Justice en langues officielles - Le bulletin
(No04 | Février 2012)

Un nouveau plan d'action

En juin 2011, le Conseil exécutif du ministère de la Justice du Canada a adopté le Plan d’action 2011-2016 pour la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles. Le nouveau Plan diffère du plan d’action quinquennal précédent et ce, à bien des égards.

Logique communautaire et logique organisationnelle

Le premier plan d’action quinquennal du Ministère couvrait les années 2005 à 2010. Il était ancré dans une logique communautaire. Cette approche a permis d’entamer la première phase de la mise en œuvre de l’article 41 au sein du ministère de la Justice du Canada. L’expérience a démontré que le temps était venu d’évoluer vers la mise œuvre de l’article 41 selon la culture organisationnelle du Ministère. Qu’est-ce que cela signifie ? Que l’application de l’article 41 soit ancrée dans les politiques et les programmes du Ministère. Cette logique est reflétée dans les grandes orientations du Plan d’action, qui sont appuyées par des mesures positives.

Les grands objectifs

Le Plan d’action est axé sur trois objectifs stratégiques : l’ancrage, l’intégration et la convergence.

1. Ancrage : Justice en langues officielles

L’ancrage de la justice en langues officielles a pour but d’intégrer l’article 41 de la Loi sur les langues officielles dans la culture organisationnelle du Ministère. Pour ce faire, il faut notamment poursuivre le travail d’information et de sensibilisation auprès des intervenants ministériels par rapport aux enjeux liés à la justice en langues officielles.

2. Intégration : Approfondir les connaissances

Pour que les questions de justice en langues officielles fassent partie intégrante des politiques et des programmes du Ministère, il faut s’appuyer sur les données et des connaissances qui permettront de définir les résultats à atteindre ainsi que les mesures à prendre.

Comment le Ministère prévoit-il s’approprier ces connaissances ? En adoptant une série de mesures positives, telles que la réalisation d’études de cas et d’analyses ainsi que l’intégration d’une analyse différenciée de la justice en langues officielles dans les projets de recherche et d’évaluation.

3. Convergence : Mobiliser les intervenants de la justice en langues officielles

Conformément à la philosophie de travail de l’équipe JELO, qui consiste à privilégier un esprit de collaboration, les initiatives présentées dans le Plan d’action seront réalisées en partenariat avec de nombreux intervenants fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux et non gouvernementaux.

Le ministère de la Justice du Canada s’engage aussi à faire preuve de leadership en favorisant des processus de consultation et de mobilisation formels et informels. Ce sont, entre autres, le Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles, le Réseau Justice Sécurité, de même que les espaces de collaboration existants dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Une approche novatrice : des mesures positives

Depuis 2005, le paragraphe 41(2) de la Loi sur les langues officielles prévoit que toutes les institutions fédérales, y compris le ministère de la Justice du Canada, doivent veiller à ce que des mesures positives soient prises pour mettre en œuvre l’engagement énoncé au paragraphe 41(1). Non seulement le Plan d’action emploie-t-il concrètement l’expression « mesures positives », mais il désigne également deux catégories de mesures positives : des mesures « de processus » et des mesures « de résultats ». Les mesures positives « de processus » doivent aboutir à la mise en œuvre de mesures positives « de résultats » qui appuieront les activités de programme du Ministère. Ces mesures positives sont organisées autour des trois objectifs stratégiques.

Partie VII de la Loi sur les langues officielles : Promotion du français et de l’anglais

41. (1) Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en œuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en œuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.

La Partie VII de la LLO comprend les articles 41 à 45.

Un énoncé de politique ministérielle

En 2011, le Ministère a innové en adoptant un énoncé de politique ministérielle dans le cadre de son Plan d’action. Cet énoncé signale clairement que la mise en œuvre de l’article 41 n’est pas facultative, puisqu’elle découle d’une disposition législative contenue dans une loi quasi constitutionnelle.


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