés fixé dans cette dernière loi étant augmenté, selon le cas, dans la mesure prévue par telle des lois mentionnées en premier lieu relative à la représentation des provinces ou des territoires du Canada.

  3. Titre abrégé

    Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1886 sur l'Amérique du Nord britannique.

    Titre commun et interprétation de 1886 sur l'Amérique du Nord britannique, 49-50 Vict., ch. 35 (R.-U.)

    La présente loi, la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique et la Loi de 1871 sur l'Amérique du Nord britannique, dont le titre commun est Lois de 1867 à 1886 sur l'Amérique du Nord britannique, s'interprètent globalement.

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