Bilan de la mise en œuvre de l'article 41 de La Loi sur les langues officielles - 2011-2012

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (Article 41, partie VII de la Loi sur les langues officielles)

Des résultats concrets

1. Quelles initiatives marquantes votre institution veut‐elle souligner concernant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (francophones de l’extérieur du Québec et anglophones du Québec)? Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans/pour les (CLOSM)? Quel est le principal facteur de succès de ces initiatives?

Le ministère de la Justice appuie des activités qui favorisent l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, notamment par le biais d’initiatives ayant des effets structurants. Dans l’optique de consolider ses engagements envers les collectivités, le Ministère s’est doté d’un énoncé de politique ministérielle pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO). De plus, le Ministère s’est engagé de ses obligations envers la LLO en incorporant l’article 41 et la justice en langues officielles dans son Architecture d’alignement des programmes (AAP).

Énoncé de politique ministérielle

Le Ministère a adopté un énoncé de politique ministérielle qui permet au Conseil exécutif et au personnel de comprendre l’orientation que se donne le Ministère dans la mise en oeuvre de l’article 41. Le ministère de la Justice applique dorénavant la politique aux instances responsables des initiatives ministérielles à l’intérieur du cadre de l’Architecture d’alignement des programmes. Concrètement, cela signifie que lors de la mise en œuvre des stratégies organisationnelles, des programmes et des politiques, le ministère de la Justice s’assure que les renseignements dont disposent le Conseil exécutif et le personnel leur permettent de tenir compte des besoins et des enjeux des minorités anglophones et francophones du Canada, d’une part, et des objectifs du Canada en matière de promotion de la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais, d’autre part.

Le projet décrit ci‐dessous agit comme levier pour améliorer et renforcer la mise en œuvre de l’article 41 en partenariat avec divers intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux. Il contribue à l’amélioration de la qualité de vie des collectivités canadiennes dans l’ensemble du pays.

Cliquezjustice

Le ministère de la Justice a collaboré avec l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) pour la création du portail d’information juridique Cliquezjustice. L’AJEFO a lancé le 22 février dernier le site Cliquezjustice.ca.

CliquezjusticeNote de bas de la page 1 est un portail dédié à l’information juridique en français à l’intention du grand public. Il répond actuellement aux besoins de la population francophone de l’Ontario et d’ici peu, répondra aux besoins des Francophones des autres provinces.

Le site s’adresse de façon spécifique aux jeunes du primaire (8 à 11 ans) et du secondaire (de la 7e à la 12e année) ainsi qu’à leurs enseignants et aux orienteurs. Dans ce contexte, les plus jeunes y trouvent des jeux et des ressources pédagogiques, alors que leurs enseignants ont accès à des outils et à un moteur conçus pour eux.

Le grand public aura également accès à de l’information juridique sur des questions de droit dans un langage clair et simplifié. Une fois la validation des renseignements provenant des autres provinces terminées, la population francophone de ces provinces aura également accès à la même information que la population franco‐ontarienne, et ce, grâce à la collaboration des six autres associations de juristes d’expression française (Nouvelle‐Écosse, Nouveau‐Brunswick, Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie‐Britannique).

Ce projet représente un résultat tangible et concret des efforts concertés des différents intervenants au sein de l’appareil judiciaire pour contribuer à l’amélioration de l’accès à la justice. Les communautés francophones et anglophones travaillent conjointement afin d’atteindre des objectifs communs, dont l’amélioration de l’accès aux services pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le succès de ces initiatives relève des valeurs ministérielles qui sont reflétées dans les résultats stratégiques du Ministère qui sont d’assurer l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible.

2. Quelles initiatives marquantes votre institution veut‐elle souligner concernant la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne? Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans la société canadienne? Quel est le principal facteur de succès de ces initiatives?

Le ministère de la Justice publie un bulletin électronique qui traite des activités et des initiatives émanant tant de Justice Canada que de ses partenaires qui œuvrent à l’amélioration des services de justice dans les deux langues officielles. Il est maintenant acquis que ce domaine n’est pas qu’une affaire d’avocats et de juges : la justice est également un secteur de service essentiel pour les communautés de langues officielles en situation minoritaire. Publié trois fois par année et distribué à plus de 550 abonnés, le bulletin présente divers enjeux liés à l’accès à la justice et fait valoir les pratiques inspirantes qui font évoluer ce domaine dans tous les provinces et territoires. Voici deux exemples :

La formation en terminologie juridique

Le numéro 2 du bulletin Justice en langues officielles porte sur la formation linguistique des intervenants de justice. Dans ce numéro, le Ministère présente l’Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice et des pistes stratégiques, notamment l’appui financier du Ministère pour la création du Centre canadien de français juridique CCFJ qui a pour mission spécifique de répondre à la demande et aux besoins de formation en terminologie juridique ciblés dans l’Analyse. Les activités du Centre bénéficient déjà d’une solide réputation en matière de formation en terminologie juridique et l’intérêt des intervenants judiciaires pour l’apprentissage de la deuxième langue officielle se manifeste dans le niveau de participation. Le Centre contribue positivement et concrètement à l’augmentation du nombre d’intervenants judiciaires aptes et en mesure d’offrir des services dans les deux langues officielles, ce qui est tout point conforme aux domaines d’action de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008‐2013.

Communauté d’expression anglaise du Québec

Dans le cadre de collaborations avec ses partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux, le ministère de la Justice privilégie les projets novateurs ainsi que l’adaptation de contenus et de services satisfaisant aux besoins de la collectivité.

Dans le troisième numéro du bulletin Justice en langues officielles, le ministère de la Justice présente Éducaloi, un organisme qui travaille à améliorer l’accès à la justice au Québec au moyen de la vulgarisation de l’information juridique. Notre ministère appuie cet organisme depuis quelques années afin de développer un site dans lequel sont regroupées les informations de nature juridique à l’intention de la communauté anglophone du Québec. Ce projet ne vise pas seulement à traduire les ressources et les outils existants, mais bien à adapter le contenu pour qu’il soit conforme aux références culturelles de la communauté anglophone. Le projet porte également sur la conception de nouveau matériel qui est destiné à cette collectivité. Éducaloi rejoint ainsi la communauté anglophone et la communauté allophone du Québec dont la première langue officielle parlée est la langue anglaise.

3. Quels « bons coups » ayant un impact régional votre institution veut‐elle souligner?

Le Ministère appuie plusieurs projets novateurs ayant un impact régional. Trois projets sont à mentionner :

Université de l’Alberta, Campus Saint‐Jean

Le projet développé en collaboration avec le Campus Saint‐Jean de l’Université de l’Alberta comprend plusieurs volets.

Les activités principales incluent un cours universitaire en français sur le système de justice canadien et sur les carrières en justice; une certification pour la formation linguistique; des cours ponctuels visant le maintien des acquis en français des professionnels de la justice travaillant surtout en anglais et désirant augmenter leur offre de services en français; des camps d’été pour sensibiliser les jeunes aux carrières en justice; des partenariats pour fournir des occasions aux juristes de la défense de développer leur capacité à pratiquer en français, et la mise sur pied, à titre de projet pilote, d’un centre de justice de proximité afin d’augmenter l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

L’octroi d’un financement pluriannuel à l’Université de l’Alberta, Campus St‐Jean aura pour résultat la mise sur pied d’un centre de justice de proximité, lequel aura pour objectif de promouvoir l’accès à la justice en regroupant, dans un seul endroit à l’intention des justiciables, des services d’information, de soutien et d’orientation juridiques. Ce projet est élaboré en partenariat avec des organismes anglophones, notamment le Centre for Public Legal Education of Alberta, lequel bénéficie également d’une contribution du Ministère pour procéder à l’élaboration d’outils et de ressources de sensibilisation de la communauté anglophone aux droits linguistiques de la minorité francophone en plus de fournir de l’information simplifiée, accessible et adaptée concernant l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Projet Nordique Action

L’octroi d’un financement pluriannuel à la Fédération franco‐ténoise pour le projet intitulé Nordique Action. Le projet favorise l’implication citoyenne des jeunes en plus de prévenir la violence, le décrochage scolaire et la délinquance juvénile, et encourage la saine gestion des différends en incluant les jeunes à participer activement et à rendre leur milieu de vie un endroit sécuritaire basé sur le respect individuel. Le projet renseignera sur les conséquences des poursuites pénales, les répercussions sur leur vie et celle de la communauté, sur les conséquences d’un processus judiciaire et du droit de l’accès à la justice en français.

Jeunes francophones immigrants‐e‐s

L’octroi d’un financement pluriannuel à l’organisme communautaire La Passerelle — Intégration et développement économique de Toronto pour un projet de sensibilisation auprès des immigrants francophones et leurs mères sur le système de justice et des possibilités de carrières en justice. Le ministère de la Justice accroît sa collaboration avec de nouveaux partenaires, comme la Passerelle, qui sont aptes à offrir de nouveaux services auprès de la collectivité et d’atteindre de nouvelles clientèles. Le projet est réalisé en collaboration avec le Réseau des femmes afro‐canadiennes francophones, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario.

Le projet est réalisé en collaboration avec le Réseau des femmes afro‐canadiennes francophones, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. et l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario.

La Passerelle présentera huit ateliers dans les villes d’Ottawa, de Toronto, de Winnipeg et d’Edmonton sur des sujets liés au droit criminel, à la Charte canadienne des droits et libertés et aux droits linguistiques. Ces activités comprennent également une foire sur les carrières en justice; une formation en compétences culturelles pour outiller les divers intervenants du système de justice à mieux desservir les clientèles immigrantes; et le développement d’activités promotionnelles et des outils culturellement adaptés.

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