Loi de 1927 sur la révision du droit législatif - Texte no 5

Loi de 1927 sur la révision du droit législatif, 17-18 Geo. V, ch. 42 (R.-U.)

Loi portant révision du droit législatif par abrogation de dispositions devenues sans effet ou sans objet

[22 décembre 1927]

Attendu qu'il importe d'abroger expressément certaines dispositions susceptibles d'être considérées comme caduques ou qui ont cessé d'avoir effet sans avoir été ainsi abrogées par le Parlement ou sont devenues sans objet par écoulement du temps ou pour toute autre cause,

Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

  • 1. Abrogation de dispositions visées à l'annexe

    Sont abrogées, sous réserve des autres indications de la présente loi et de son annexe, les dispositions mentionnées aux parties I et II de celle-ci. Dans toute édition autorisée de lois révisées postérieure à l'adoption de la présente loi, les passages ainsi abrogés peuvent être omis et, au besoin, faire l'objet d'une note explicative quant à leur teneur.

  • 4. Titre abrégé et portée

    (1) Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1927 sur la révision du droit législatif.

ANNEXE

ABROGATIONS

Règne et chapitre

5 et 6 Geo. V, ch. 45.

Titre abrégé

Loi de 1915 sur l'Amérique du Nord britannique : le paragraphe 1(2)

6 et 7 Geo. V, ch. 19.

Loi de 1916 sur l'Amérique du Nord britannique

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