Bilan sur les langues officielles 2015-2016

Autres questions reliées aux parties IV, V et VI de la LLO

35. La question suivant a été incluse dans la section du bilan portant sur la surveillance : « Des activités sont réalisées au cours de l’exercice pour mesurer la disponibilité et la qualité des services offerts dans les deux langues officielles (partie IV) ».

Si vous aviez répondu « non » à cette question, vous pourriez indiquer « sans objet » en  dessous.

Si vous aviez répondu « oui » à cette question, répondez aux questions suivantes :

  • Quels types d’activités étaient réalisés?
  • Est-ce que votre institution a présentement des normes de services liées aux communications et services dans les deux langues officielles?
  • Si votre institution a des normes de services  liées aux communications et services dans les deux langues officielles, joignez une copie du libellé.
  • Si votre institution a des normes de services  liées aux communications et services dans les deux langues officielles, quels sont les résultats? Comment  est-ce que vous rendez compte de ces résultats?    

Sans objet. Voir les précisions fournies dans la section portant sur la surveillance.

36. Comment votre institution s’assure qu’elle dispose de la capacité (telle que définie dans la Directive sur les langues officielles pour les communications et les services) pour satisfaire à ses obligations linguistiques en matière de a) communications et services au public (partie IV) et b) langue de travail (partie V)?

Les gestionnaires ont la responsabilité d’organiser leurs ressources et d’établir les exigences linguistiques des postes de façon objective pour s’assurer que leur unité de travail est en tout temps en mesure de s’acquitter des obligations linguistiques qui lui incombe en vertu des parties IV et V de la LLO.

Pour faciliter leur tâche, au mois d’août 2015, le Ministère a publié une nouvelle Directive sur les exigences linguistiques des postes et la dotation des postes bilingues. Cette directive a été élaborée pour veiller à ce que les exigences linguistiques de tous les postes soient établies de façon uniforme et objective et les exigences de la LLO et de la LEFP respectées lorsque des postes sont dotés, et d’ainsi permettre à l’organisation de remplir ses obligations en matière de langues officielles envers le public et ses employés.

Les postes bilingues sont pourvus par des titulaires qui satisfont aux exigences linguistiques au moment de leur nomination. Le Ministère s’est doté d’un solide processus d’approbation pour veiller à ce que le recours à la dotation non impérative ne soit permis que dans des circonstances exceptionnelles. Il est donc rare qu’elle soit utilisée et, le cas échéant, une formation linguistique est fournie au titulaire dès que possible de manière à ce qu’il acquière les compétences linguistiques requises dans les délais prescrits.

Le Ministère fournit par divers moyens une formation linguistique non obligatoire aux employés qui souhaitent maintenir leurs compétences linguistiques ou en acquérir davantage. Les employés qui doivent satisfaire à des exigences linguistiques accrues ont accès en priorité à cette formation.

Une formation linguistique interne non obligatoire est offerte dans la RCN aux employés qui désirent maintenir leurs acquis ou développer leurs compétences dans leur langue seconde. Le Ministère offre également un programme de jumelage linguistique, dans le cadre duquel les participants participent chaque semaine par groupe de deux à une conversation informelle, ce qui leur permet d’utiliser et de maintenir leurs compétences dans leur langue seconde officielle.

De plus, le Ministère dispose d’une « Trousse de développement des compétences en langue seconde du ministère de la Justice », qui constitue un guide visant à aider les employés et leurs gestionnaires à trouver des formations et des outils d’apprentissage

37. Décrivez la plus grande réussite et le plus grand défi en matière de langues officielles de votre institution cette année.

Défi (partie V)

Comme le confirment les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, le Ministère éprouve encore des difficultés à remplir toutes ses obligations en matière de langue de travail. Le Sondage montre que le pourcentage d’employés francophones des régions bilingues qui se sentent libres d’utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu’ils préparent des documents écrits a diminué de 8 % en 2011. De plus, le degré de satisfaction des employés francophones des régions bilingues est plus faible que celui des employés anglophones pour ce qui est de :

  • se sentir libre de préparer des documents écrits dans la langue officielle de leur choix;
  • se sentir libre d’utiliser la langue officielle de leur choix pendant les réunions;
  • l’accès à des outils de travail dans la langue officielle de leur choix.

Réussite (partie V)

Dans le but d’assurer un meilleur respect des obligations en matière de langue de travail, le co‑champion des langues officielles a lancé en collaboration avec le Réseau des champions sectoriels et régionaux des langues officielles, une campagne d’information pour rappeler aux gestionnaires et aux employés quels sont leurs droits et obligations en vertu de la partie V de la LLO. Les activités suivantes ont eu lieu en 2015‑2016 :

  • Préparation d’une liste de pratiques exemplaires à l’intention des gestionnaires concernant la création d’un environnement de travail bilingue figurant dans un document intitulé « Le leadership en langues officielles – Responsabilités des gestionnaires et des superviseurs », et promotion de ces pratiques;
  • Promotion du Profil de compétences en leadership axé sur les langues officielles du commissaire aux langues officielles;
  • Distribution de divers documents et outils pendant la Journée de la dualité linguistique tenue en 2015, dont des documents portant sur les pratiques exemplaires, des affiches traitant de la tenue de réunions bilingues, des tableaux relatifs aux communications entre régions et des outils de maintien des connaissances linguistiques;
  • Préparation et diffusion d’une brochure sur la tenue de réunions bilingues, dans laquelle figure une liste des pratiques exemplaires pour présider une réunion bilingue et y participer;
  • Publication de divers articles sur les langues officielles dans JustInfo (le bulletin d’information du Ministère publié sur son site intranet), y compris les obligations en matière de langue de travail.

En plus de ce qui précède, le site Web des langues officielles a été mis à jour et amélioré et la série de politiques ministérielles sur les langues officielles a été complétée par l’ajout de la Directive sur les exigences linguistiques des postes et la dotation des postes bilingues.

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