Plan d'action 2011-2016 pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

4. L'énoncé de politique ministérielle

La politique ministérielle suivante est adoptée dans le cadre du Plan d’action 2011-2016.

Énoncé de la politique

Le ministère de la Justice s’acquitte de l’engagement et des obligations énoncés à l’article 41 de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Libellé de l’article 41

Engagement

41. (1) Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.

Obligations

41. (2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.

Les exigences de la politique

  1. À l’étape initiale de leur élaboration ou au moment de leur renouvellement, le Ministère identifie les politiques et programmes qui ont une incidence sur les minorités francophones et anglophones.
  2. Une fois que le Ministère a déterminé qu’une politique ou un programme a une incidence sur les minorités francophones et anglophones, il prend en compte les besoins de ces minorités dans le but de les intégrer, le cas échéant, à ces politiques et programmes.
  3. Le Ministère documente le processus suivi pour prendre en compte et intégrer les besoins.

De plus, le Ministère prend des mesures positives pour mettre en œuvre l’engagement énoncé au paragraphe 41(1) de la Loi sur les langues officielles dont la recherche, le renforcement des capacités et les partenariats.

Obligation législative

La mise en œuvre de l’article 41 n’est pas optionnelle puisqu’elle découle d’une disposition législative contenue dans une loi quasi-constitutionnelle. L’adoption d’une politique ministérielle s’inscrit dans ce cadre.

Ressources

  • Le Centre d’expertise ministérielle de Justice en langues officielles (Bureau Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique)
  • Le réseau des coordonnateurs ministériels de la mise en œuvre de l’article 41
  • Le Plan d’action pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles

Exclusion

N’est pas visé par la présente politique l’exercice des pouvoirs et fonctions attribués au procureur général du Canada par l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice.

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