Plan d'action ministériel sur les langues officielles (2017-2022)

Annexe A : Politiques ministériels

Le Plan d’action pour les langues officielles 2017-2022 du ministère de la Justice Canada s’inscrit dans la continuité des politiques ministérielles en vigueur depuis 2011.

Partie III

Afin de mettre en œuvre la Partie III de la LLO, le Ministère a adopté l’Instruction relative à la pratique 4.0. Celle-ci traite (1) de la coordination et de l’élaboration de la position du PGC par la DLO dans tous les litiges linguistiques, en collaboration avec les plaideurs et les SJM, et (2) des obligations du procureur général du Canada, en tant que plaideur, en matière de langues officielles. Cette instruction est par ailleurs complétée par des documents administratifs internes relatifs au contentieux des affaires civiles adoptés par le Ministère.

Parties IV, V, VI et XI

La dualité linguistique demeure au cœur des valeurs ministérielles. Le Ministère continuera à appliquer la Politique sur les langues officiellesNote de bas de la page 1 et est résolu à :

  • Offrir un milieu de travail dans lequel les employés peuvent jouir librement de leurs droits en matière de langue de travail et à les encourager à utiliser la langue officielle de leur choix (en conformité avec les parties IV et V et l’article 91 de la Partie XI).
  • Veiller à ce que les langues officielles fassent partie intégrante de l’élaboration et de l’application de ses programmes et de ses politiques ainsi que de son offre de services et de sa gestion des ressources humaines (selon les parties IV, V et VII).
  • Investir dans l’acquisition et le maintien des compétences en langue seconde de ses employés, notamment en fournissant aux employés ayant un handicap (y compris une difficulté d’apprentissage), les ressources et services nécessaires pour leur permettre d’acquérir des compétences en langue seconde conformément à la Directive sur la formation linguistique.

Partie VII

En relation avec la mise en œuvre de l’article 41, le Plan d’action pour les langues officielles 2017-2022 s’appuie sur les énoncés de politique suivants :

  • La mise en œuvre de l’article 41 de la Partie VII est obligatoire puisqu’elle découle des dispositions législatives contenues dans une loi quasi constitutionnelle. De surcroît, en vertu du paragraphe 77(1) de la LLO, la Partie VII peut faire l’objet de poursuites judiciaires. L’adoption de politiques ministérielles et d’un plan d’action ministériel en matière de langues officielles s’inscrit dans ce cadre législatif et vise à renforcer l’application de la LLO au sein du Ministère.
  • En ce qui a trait aux programmes, y compris les programmes de paiement de transfert, le Ministère identifiera les initiatives qui ont une incidence sur les communautés de langue officielle, notamment sur les minorités francophones et anglophones, et ce, dès leur élaboration ou au moment de leur renouvellement.
  • Une fois que le Ministère a déterminé qu’une politique ou un programme a une incidence sur les minorités francophones ou anglophones, il prendra en compte les besoins de ces minorités dans le but de les intégrer à ses politiques et programmes.
  • Le Ministère analysera le contexte et documentera le processus suivi pour prendre en compte et intégrer ces besoins.
  • De plus, en vertu de l’article 41, le Ministère misera sur la collaboration et l’établissement de partenariats porteurs avec divers intervenants, dont les CLOSM, d’autres instances fédérales, d’autres ordres de gouvernements, des organismes à but non lucratif ainsi qu’avec des représentants du milieu universitaire, des communautés et de la société civile.

Loi sur les langues officielles, partie VII, énoncé de politique ministériel (2011)

Loi sur les langues officielles, partie VII, énoncé de politique ministérielle (2011)

Loi sur les langues officielles, partie VII, énoncé de politique ministériel (2011) - version texte.

L’énoncé de politique ministériel qui a été adopté en 2011 par le ministère de la Justice pour la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles est basé sur les principes suivants :

  • Identifier les politiques et les programmes qui ont une incidence sur les minorités francophones et anglophones à l’étape initiale de leur élaboration ou au moment de leur renouvellement.
  • Prendre en compte les besoins de ces minorités dans le but de les intégrer à ces politiques et programmes
  • Documenter le processus de suivi pour prendre en compte et intégrer les besoins.
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