Bilan sur les langues officielles 2015-2016

Surveillance des langues officielles

6. Des mesures sont prises régulièrement pour s’assurer que les employés sont bien au fait des obligations reliées aux parties IV, V, VI et VII (article 41) de la LLO.

Oui

7. Des activités sont menées au cours de l’exercice pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts dans les deux langues officielles (partie IV).

Non

8. Des activités sont tenues pour mesurer périodiquement si le personnel peut utiliser la langue officielle de son choix au travail (dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail) (partie V).

Non

9. Des moyens sont pris pour s’assurer que l’institution se tient systématiquement au fait des priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire (partie VII).

Oui

10. L’administrateur général est informé des résultats des activités de surveillance.

Oui

11. Des mécanismes sont en place pour déterminer et documenter l’impact des décisions prises par l’institution sur la mise en œuvre des parties IV, V, VI et VII (article 41) de la LLO (p. ex. des décisions ayant trait à l’adoption ou à la révision d’une politique, à la création ou à l’abolition d’un programme, ou à la mise en place ou à l’élimination d’un point de service).

Oui

12. Des activités d’audit ou d’évaluation sont menées, soit par l’entremise de l’unité de vérification interne, soit par d’autres unités, afin d’évaluer le degré d’application des exigences en matière de langues officielles.

Non

13. Lorsque les activités ou les mécanismes de suivi révèlent des manquements ou des lacunes, des mesures sont mises de l’avant et documentées pour améliorer ou rectifier la situation dans les meilleurs délais.

Oui

Précisions

Parties IV et V

Bien que le Ministère n’ait pas mené d’activités d’audit ou de contrôle en 2015‑2016 dans le but précis de déterminer s’il s’est conformé aux parties IV, V et VI de la LLO, l’Unité ministérielle des langues officielles a quant à elle procédé à un examen des postes du Ministère afin de cerner lesquels sont assujettis aux exigences de la Directive sur les exigences linguistiques des postes et la dotation des postes bilingues.

La Directive a été élaborée en vue de s’assurer que les exigences linguistiques de tous les postes sont établies d’une manière constante et objective et que les postes sont dotés conformément à la LLO et à la LEFP, de manière à permettre à l’organisation de s’acquitter de ses obligations en matière de langues officielles envers le public et ses employés. La direction a été informée des résultats de l’examen et un plan de mise en œuvre sera mis en place pour veiller à ce que la Directive soit respectée à tous égards.

En ce qui concerne la partie V, le Ministère s’est appuyé sur les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) 2014, qui évaluait si les employés se sentent libres d’utiliser la langue officielle de leur choix dans leur milieu de travail (partie V). Les résultats ont été analysés et partagés avec la direction et le personnel. Un plan d’action ministériel a été établi pour corriger les lacunes qui se dégagent du sondage, dont celles qui concernent les droits des employés en matière de langue de travail.

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