Loi de 1950 sur la révision du droit législatif - Texte no 6

Loi de 1950 sur la révision du droit législatif, 14 Geo. VI, ch. 6 (R.-U.)

Loi portant révision du droit législatif par abrogation de dispositions devenues sans effet ou sans objet et visant à faciliter l'édition de lois révisées

[23 mai 1950]

Attendu qu'il importe d'abroger expressément certaines dispositions susceptibles d'être considérées comme caduques ou qui ont cessé d'avoir effet sans avoir été ainsi abrogées ou sont devenues sans objet par écoulement du temps ou pour toute autre cause,

Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :

  • 1. Abrogation de dispositions visées aux annexes 39 et 40, Geo. III, ch. 67

    (1) Sont abrogées, sous réserve des autres indications de la présente loi et de ses annexes, les dispositions adoptées par les parlements d'Angleterre, de Grande-Bretagne et du Royaume-Uni et mentionnées à l'annexe I, les dispositions adoptées par le parlement irlandais avant l'entrée en vigueur de la loi de 1800 sur l'union avec l'Irlande -- intitulée Union with Ireland Act, 1800 -- et mentionnées à l'annexe II, ainsi que les dispositions adoptées par l'assemblée ecclésiastique -- dénommée Church Assembly -- et mentionnées à l'annexe III. Dans toute édition autorisée de lois révisées postérieure à l'adoption de la présente loi, les passages ainsi abrogés peuvent être omis et, au besoin, faire l'objet d'une note explicative quant à leur teneur.

  • 6. Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1950 sur la révision du droit législatif.

ANNEXE

ANNEXE I

Dispositions adoptées par les parlements d'Angleterre, de Grande-Bretagne et du Royaume-Uni

Titre abrégé

Règne et chapitre

30 et 31 Vict., ch. 3.

Titre

Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique: l'article 118.

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