Plan d'action 2011-2016 pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

1. L'article 41 de la Loi sur les langues officielles

L’article 41 de la Loi sur les langues officielles est inscrit dans la partie VII, intitulée Promotion du français et de l’anglais[1].

L’article se lit ainsi :

Engagement

41 (1) Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Obligations des institutions fédérales

41 (2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.

Règlements

41 (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement visant les institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, fixer les modalités d’exécution des obligations que la présente partie leur impose.

En vertu du paragraphe 77(1) de la Loi sur les langues officielles, la partie VII est justiciable, c'est-à-dire que les obligations qui sont énoncées dans cette partie de la Loi peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.


[1]Source: Ministère de la Justice. Loi sur les langues officielles (1985, ch. 31 (4e supp.)), Partie VII.

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