Bilan sur les langues officielles 2014-2015

Développement et épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne (Partie VII de la Loi sur les langues officielles)

1. Si votre institution devait souligner trois initiatives clés ou plus ayant contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, quelles seraient-elles?

Le Ministère continue d'appuyer financièrement des projets et des activités d'organismes provenant des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que des organismes voués à la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne. Du point de vue du ministère de la Justice, le succès de ces initiatives lui permet d'affirmer qu'il obtient ainsi les résultats stratégiques qu'il vise dont celui de veiller au maintien d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système judiciaire efficace, équitable et accessible.

Voici quelques exemples d'initiatives marquantes :

Les centres d'information juridique

Un meilleur accès à la justice se manifeste d'abord par la capacité du système de justice de répondre aux demandes d'information juridique dans les deux langues officielles et par l'émergence d'un citoyen juridiquement habilité, c'est-à-dire un citoyen informé de ses droits et de ses responsabilités lorsque survient un problème de nature juridique. Il s'agit de mieux informer les Canadiens sur leurs droits et obligations et mieux les préparer à faire face aux enjeux juridiques de la vie quotidienne, et ce, dans la langue officielle de leur choix.

La mise en place de nouveaux modèles de services est nécessaire afin d'améliorer la qualité, la pertinence et l'efficacité du système de justice. Le Ministère encourage le recours accru aux nouvelles technologies, les méthodes novatrices d'information juridique et les supports informatifs conçus en collaboration avec les utilisateurs afin de s'assurer qu'ils répondent aux besoins des usagers du système de justice.

C'est grâce au Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, cet instrument de mise en œuvre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés, que le Ministère a pu octroyer, pour l'année 2014-2015, un financement totalisant 1 193 165 $ à quatre associations provinciales pour qu'elles mettent en place des guichets d'information juridique. Les quatre organismes sont l'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse, l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan et l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta.

Ces projets sont le résultat d'une nouvelle approche qui mise sur l'offre de services, de soutien et d'aiguillage afin d'aider les justiciables à mieux comprendre les défis de nature juridique auxquels ils sont confrontés, ou risquent de l'être, et d'être mieux en mesure d'y faire face. Ainsi, en plus de l'information juridique en ligne, l'offre en personne existe maintenant dans quatre provinces. Un contact humain et direct, avec ou sans rendez-vous, sans frais et, surtout, disponible dans la langue officielle de la minorité. Quel que soit le problème juridique, les justiciables pourront être informés, orientés et accompagnés.

Réseau national de formation en justice

Un financement de 350 219 $ pour l'année 2014-2015 a été octroyé à l'Association des universités de la francophonie canadienne (AUFC) par le biais du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles afin d'appuyer le fonctionnement du Réseau national de formation en justice (RNFJ) et ses initiatives.

Le Réseau a pour objectif ultime d'accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir leurs services dans les deux langues officielles. En clair, le projet vise à améliorer l'accès à la justice en français à travers le pays par l'augmentation du nombre de personnes bilingues pour les fins de leurs emplois dans le secteur de la justice.

Le Réseau est constitué de quatorze membres provenant de partout au pays. Ce sont des spécialistes de la formation juridique et ils sont issus du milieu gouvernemental, communautaire et postsecondaire. Le Secrétariat national du Réseau coordonnera la dimension collective de la mise en œuvre des diverses initiatives qui seront menées par les membres du Réseau pour répondre aux besoins identifiés. Le RNFJ vise à maximiser l'efficience dans l'offre de formation aux intervenants du système judiciaire.

La présente phase du projet vise à consolider le Réseau et à accroître la collaboration entre ses membres en vue du développement d'un plan détaillé d'activités de formation à mettre en œuvre jusqu'en 2018.

Familles en transition : Renseignements à l'intention des jeunes

Un financement de 46 427 $ pour l'année 2014-2015 a été octroyé à la Public Legal Information Association of Newfoundland (PLIAN) par le Fonds de soutien des familles du Secteur des politiques. La PLIAN propose de mener un projet pluriannuel visant à offrir aux jeunes de Terre-Neuve-et-Labrador des renseignements accessibles et faciles à comprendre sur le divorce ou la séparation de leurs parents. La PLIAN a été conçue pour les jeunes de toute la province, et son objectif principal consiste à les aider à mieux comprendre diverses questions liées au droit de la famille, comme les lois relatives à la garde et à l'accès ou aux droits de visite, la pension alimentaire pour enfants, les lois et la procédure relatives à la protection de l'enfance, la définition juridique de « divorce », les ordonnances de protection d'urgence et la procédure judiciaire relative aux affaires familiales.

La première étape du projet vise à présenter environ neuf ateliers sur deux ans à divers endroits de Terre-Neuve-et-Labrador, en mettant particulièrement l'accent sur les communautés rurales et autochtones. Dans l'ensemble, le projet s'adresse aux jeunes âgés de 11 à 16 ans. Les ateliers et le matériel multimédia seront donc conçus en fonction de ce groupe d'âge et présentés dans un format accessible, interactif et ludique.

L'organisme a tenu un atelier en français à l'intention de la communauté francophone de Terre-Neuve-et-Labrador. Il a élaboré l'atelier en consultation avec la Fédération des francophones de Terre-Neuve-et-Labrador et en a adapté le contenu, au besoin, pour répondre aux besoins particuliers des jeunes francophones de la Province. L'organisme a également fourni du matériel en français et fait traduire le document « My Parents Live Apart » (intitulé en français « Mes parents ne vivent plus ensemble »).

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