Les engagements à ne pas troubler l'ordre public et la violence contre les femmes : une étude de site des effets du projet de Loi C-42 sur la procédure, la demande et l'exécution

George S. Rigakos, Ph.D.

Rapport préparé pour le Ministère de la Justice Canada

© GOUVERNEMENT DU CANADA, 2004-02-13

Les opinions exprimées dans ce rapport sont celles de l'auteur et ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice.

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