Plan d'action 2011-2016 pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles

Tableau 1 : Résultat stratégique I de l'Architecture des activités de programme

  1. Résultat stratégique
    • Un système de justice équitable, adapté et accessible
  2. Activité de programme
    • Gestion responsable du cadre juridique canadien
  3. Sous-activités de programme
    • Justice pénale
    • Justice familiale
    • Accès à la justice
    • Justice applicable aux Autochtones
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