Bilan de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (2013-2014)

Des résultats concrets

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (Article 41, partie VII de la Loi sur les langues officielles)

1. Quelles initiatives marquantes votre institution veut-elle souligner concernant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire? Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans/pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire? Quel est le principal facteur de succès de ces initiatives ?

Le Ministère continue d’appuyer financièrement des projets et des activités d’organismes provenant des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que des organismes voués à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Le succès de ces initiatives relève des valeurs ministérielles qui sont reflétées dans les résultats stratégiques du Ministère qui sont d’assurer l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, pourvue d’un système judiciaire efficace, équitable et accessible.

Voici quelques exemples d’initiatives marquantes:

Auberge francophone d’accueil et des services aux immigrants (Toronto, Ontario)

Un financement de 59 893 $ pour l’année 2013-2014 a été octroyé par le Fonds de soutien des familles du Secteur des politiques pour la création d’ateliers de sensibilisation et d'information sur le droit familial aux immigrants qui se retrouvent en instance de séparation ou de divorce. Le projet offre aux nouveaux arrivants des ateliers qui abordent les thèmes tels que le divorce et la séparation, la garde des enfants, la pension alimentaire, les droits et les responsabilités parentales, l’impact de séparations ou de divorces sur les enfants, le recours en cas de violence et les services d’aide d’urgence. De plus, le projet inclut la création d’outils et de matériels promotionnels tels que des vidéos, des dépliants et des journaux communautaires.

Cette initiative a été conçue pour et par les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elle a pour effet de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les parents qui divorcent ou qui se séparent, en leur offrant l’information nécessaire afin de se conformer à leurs obligations relatives aux pensions alimentaires, à la garde et aux droits de visite.

Cour provinciale du Nouveau-Brunswick

Sous l’égide du Conseil canadien des juges en chef (cours provinciales), la cour provinciale du Nouveau-Brunswick a développé un programme de formation en terminologie juridique appliquée en français (sous forme d’un tribunal-école) et d’évaluation des compétences linguistiques à l’intention de la magistrature provinciale et territoriale. Les cours provinciales sont le point d’entrée pour la majorité des personnes accusées d’infractions au Code criminel, et à ce titre il s’agit d’un rouage primordial de l’accès à la justice dans les deux langues officielles et du droit d’être jugé dans sa propre langue officielle. À cette fin, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés a accordé un financement pluriannuel de trois ans (2013-2016) totalisant 1 138 452 $.

Le projet comporte la tenue de sessions de formation pratique, la mise en œuvre d’un programme d’évaluation des compétences, la mise en œuvre d’un forum de concertation composé d’un juge de chaque province et territoire, ainsi que le développement d’un programme de mentorat.

Comme l’un des principaux facteurs de succès du projet, on note l’étroite collaboration qu’entretient la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick avec les divers intervenants-clés, notamment les juges de juridiction provinciale et territoriale des autres provinces et territoires, le Centre canadien de français juridique et la communauté locale de la Péninsule acadienne. Cette collaboration se matérialise tant dans l’élaboration du contenu de la formation et le développement du matériel pédagogique que dans la création d’une expérience d’immersion française totale entre les juges-apprenants et la communauté locale.

À long terme, le projet vise à étendre ses activités pour y inclure un volet en terminologie juridique en anglais pour les juges francophones du Québec et les juges francophones des provinces et territoires canadiens ayant besoin d'améliorer leurs connaissances terminologiques dans cette langue.

Concrètement, le projet permet aux juges d’acquérir les habiletés linguistiques nécessaires pour œuvrer en salle de cour dans les deux langues officielles afin d’assurer au justiciable que son droit d’être jugé dans sa langue officielle soit respecté partout au pays. Il permet aussi d’évaluer les compétences de chaque juge pour déterminer son niveau d’aisance linguistique en fonction des types d’audience qui peuvent lui être assignés (ex. : comparution, procès, audiences de remise en liberté, etc.). Ce dernier outil pourra être utilisé par les juges en chef afin de les assister dans l’assignation des ressources au bon endroit et en temps opportun au sein de l’appareil judiciaire.

Comme impact ultime de ce projet, les francophones hors Québec et les anglophones au Québec recevront plus de services juridiques dans leur langue ce qui leur facilitera un meilleur accès au système judiciaire.

Centre canadien de français juridique inc. (Winnipeg, Manitoba)

Dans le cadre du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, un financement de 671 228 $ a été accordé pour l’année financière 2013-2014 au Centre canadien de français juridique (CCFJ) pour son programme de formation pancanadienne auprès des intervenants provinciaux et territoriaux œuvrant au sein du système judiciaire.

L'organisme offre de la formation en français juridique et intervient sur le plan de la formation à haute intensité, ciblée et continue auprès des greffiers, des agents de probation, des procureurs provinciaux de la Couronne et des avocats de l'aide juridique, à l'exception du Québec et de l'Ontario. Des activités d’évaluation et des ressources autonomes d'apprentissage sont aussi offertes aux participants.

Les activités du Centre bénéficient déjà d’une solide réputation en matière de formation en terminologie juridique. L’intérêt des intervenants du système judiciaire pour l’apprentissage du français juridique se manifeste par la popularité du programme et le niveau élevé d’engagement des participants. Par ce programme de formation appliquée, le Centre contribue positivement et concrètement à l’augmentation du nombre d’intervenants judiciaires aptes à offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles. Chaque atelier de formation est adapté et conçu pour les besoins particuliers de chaque groupe d’intervenants. La formation comprend notamment des activités de simulations en milieu de travail, des séances de perfectionnement linguistique et de webinaires.

Faculté de droit, Université du Manitoba

Dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, un financement pluriannuel sur trois ans (2013-2016) pour un montant total de 481 465 $ a été accordé par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles afin de renforcer la capacité de la Faculté de droit de l'Université du Manitoba (Robson Hall) d'offrir aux étudiants une formation en droit en français.

Le projet consiste à offrir un programme de cours obligatoires et optionnels en français aux étudiantes et étudiants en droit. Ces cours sont offerts en partie grâce à la participation des juristes francophones de l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (AJEFM) qui agissent comme instructeurs. De plus, le projet offre un programme de jumelage en milieu de travail avec des juges et des stages à la Cour provinciale de Saint-Boniface. Le financement octroyé permet également d’appuyer les activités reliées à l’élaboration d’outils et de sonder l'intérêt des étudiants à poursuivre des études en droit en français au Manitoba, ainsi que l’identification des besoins de la population du Manitoba pour des services juridiques en français.

Ce projet constitue la deuxième phase d’un projet initié en septembre 2011 par la Faculté de droit pour répondre aux besoins exprimés par la communauté pour plus de services juridiques en français. Avec ce projet, les étudiants francophones et anglophones bilingues de la Faculté qui désirent exercer le droit dans les deux langues officielles auront l’opportunité d’acquérir des connaissances juridiques en français. Le projet permet également de répondre aux besoins des citoyens francophones du Manitoba et des régions avoisinantes (nord de l’Ontario et la Saskatchewan).

En effet, une fois qu’ils ont gradué, ces étudiants devenus avocats peuvent servir, dans leur langue, les citoyens francophones du Manitoba et des régions avoisinantes.

Le projet crée donc des occasions d’apprentissage pour les étudiants qui souhaitent acquérir une formation juridique en français dans l’optique d’exercer un jour le droit en français. Ils seront ainsi en mesure de répondre aux besoins des membres de la communauté francophone de la région qui auront accès à un plus grand bassin d’avocats pouvant les servir dans la langue officielle de leur choix.

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