Plan d'action 2011-2016 pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

Sommaire exécutif

Le Plan d’action 2011-2016 pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO) confirme l’engagement du ministère de la Justice à agir dans ses domaines de responsabilité pour se conformer aux obligations prévues à l’article 41.

Le Plan d’action précédent 2005-2010 était ancré dans une logique communautaire. Avec le Plan d’action 2011-2016, le Ministère planifie la mise en œuvre de l’article 41 selon sa culture organisationnelle.

Deux enjeux d’importance sont à noter :

  1. Depuis 2005, l’article 41 sous la partie VII de la LLO impose à toutes les institutions fédérales, dont le ministère de la Justice, une obligation de prendre des mesures positives pour mettre en œuvre l’engagement suivant du gouvernement fédéral : promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et appuyer leur développement.
  2. La Partie VII est justiciable depuis 2005 c'est-à-dire que les obligations qui y sont énoncées peuvent faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.

RÉSULTATS VISÉS PAR LE PLAN D’ACTION

Le Plan d’action s’inscrit sous le premier résultat stratégique du Ministère :

« Un système de justice équitable, adapté et accessible »

Les résultats visés par le Plan d’action sont les suivants :

Résultat direct :
Le ministère de la Justice connaît mieux les problématiques spécifiques des minorités francophones et anglophones du Canada dans ses domaines d’action.
Résultat intermédiaire :
Le ministère de la Justice développe des partenariats porteurs pour agir sur ces problématiques chez les minorités francophones et anglophones du Canada.
Résultat final :
Le ministère de la Justice exerce mieux son mandat auprès des minorités francophones et anglophones du Canada en tenant compte de leurs besoins au sein de ses politiques et programmes.

N’est pas visé par le présent plan d’action l’exercice des pouvoirs et fonctions attribués au procureur général du Canada par l’article 5 de la Loi sur le ministère de la Justice.

ÉNONCÉ DE POLITIQUE MINISTÉRIELLE

La mise en œuvre de l’article 41 n’est pas optionnelle puisqu’elle découle d’une disposition législative contenue dans une loi quasi-constitutionnelle. L’adoption d’une politique ministérielle s’inscrit dans ce cadre.

LES OBJECTIFS STRATÉGIQUES

Le Plan d’action 2011-2016 a trois objectifs stratégiques :

1. Ancrage : Justice en langues officielles
L’ancrage de la justice en langues officielles fait écho au premier résultat stratégique du Ministère. Le Plan d’action propose une approche pour ’intégration de l’article 41 dans la culture organisationnelle du Ministère.
2. Intégration : Approfondir les connaissances
Les représentants des divers secteurs d’activités du Ministère doivent connaître les enjeux spécifiques aux minorités francophones et anglophones du Canada. À partir d’une base de connaissances empiriques, le Ministère définit les résultats à atteindre et les mesures à prendre.
3. Convergence : Mobiliser les intervenants de la justice en langues officielles
Les initiatives du Ministère sont exécutées en partenariat avec des intervenants fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux, régionaux et non gouvernementaux.

LES MESURES POSITIVES DANS LES DOMAINES D’ACTION DU MINISTÈRE

Le Plan d’action traite de l’élaboration de mesures positives dans certaines de ses activités de programme que l’on retrouve sous le premier résultat stratégique de l’AAP.

Certaines mesures positives sont des mesures « de processus », c'est-à-dire :

  • des initiatives de sensibilisation et/ou d’information;
  • des outils et des démarches de recherche tels les études de cas, les analyses du milieu, les approches intégrées de collecte d’information et d’analyse différenciée;
  • des outils et des démarches de consultation telles l’utilisation d’espaces de collaboration existants, et la création de tables ou de groupes de travail;
  • des partenariats qui tissent les relations entre intervenants francophones et anglophones autour des enjeux de justice.

Ces mesures positives « de processus » doivent aboutir à la mise en œuvre de mesures positives « de résultats » dans les activités de programme du Ministère, c'est-à-dire :

  • des projets qui intègrent les dimensions « article 41 » dans les questions étudiées ou les initiatives proposées;
  • des mesures adaptées ou ciblées dans certains accords de contribution;
  • des indicateurs de rendement modifiés dans les Cadres de gestion du rendement des programmes du Ministère lors de leur renouvellement;
  • la prise en compte des connaissances en matière de justice en langues officielles dans l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et programmes.

LA COORDINATION

La coordination de la mise en œuvre du Plan d’action est assurée par l’Équipe Justice en langues officielles et le Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41.

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