Plan d'action ministériel sur les langues officielles (2017-2022)

3. Considérations

Le gouvernement dispose d’un ensemble de mécanismes grâce auxquels les institutions fédérales peuvent mettre en œuvre les grandes orientations en matière de politique fédérale. Conformément à son mandat général, le Ministère doit relever continuellement de nouveaux défis quand le gouvernement énonce ses priorités, que ce soit par le biais du discours du Trône, du budget fédéral de la lettre de mandat de la ministre, ou par des initiatives pangouvernementales, telles que le sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, Objectif 2020 ou des stratégies horizontales pour les langues officielles (LO), pour ne nommer que celles-là.

En sa qualité d’institution fédérale chargée de seconder la ministre de la Justice et le procureur général du Canada, le Ministère a le mandat d’appuyer, entre autres, l’existence d’une société juste, de promouvoir le respect des lois ainsi que de fournir des services juridiques au gouvernement et aux ministères et organismes fédéraux afin d’assurer le respect du cadre juridique canadien et ainsi que préserver la confiance du public dans l’intégrité du système de justice.

En tant qu’institution fédérale assujettie à la LLO, le Ministère doit veiller à la mise en œuvre de la LLO selon les principes suivants :

  • La haute direction assure le leadership en matière de langues officielles au sein du Ministère.
  • Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux fédéraux; les représentants du Procureur général du Canada doivent respecter le droit des autres parties d’employer l’une ou l’autre dans toutes les affaires dont les tribunaux sont saisis et dans les actes de procédures qui en découlent et de s’assurer qu’ils emploient la langue officielle choisie par les autres parties (conformément aux dispositions de la Partie III).
  • Les membres du public canadien ont le droit de communiquer avec les bureaux du Ministère (y compris les bureaux régionaux, les services juridiques ministériels, les bureaux de la région de la capitale nationale et l’administration centrale) et d’en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix (conformément aux dispositions de la Partie IV).
  • Les employés des institutions fédérales ont le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles au travail (conformément aux dispositions de la Partie V).
  • Les Canadiens d’expression française et les Canadiens d’expression anglaise ont des chances égales d’emploi et d’avancement au sein du Ministère et ses effectifs reflètent la participation équitable des collectivités francophone et anglophone comme dans l’ensemble de la population (conformément à la Partie VI).
  • Les exigences linguistiques des postes à doter sont établies de façon objective en tenant compte des fonctions du poste relatives aux dispositions des parties IV et V de la LLO (conformément à l’article 91 de la Partie XI).
  • Le Ministère doit prendre des mesures positives pour la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et d’appuyer leur développement, ainsi que de promouvoir la pleine reconnaissance de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne (conformément à la Partie VII).
  • Les institutions fédérales fournissent des renseignements à Patrimoine canadien (PCH) et au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour l’élaboration de leur Rapport annuel sur les langues officielles et autres rapports de résultats au Parlement (conformément aux articles 44 et 48 des parties VII et VIII de la LLO).

Le présent Plan d’action sur les langues officielles du ministère de la Justice se veut un cadre ouvert, flexible et facile à adapter aux principales orientations stratégiques du gouvernement, ainsi qu’aux actions concrètes que le Ministère compte entreprendre en matière de langues officielles dans les années à venir. Les activités dont il est question ici permettront au Ministère de s’acquitter de ses responsabilités dans le but d’assurer la pleine mise en œuvre de la LLO.

Date de modification :