Plan d'action 2011-2016 pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

6. Les mesures positives

Le Plan d’action traite de l’obligation qui incombe à toutes les institutions fédérales, dont le ministère de la Justice, de prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre l’engagement du gouvernement fédéral énoncé au paragraphe 41(1). Il identifie des mesures positives qui vont au-delà du simple respect de la partie IV de la LLO (communications avec le public et prestation des services).

Mesures positives de processus et de résultats

Le Ministère agira de façon proactive et identifiera des mesures positives dans certaines de ses activités de programme, incluses sous son premier résultat stratégique dans l’Architecture des activités de programme (AAP). Certaines mesures positives seront des mesures « de processus », c’est-à-dire des activités de recherche ou de consultation. Elles doivent aboutir à l’identification de mesures positives « de résultats » dans les activités de programme du Ministère.

6.1. Ancrage : Justice en langues officielles

Le ministère de la Justice poursuivra son travail de sensibilisation en matière de justice en langues officielles au sein du Ministère et auprès de nombreux intervenants. Les mesures positives sous cette orientation stratégique touchent divers éléments de la culture organisationnelle du Ministère qui valorise la justice en langues officielles : les communications formelles et informelles, l’engagement proactif et les efforts soutenus du Conseil exécutif et de la haute gestion, l’intégration des énoncés de valeurs aux événements publics. À titre d’exemple, le Ministère inclura un volet 41 aux célébrations entourant la tenue de la journée annuelle sur la dualité linguistique.

6.2. Intégration : Approfondir les connaissances

Une série d’initiatives pour développer les connaissances en matière de justice en langues officielles est proposée. La complexité des outils varie, tout comme le temps requis pour les réaliser. Afin d’approfondir les connaissances en matière de justice en langues officielles, le Plan d’action propose une gamme de mesures positives, notamment :

  • la réalisation d’études de cas;
  • l’intégration d’une analyse différenciée de justice en langues officielles dans les projets de recherche et d’évaluation du Ministère;
  • le suréchantillonnage (données spécifiques sur les communautés) dans les études statistiques et les sondages;
  • la réalisation d’analyses du milieu selon les thématiques et les enjeux des politiques et programmes du Ministère.

Le ministère de la Justice identifiera les intervenants dans la société canadienne et au sein des minorités francophones et anglophones du Canada qui sont concernés par une question à l’étude et appuiera le renforcement de leur capacité d’engager une réflexion. Ainsi, le Ministère et les intervenants comprendront mieux les dynamiques particulières aux minorités francophones et anglophones du Canada sur diverses questions spécifiques en matière de justice.

6.2.1. Études de cas

Des études de cas permettront d’explorer des enjeux propres à la justice en langues officielles et leurs incidences dans des domaines où ces enjeux sont peu connus ou inconnus du Ministère. Les directions de politiques et de programmes pourront ainsi mieux circonscrire leurs engagements en matière de justice en langues officielles.

6.2.2. Approches intégrées : Collecte d’information et analyse différenciée

Les responsables des politiques et programmes du Ministère commandent ou réalisent eux-mêmes un grand nombre de projets d’analyse. Une « lentille justice en langues officielles » ou une approche d’analyse différenciée « minorités de langues officielles » pourraient être intégrées aux mandats, incluant, par exemple, le suréchantillonnage des minorités de langues officielles dans les recherches et sondages, l’analyse des incidences des instruments de choix du Ministère sur les minorités de langues officielles et l’exploration de problématiques nouvelles.

Il est à noter que la « lentille justice en langues officielles » est incluse au Tableau de référence des considérations stratégiques communes pour la préparation de documents requérant l’approbation du Cabinet et du Conseil du Trésor.

6.2.3. Analyses du milieu par domaine d’action

Le Ministère commandera une série d’analyses du milieu selon le domaine spécifique de consultation. L’objectif sera toujours d’identifier les problématiques particulières aux minorités francophones et anglophones du Canada ou à la justice en langues officielles dans un champ d’action sélectionné du Ministère.

Les analyses du milieu seront en lien avec les priorités ministérielles et gouvernementales telles la justice pénale pour les adolescents ou les politiques et programmes pour les victimes d’actes criminels.

6.3. Convergence : Mobiliser les intervenants de la justice en langues officielles

La consultation et la mobilisation des intervenants fédéraux, provinciaux, territoriaux et communautaires se réaliseront par des processus variés, formels et informels. Le Ministère a modifié les comités et les sous-comités établis lors du Plan d’action 2005-2010 et met en place des mécanismes qui mobiliseront des partenariats porteurs.

6.3.1. Espaces de collaboration

L’utilisation d’espaces de collaboration existants pour les consultations avec la communauté permettra de cibler précisément les experts de contenu dans la communauté, les experts au Ministère ainsi que les autres intervenants publics dans des initiatives horizontales. Il s’agit ici d’aller là où se trouvent les principaux intéressés par une question donnée (par exemple, en identifiant les réseaux et les lieux naturels de collaboration).

6.3.2. Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Un seul comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles est constitué. Le Comité sera formé des membres de l’ancien sous-comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (les universités, les centres de jurilinguistique, les associations des juristes d’expression française, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, le Quebec Community Groups Network) auxquels s’ajouteront des organismes communautaires de première ligne et d’autres parties concernées par des enjeux de justice, toujours selon la logique organisationnelle du Ministère.

6.3.3. Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Ce groupe est coprésidé par le ministère de la Justice et une province et, il bénéficie de la participation de toutes les provinces et tous les territoires. Son mandat est centré sur les enjeux de mise en œuvre des dispositions linguistiques du Code criminel. De plus, le Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales constitue un espace de collaboration existant avec les provinces qui peut servir au Groupe de travail fédéral-provincial-territorial.

6.3.4. Réseau interministériel spécialisé (Réseau Justice Sécurité)

Le Réseau des intervenants dans le domaine de la justice et de la sécurité (Réseau Justice Sécurité) est l’exemple d’un partenariat entre plusieurs institutions fédérales autour d’enjeux spécifiques. L’Équipe Justice en langues officielles participera à de nouveaux réseaux qui pourraient être créés dans d’autres domaines d’action du ministère de la Justice le cas échéant, selon les priorités du gouvernement.

6.4. Mesures positives par sous-activité de programme

Au cours des cinq prochaines années, le Ministère, avec l’appui de l’Équipe Justice en langues officielles, mettra en œuvre des mesures positives spécifiques à certains de ses champs d’activité. Les mesures positives seront intégrées aux activités de programme et seront organisées autour des trois objectifs stratégiques.

Certaines mesures positives sont des mesures « de processus », c'est-à-dire :

  • des initiatives de sensibilisation et/ou d’information;
  • des outils et des démarches de recherche tels les études de cas, les analyses du milieu, les approches intégrées de collecte d’information et d’analyse différenciée;
  • des outils et des démarches de consultation tels l’utilisation d’espaces de collaboration et la création de tables ou de groupes de travail;
  • des partenariats qui tissent les relations entre intervenants francophones et anglophones autour des enjeux de justice.

Ces mesures positives « de processus » doivent aboutir à la mise en œuvre de mesures positives « de résultats » en appui aux activités de programme du Ministère, c'est-à-dire :

  • des projets qui intègrent les dimensions « article 41 » dans les questions étudiées ou les initiatives proposées;
  • des mesures adaptées ou ciblées dans certains accords de contribution;
  • des indicateurs de rendement modifiés dans les Cadres de gestion du rendement des programmes du Ministère lors de leur renouvellement;
  • la prise en compte des connaissances en matière de justice en langues officielles dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et programmes.

6.5. Mesures positives pour certaines fonctions ministérielles horizontales

Le Plan d’action se fonde sur l’AAP. Même si certaines fonctions horizontales du Ministère telles que la recherche et les statistiques et les relations intergouvernementales n’en font pas directement partie, ces équipes sont interpellées par les engagements du Plan d’action. L’Équipe Justice en langues officielles travaillera avec les secteurs et les divisions pour élaborer des mesures positives spécifiques.

Exemples de mesures positives

  • Division de la recherche et de la statistique
    • La division de la recherche intègre une analyse différenciée « minorités francophones et anglophones » dans ses propres initiatives de recherche et dans les gabarits utilisés par les autres directions du Ministère.
    • La méthodologie des études de cas et des analyses du milieu est appuyée par la division et diffusée au sein du Ministère.
  • Consultations publiques
    • On envisagera la possibilité d’inclure à l’Énoncé de politique et lignes directrices en matière de participation du public une section sur les minorités francophones et anglophones et sur la promotion de la reconnaissance et de l’usage des deux langues officielles.
  • Division de l’évaluation
    • Lors du renouvellement des programmes, les mesures positives seront intégrées aux stratégies de mesure du rendement du Ministère selon les politiques d’évaluation du Conseil du trésor en vigueur.
    • Un examen des progrès sera effectué à mi-parcours en 2013-2014. Une évaluation sommative aura lieu en 2015-2016. Cet examen et cette évaluation s’appuieront sur une stratégie de mesure du rendement.
  • Unité des affaires du Cabinet
    • Les initiatives du Ministère soumises à l’approbation du Conseil du Trésor font l’objet d’une analyse des incidences sur l’épanouissement et le développement des communautés minoritaires de langues officielles et la reconnaissance de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne[2].

[2]Source: Secrétariat du Conseil du trésor, Guide pour la préparation de présentations au Conseil du trésor, Annexe E : Langues officielles.

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