Justice en langues officielles - Le bulletin
(No06 | Septembre 2012)

La formation : Agir pour l’avenir

Pourquoi le ministère de la Justice du Canada parle-t-il régulièrement de formation en langues officielles dans le domaine de la justice ? Le domaine de la justice, bien que traditionnellement considéré comme s’adressant surtout aux juges et aux avocats, est d’abord et avant tout un secteur de services à la population canadienne nécessitant plusieurs niveaux d’interaction. À titre d’exemple, en droit pénal, les intervenants sont nombreux et entrent en jeu en fonction des différentes étapes d’un procès : les services policiers sont sollicités à l’étape de l’accusation et de la détention; les juges, les avocats, les greffiers, les commis, les sténographes, les interprètes et les huissiers interviennent dans le processus judiciaire; et les services correctionnels et les agents de probation interviennent à l’étape de la détention ou de l’incarcération et des suivis.

Les données du Recensement de 2006 indiquent qu’un nombre total de 128 050Note de bas de la page 1 intervenants travaillent dans le domaine de la justice, dont 31,4 p. 100 ont déclaré avoir la capacité de soutenir une conversation dans les deux langues officielles. Or, il y a une différence de taille entre la capacité de soutenir une conversation dans sa langue seconde et la capacité d’offrir des services de justice dans les deux langues officielles. Le domaine de la justice est un domaine complexe et technique et les intervenants doivent être en mesure d’utiliser et de maîtriser le vocabulaire juridique dans son application pratique.

Les efforts dans le domaine de la formation ciblent spécifiquement la terminologie juridique nécessaire pour contribuer concrètement à l’amélioration de la capacité du système de justice d’offrir des services dans les deux langues officielles. Soucieux du respect des compétences partagées avec les provinces et les territoires dans le domaine de l’administration de la justice, les efforts du Ministère ont surtout été déployés dans le domaine du droit pénal. En effet, les articles 530 à 533.1 du Code criminel reconnaissent le droit d’un accusé de subir un procès dans la langue officielle de son choix, ce qui requiert un accès à des tribunaux de juridiction pénale institutionnellement bilingues. Cela nécessite une offre active de services dans les deux langues officielles sans que le public ait à prendre des mesures additionnelles. Des efforts sont également déployés dans d’autres domaines afin de permettre un perfectionnement du vocabulaire juridique, notamment en droit de la famille. En ce sens, la formation en terminologie juridique donne l’occasion aux intervenants du système judiciaire d’apprendre et de maîtriser le discours juridique dans les deux langues officielles afin de mieux servir le public.

En plus des activités de formation en cours d’emploi offertes aux intervenants travaillant déjà dans le domaine de la justice, le Ministère a élargi ses horizons pour inclure la formation des personnes manifestant un intérêt pour les carrières en droit. En réponse à la première piste stratégique élaborée dans l’Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice, laquelle invitait les facultés de droit en milieu majoritaire à jouer un plus grand rôle dans la formation linguistique des étudiants, trois universités canadiennes ont élaboré des projets de formation visant spécifiquement la pratique du droit en français.

Image d'étudiants

Grâce au Programme prédroit pour les étudiants immigrants admis à la Faculté de droit, élaboré par le Programme de common law en français de l’Université d’Ottawa, les nouveaux immigrants francophones ou francophiles peuvent participer à un programme d’adaptation au système juridique et politique canadien ainsi qu’aux réalités socio-économiques et universitaires du Canada. Outre la possibilité d’acquérir une formation juridique en français, ce projet contribue à l’amélioration de l’offre de services en français tout en augmentant les chances de réussite des étudiants.

Le Programme de renforcement de la capacité de la Faculté de droit de l’Université du Manitoba d’offrir aux étudiants en droit une formation en français offre des cours obligatoires et facultatifs en français qui visent la maîtrise du vocabulaire juridique par les étudiants. Ce projet a nécessité un partenariat avec le Centre canadien de français juridique et l’Association des juristes d’expression française du Manitoba pour le développement d’outils pédagogiques. En plus de sensibiliser les étudiants bilingues et francophones à l’existence des droits linguistiques, ce projet leur donne la possibilité d’apprendre et d’utiliser la terminologie juridique dès leur première année en droit.

Le campus Saint-Jean de l’Université de l’Alberta a mis sur pied l’Initiative de formation pour l’amélioration de l’accès à la justice en Alberta, un programme à multiples facettes offrant à la fois un cours universitaire sur le système de justice au Canada et les carrières dans le domaine de la justice et une certification pour la formation linguistique. Le projet envisage aussi, pour les professionnels œuvrant déjà dans le domaine de la justice et travaillant majoritairement en anglais, l’offre d’un cours visant le maintien et le développement des acquis dans la langue française. Le campus St-Jean travaille en partenariat avec le Barreau de l’Alberta et la Faculté de droit de l’Université de l’Alberta afin d’offrir aux avocats de la défense des occasions de développer leurs capacités juridiques en français. Finalement, ce projet comporte une composante très intéressante, soit l’élaboration d’un centre de justice de proximité offrant des informations juridiques, des services de soutien et d’orientation aux Canadiens et aux Canadiennes.

Grâce aux propositions innovatrices de ses nombreux partenaires, le Ministère contribue à faire évoluer le type d’activités offertes ainsi que le nombre et la fréquence des possibilités de formation. Ainsi, à la liste des activités de formation offertes aux intervenants du système de justice, on peut désormais ajouter les intervenants futurs que sont les étudiants en droit. Ces projets répondent non seulement aux objectifs de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : Agir pour l’avenir, mais ils répondent aussi aux besoins des communautés linguistiques francophones en situation minoritaire de recevoir une formation en français. Les activités de formation permettent aux apprenants de passer des connaissances linguistiques de base à la maîtrise du discours juridique dans les deux langues officielles.

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