Plan d'action ministériel sur les langues officielles (2017-2022)

7. Activités du Plan d'action

Les activités du présent Plan d’action se rattachent à la vision, au mandat et aux services du ministère de la Justice. Elles procurent des avantages concrets et durables pour les Canadiens. Le Ministère se réserve néanmoins le droit de disposer d’une certaine latitude pour modifier des activités afin d’assurer la saine intendance et l’optimisation des ressources.

7.1. Gestion du programme des langues officielles – leadership

Le champion des langues officielles appuie le sous-ministre dans la réalisation de la vision du Ministère en matière de LO et agit comme chef de file à ce sujet au sein du Ministère. Son rôle est de nourrir une culture bilingue fondée non seulement sur des droits et des obligations, mais aussi sur des valeurs qui enrichissent le Ministère. Le champion préside et appuie, entre autres, le Réseau ministériel des champions sectoriels et régionaux des langues officielles en plus de présider et de travailler en étroite collaboration avec le Comité directeur des langues officielles du Ministère (voir Annexe B).

Bureaux de première responsabilité
DGRH et DLO, sous le leadership du champion des langues officielles.
Considération
La haute direction assure le leadership en matière de langues officielles au sein du Ministère.
Objectif 1
Continuer à exercer un leadership dans l’administration des programmes ou sous-programmes relatifs aux langues officielles au sein du Ministère.
Table 7.1
Résultats attendus Activités Responsables Échéancier / Avancement
Le champion exerce un leadership fort et fait état de la mise en œuvre de la LLO au sein du Ministère. Fournir des mises à jour au Comité directeur des langues officielles sur la mise en œuvre du Plan d’action ministériel sur les langues officielles. Champion Annuellement
Présider les rencontres du Réseau ministériel des champions sectoriels et régionaux des langues officielles. Champion 3 fois par année
Présider les rencontres du Comité directeur sur les langues officielles du Ministère. Champion 3 fois par année
Participer à la Conférence interministérielle annuelle des champions des langues officielles (voir aussi lien au site web « Osez ! Dare! » dans la Section « Références »). Champion 3 fois par année
Participer aux réunions du Conseil du Réseau interministériel des champions des langues officielles (voir aussi lien au site web « Osez ! Dare! » dans la Section « Références »). Champion et DLO (directeur et avocat général) 3 fois par année
Encourager tous les secteurs du Ministère à contribuer à la mise en œuvre du Plan d’action ministériel, à tenir compte de ses exigences dans l’élaboration de leurs plans sectoriels d’activités et à appuyer la DGRH et la DLO à l’élaboration du Bilan sur les langues officielles du Ministère. Champion / tous les secteurs / Réseau des champions Annuellement
Faire une mise à jour de la Politique sur les langues officielles du ministère DGRH / Réseaux des champions 2018-2019

7.2 Partie III de la LLO : Administration de la justice

Bureau de première responsabilité
SPGA, SNC.
Considération
Le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux fédéraux; les représentants du Procureur général du Canada doivent respecter le droit des autres parties d’employer l’une ou l’autre dans toutes les affaires dont les tribunaux sont saisis et dans les actes de procédures qui en découlent et de s’assurer qu’ils emploient la langue officielle choisie par les autres parties.
Objectif 2
Continuer de s’assurer du respect de la Partie III de la LLO relative à l’administration de la justice.
Table 7.2
Résultats attendus Activités Responsables Échéancier / Avancement
Les plaidoiries et les actes de procédure des représentants du procureur général du Canada (PGC) dans les litiges civils devant les tribunaux fédéraux sont dans la langue officielle choisie par les autres partiesNote de table i

Assigner les dossiers de litige à des représentants du PGC consentants et aptes à comprendre, à parler et à rédiger dans la langue officielle choisie par les autres parties dans un litige devant un tribunal fédéral.

SPGA / SNC Continu
Faire un rappel annuel quant à l’obligation des représentants du PGC d’utiliser la langue officielle choisie par les autres parties pour leurs plaidoiries et actes de procédure. SPGA / SNC Annuellement
Les droits linguistiques prévus à la Partie III de la LLO dans le contexte de litiges civils devant les tribunaux fédéraux sont connus des représentants du PGC Faire un rappel annuel aux représentants du PGC quant aux droits linguistiques des justiciables et des témoins devant les tribunaux fédéraux, notamment quant au droit à des interprètes, le droit à un juge capable de comprendre la langue officielle des parties sans l’aide d’un interprète et la disponibilité des jugements dans les deux langues officielles. SPGA / SNC Annuellement
L’imprimé bilingue des actes judiciaires d’un tribunal qui doivent être signifiés par l’institution fédérale concernée à l’autre ou aux autres parties est utilisé et une traduction du contenu est préparée sur demande du justiciable Faire un rappel annuel aux représentants du PGC que la pratique est de signifier les actes judiciaires dans la langue officielle de choix des autres parties (imprimé et contenu). Cependant, lorsque la langue officielle de choix est inconnue, les plaideurs utiliseront un imprimé bilingue et traduiront le contenu de l’acte judiciaire sur demande du justiciable. SPGA / SNC Annuellement
La Direction des langues officielles coordonne l’élaboration de la position juridique du PGC dans les litiges de langues officielles en étroite collaboration avec les représentants du PGC et les services juridiques des ministères clients.

Les représentants du PGC impliquent la DLO dès qu’une question de droit linguistique est soulevée et dans tout litige visant expressément ces droits.

SPGA / SNC

DLO, Équipe du droit

Continu
Note de table i

Consulter la Section 7.7, Partie VII, concernant les instances devant les tribunaux provinciaux et territoriaux.

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7.3 Partie IV de la LLO : Communications avec le public et prestation des services

Bureau de première responsabilité
DGRH
Considération
Les membres du public canadien ont le droit de communiquer avec les bureaux du Ministère (y compris les bureaux régionaux, les services juridiques ministériels, les bureaux de la région de la capitale nationale et l’administration centrale) et d’en recevoir les services dans la langue officielle de leur choix.
Objectif 3
Continuer d’offrir un service exemplaire au public.
Table 7.3
Résultats attendus Activités Responsables Échéancier / Avancement
Le public reçoit des services et des communications dans la langue officielle de son choix. Continuer de diffuser simultanément le contenu du site web du Ministère en français et en anglais et d'offrir une qualité égale de ce contenu dans les deux langues. Communications Continu
Veiller à ce que les employés aux réceptions des bureaux du Ministère offrent un service dans les deux langues officielles (offre active bilingue, comme « Hello / bonjour ») lorsqu’ils accueillent le public en personne ou au téléphone. Gestionnaires (RCN, administration centrale et bureaux régionaux) Continu
Veiller à ce que les communications du Ministère avec le public ainsi que les services offerts soient toujours disponibles dans les deux langues officielles et de qualité égale. Gestionnaires (RCN, administration centrale et bureaux régionaux) Continu
Promouvoir le nouveau guide du Commissariat aux langues officielles intitulé Offre active : une culture de respect, une culture d’excellence et tous autres outils disponibles qui pourraient aider au ministère de s’acquitter de ses obligations sous la partie IV. DGRH / Réseau des Champions / Gestionnaires 2017-2018
Promouvoir comme bonne pratique l’utilisation de l’énoncé suivant dans les blocs-signatures des employés occupant des postes bilingues : « Please do not hesitate to reply in the official language of your choice. | N’hésitez pas à répondre dans la langue officielle de votre choix. » DGRH Annuellement
Promouvoir l’utilisation des modèles de courriels et de boîtes vocales bilingues. DGRH 2 fois par année
Assurer l'exactitude de la liste des bureaux qui fournissent des services au public dans les deux langues officielles. DGRH Annuellement

7.4. Partie V de la LLO : Langue de travail

Bureau de première responsabilité
DGRH
Considération
Les employés des institutions fédérales ont le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles au travail.
Objectif 4
Dans les bureaux qui sont situés dans une région bilingue aux fins de la langue de travail (Nouveau-Brunswick, RCN, Montréal, Estrie, Gaspésie, Outaouais, Nord-Est de l’Ontario), continuer à cultiver une culture ministérielle qui favorise l’emploi des deux langues officielles et un environnement de travail où les employés se sentent à l’aise d’utiliser la langue officielle de leur choix.
Objectif 5
Continuer de veiller à ce que les employés d’autres institutions fédérales puissent employer l’une ou l’autre des langues officielles lorsqu’ils reçoivent des services du ministère de la Justice.
Objectif 6
Continuer d’offrir aux employés du ministère des opportunités de formation et de maintien des acquis en langues seconde.
Table 7.4
Résultats attendus Activités Responsables Échéancier / Avancement
Les dirigeants maintiennent un milieu de travail propice à l’utilisation efficace des deux langues officielles Appliquer le niveau de compétence en langue seconde de CBC à certains postes de supervision bilingues équivalents à EX et EX moins 1 en conformité avec le nouveau critère établi dans la Directive sur les exigences linguistiques des postes et la dotation des postes bilingues afin que les employés en régions bilingues soient supervisés adéquatement dans la langue officielle de leur choix (pour application immédiate aux postes vacants et application aux postes occupés lorsqu’ils deviendront vacants). Gestionnaires / DGRH 2017-2022
Les gestionnaires et superviseurs qui occupent des postes bilingues situés en région bilingue supervisent les employés en région bilingue dans la langue officielle du choix de ces derniers. Gestionnaires Continu
Diffuser des messages, par le biais de la haute gestion, afin de rappeler aux gestionnaires leur obligation de maintenir un milieu de travail bilingue où les employés se sentent libres d’utiliser la langue officielle de leur choix (régions bilingues). Champion / Haute gestion 2 fois par année
Encourager les employés à utiliser la langue officielle de leur choix pendant les réunions ainsi que lors de la rédaction de documents (régions bilingues). Gestionnaires Continu
Organiser et promouvoir la Journée de la dualité linguistique (septembre). DGRH / DLO / Champion / Régions Annuellement
Continuer à reconnaître l’excellence dans la promotion de la dualité linguistique (divers Prix du champion des LO) lors de la célébration annuelle de la Journée de la dualité linguistique. Champion Annuellement
Les employés du Ministère connaissent leurs droits et obligations en matière de langue de travail et sont incités à les exercer Offrir des présentations ou des séances d’information aux employés et aux gestionnaires concernant leurs droits et obligations relativement à la langue de travail. DGRH, en consultation avec la DLO Sur demande
Publier des bulletins internes dans JustInfo afin d’informer les employés et les gestionnaires de leurs droits et obligations concernant la langue de travail. DGRH Continu
Faire la promotion des outils et des pratiques exemplaires en matière de langues officielles afin d’encourager l’utilisation des deux langues officielles dans le milieu de travail. Au besoin, développer de nouveaux outils. DGRH Continu
Promouvoir l’utilisation des modèles de courriels et de boîtes vocales bilingues. DGRH Échéance biannuelle
Entretenir le site des langues officielles sur JUSnet. DGRH / DLO Continu
Analyser les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) et faire un compte rendu des constatations à la haute direction. DGRH / Champion 2018-2019
Élaborer et mettre en œuvre un plan d'action visant à corriger les lacunes révélées dans le SAFF. DGRH / Champion 2018-2019
Développer et mettre en œuvre un sondage interne sur la langue de travail et faire un compte rendu des constatations à la haute direction. Champion / DGRH 2019-2020
Élaborer et mettre en œuvre un plan d'action visant à corriger les lacunes révélées dans le sondage interne. Champion / DGRH 2019-2020
Les employés des institutions fédérales reçoivent des services centraux du Ministère dans la langue officielle de leur choix et les employés du ministère ont les outils nécessaires pour s’acquitter de leurs obligations. Veiller à ce que les employés communiquent avec les employés des autres ministères situés dans des régions bilingues dans les deux langues officielles, ou dans la langue officielle du choix du client ou de l’intervenant, et que les avis ou conseils juridiques soient donnés dans la langue officielle choisie par les clients. Gestionnaires Continu
Faire en sorte que la formation et les outils de travail d’usage courant et généralisés sont disponibles aux employés dans les deux langues officielles (régions bilingues). Gestionnaires Continu
Faire en sorte que les employés qui occupent des postes bilingues ou « réversibles » situés en région bilingue sont supervisés dans la langue officielle de leur choix. Gestionnaires Continu
Des possibilités de formation et de maintien des compétences en langue seconde sont offertes aux employés du ministère Investir dans l’acquisition et le maintien des compétences en langue seconde des employés Gestionnaires Continu
Fournir aux employés des possibilités d'inclure des ateliers du programme de formation linguistique non statutaire de la RCN dans leur entente de gestion du rendement de la fonction publique en plus de participer à d'autres activités de formation moins formelles et à l'extérieur d'une classe, comme suit : DGRH et gestionnaires 4 fois par année
évaluation préalable visant à confirmer le maintien d’un niveau linguistique DGRH Continu
réunions semestrielles avec les participants au programme de formation linguistique et de maintien des acquis (suivi, encouragement, outils, rétroaction, aperçus, etc.) DGRH 2 fois par année
promotion des cours de formation linguistique en ligne offerts par l’École de la fonction publique du Canada et des outils en langue seconde en ligne offerts par la Commission de la fonction publique DGRH Continu
Maintenir et promouvoir la Trousse de développement des compétences, qui vise à guider les employés et leurs gestionnaires dans la recherche de formation et d’outils d’apprentissage en langue seconde. DGRH Continu
Offrir aux employés des évaluations linguistiques informelles pendant et après la formation linguistique pour mesurer leurs progrès dans leur langue seconde. DGRH Continu
Assurer que les efforts des employés pour maintenir leurs acquis dans la langue seconde à la suite d’une formation soient pris en compte dans leur évaluation de rendement. Gestionnaires Continu
Effectuer une revue du programme de formation linguistique dans le but de vérifier si l’offre de formation linguistique non statutaire actuelle répond aux besoins des employés. La révision du programme servira également à vérifier et à s’assurer que les employés en région aient accès à de la formation linguistique non statutaire et fournir des recommandations à la haute gestion en vue d’améliorer le programme. DGRH 2017-2018
Explorer de nouvelles avenues de formation et de maintien des acquis en langue seconde DGRH 2017-2018
Faire une mise à jour de la Directive sur la formation linguistique du Ministère (suite à la revue du programme). DGRH À déterminer

7.5 Partie VI de la LLO : Participation des Canadiens d’expression française et des Canadiens d’expression anglaise

Bureau de première responsabilité
DGRH
Considération
Les Canadiens d’expression française et les Canadiens d’expression anglaise ont des chances égales d’emploi et d’avancement au sein du Ministère et les effectifs de l’institution reflètent la participation équitable des collectivités francophone et anglophone comme dans l’ensemble de la population.
Objectif 7
Continuer à offrir des chances égales d’emploi et d’avancement aux Canadiens d’expression française et à ceux d'expression anglaise et de refléter une participation équitable des deux groupes linguistiques au sein du Ministère.
Table 7.5
Résultats attendus Activités Responsables Échéancier / Avancement
Le Ministère offre des chances égales d’emploi et d’avancement aux francophones et aux anglophones et la composition des effectifs de ses bureaux est représentative de la population francophone et anglophone Surveiller les effectifs du Ministère afin d'assurer que les effectifs de l’organisation tendent à refléter la présence au Canada des deux collectivités de langue officielle, compte tenu de la nature de chacune d’elles et notamment de son mandat, de son public cible et de l’emplacement de ses bureaux DGRH Annuellement
Mettre en place des mesures correctives si des lacunes sont relevées Gestionnaires / DGRH Au besoin

7.6 Partie XI de la LLO – Article 91 : Dotation et exigences linguistiques des postes

Bureau de première responsabilité
DGRH
Considération
Les exigences linguistiques des postes à doter doivent être établies de façon objective en tenant compte des fonctions du poste relativement aux dispositions des parties IV et V de la LLO.
Objectif 8
Veiller à ce que les exigences linguistiques des postes à doter soient établies de façon objective en tenant compte des fonctions du poste relativement aux obligations sous les parties IV et V de la LLO
Table 7.6
Résultats attendus Activités Responsables Échéancier / Avancement
Les exigences linguistiques des postes du Ministère sont établies de manière uniforme et objective Identifier les exigences linguistiques de tous les postes du Ministère en conformité avec la Directive sur les exigences linguistiques des postes et la dotation des postes bilingues. Gestionnaires Continu
Surveiller la mise en œuvre de la Directive sur les exigences linguistiques et la dotation des postes bilingues. DGRH 2 fois par anné
Réviser la Directive sur les exigences linguistiques et la dotation des postes bilingues. DGRH 2017-2019

7.7. Partie VII de la LLO – Promotion du français et de l’anglais (mise en œuvre de l’article 41 de la LLO)

Bureau de première responsabilité
Direction des langues officielles (DLO)
Remarques

La mise en œuvre de l’article 41 de la LLO est obligatoire pour toutes les institutions fédérales (voir le paragraphe 41.2 de la LLO). En vertu du paragraphe 77(1) de la LLO, la Partie VII peut faire l’objet d’un recours devant la Cour fédérale en cas de manquement dans son application (voir aussi section 2. « Contexte »).

Dans le cadre du Plan d’action ministériel sur les langues officielles, le Ministère continuera à intégrer l’article 41 dans sa culture organisationnelle. Pour ce faire, la DLO, en collaboration avec le Réseau 41 (voir section 4. « Gouvernance des langues officielles – Rôles et responsabilités ministérielles » ainsi que l’Annexe B), orientera ses efforts pour faire connaître, à l’échelle du Ministère, les enjeux spécifiques aux minorités francophones et anglophones ainsi que les enjeux relatifs à la promotion du français et de l’anglais au sein de la société canadienne. Les coordonnateurs régionaux de programmes et de politiques membres du Réseau 41 contribueront à entretenir des liens entre le Ministère et les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) dans le cadre de leurs responsabilités courantes.

Le ministère de la Justice poursuivra ses efforts visant à renforcer son leadership auprès des intervenants issus des milieux juridique et communautaire. Le Ministère analysera périodiquement le contexte susceptible d'influencer ses politiques et ses programmes afin de prendre des mesures positives pour la mise en œuvre de l'article 41. À ces fins, le Ministère mènera régulièrement des séances de consultation auprès des divers intervenants, notamment les CLOSM, et documentera le processus suivi pour en prendre compte et, dans la mesure du possible, intégrer ces besoins à ses politiques et programmes selon les priorités du Ministère et du gouvernement.

Considération
Le Ministère doit prendre des mesures positives pour la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement de favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones et d’appuyer leur développement, ainsi que de promouvoir de la pleine reconnaissance de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Objectifs 9

Veiller à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO :

  • en sensibilisant les employés du ministère aux obligations qui découlent de l’article 41 de la LLO;
  • en intégrant l’article 41 à la culture organisationnelle du Ministère; et
  • en consultant et en collaborant avec ses partenaires, notamment les CLOSM, les autres institutions fédérales et les autres ordres de gouvernement au sujet des questions relatives aux LO dans le cadre de l’élaboration et de l’application de mesures positives.
Table 7.7
Résultats attendus Activités Responsables Échéancier / Avancement
Les employés du ministère de la Justice Canada sont conscients des obligations qui découlent de l’article 41 de la LLO, plus précisément l’obligation de prendre des mesures positives pour la mise en œuvre de l’engagement du gouvernement du Canada envers le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire ainsi que la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Diffuser régulièrement les obligations du Ministère en matière de langues officielles. DLO Continu
Diffuser le Plan d’action ministériel pour les langues officielles par l’intermédiaire des divers moyens de communication (pages web, bulletin Justice en langues officielles, communications officielles, réseaux sociaux, etc.). DLO / Communications Automne 2017
Offrir de la formation et du soutien aux employés du Ministère concernant les enjeux qui se rattachent à la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO : DLO / Réseau 41 Annuellement (ou sur demande)
Offrir des séances annuelles d’information et de formation, ou sur demande, aux employés des programmes et des politiques, y compris la diffusion des orientations stratégiques des organismes responsables de l’application de la LLO (PCH, SCT, etc.). DLO / Réseau 41 Annuellement (ou sur demande)
Mettre à la disposition des employés et du grand public, y compris les CLOSM, le Bilan annuel sur les langues officielles du ministère de la Justice Canada (diffusion web). DLO / Communications Échéance annuelle
Mettre à jour régulièrement les pages web pertinentes du Ministère afin de s’assurer que les employés et les membres des CLOSM connaissent les grandes priorités et initiatives du Ministère en matière de langues officielles. DLO / Communications Continu

Réseau ministériel des coordonnateurs pour la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO

Révision périodique du mode de fonctionnement du Réseau afin de maximiser son efficacité :

  • Base de connaissances empiriques sur les CLOSM : Élagage de données et mise à jour de la plateforme SharePoint afin de faciliter la transition vers le nouvel espace de travail numérique et contribuer aussi aux efforts d’innovation du Ministère
  • Élaboration d’un Guide de référence à l’intention des membres du Réseau 41
  • Effectuer, sur demande, des présentations auprès des autres secteurs du Ministère concernant les obligations se rattachant à la partie VII de la LLO
DLO 2017-2022
Appui au développement et à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaires : DLO 2017-2022
Intégration des priorités gouvernementales dans la gestion du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (p. ex. celles qui pourraient être énoncées dans le Plan d’action fédéral pour les langues officielles – 2018-2023) DLO 2017-2022
Mise à jour de l’étude « État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (2003) » DLO 2017-2022

Promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne

Livre « Lois linguistiques du Canada annotées : lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales » :

DLO 2017-2022
Lancement de l’ouvrage dans le cadre du 150e Anniversaire de la Confédération canadienne DLO 2017-2022
Mise en ligne progressive sur CanLII des lois et de la jurisprudence afférente (plus de 1000 lois et 1000 jugements) DLO 2017-2022
Publication sur le Portail de données ouvertes du gouvernement fédéral (voir section Références). DLO 2017-2022
Mises à jour trimestrielles et statistiques de fréquentation DLO 2017-2022

Promotion du Français et de l’anglais dans la société canadienne

Fiches relatives à la Charte (y compris droits linguistiques) :

  • Publication sur le site de Justice Canada
  • Mise à jour semestrielle des « Fiches relatives à la Charte »
DLO 2017-2022
L’article 41 fait partie intégrante de la culture organisationnelle du Ministère Le Ministère prendra des mesures positives envers les CLOSM pour faire la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne. Tous les secteurs Continu
Lorsque la Couronne fédérale est partie à une instance civile devant un tribunal provincial ou territorial où l’emploi de l’une ou l’autre langue officielle est permis, les représentants du Procureur général du Canada, lorsqu’ils le peuvent, emploient la langue officielle choisie par l’autre partie (sous réserve de la pratique qui consiste à représenter les fonctionnaires mis en cause devant un tribunal provincial dans la langue officielle de leur choix). SNC / SPGA Continu
Les représentants du Procureur général du Canada déposent leur mémoire dans les deux langues officielles dans les affaires en appel lorsqu’il le juge approprié, compte tenu de l’intérêt important du public ou des médias dans l’affaire. SNC / SPGA Continu
Le Ministère gère un réseau ministériel de coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (le Réseau 41), composé de représentants régionaux et des secteurs des politiques et des programmes. DLO / Réseau 4 Continu
Le Réseau 41 tient une réunion annuelle et des téléconférences tout au long de l’année. DLO / Réseau 41 Continu
Les employés désignés « coordonnateurs 41 » participent aux activités du Réseau 41. DLO / Réseau 41 Continu
Les bureaux régionaux du Ministère sont représentés au sein du Réseau 41 par des coordonnateurs chargés, entre autres, d’établir et de maintenir à l’échelle régionale la liaison avec les CLOSM et avec d’autres institutions fédérales. Réseau 41 / tout autre secteur concerné Continu
Les employés du Ministère tiennent compte des incidences des décisions sur les CLOSM lorsqu’ils analysent des demandes de financement dans le cadre de programmes de paiement de transfert. Tous les secteurs concernés Continu
Les employés du Ministère tiennent compte des incidences des décisions sur les CLOSM lorsque le Ministère procède à une revue ou un examen des programmes ou des dépenses. Tous les secteurs concernés Continu
Les pages web et, au besoin, du matériel promotionnel ou informatif décrivant les programmes de paiement de transfert incluent une mention de l’article 41 de la LLO. DLO/ Communica-tions Continu
Organiser et promouvoir Les Rendez-vous de la Francophonie (mars) et la Journée de la dualité linguistique (septembres). DGRH / DLO / Champion / Régions Annuellement
Le titre de la Direction des langues officielles (DLO) figure comme étant le coordonnateur national du ministère de la Justice Canada concernant la Partie VII de la LLO et il est communiqué aux institutions gouvernementales et aux CLOSM. DLO Continu

Compléter la mise en oeuvre du Protocol sur les services juridiques consultatifs en matière de droit des langues officielles :

Centraliser au sein de la DLO les services consultatifs fournis directement aux ministères clients en matière de droit des langues officielles.

OLAD 2017-2019
Le ministère de la Justice Canada mise sur des partenariats porteurs de résultats et consulte ses partenaires, notamment les CLOSM, d’autres institutions fédérales et d’autres ordres de gouvernement, en plus de communiquer et de collaborer avec eux au sujet des questions relatives aux LO dans le cadre de l’élaboration et de l’application des mesures positives Établir un dialogue avec les principaux intervenants clé (CLOSM, établissements d’éducation postsecondaire, PCH, SCT) : DLO – Comité consultatif Continu
Consulter les représentants nationaux des CLOSM et les autres représentants de la société civile au sujet des principales initiatives ministérielles en matière de LO afin de connaître leurs préoccupations et les enjeux qui les touchent. DLO – Comité consultatif Selon les besoins
Organiser une réunion annuelle en partenariat avec des représentants des CLOSM et d’autres organismes de la société civile. DLO – Comité consultatif Annuellement
Représenter le ministère de la Justice aux conférences et aux réunions interministérielles des personnes ressources 41, organisées par PCH. DLO Continu
Collaborer avec toute autre institution fédérale dans des initiatives, des actions ou des projets touchant les CLOSM et les langues officielles. DLO/ tout autre secteur concerné Selon les besoins
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