Rapport des résultats 2009-2010 Mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

F. Reddition de comptes

Résultat visé

Pleine intégration de l’article 41 de la LLO et de la perspective des CLOSM aux politiques, programmes et services de l’institution fédérale; la structure d’imputabilité, les évaluations internes, les examens de politiques permettent de déterminer comment mieux intégrer la perspective des CLOSM.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

Tenue d’une rencontre avec le comité Grants & Contributions Excellence Committee (Stream 2) de la Direction générale des programmes pour discuter de la nouvelle politique de paiement de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor qui stipule qu’il n’est plus obligatoire d’avoir une clause sur les langues officielles dans les ententes avec les provinces et territoires.

Extrant

Décision prise d’insérer un paragraphe intitulé « OFFICIAL LANGUAGE MINORITY COMMUNITIES – Family justice activities that take into account the needs of official language minority communities » dans les plans de travail qui se trouvent en annexe des ententes avec les provinces et territoires.

Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Le Ministère respecte la directive sur les paiements de transfert du Secrétariat du Conseil du Trésor et s’assure que les obligations énoncées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles sont prises en considération et, le cas échéant, appliquées en demandant que l’information pertinente en matière des langues officielles se retrouve dans la description des projets soumis.

Activité réalisée en vue d’atteindre le résultat visé

En 2009, le Bureau de la Francophonie a lancé un processus afin de renouveler le Plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO pour les années 2010-2015. Le plan d’action 2005-2010 prend fin le 31 mars 2010.

Extrants
  • Le processus proposé prévoit l’examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce plan d’action, exclusivement pour la composante « volet communautaire ».
  • Un examen des progrès des dernières cinq années de coordination de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO au Ministère est entamé par la Firme Ronald Bisson et associé.e.s inc.
Progrès réalisé en vue de l’atteinte du résultat visé

Le Bureau de la Francophonie examine ses mécanismes de gestion et de consultation pour voir comment il peut améliorer la qualité de ses interventions en matière de 41, s’il y a lieu.

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