Bilan sur les langues officielles 2015-2016

Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (Partie VII de la LLO)

Des dialogues continus

38. Comment votre institution s’assure-t-elle de connaître les priorités et les besoins des communautés francophones de l’extérieur du Québec et des communautés d’expression anglaise au Québec et d’en tenir compte?

Veuillez préciser :

  • les moyens utilisés.
  • les organismes/communautés avec lesquels vous avez été en contact.
  • La manière dont vous avez tenu compte de ces priorités.

Réponse:

Les obligations de Justice Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles sont énoncées dans son architecture d’alignement des programmes. Le Plan d’action 2011-2016 pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (Plan d’action 2011-2016) réitère ces obligations et doit être lu en parallèle avec celles-ci. Dans le but de connaître et de tenir compte des besoins et des priorités des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), ce plan d’actionprévoit des mécanismes de consultation dans les domaines d’action du Ministère. Le Plan d’action 2011-2016 vise, entre autres, la mobilisation des intervenants pour faciliter l’accès à la justice en langues officielles et l’établissement de partenariats à l’échelle nationale.

a. Moyens utilisés

Afin d’atteindre ses objectifs stratégiques, Justice Canada, par l’intermédiaire de la Direction des langues officielles (DLO), coordonne les activités du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles (le Comité consultatif) dont le mandat est d’entretenir des liens entre le Ministère et les milieux juridiques et communautaires. Ce faisant, le Ministère exerce un leadership positif auprès de divers intervenants travaillant en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Au chapitre de l’engagement du Ministère en matière de langues officielles, il convient de souligner l’existence d’un autre mécanisme de consultation prévu dans le Plan d’action 2011-2016 : le Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41 (le Réseau 41). Les travaux du Réseau 41 visent à sensibiliser les employés du ministère de la Justice aux besoins et aux priorités des CLOSM ainsi qu’à permettre un échange d’information et une liaison sur les dossiers ministériels touchant la promotion et l’épanouissement de ces communautés. À ces fins, les membres du Réseau 41 se mettent à la disposition des CLOSM pour répondre sur demande à des questions ponctuelles ou pour prendre part à des activités de liaison et de développement professionnel.

Outre les initiatives ci-haut mentionnées, la Direction générale des programmes de Justice Canada entretient des liens étroits avec les CLOSM à l’aide d’ententes de projets subventionnés par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles(le Fonds d’appui) et, dans une certaine mesure, les projets qui sont financés par le Fonds d’aide aux victimes, le Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce, le Fonds du système de justice pour les jeunes et l’Initiative de lutte contre la violence familiale.

b. Organismes/communautés avec lesquels Justice Canada a été en contact :

Le Comité consultatif sur l’accès à la justice en langues officielles permet de rassembler des représentants du gouvernement fédéral, des universités et des organismes communautaires suivants :

Organismes canadiens à but non-lucratif
  • Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA)
  • Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO)
  • Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique (AJEFCB)
  • Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNE)
  • Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS)
  • Association des juristes d’expression française du Manitoba (AJEFM)
  • Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (AJEFNB)
  • Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF)
  • Un représentant de la communauté juridique anglophone du Québec
  • Éducaloi
  • Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA)
  • La Passerelle-I.D.É
  • Quebec Community Groups Network (QCGN)
Établissements d’enseignement/Centres jurilinguistiques
  • Université d’Ottawa - Section de droit civil
  • Université d’Ottawa - Section de common law
  • Université Laurentienne – Département de droit et justice
  • Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC)
  • Centre de ressources en français juridique - Université de Saint Boniface
  • Centre de traduction et de terminologie juridiques de Moncton
  • Centre de traduction et de documentation juridiques d’Ottawa
  • Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé - Université McGill
Organismes gouvernementaux et autres institutions
  • Ministère de la Justice Canada
  • Ministère du Patrimoine canadien
  • Commissariat aux langues officielles
c. Manière dont Justice Canada a tenu compte de ces priorités

Justice Canada répond aux priorités et besoins des CLOSM en suivant la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 (la Feuille de route), en particulier par le financement provenant du Fonds d’appui, ainsi qu’en menant des consultations afin d’améliorer la prestation de services.

Depuis 2012, le Comité consultatif organise des rencontres avec des représentants des CLOSM. En 2014, la réunion du Comité consultatif a porté sur divers sujets, dont la perspective de la communauté anglophone du Québec quant à l’accès à la justice, la création des centres d’information juridique à l’intention de la minorité francophone, la réponse gouvernementale à l’examen parlementaire de la partie XVII du Code criminel et la formation d’intervenants judiciaires. Le Comité consultatif a pris connaissance des priorités des CLOSM lors des panels et tables rondes organisés à cet effet. Ainsi, les représentants des communautés ont eu l’occasion d’exprimer leurs points de vue sur les thèmes suivants :

  • Les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et les domaines d’intervention prioritaires;
  • Les façons de maximiser les forces structurelles et d’envisager des alliances stratégiques en matière d’accès à la justice en langues officielles ;
  • Le bilan provisoire de la stratégie à deux piliers (formation et information) de Justice Canada dans le cadre de la Feuille de route ainsi que la perspective de poursuivre cette stratégie après 2018.

Les discussions ont porté également sur :

  • L’importance de se pencher sur les besoins des immigrants en matière d’accès à la justice en langues officielles ;
  • L’attention particulière que méritent les questions liées au droit de la famille ;
  • Les besoins en formation juridique;
  • le renforcement des liens entre les organismes communautaires et les différents ordres de gouvernement ;
  • L’élargissement de la portée de la stratégie à deux piliers (formation et information) lors d’un éventuel renouvellement de la Feuille de route.

Comme suite aux séances de consultation auprès des collectivités, les différents avis recueillis par le Comité consultatif seront pris en considération au moment de la formulation d’un nouveau plan ministériel pour la mise en œuvre de l’article 41 et du renouvellement de la Feuille de route.

En 2015-2016, les membres du Réseau 41 se sont mis à la disposition des membres des CLOSM pour répondre à des questions ponctuelles ou pour les maintenir informés sur les services fournis par Justice Canada lors des activités communautaires et professionnelles suivantes :

  • Journée fransaskoise du droit, organisée par l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (mars 2016).
  • Journée de réflexion sur l’immigration francophone, organisée par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) (mars 2016).
  • 1er anniversaire du Centre d’information juridique d’Ottawa, organisé par l’Association de juristes d’expression française de l’Ontario (janvier 2016).
  • Assemblée générale annuelle et atelier terminologique, organisés par l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (décembre 2015).
  • Assemblée générale annuelle de l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (novembre 2015).
  • Lancement du Centre d’information juridique de Régina, organisé par l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (novembre 2015).
  • Assemblée générale annuelle de la Société franco-manitobaine (octobre 2015).
  • Grand Rassemblement de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (octobre 2015).
  • Assemblée générale annuelle de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario (octobre 2015).
  • Assemblée générale annuelle et célébration du 25e anniversaire de l’Association des juristes francophones de l’Alberta (juin 2015).
  • 36e Congrès annuel et Assemblée générale de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario [tenu dans le cadre du Congrès intitulé « Du Canada à la Louisiane : une justice multiple, un français vivant, organisé par l’AJEFO] (juin 2015).
  • Assemblée générale annuelle du Quebec Community Groups Network (QCGN) (juin 2015)
  • Inauguration du Centre albertain d’information juridique, organisée par l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (avril 2015).

Enfin, les sections 41, 42 et 43 du présent bilan illustrent en détail les initiatives que Justice Canada mène dans le cadre de la Feuille de route.

Des appuis concrets

39. Votre institution a-t-elle appuyé (financement ou autres formes d’appuis) des projets ou des initiatives qui ont contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne?

Si oui, veuillez :

  1. décrire ces programmes ou initiatives.
  2. identifier de quel(s) type(s) de soutien il s’agit (financement ou autres).
  3. expliquer quelles en sont les incidences sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Veuillez indiquer si votre institution a d’autres programmes ou initiatives spécifiques qui pourraient intéresser les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Réponse :

Justice Canada administre des subventions et octroie un financement direct à plusieurs segments de la population, y compris les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) par l’intermédiaire des programmes suivants:

1. Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Les initiatives qui sont financées à même le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles visent directement les CLOSM. Ce fonds soutient des projets visant à améliorer l’accès à la justice dans les deux langues officielles pour tous les canadiens. Pour une description détaillée des projets mobilisateurs financés dans le cadre de ce programme, veuillez consulter les sections 41, 42 et 43 du présent bilan.

Autres programmes

2. Fonds de soutien des familles

Ce fonds appuie une gamme de services, de programmes et de sources d’information qui facilitent l’accès au système de justice familiale pour les familles ayant vécu une séparation ou un divorce. Un exemple d’initiative du Fonds de soutien des familles ayant des retombées positives auprès des CLOSM est illustré à la section 43.

3. Fonds d’aide aux victimes

Ce fonds constitue la stratégie du gouvernement fédéral pour venir en aide aux victimes d’actes criminels et vise, entre autres, à favoriser l’accès à la justice et la participation des victimes au système judiciaire.

4. Programme juridique de partenariats et d’innovation

Ce programme soutient des activités qui répondent efficacement aux diverses conditions qui influent sur la politique canadienne en matière de justice. Le Programme permet au Ministère de collaborer avec des organismes externes et d’autres ordres de gouvernements.

5. Initiative de lutte contre la violence familiale

L’Initiative de lutte contre la violence familiale a comme objectif principal d’approfondir les connaissances, promouvoir le développement et informer les Canadiens sur les questions liées à la violence familiale.

6. Fonds du système de justice pour les jeunes

Ce fonds vise notamment à mettre sur pied des mesures spéciales pour les jeunes délinquants violents et à améliorer la capacité du système de les réadapter et de les réintégrer dans la société.

7. Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions

Le Fonds pour l’application de la Loi sur les contraventions est un programme de paiements de transferts conçu pour fournir un financement aux provinces, territoires et municipalités, où la Loi sur les contraventions est mise en œuvre, afin que soient prises, pour le compte du gouvernement du Canada, des mesures qui assurent le respect des droits linguistiques liés à la délivrance et la gestion des contraventions.

Des collaborations clés

40. Votre institution a-t-elle collaboré avec d’autres institutions fédérales ou intervenants (municipalités, provinces, territoires, secteur privé) dans le cadre d’un programme, d’un projet ou de toute autre initiative visant le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne?

Si oui, veuillez :

  • décrire chacune de ces collaborations et chacun de ces partenariats.
  • indiquer qui étaient les partenaires.
  • identifier quels sont les résultats concrets sur le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ou sur la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Réponse :                               

Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

a. Description :

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial, ou Groupe de travail FPT, est un des mécanismes de consultation prévus dans le cadre du Plan d’action 2011-2016 pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (Plan d’action 2011-2016). Il est coprésidé par le ministère de la Justice et par un représentant d’une province ou d’un territoire membre du groupe de travail. Son mandat est centré sur les enjeux de mise en œuvre des dispositions linguistiques du Code criminel, notamment la partie XVII concernant la langue de l’accusé. Le rôle de ce groupe de travail consiste à se pencher sur les enjeux entourant l’accès à la justice en langues officielles ainsi qu’à échanger sur les meilleures pratiques dans chaque juridiction. Le Groupe de travail FPT joue également un rôle important pour favoriser la synergie dans l’établissement d’ententes de collaboration interprovinciales.

b.  Partenaires visées :

Le Groupe de travail FPT entretient des liens étroits avec les provinces et les territoires suivants :

Gouvernement de l’Alberta
Ministère de la Justice et du Solliciteur général
Section de la Justice pénale
Bureau des poursuites spécialisées

Gouvernement de la Colombie-Britannique
Ministère du Procureur général
Direction de la justice pénale

Gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard
Ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice
Services des politiques en matière juridique et de la protection de renseignements personnels

Gouvernement du Manitoba
Ministère de la Justice
Service des poursuites criminelles

Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Ministère de la Justice et Cabinet du procureur général
Direction de la politique et de la planification

Bureau du conseil exécutif
Direction de la Francophonie Canadienne et Langues officielles

Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
Ministère de la Justice
Services aux tribunaux

Ministère de la Justice
Services en français

Gouvernement du Nunavut
Ministère de la Culture, de la langue, des aînés et de la jeunesse
Services en français

Gouvernement de l’Ontario
Ministère du procureur général
Services en français

Office des Affaires francophones

Gouvernement du Québec
Ministère de la Justice

Gouvernement de la Saskatchewan
Ministère de la Justice et  Procureur général
Division du droit public

Conseil exécutif
Direction des affaires francophones

Gouvernement du Yukon
Ministère de la Justice
Services aux tribunaux

Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
Ministère de la Justice

Gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
Ministère de la Justice
Sécurité publique

c) Résultats concrets :

Lors de la dernière réunion du Groupe de travail FPT tenue en novembre 2015, Justice Canada a fait part aux membres des actions entreprises concernant l’engagement du Ministère, notamment en ce qui concerne la réponse gouvernementale à l’examen de la partie XVII du Code criminel effectuée par le Comité de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le Groupe de travail FPT s’est aussi penché sur la question du Programme de formation linguistique des juges de nomination provinciale, la disponibilité des ressources judiciaires bilingues et la formation des interprètes, des traducteurs et autres intervenants judiciaires.

À l’occasion de cette rencontre, les membres du Groupe de travail FPT ont été aussi invités à répondre à deux questionnaires. Un premier questionnaire a été mené pour le compte du Réseau national de formation en justice dans le cadre de son étude sur la formation des interprètes et des traducteurs. La deuxième série de questions à l’intention des provinces et des territoires avait pour but de cerner les enjeux d’administration de la justice criminelle au pays, notamment sur les requêtes sur cautionnement.

Réseau Justice Sécurité

a. Description :

Ce regroupement est formé d’employés d’institutions fédérales dont le mandat est lié aux domaines de la justice et de la sécurité. Ce réseau constitue un autre des mécanisme de consultation prévu dans le Plan d’action 2011-2016.

b. Partenaires :

Les institutions fédérales membres du Réseau Justice Sécurité sont :

  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Citoyenneté et Immigration Canada
  • Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes
  • Gendarmerie royale du Canada
  • Patrimoine canadien
  • Sécurité publique Canada
  • Service correctionnel Canada
  • Service des poursuites pénales du Canada
  • Le ministère de la Justice

c.  Résultats concrets:

La contribution  de la Direction des langues officielles de Justice Canada aux travaux du Réseau Justice Sécurité lui permet de participer au partage des connaissances et des meilleures pratiques dans la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur langues officielles.

Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles

Les activités de consultation menées par le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles auprès des CLOSM sont décrites à la section 38.

Des résultats concrets

Les partenaires de la Feuille de route 2013‑2018 doivent présenter une initiative de la Feuille de route 2013‑2018 et s’il y a lieu, une initiative « hors » de la Feuille de route 2013‑2018

41. Si votre institution devait souligner trois initiatives clés ou plus ayant contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, quelles seraient-elles?

  • Décrivez ces initiatives.
  • Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans/pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
  • Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

Réponse:

Dans le but de soutenir le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés (la Feuille de route),  par l’intermédiaire du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, prévoit que le ministère de la Justice du Canada collaborera avec un réseau de partenaires en vue d’établir des guichets ou des centres d’information juridique, qu’il facilitera l’élaboration d’outils de formation en ligne novateurs et qu’il aidera les gouvernements provinciaux et territoriaux à combler des lacunes dans la prestation de services bilingues, surtout lorsqu’ils appliquent, pour le compte du gouvernement fédéral, la Loi sur les contraventions. Dans le but de répondre à ces objectifs, Justice Canada encourage les initiatives clés suivantes :

1. Centres d’information juridique

a. Description :

Les Centres d’information juridique ont comme objectif premier de mieux informer les Canadiens sur leurs droits et obligations et de mieux les préparer à faire face aux enjeux juridiques, et ce, dans la langue officielle de leur choix.

b. Effets concrets :

Les Centres d’information juridique sont un résultat tangible d’un nouvelle approche axée sur l’offre de services, de soutien et d’aiguillage afin d’aider les justiciables à mieux comprendre les défis de nature juridique auxquels ils sont confrontés, ou risquent de l’être, et d’être mieux en mesure d’y faire face. Ils contribuent à renforcer la capacité et l’efficacité du système judiciaire en permettant aux citoyens d’avoir accès à un service personnalisé qui vient en complément de l’information juridique disponible en ligne. De plus, ils offrent un contact humain et direct, avec ou sans rendez-vous, sans frais et, surtout, disponible dans les deux langues officielles.

c. Principal facteur de succès :

Les Centres d’information juridique constituent un investissement fédéral important et stratégique afin d’informer, d’orienter et d’accompagner les citoyens issus des CLOSM. En plus, leur vocation est en parfaite adéquation avec la lettre de mandat de la ministre de la Justice, étant donné la volonté du gouvernement d’accroître et de moderniser l’accès à la justice. Dans le cadre de la Feuille de route, Justice Canada a octroyé un financement direct totalisant 1 204 682 $ pour la mise en place des Centres d’information juridique aux Associations de juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de la Saskatchewan et de l’Alberta. L’ouverture d’un cinquième Centre d’information juridique est prévue au Manitoba en 2016.

2. Portails d’information juridique

Dans le but de mettre à la disposition du public une information juridique actualisée en français et en anglais, le Ministère appuie divers organismes des communautés dans leurs efforts de diffusion de l’information juridique sans frais sur Internet. Il s’agit là de ressources juridiques fiables qui mettent à profit les nouvelles technologies de l’information pour favoriser la diffusion du savoir sans égard aux barrières géographiques.

Jurisource.ca

a. Description :

Bibliothèque virtuelle créée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO). Elle offre un moteur de recherche capable de recenser des milliers de ressources telles que des lois, des décisions judiciaires, des études, des recherches, des modèles de procédure et des lexiques. Ce portail est également équipé d’une plateforme de collaboration et d’échange pour la formation à distance.

b. Effets concrets :

Le portail Jurisource.ca constitue un service direct aux professionnels du droit qui exercent leur métier au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

c. Principal facteur de succès :

Le projet vise à consolider des ressources qui autrement seraient dispersées et fragmentées. De ce fait, les juristes francophones qui exercent ou qui enseignent le droit ont un meilleur accès aux sources d’information et de référence dont ils ont besoin pour pratiquer leur profession en français partout au Canada.

Éducaloi.qc.ca

a. Description :

Éducaloi est un organisme qui a pour mission d’informer les citoyens sur leurs droits et obligations en mettant à leur disposition de l’information juridique de qualité, diffusée dans un langage simple et accessible. L’organisme développe de façon continue un site Internet dans lequel sont regroupées les informations de nature juridique à l’intention de la communauté anglophone du Québec.

b. Effets concrets :

Bien que le site web d’Éducaloi vise la population entière du Québec, il est amplement consulté par la communauté anglophone et allophone ayant l’anglais comme première langue officielle de communication.

c. Principal facteur de succès :

Les ressources, l’information et les outils contenus dans le site ne sont pas seulement traduits, mais adaptés afin de les rendre conformes aux références culturelles de la communauté anglophone.

Cliquezjustice.ca

a. Description :

Ressource Web développée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), Cliquezjustice.ca est un portail dédié à l’information juridique en français à l’intention du grand public.

b. Effets concrets :

Il répond aux besoins de la population francophone de l’Ontario mais permet simultanément de desservir une clientèle francophone de partout au Canada étant donné sa disponibilité gratuite sur Internet et le partage d’information entre les intervenants provenant de diverses provinces. Ainsi, les sujets de nature juridique y contenus s’avèrent d’intérêt pour l’ensemble de la population canadienne.

c. Principal facteur de succès :

Le portail Cliquezjustice.ca, bien que conçu pour rejoindre le grand public,  contient aussi des ressources pédagogiques spécialement conçues et adaptées aux besoins des élèves des cycles primaire et secondaire. Le portail comprend également diverses ressources juridiques ainsi qu’un moteur de recherche à l’intention des enseignants et des orienteurs.

3. Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions

a. Description :

Les accords relatifs à l’application de la Loi sur les contraventions ont été signés entre le gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et municipaux et prévoient des mesures qui assurent le respect des droits linguistiques des CLOSM liés à la délivrance et la gestion des contraventions.

b. Effets concrets :

Environ quatre-vingt pourcent (80 %) des Canadiens et des Canadiennes qui reçoivent un procès-verbal de contravention ont accès à des services dans les deux langues officielles dans les provinces et municipalités ayant signé une entente avec le gouvernement fédéral.

c. Facteurs de succès :

Depuis 2013, le gouvernement fédéral a renouvelé six accords avec les juridictions suivantes pour favoriser la mise en application de la Loi sur les contraventions :

  • Île-du-Prince-Édouard (mai 2013)
  • Ville de Mississauga (juin 2013)
  • Colombie-Britannique (octobre 2013)
  • Nouvelle-Écosse (octobre 2013)
  • Ontario (mai 2014)
  • Manitoba (juillet 2015)
Les partenaires de la Feuille de route 2013‑2018 doivent présenter une initiative de la Feuille de route 2013‑2018 et s’il y a lieu, une initiative « hors » de la Feuille de route 2013‑2018

42. Si votre institution devait souligner trois initiatives clés ou plus ayant contribué à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (À ne pas confondre avec les obligations relatives aux parties IV et V), quelles seraient-elles?

  1. Décrivez ces initiatives.
  2. Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans la société canadienne?
  3. Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?

Réponse :

La Feuille de route pour les Langues officielles du Canada 2013-2018 (la Feuille de route), préconise des mesures visant à concevoir et offrir des programmes de formation afin d’aider les professionnels du secteur de la justice à proposer leurs services aux Canadiens dans la langue officielle choisie par ces derniers. Conséquemment, les initiatives en matière de formation financées par le biais du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles servent à renforcer simultanément deux des trois piliers d’intervention décrits dans la Feuille de route, soit l’éducation et les communautés, et permettent à Justice Canada des promouvoir les langues officielles dans la société canadienne de la façon suivante :

1. Réseau national de formation en justice (RNFJ)

a. Description :

L’action de ce réseau, qui regroupe la communauté préuniversitaire et universitaire offrant de l’enseignement en français, est de rendre possible et accessible une formation postsecondaire juridique de qualité dans la langue officielle de la minorité, mais aussi d’offrir des activités de perfectionnement juridique en français pour les intervenants déjà actifs dans le système de justice. Ultimement, le RNFJ aura des retombées positives et directes sur la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir leurs services dans les deux langues officielles.

b. Effets concrets:

Grâce à l’existence du RNFJ, des professionnels provenant de dix-huit organismes gouvernementaux, communautaires et postsecondaires spécialisés bénéficient des séances de formation juridique. Le réseau est en effet responsable de l’élaboration d’un plan détaillé d’activités de formation et coordonne ses actions de façon à maximiser l’efficience dans l’offre de formation aux intervenants du système judiciaire.

c. Principal facteur de succès :

Par le biais du Fonds d’appui à la justice dans les deux langues officielles, Justice Canada a octroyé en 2015-2016 un financement à l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne (ACUFC) pour soutenir le RNFJ. Le RNFJ joue un rôle clé dans le perfectionnement et l’éducation postsecondaire en matière de droit et de justice et permet ultimement d’augmenter l’accessibilité des CLOSM à des services professionnels de haute qualité dans leur première langue officielle.

2. Centres de jurilinguistique

a. Description :

Les centres de jurilinguistique contribuent à la vitalité des deux langues officielles du Canada en créant des lexiques, en normalisant la terminologie ou le vocabulaire spécialisé dans le domaine juridique et en adaptant les outils linguistiques au contexte bijuridique canadien. Ils sont aussi des membres actifs du RNFJ mentionné ci-haut.

b. Effets concrets :

En 2015-2016, Justice Canada octroie grâce au Fonds d’appui à la justice dans les deux langues officielles un financement de 747 645 $ aux organismes suivants :

  • le Centre de traduction et de terminologie juridique de l’Université de Moncton;
  • le Centre de traduction et de documentation en terminologie juridique de l’Université d’Ottawa;
  • la Division de l’éducation permanente et service de perfectionnement linguistique de l’Université Saint-Boniface; et
  • le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé de l’Université McGill.

c. Principal facteur de succès :

Les outils produits par les centres de jurilinguistique sont utilisés par les professeurs de droit, les avocats et les juristes des services législatifs de divers paliers de gouvernement. Ceux-ci peuvent compter sur des ouvrages de référence fiables et ont à leur disposition une terminologie spécialisée qui a été normalisée et mise à jour par des spécialistes travaillant dans les deux langues officielles et dans les deux traditions juridiques du Canada. Ces outils sont des références incontournables pour mener des travaux de recherche universitaire, des plaidoiries ou pour rédiger des textes de loi et des règlements. Enfin, le travail accompli par les centres de jurilinguistique représente une contribution directe à la promotion des langues officielles, par l’intermédiaire des lexiques publiés en partenariat avec le gouvernement du Canada :

Les partenaires de la Feuille de route 2013‑2018 doivent présenter une initiative de la Feuille de route 2013‑2018 et s’il y a lieu, une initiative « hors » de la Feuille de route 2013‑2018

43. Quel « bon coup » ayant un impact régional (succès ou résultats dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pour la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne) votre institution souhaite-t-elle souligner?

Réponse :

1. La Passerelle – Intégration et développement économique de Toronto

Dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés (la Feuille de Route), Justice Canada appuie des activités de sensibilisation et d’information visant les jeunes immigrants francophones et leurs parents. Ces activités sont des initiatives mises en place par La Passerelle – Intégration et développement économique de Toronto (La Passerelle) en collaboration avec l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO) et la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law (FAJEF). Il s’agit d’une série d’ateliers sur des thématiques diverses, telles que le système judiciaire canadien, le vandalisme en milieu scolaire, la violence familiale et le décrochage scolaire. Bien que basée à Toronto, La Passerelle a offert ses ateliers dans neuf grandes villes situées dans cinq provinces distinctes (Nouvelle-Écosse, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique). Ce projet a permis de renforcer les liens entre divers organismes d’aide aux nouveaux arrivants établis dans les différentes CLOSM. De plus, des étudiants des campus de Sudbury et de Toronto du Collège Boréal inscrits au programme d’Adjoint juridique, eux-mêmes des nouveaux arrivants, ont eu comme responsabilité de coanimer des ateliers mettant ainsi en valeur leurs connaissances, leur expertise juridique et leurs compétences en langues officielles.

2. Familles en transition : Renseignements à l’intention des jeunes

Outre les initiatives de la Feuille de route ayant un impact régional, nous soulignons le projet Familles en transition : Renseignements à l’intention des jeunes, initiative financée par le Fonds de soutien des familles administré par Justice Canada. Ce projet pluriannuel a comme but de fournir aux jeunes de Terre-Neuve-et-Labrador des renseignements adaptés à leur âge et faciles à comprendre sur diverses questions liées au droit de la famille afin de mieux les outiller pour composer avec la séparation ou le divorce de leurs parents. Par l’intermédiaire du Fonds de soutien des familles de Justice Canada, la Public Legal Information Association of Newfoundland (PLIAN) reçoit un financement annuel d’environ 59 454 $. Les jeunes de la province ont ainsi accès à une information de première main sur la garde des enfants, les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants ou encore les procédures relatives à la protection de l’enfance.

Dans une première étape, le projet prévoyait la tenue de neuf ateliers en anglais dans des emplacements près des communautés rurales et autochtones. Du matériel didactique multimédia a été spécialement conçu afin d’adapter le contenu pour le rendre interactif, ludique et accessible à un public cible âgé entre 11 et 16 ans. En consultation avec la Fédération de francophones de Terre-Neuve-et-Labrador, la PLIAN a adapté le contenu de l’atelier et le matériel d’appui afin de mieux répondre aux besoins et aux attentes des jeunes francophones de la province. Enfin, la PLIAN a mis à la disposition du grand public sur Internet le feuillet d’orientation « My Parents Live Apart » -  « Mes parents ne vivent plus ensemble ».

150e anniversaire de la Confédération canadienne en 2017

Le 150e anniversaire de la Confédération canadienne représente une occasion unique pour les institutions fédérales de contribuer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire  et de promouvoir les deux langues officielles.

44. Votre institution prévoit-elle contribuer au 150e anniversaire de la Confédération?

  • Si oui, veuillez décrire les activités prévues.
  • Veuillez indiquer les démarches entreprises ou qui seront entreprises dans le cadre de ces activités pour assurer que votre institution réponde à ses obligations en vertu de la partie VII de la LLO (par ex. consultations, analyse d’incidences, utilisation de clauses linguistiques spécifiques, création de partenariats). 
  • Veuillez indiquer quels sont les résultats attendus.

Réponse :

En 1998, le gouvernement fédéral a organisé le Symposium national sur les langues officielles du Canada afin de souligner le 10e anniversaire de la Loi sur les langues officielles de 1988 ainsi que le 20e anniversaire des dispositions du Code criminel, notamment de la partie XVII (langue de l’accusé). À l’occasion de cet événement, Justice Canada a élaboré et publié l’ouvrage intitulé Lois linguistiques du Canada annotées. Ce recueil recensait 398 lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales touchant en tout ou en partie l’utilisation des langues au sein des institutions gouvernementales ainsi que dans la sphère privée. Au fil des années, l’ouvrage est devenu une référence incontournable non seulement pour les juristes mais aussi pour de nombreux autres professionnels, car il réfère en plus à au moins 400 jugements, le tout permettant de mieux comprendre les principes juridiques applicables aux droits linguistiques au Canada.

En raison de l’évolution de la jurisprudence et des lois, Justice Canada prépare depuis 2014 l’actualisation de cette riche source d’information dans le cadre des célébrations entourant le 150e anniversaire de la Confédération canadienne. Pour ce faire, la Direction des langues officielles a entamé une mise à jour exhaustive du contenu de l’ouvrage Lois linguistiques du Canada annotées. Cette nouvelle édition sera disponible en ligne, gratuite et  dotée d’un moteur de recherche permettant un repérage plus efficace de l’information. En partenariat avec l’équipe Justipédia et le Secrétariat du Conseil du Trésor, la Direction des langues officielles de Justice Canada compte diffuser en 2017 la nouvelle édition des Lois linguistiques du Canada annotées sur les plateformes de Justipédia (Justice), de l’initiative des données ouvertes du gouvernement du Canada et CanLII.

Par sa participation à divers forums, Justice Canada compte également adhérer à quelques initiatives organisées par le milieu juridique et universitaire en vue du 150e anniversaire de la Confédération canadienne. Parmi ces activités, soulignons une participation aux célébrations entourant le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés.

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