Bilan sur les langues officielles 2012-2013

Questions de Patrimoine canadien

7. Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (partie VII de la LLO)

Des dialogues continus

(consultations / discussions / échanges formels ou informels)

1. Comment votre institution s’assure-t-elle de connaître les priorités et les besoins des communautés francophones de l’extérieur du Québec et des communautés d’expression anglaise au Québec ? Veuillez préciser les moyens utilisés, les organismes touchés et les résultats concrets des initiatives prises par votre institution sur / dans les communautés.

Le ministère de la Justice Canada (le Ministère) a une structure consultative afin de l’appuyer dans la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO) et pour connaître les priorités et les besoins des communautés francophones hors Québec et des communautés anglophones au Québec.

La structure est composée 1) du Comité consultatif – Justice en langues officielles et 2) du Réseau ministériel des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO (Réseau 41). De plus, le Ministère entretient des liens étroits avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (Communautés) dans le cadre d’échanges suivis, notamment lors des négociations d’ententes de financement pour divers projets appuyés entre autres par le Fonds du soutien des familles vivant une séparation ou un divorce, le Fonds du système de justice pour les jeunes et l’Initiative de lutte contre la violence familiale.

Le Comité consultatif – Justice en langues officielles

Ce comité a pour mandat d’assurer un lien entre les intervenants des milieux juridiques et communautaires de langue officielle et le Ministère. Les membres de ce comité se réunissent environ une fois par année. La prochaine rencontre est prévue en début 2014. La dernière rencontre a eu lieu le 16 mars 2012. Cette rencontre a rassemblé des représentants du Ministère, de la Fédération des associations de juristes d’expression française de Common law inc. (FAJEF), des diverses associations de juristes d’expression française régionales (AJEF), des centres de jurilinguistique, du Centre canadien de français juridique inc. (CCFJ), ainsi que de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) et du Quebec Community Groups Network (QCGN).

Lors de cette rencontre du 16 mars, dans le cadre du renouvellement du Comité consultatif - Justice en langues officielles, le Ministère a voulu définir les grandes orientations qu’il souhaitait donner à ce comité après l’avoir consulté. Les grandes orientations s’articulaient autour de l’importance de la formation des intervenants du système de justice et de la prestation de services d’information juridique aux Canadiens et ont depuis été confirmées dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés (Feuille de route 2013-2018).

Les participants ont profité de la journée pour discuter du processus de demandes de financement et des bonnes pratiques qui y sont liées. De plus, les discussions ont permis de faire une mise à jour de certains projets financés par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui) au cours des dernières années. La journée a aussi permis aux participants d’explorer le concept de prestation de services et comment celui-ci s’applique au domaine de la justice. Enfin, les discussions ont permis de faire le point sur les activités liées à la formation et aux carrières en justice.

Le Ministère a également tenu compte d’autres consultations, notamment celles menées par le ministre du Patrimoine canadien. Ces dernières ont démontré que les Canadiens ont à maintes reprises exprimé leurs préoccupations quant aux obstacles à l’accès à la justice : 1) délais additionnels pour obtenir des services dans la langue minoritaire; 2) coûts additionnels et 3) mauvaise qualité de l’information accessible dans leur langue officielle. Plusieurs travaux et études ont aussi guidé la réflexion du Ministère dont les pistes de gestion énoncées dans les études de cas réalisées en 2011 sur le Fonds d’appui, le Plan d’action ministériel 2011-2016 sur la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO, ainsi que les priorités identifiées par le Comité d’action national sur l’accès à la justice en matière civile et familiale sur lequel siègent plusieurs intervenants clés du milieu de la justice.

Résultats (2013-2018)

Justice Canada a adopté une nouvelle stratégie fondée sur l’offre de services d’information juridique en français et en anglais aux Canadiens. Cette stratégie repose sur deux piliers, l’information juridique et la formation des intervenants du système de justice.

L’objectif du pilier Information est d’assurer que les Canadiens et les Canadiennes aient accès à des informations de nature juridique par des services, des activités, des outils et des ressources dans la langue officielle de leur choix.

L’objectif du pilier Formation est de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent bénéficier concrètement d’un accès à la justice en langues officielles en fournissant des activités de formation, des outils et des ressources permettant aux personnes travaillant dans le domaine de la justice de servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix, là où ce droit existe.

Les services d’information juridique deviennent un point de départ pour mieux informer les Canadiens à l’égard de leurs droits et obligations. Le but est de tisser des liens avec les citoyens canadiens incluant les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’accès à la justice fait partie de la mission du Ministère. Pour assurer l’accès à la justice, il faut d’abord que les Canadiens soient correctement informés de leurs droits et obligations et du fait qu’ils peuvent accéder au système de justice dans l’une ou l’autre des langues officielles, et s’assurer que le système de justice soit en mesure de leur fournir les services, là où les droits et obligations linguistiques existent.

Le Réseau 41

Les membres de ce réseau se réunissent annuellement à Ottawa. De plus, des téléconférences ou vidéos-conférences ont lieu toutes les six semaines pour faire le point sur les activités reliées à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO dans tous les secteurs et portefeuilles du Ministère ainsi que dans toutes les régions où le Ministère est présent. Les travaux du Réseau 41 visent à sensibiliser les membres aux besoins et priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi qu’à permettre un échange d’information et une liaison sur les dossiers ministériels touchant la promotion et l’épanouissement des ces communautés.

Les membres du Réseau 41 et les membres de l’Équipe 41 du Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique continuent à tisser des liens durables avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire en participant à leurs assemblées générales annuelles et aux autres rencontres qu’organisent ces dernières. Les membres du Réseau 41 se tiennent aussi à l’affût des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire par l’entremise des rencontres des divers réseaux interministériels régionaux 41.

Résultats 

Meilleure connaissance des besoins et des priorités en matière de justice des membres de la communauté de langue officielle en situation minoritaire.

Voici quelques exemples d’occasions de rencontre et de consultation des communautés de langue officielle en situation minoritaire auxquelles ont participé les coordonnateurs 41 :

  • Participation à l’assemblée des membres de l'Association des juristes d’expression française du Manitoba (AJEFM), le 2 mars 2013. Divers scénarios pour l'avenir de l'AJEFM ont été présentés et discutés. En gros, le mandat de l'AJEFM peut être divisé en 3 catégories : services aux membres/juristes, services à la communauté et la revendication/accès à la justice. 
  • Participation à la réunion annuelle des intervenants francophones du secteur de la justice de l’Ontario à Toronto les 21-22 février 2013. Ce forum a amené les gestionnaires du domaine de la justice et les intervenants francophones à continuer le travail entamé dans le cadre de la deuxième phase du Plan stratégique communautaire de l’Ontario intitulé Évolution des services en français dans le secteur de la justice. Ce processus de consultation fut essentiel pour mieux comprendre les besoins de la communauté francophone en Ontario et pour renforcer les collaborations entre les partenaires.  

Finalement, le Bureau de la Francophonie, Justice en langues officielles et Dualisme juridique du Ministère se tient informé des besoins des diverses communautés de langue officielle en situation minoritaire en lisant les plans stratégiques, les plans de développement global et les rapports annuels des nombreuses organisations représentant les Communautés.

Des collaborations clés

(coordination et liaison)

2. Est-ce que votre institution a collaboré avec d’autres institutions fédérales dans le cadre d’un programme, d’un projet ou de toute autre initiative visant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ou la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne ? Décrivez cette collaboration ou ce partenariat. Qui étaient les partenaires et quels en sont les résultats concrets sur le développement des CLOSM ou la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Le Ministère entretient des relations avec certaines institutions fédérales et collabore avec plusieurs partenaires, lui permettant de participer à des activités qui favorisent l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Le Ministère participe à des forums de collaboration interministériels comme le Comité des sous-ministres adjoints sur les langues officielles; le Réseau des champions ministériels des langues officielles, le Comité directeur de Citoyenneté et Immigration Canada, et le Comité des langues officielles des conseils fédéraux pour ne nommer que ceux-là.

À titre d’exemple, deux activités de collaboration qui méritent d’être soulignées ont un impact auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire (Communautés). Il s’agit de la participation du Ministère au Réseau des intervenants dans le domaine de la justice et de la sécurité (Réseau Justice Sécurité); ainsi que la participation du Ministère au renouvellement de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés.

Réseau Justice Sécurité

Le Ministère participe aux rencontres et activités du Réseau Justice Sécurité, un regroupement d’institutions fédérales qui œuvrent dans le domaine de la justice et de la sécurité. Par exemple, la Division de la recherche et de la statistique du Ministère a travaillé en étroite collaboration avec le ministère de la Sécurité publique Canada pour des travaux de recherche dans le domaine des langues officielles.

Le Réseau bénéficie de la collaboration et la concertation entre les institutions fédérales qui œuvrent dans le domaine de la justice et de la sécurité. Le Ministère appuie les membres du Réseau dans la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO.

Le Ministère affirme son « leadership » en matière de mise en œuvre de l’article 41 de la LLO en favorisant le partage des connaissances, des réseaux et des ressources entre les membres du Réseau.

Renouvellement de la Feuille de route 2013-2018

Le Ministère a collaboré activement au renouvellement de la Feuille de route 2013-2018 en travaillant de concert avec le ministère du Patrimoine canadien. C’est en élaborant une vision pour la Feuille de route 2013-2018 axée sur les services de justice pour les Canadiens et Canadiennes dans les deux langues officielles que le ministère de la Justice s’aligne sur son résultat stratégique, qui consiste à « créer un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes ».

3. Est-ce que votre institution a collaboré avec d’autres intervenants (municipalités, provinces, territoires, secteur privé) dans le cadre d’un programme, d’un projet ou de toute autre initiative visant le développement des CLOSM ou la promotion de l’anglais et du français dans la société canadienne? Décrivez cette collaboration ou ce partenariat, qui étaient les partenaires et quels en sont les résultats concrets sur le développement des CLOSM ou la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

C’est par le concours des mécanismes de consultation comme le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice en langues officielles ainsi que par l’entremise du Fonds d’appui, que le Ministère est en mesure de collaborer avec les provinces et territoires pour la mise en œuvre de projets et d’initiatives visant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (Communautés) et la promotion de l’anglais et du français dans la société canadienne. 

Au cours de la dernière année, le Ministère a entretenu des partenariats et des collaborations avec les responsables de l’appareil judiciaire et les responsables des affaires francophones des provinces et des territoires. Ces collaborations permettent, par exemple, d’échanger des pratiques exemplaires sur les moyens d’obtenir plus de formation pour les intervenants du système judiciaire ainsi qu’un soutien financier.

Les activités de réseautage et de collaboration ont permis au Ministère de faire progresser certains dossiers, de contribuer aux discussions, ainsi que de développer des projets adaptés aux spécificités de chaque région. Voici trois exemples de ces collaborations :

Conseil de la magistrature du Québec

Dans le souci d’offrir aux justiciables un accès égal aux tribunaux dans les deux langues officielles, le Ministère et le ministère de la Justice Québec en collaboration avec le Conseil de la magistrature du Québec ont conclu une entente de financement de 90 000 $ pour l’année 2012-2013 afin d'augmenter la qualité des services offerts aux justiciables de langue anglaise au Québec.

Le Conseil s’est doté d’un programme de formation adapté pour des juges et axé sur les aspects pédagogiques et professionnels de la fonction judiciaire. Le Conseil s’assure que toutes les régions du Québec disposent de magistrats capables de présider un procès en anglais afin que les justiciables puissent exercer leur droit à un procès devant un juge qui parle l’anglais là où le droit l’exige, plus particulièrement dans des causes de nature criminelle.

Le projet appuyé par le Ministère a pour but d’offrir aux juges, aux juges de paix magistrats et aux juges municipaux du Québec, traitant de causes de nature criminelle et ayant une connaissance intermédiaire de l'anglais, des cours en anglais juridique. Le projet permet d'augmenter la disponibilité, dans toutes les régions du Québec, de magistrats capables de présider un procès en anglais afin que les justiciables puissent exercer leurs droits à un procès devant un juge qui parle la langue officielle du justiciable là où le droit l’exige. Ce projet favorise une saine administration de la justice et par conséquent il est bénéfique pour l’ensemble de la collectivité.

Ministère du Procureur général de l’Ontario

Le Ministère collabore étroitement avec le ministère du Procureur général de l’Ontario. Cette relation permet de mieux comprendre le dynamisme de la justice en Ontario et des priorités du gouvernement provincial, notamment sur les besoins et les enjeux de l’appareil judiciaire et des intervenants de l’administration de la justice relativement aux dispositions linguistiques du Code criminel et à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

C’est grâce à une entente de contribution pluriannuelle totalisant plus de 1 023 500 $ entre le Ministère et le ministère du Procureur général de l’Ontario que celui-ci poursuit son engagement envers les activités de l’Institut de développement professionnel en langue française (IDPLF). Le projet de quatre ans entrepris en 2009-2010 offre une formation annuelle d'une semaine en terminologie juridique française aux juristes francophones qui, au départ, n’ont pas la confiance et le vocabulaire nécessaires pour fournir des services en français de haut niveau à leurs clients. Les participants visés sont les procureurs de la Couronne, le personnel d’appui, les juges de paix, les avocats de service, la police ainsi que le personnel de certaines agences sociales qui traitent de questions liées aux victimes et au droit familial. Une majorité des participants doivent venir de l’Ontario; toutefois, on permet également la participation de poursuivants provenant des autres provinces. De plus, le projet doit contribuer à accroître la sensibilisation des participants aux questions liées aux droits linguistiques et à la connaissance de la jurisprudence actuelle des droits linguistiques. Ce projet aide les provinces à répondre aux exigences des dispositions linguistiques du Code criminel et à accroître l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Cette formation est offerte trois fois par année dans le cadre de simulations de procès par les participants. Les procès sont organisés autour de quelques thématiques telles que la maltraitance, la violence familiale, l’agression sexuelle ou bien le harcèlement. Ces exercices permettent d'exposer les participants aux questions relatives aux victimes et à la violence familiale. Les participants sont également appelés à jouer une variété de rôles : juge, procureur, membre du jury, témoin, secrétaire, sténographe, interprète, et procureur.

Il importe de souligner l’envergure du projet, ne serait-ce que par son large éventail de partenaires. Il s’agit d’une collaboration entre plusieurs intervenants, notamment des organismes qui travaillent avec les communautés francophones dans le domaine de la violence familiale, des victimes, de la maltraitance des personnes âgées, etc. Ils incluent également des organismes qui ont pour mandat de promouvoir l’accès à la justice dans les deux langues officielles, des ministères provinciaux, des modérateurs expérimentés, ainsi que les Commissions scolaires francophones.

Les séances sont offertes dans les régions du Nord (Sudbury), du Sud/Centrale (Toronto ou Windsor) et de l'Est (Ottawa) de la province.

Le Groupe de travail sur l’amélioration des services en langue française au sein du système judiciaire du Manitoba

Le Ministère participe activement aux réunions organisées par le Groupe de travail sur les services en français au Manitoba. Le Groupe de travail a été créé en vue de conseiller le gouvernement du Manitoba sur les façons d’améliorer l’accès en français au système de justice du Manitoba. Le Groupe de travail existe depuis le milieu des années 1990. Il est formé de représentants du ministère de la Justice du Manitoba, de la communauté franco-manitobaine, de l’Association des juristes d’expression française du Manitoba, du Ministère, du Commissariat aux langues officielles ainsi que de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC).

Le Groupe de travail permet de contribuer aux discussions visant à améliorer l’accès des Canadiens et des Canadiennes aux services de justice de la province. L’étroite collaboration entre les différents intervenants constitue un précédent digne de mention.

Des appuis concrets

4. Existe-t-il, au sein de votre institution, des programmes ou initiatives qui intéressent particulièrement les CLOSM ? Veuillez décrire ces programmes ou initiatives et expliquer quels en sont les impacts sur le développement des CLOSM et la promotion des langues officielles dans la société canadienne.

Créer en 2003, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui) avait pour but d’accroître la capacité des intervenants du domaine de la justice d’élaborer des solutions et de sensibiliser le milieu juridique et les communautés à l’exercice de leurs droits dans le domaine des langues officielles, auquel s’est ajoutée en 2008 une composante « Formation » à l’intention des intervenants du système de justice. Dix ans plus tard, le Ministère via le Fonds d’appui continue d’appuyer ses partenaires à bâtir la capacité du système de justice afin d’offrir un service dans la langue officielle du justiciable.

Aujourd’hui, le Fonds d’appui bénéficie d’un investissement de 40 millions $ jusqu’au 31 mars 2018. Cette enveloppe comprend le renouvellement du volet Formation qui sert à intensifier les efforts de formation en vue d’améliorer la capacité linguistique des personnes travaillant déjà dans le système de justice, ainsi qu’aider les professionnels du secteur de la justice à offrir de meilleurs services aux Canadiens dans leur première langue officielle.

Au cours des cinq prochaines années, soit de 2013 à 2018, le Ministère entend poursuivre ses efforts en utilisant les ressources développées depuis 2003 afin d’offrir des services directs aux Canadiens dans la langue officielle de leur choix, et en développant des approches novatrices telles que des services d’information en matière de justice, un recours accru aux nouvelles technologies et en élaborant des outils de formation conçus en collaboration avec les utilisateurs afin d’assurer que ceux-ci répondent aux besoins du système de justice.

Dans le but d’améliorer la prestation de services directs aux Canadiens et aux Canadiennes dans le domaine de la justice et de contribuer positivement et concrètement à l’amélioration de l’accès à la justice dans les deux langues officielles, le Ministère a élaboré une stratégie sur deux piliers : l’information et la formation.

L’objectif du pilier Information est d’assurer que les Canadiens et les Canadiennes aient accès à des informations de nature juridique par des services, des activités, des outils et des ressources dans la langue officielle de leur choix.

L’objectif du pilier Formation est de veiller à ce que les Canadiens et les Canadiennes puissent bénéficier concrètement d’un accès à la justice en langues officielles en fournissant des activités de formation, des outils et des ressources permettant aux personnes travaillant dans le domaine de la justice de servir les Canadiens dans la langue officielle de leur choix.

Pendant la période 2013-2018, le Fonds d’appui va contribuer financièrement aux projets et aux activités qui s’inscriront dans la stratégie fédérale et qui cibleront spécifiquement les piliers de la formation et de l’information.

Une facette importante de l’accès à la justice vise à permettre aux Canadiens d’obtenir l’information et l’assistance nécessaires pour aider à prévenir les problèmes d’ordre juridique et, le cas échéant, aider à les résoudre de façon efficace, abordable et équitable, au moyen de mécanismes de résolution informels ou par l’entremise du système de justice traditionnel. L’accès à la justice ne se limite plus seulement aux avocats et aux juges : il constitue d’abord et avant tout une question de services à la population. De plus en plus de Canadiens désirent obtenir des informations concernant leurs droits et leurs intérêts face à un problème de nature juridique, ce qui représente une pression additionnelle sur le système de justice pour des services d’information juridique simplifiés et facilement disponibles dans les deux langues officielles.

L’accès à la justice est un enjeu important pour tous les Canadiens. La concrétisation d’un meilleur accès à la justice est un système capable de répondre aux demandes de services de justice dans les deux langues officielles et l’émergence d’une population légalement habilitée qui connaît ses droits et ses responsabilités lorsqu’un problème de nature juridique survient. Afin d’améliorer la qualité, la pertinence et l’efficacité du système, de nouveaux modèles de services dans le domaine de la justice doivent être développés et mis en œuvre.

5. Votre institution a-t-elle financé des projets ou activités des organismes des CLOSM ou  d’organismes voués à la promotion du français et/ou de l’anglais dans la société  canadienne? Veuillez décrire les activités ou projets les plus significatifs et expliquer quels en sont les impacts sur le développement des CLOSM et la promotion des langues officielles dans la société canadienne.

Le Ministère continue d’appuyer financièrement des projets et des activités d’organismes provenant des communautés de langue officielle en situation minoritaire (Communautés) ainsi que des organismes voués à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Voici quelques exemples de projets financés :

Portail des ressources juridiques et jurilinguistiques du Canada

L’octroi d’un financement à l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) a permis l’élaboration et la mise en œuvre d’un portail intitulé Jurisource.ca. Ce projet a permis de mettre sur pied un portail Internet des ressources juridiques et jurilinguistiques à l'intention de la communauté juridique issue de la minorité linguistique francophone au Canada.

Jurisource.ca est présenté sous la forme d'une bibliothèque virtuelle, composée d’un moteur de recherche, qui recense des milliers de ressources telles que des lois, des arrêts, des études, des recherches, des modèles d’actes, des lexiques, etc. De plus, ce portail offre une plateforme de collaboration et d'échanges permettant la formation à distance. Le portail constitue un service direct aux professionnels qui exercent leur profession au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Présentement, il existe une multitude de ressources juridiques et jurilinguistiques, mais elles sont dispersées et souvent difficiles à trouver. Le projet vise donc à consolider ces ressources en améliorant l'accès à l’information et aux outils et, par le fait même, faciliter l'administration de la justice dans les deux langues officielles. Les juristes francophones des divers secteurs de la pratique et de l'étude du droit auront un meilleur accès à des ressources qui leur permettront d'exercer leur profession en français partout au Canada.

Jurisource.ca s’adresse principalement aux intervenants du milieu de la justice du Canada, comme les juristes, les langagiers, les officiers de la cour, le personnel de soutien et les étudiants en droit.

La particularité de cet outil est qu’il est le premier du genre en français au Canada. Cet outil a été créé par la communauté juridique et il est directement alimenté par cette dernière.

Les ressources sont soumises par des collaborateurs constitués d’organismes, de ministères, de centres de recherche, de juristes, et d’universités. Ceux-ci peuvent gérer leur compte au moyen d’un accès sécurisé. Le portail permet également aux collaborateurs de faire connaître leurs ressources auprès d’un large public.

Ce projet permet de sensibiliser la communauté juridique et les Communautés à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Il permet d’accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services liés à la justice dans les deux langues officielles.

Centre de justice de proximité

Un financement a été octroyé à l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario pour mener une étude de faisabilité sur la mise sur pied d'un centre de justice de proximité en français.

L'étude porte sur la faisabilité de la mise sur pied éventuelle d'un centre de proximité à Ottawa qui permettrait de cibler davantage les besoins des francophones de la ville en matière de questions juridiques.

Ce projet représente une innovation, car aucun centre de ce genre n'existe pour le moment en Ontario. Par le biais d'un tel centre, la communauté minoritaire francophone de la région d'Ottawa aurait un endroit unique pour accéder à de l'information juridique et permettrait d’accroître la capacité du système de justice à offrir des services directs à la population minoritaire francophone et sensibiliserait davantage la population quant à ses droits et obligations juridiques.

La population minoritaire francophone de la région d’Ottawa pourrait donc, dorénavant, avoir un accès facile à des informations juridiques leur permettant de mieux comprendre et faire face à des enjeux juridiques.

Ontario Justice Education Network

Le Ministère a octroyé un appui financier à l’organisme Ontario Justice Education Network pour des sessions éducatives sur la justice destinées aux jeunes francophones provenant des communautés à risque, ainsi qu’auprès des nouveaux arrivants. Cet organisme, qui dessert une clientèle majoritairement de langue anglaise, offrira des sessions axées sur l'acquisition d'habiletés, de connaissances et de changement d'attitudes, ainsi que des renseignements sur le droit à un procès en français et sur les carrières en justice qui peuvent intéresser les jeunes. Les sessions permettent aux jeunes d'avoir une expérience positive du système de justice et de confronter leurs fausses conceptions du système de justice.

Le projet vise à sensibiliser les jeunes francophones marginalisés du système de justice au Canada ainsi qu’à élargir les réseaux professionnels juridiques francophones qui pourraient collaborer avec les organisations qui desservent les jeunes.

L’impact du projet est défini par une sensibilisation accrue au sein de la communauté juridique, de langue officielle minoritaire et majoritaire à l’égard de leurs droits et des questions liées à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Il est également prévu que le projet développe chez la clientèle visée un intérêt pour les carrières en justice, une meilleure inclusion sociale, ainsi qu’une meilleure capacité juridique pour gérer des conflits mineurs.

6. Votre institution offre-t-elle d’autres formes d’appui que du financement à des organismes des CLOSM ou à des organismes voués à la promotion du français et/ou de l’anglais dans la société canadienne ? Veuillez décrire ces autres types d’appui et expliquer quels en sont les effets concrets sur le développement des CLOSM et la promotion des langues officielles dans la société canadienne.

Le Ministère entretient des liens étroits avec plusieurs partenaires et intervenants du système judiciaire. Voici quelques exemples :

Appui à la formation

Le Ministère entretient une collaboration continue avec le Centre canadien de français juridique ainsi qu’avec les juges en chef des cours provinciales. Le Ministère collabore étroitement avec ces partenaires pour l’élaboration d’activités de formation auprès des intervenants afin de contribuer positivement et concrètement à l’amélioration de la capacité de ces intervenants à fournir des services de justice dans les deux langues officielles. Le Ministère appuie et encourage les organismes dans leurs démarches afin d’incorporer des volets concernant la progression de l’apprentissage linguistique, l’élaboration d’outils et de ressources pour maintenir les acquis et pour une plus grande utilisation des nouvelles technologies de l’information.

Rôle des coordonnateurs 41

La coordination de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO) requiert les efforts de nombreuses personnes au sein du Ministère. C’est pourquoi le Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41, que l’on surnomme le Réseau 41, a été constitué.

Il regroupe les coordonnateurs 41 que l’on retrouve tant dans les bureaux régionaux que dans les secteurs et portefeuilles du Ministère. Ces derniers ont pour mandat de coordonner la mise en œuvre de l’article 41 dans leurs programmes, leur secteur ou leur région. Ils participent régulièrement aux activités organisées par les associations de juristes d’expression française, les organismes provinciaux représentant les communautés de langue officielles en situation minoritaire (Communautés) ou encore, les rencontres interministérielles en région.

L’engagement du Ministère dans les régions s’intensifie par la reconnaissance de la présence dynamique des Communautés, particulièrement par la participation active des coordonnateurs ministériels 41 aux événements communautaires, et par l’appui que donne le Ministère à de telles activités dans les régions. Le Ministère est donc mieux informé des enjeux communautaires propres aux francophones de l’extérieur du Québec et aux anglophones du Québec et continue d’appuyer les organismes régionaux en participant aux diverses activités locales.

Le bulletin Justice en langues officielles

Le Ministère publie un bulletin électronique qui traite des activités et des initiatives émanant tant du Ministère que de ses partenaires qui œuvrent à l’amélioration des services de justice dans les deux langues officielles. Il est maintenant acquis que ce domaine n’est pas qu’une affaire d’avocats et de juges : la justice est également un secteur de service essentiel pour les Communautés. Publié trois fois par année et distribué à environ 660 abonnés, le bulletin présente divers enjeux liés à l’accès à la justice et fait valoir les pratiques inspirantes qui font évoluer ce domaine dans tous les provinces et territoires.

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice en langues officielles

En plus de consulter les représentants des provinces et territoires par l’intermédiaire du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice en langues officielle, le Ministère agit également à titre de facilitateur afin de mettre en contact certains intervenants pour favoriser le développement de nouvelles initiatives. Le réseautage et le dialogue continu avec différents organismes gouvernementaux et non gouvernementaux facilitent la discussion de certains enjeux et défis.

Ce groupe de travail relève directement du Comité des sous-ministres responsables de la justice des provinces et territoires, par ses orientations et ses actions, contribue à favoriser un meilleur accès à la justice, principalement en matière criminelle. Le Ministère et les autres membres du groupe de travail s’échangent de l’information sur les bonnes pratiques et sur les initiatives mises en place dans chacune des juridictions et portent à l’attention des sous-ministres les enjeux liés à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Le Groupe de travail constitue un forum d’échange et de concertation privilégié en cette matière.

Des résultats concrets

7. Si votre institution devait souligner une seule de ses initiatives ayant contribué au développement des CLOSM, quelle serait-elle ? Quels sont les effets concrets de cette initiative dans/pour les CLOSM ? Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de cette initiative ?

Cour provinciale du Nouveau-Brunswick

En collaboration et avec l’appui financier du Ministère, la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick a élaboré un programme national de formation linguistique de français juridique adapté aux besoins et aux réalités des juges de nomination provinciale. L’octroi d’un financement pluriannuel totalisant 588 104 $ a pour but d’améliorer la compétence des juges à siéger en français.

Ce projet est divisé en cinq volets : d’un état des lieux des formations disponibles et des besoins des juges; une stratégie de communication et de coordination; l’élaboration d'une structure pour la continuité du programme, la coordination et la supervision des projets pilotes; et la tenue d'un registre des participants et de leurs acquis.

Le contenu pédagogique des sessions de formation constitue l’un des principaux facteurs de succès du projet, car la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick collabore avec divers intervenants, notamment avec l’Université de Moncton et le Centre canadien de français juridique ainsi que des juristes et des juges francophones du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et du Québec.

Les sessions de formation comportent deux volets. Le premier volet traite des activités quotidiennes des juges de nomination provinciale, par exemple, les comparutions, les plaidoyers, l’imposition de la peine, etc. Le deuxième volet est axé sur la pratique. Il s’agit de fournir aux participants le plus d’occasions possible de « pratiquer » dans un environnement le plus près possible d’une salle d’audience (procès simulé).

Concrètement, ce projet permet d'accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services liés à la justice dans les deux langues officielles. Les francophones hors Québec recevront plus de services juridiques dans leur langue et, par le fait même, ils auront un plus grand accès à la justice dans les deux langues officielles.

8. Si votre institution devait souligner une seule de ses initiatives ayant contribué à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (ne pas confondre avec les obligations relatives au service au public ou à la langue de travail, comme les sites Web bilingues ou la formation linguistique du personnel) ? Quelle serait-elle ? Quels sont les effets concrets de cette initiative dans la société canadienne ? Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de cette initiative ?

Just a Click Away

Un financement de 58 400 $ pour l’année financière 2012-2013 a été octroyé à BC Courthouse Library Society afin d’appuyer l’expansion de son projet Just a Click Away.

Ce projet a pour but de fournir de l'information, du soutien et de la formation aux organismes faisant de la vulgarisation juridique dans les deux langues officielles. Le projet inclut des activités, comme le tissage de liens avec les organismes francophones de vulgarisation juridique, l'élaboration de sections francophones sur l'espace virtuel d'échanges de bonnes pratiques ainsi que des activités de réseautage entre les groupes linguistiques. De plus, le projet permet de développer des ressources additionnelles qui permettront d’informer le public cible sur les défis à livrer en matière d’information juridique vulgarisée aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Les ressources favoriseront le développement de pratiques gagnantes pour les deux communautés de langues officielles.

Un des facteurs de succès du projet est l’utilisation de la technologie pour communiquer et collaborer avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire (Communautés). C’est grâce à l'utilisation de la technologie que les Communautés sont en meilleure position pour s’impliquer dans l'apprentissage et le partage d'informations, notamment de l'information juridique publique dans la langue officielle de leur choix, sans tenir compte des barrières géographiques. Le projet favorisera également une meilleure collaboration entre les organismes de la langue officielle majoritaire et les organismes de langue officielle minoritaire. 

Concrètement, le projet Just a Click Away appuie les Communautés, car il aide à briser l’isolement et offre des nouvelles occasions pour partager, discuter et connecter avec d'autres groupes. Le projet contribue, entre autres, à assurer un système de justice plus équitable et plus accessible. Il permet de promouvoir une meilleure compréhension des droits des minorités linguistiques au Canada.

9. Quel «bon coup» ayant un impact régional (succès ou résultats dans les CLOSM ou par la promotion de l’anglais ou du français dans la société canadienne) votre institution veut-elle souligner ?

L’octroi d’un financement pluriannuel (2011-2013) à l’organisme communautaire La Passerelle — Intégration et développement économique de Toronto (La Passerelle) pour un projet de sensibilisation visant les jeunes immigrants francophones et leurs mères et portant sur le système de justice et les possibilités de carrières en justice permet la mise en place d’un projet à effet multiplicateur.

L’impact de ce projet se fait déjà sentir dans différentes régions. En 2012-2013, La Passerelle a présenté quatre des huit ateliers prévus sur des sujets liés au droit criminel, à la Charte canadienne des droits et libertés et aux droits linguistiques. Les ateliers ont eu lieu à Toronto, Vancouver, Ottawa et Winnipeg. Les ateliers ont suscité beaucoup d’intérêt au sein de la population et ont fait l’objet d’une large couverture médiatique. Un atelier aura également lieu prochainement à Fort McMurray.

L’un des volets innovateurs du projet de La Passerelle consiste en une formation en compétences culturelles destinée à fournir aux divers intervenants du système de justice les outils nécessaires pour bien desservir les clientèles immigrantes. Les autres volets du projet portent sur le développement d’activités promotionnelles et une foire sur les carrières en justice.

La Foire de carrières en justice s’est tenue à Toronto et avait pour thème « la Justice en français aussi pour s’intégrer ici ».

Près de 200 jeunes francophones, immigrants pour la plupart, ont participé à cette première Foire de carrières en justice où ils ont pu échanger avec une quinzaine d’exposants de haut calibre des domaines de l’éducation, des institutions publiques et des forces de l’ordre de l’Ontario et du Canada. Les jeunes ont ainsi eu l’opportunité de connaître les carrières en justice qui s’offrent à eux comme options professionnelles d’avenir, et d’envisager un cheminement éducatif futur qui fera en sorte que le système de justice dans son ensemble puisse bénéficier dans un avenir rapproché d’un nombre accru d’individus œuvrant dans le domaine de la justice, assurant ainsi un service à la population dans la langue officielle de son choix.

Le projet se caractérise par un partenariat plus que rentable pour la communauté puisqu’il mise sur la synergie entre l’expertise du milieu juridique et l’expertise des organismes spécialisés dans l’intégration des immigrants. En effet, le projet a été réalisé grâce à la collaboration étroite de trois organismes : l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. (FAJEF) et le Réseau de femmes afro-canadiennes francophones (REFFAC).

Parmi les exposants ayant participé à cette Foire on comptait le ministère du Procureur général de l’Ontario, le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, le Collège Boréal, la Cité collégiale, Reflet Salvéo, le Commissariat aux langues officielles du Canada, le Commissariat aux services en français de l’Ontario, le Barreau du Haut-Canada, la GRC, le Collège universitaire Glendon, l’Aide juridique de l’Ontario, la Police provinciale de l’Ontario et OASIS centre des femmes, ainsi que les quatre partenaires du projet mentionnés ci-haut.

Résultats

La création de liens entre divers organismes communautaires issus des Communautés qui travaillent vers un but commun autour d’une vision partagée, dont celui de sensibiliser les jeunes immigrants aux diverses opportunités qui existent en terme de carrière dans le domaine de la justice en français en Ontario ainsi que partout au Canada.

La promotion auprès des jeunes immigrant(e)s francophones de l’accès aux carrières en justice a nécessité une adaptation de l’approche, des outils couramment disponibles en français et des démarches de communication pour atteindre de manière optimale la population cible. Grâce à la formation en compétences culturelles pour les partenaires, notamment auprès des Associations des juristes d’expression française (AJEF) et de la FAJEF, les intervenants concernés du système de la justice sont maintenant formés et outillés en vue d’une meilleure prise en compte et d’une inclusion efficace de la diversité culturelle francophone dans les stratégies qui visent à renforcer l’accès à la justice en français au sein des communautés francophones en situation minoritaire.

Les jeunes participants ont reçu des informations clés leur permettant de faire des choix qui déboucheront possiblement sur un nombre accru d’immigrants parmi les professionnels francophones de la justice dans l’avenir. Comme suite à ce projet, il y a maintenant en Ontario une jeune communauté immigrante francophone mieux outillée du point de vue de l’accès à la justice et aux carrières en justice.

La Foire a aussi permis à ces jeunes participants de comprendre l’importance du bilinguisme au Canada, un atout pour ces jeunes.

De nombreux articles ont paru dans les médias communautaires francophones de l’Ontario au sujet de la Foire. Par exemple, dans l’édition du 8 avril 2013 de l’Express, l’hebdo des francophones du grand Toronto, une page est dédiée au succès de la Foire.

Bien délimité et circonscrit, ce projet est guidé par la vision d’une population immigrante francophone dans les communautés francophones en situation minoritaire pour qui l’accès à la justice et l’accès aux carrières en justice seront devenus des axes intégrés à leur démarche d’enracinement et de participation pleine à leur nouvelle société. Il s’agit d’une vision à long terme, dans le cadre de laquelle ce projet n’est qu’une pièce initiale modeste qui pourra être suivie d’autres contributions dans l’avenir.

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