Justice en langues officielles - Le Bulletin

Numéro 15 : Hiver 2017

Incursion au sein de l'Équipe Justice en langues officielles du ministère de la Justice Canada

Entretien avec Carolina Mingarelli, directrice adjointe et avocate-conseil de la Direction des langues officielles

D’entrée de jeu, peux-tu nous parler un peu de ton parcours professionnel?

Je suis diplômée en droit civil et en common law de l’Université McGill. J’ai aussi un baccalauréat en histoire de l’art de McGill et une maîtrise en histoire de l’art de l’Université de Londres.

Je suis membre du Barreau du Québec et du Barreau de l’État de New York. J’œuvre au sein de la fonction publique depuis 2009. Auparavant, j’ai eu une pratique assez diversifiée en cabinet privé et en contentieux d'entreprise.

Tu es entrée en poste il y a maintenant un an. Quelles ont été tes premières impressions de l’Équipe Justice en langues officielles (JELO)?

Des gens très compétents, intelligents, passionnés, gentils… et occupés!

Et maintenant?

On ajoute à cette liste : drôles. C’est une équipe formidable, avec un bel esprit de collaboration, qui travaille fort pour faire avancer l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Bien que l’équipe soit composée de deux groupes, l'un œuvrant à la mise en œuvre de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles par le Ministère et l’autre à la politique en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles, tous s’appuient dans leur travail. Ceci permet un partage de connaissances intéressant et encourage la créativité au niveau de la résolution de problèmes. Cela mène à des conversations stimulantes en réunion.

Pourrais-tu nous dresser une brève rétrospective des réalisations et projets de l’Équipe JELO lors de la dernière année?

Par où commencer?

En fait, nous avons eu plusieurs dossiers chauds cette année, mais je mettrais l’accent particulièrement sur les travaux menant au développement du nouveau plan d’action fédéral pour les langues officielles 2018-2023, qui nous gardent tous très occupés. Cet été, l’Équipe JELO a tenu des consultations avec plusieurs intervenants, incluant des organismes qui ne sont pas actuellement bénéficiaires du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles. L’équipe travaille ardemment à la création d’une politique pour le Ministère qui répondra aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et mettra en œuvre les objectifs du gouvernement.

L’équipe travaille aussi au développement d’un nouveau plan d’action ministériel quinquennal pour les langues officielles qui entrera en vigueur en 2017.

De plus, nous sommes très heureux d’avoir pu organiser la réunion du Réseau des coordonnateurs 41 du ministère de la Justice Canada en septembre. L’année précédente, les coordonnateurs n’avaient pas eu la chance de se rencontrer en personne. Ce fut une journée fructueuse à plusieurs niveaux.

En avril, nous avons tenu notre réunion annuelle du Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. On ajoute à cela la réunion du Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles au mois de novembre, et cela fait une année bien remplie.

Enfin, je m’en voudrais de ne pas souligner que nous avons accueilli deux nouvelles analystes cette année au sein de notre Équipe Justice en langues officielles, Katerine Larouche et Patricia Ojeda, qui se sont intégrées avec aise au groupe et qui apportent de nouvelles perspectives sur notre travail.

Pourrais-tu nous décrire le déroulement d’une journée type?

Tous les jours, je commence en lisant des courriels et buvant un café très chaud. Ensuite, je travaillerai certainement sur le nouveau plan d’action fédéral pour les langues officielles (2018-2023). Il y a aussi le développement du nouveau plan d’action ministériel pour les langues officielles (2017-2022) du ministère de la Justice Canada.

Nous allons bientôt commencer à organiser la prochaine rencontre du comité consultatif et réfléchir à nos projets pour la prochaine année fiscale.

En tant que directrice adjointe de la Direction des langues officielles, je travaille aussi sur des dossiers juridiques portant sur des questions de droits linguistiques. On peut également ajouter à cela des réunions de gestion et les responsabilités habituelles qui viennent avec le poste.

Une chose est certaine… je ne m’ennuie jamais!

JeuLo

Question : Il y a un autre pays qui, tout comme le Canada, reconnaît le français et l’anglais comme étant ses deux langues officielles. Pouvez-vous le nommer?

Mise à jour

Depuis la publication de notre article sur l’obligation déontologique des avocats d’informer le client de ses droits linguistiques (été 2016), la British Columbia Law Society a voté un amendement à son code de déontologie afin d’y inscrire des règles en cette matière. Ainsi, depuis décembre 2016, les avocats œuvrant en Colombie-Britannique doivent aviser leurs clients de leurs droits linguistiques, incluant le droit de subir son procès en anglais ou en français en matière criminelle. Ils doivent aussi s’assurer, lorsqu’ils acceptent un mandat, qu’ils ont les compétences nécessaires pour offrir le service dans la langue choisie par le client. Ce faisant, la Colombie-Britannique devient la onzième administration canadienne où ce type d’obligations linguistiques fait maintenant partie des règles de déontologie que doivent respecter les avocats. Les deux seules provinces qui n’ont pas ces obligations sont le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard.

Coup d’œil sur quelques projets financés par le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles du ministère de la Justice Canada dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés

Se regarder autrement

Le projet « Se regarder autrement », mis sur pied par la Fondation Acacia, a pour but d’informer les jeunes francophones issus de communautés ethnoculturelles de leurs droits et responsabilités face à la justice. Des ateliers et des groupes de discussion favorisent de surcroît le dialogue entre les jeunes et les policiers pour réduire la méfiance et les préjugés et ainsi améliorer la capacité du système de justice à mieux servir la population canadienne dans la langue officielle de son choix.

Cliniques juridiques

Issues d’un partenariat entre l'Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique, la Boussole et Access Pro Bono, huit cliniques juridiques sont offertes à chaque mois afin que les francophones de la Colombie-Britannique ne pouvant se payer les services d’un avocat aient accès à des conseils de nature juridique.

150 ans de bilinguisme législatif et judiciaire au Canada – regard historique, réalité contemporaine et perspective d’avenir

La Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. et le Commissariat aux langues officielles organisent une journée sur le bilinguisme législatif et judiciaire canadien qui rassemblera des professionnels de la justice et des étudiants à Ottawa, le 5 mars 2017. De plus, diverses ressources de type vidéo seront produites à l’intention notamment de futurs étudiants en droit.

Les communautés de langue officielle en situation minoritaire profitent directement des retombées de plusieurs projets financés par le ministère de la Justice Canada et ce, même si les langues officielles ne sont pas leur objectif premier.

Plein feux sur …

Vers la voie du Renouveau, projet financé par le Fonds du système de justice pour les jeunes

Le Conseil économique et social d’Ottawa Carleton développera et mettra en œuvre un programme d’emploi pour les jeunes francophones, âgés de 12 à 18 ans, ayant des démêlés avec le système judiciaire pour des activités liées aux armes à feu, aux gangs et aux drogues. Ce projet a comme principal objectif d’aider les jeunes à développer les compétences sociales et professionnelles nécessaires à leur réinsertion sociale et à l’obtention d’un emploi.

Développement de services communautaires d’intervention et de sensibilisation, projet financé par le Fonds d’aide aux victimes

L’Escale MadaVic Inc., en collaboration avec près de 30 prestataires de services publics, privés et communautaires, mettra en place un programme d’intervention visant à améliorer pour les femmes et les filles du nord-ouest du Nouveau-Brunswick l’accès à des services communautaires d’intervention en matière de violence sexuelle. Il s’agira essentiellement d’aiguiller les communautés vers les services et les ressources spécialisés pour répondre adéquatement aux besoins spécifiques des victimes d’agressions à caractère sexuel. Il mettra en place des stratégies de sensibilisation et d’éducation afin de démystifier et de diminuer les stéréotypes reliés à la violence sexuelle.

Sessions de formation en médiation familiale – Nouveau-Brunswick et Manitoba, projet financé par le Fonds de soutien des familles

Afin de combler un manque de formation continue en médiation familiale au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. pilote un projet consistant à organiser des sessions de formation approfondie pour répondre à ce besoin.

Rencontre annuelle du Réseau des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles du ministère de la Justice Canada

La rencontre annuelle du Réseau des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles (LLO) du ministère de la Justice Canada a eu lieu le 29 septembre 2016 à Ottawa. Animé par l’Équipe Justice en langues officielles, le Réseau regroupe près d’une trentaine de représentants des bureaux régionaux et de différents secteurs du Ministère. La rencontre a été l’occasion pour ces coordonnateurs, qu’ils proviennent des régions ou qu’ils soient responsables de programmes et de politiques, d’échanger sur les diverses façons de concilier leurs responsabilités découlant de l’article 41 et leur charge de travail quotidienne.

À noter la présence d’Elisabeth Eid (à gauche sur la photo), sous-ministre adjointe et Championne des langues officielles au ministère de la Justice Canada, et Hubert Lussier (à droite), sous-ministre adjoint à Patrimoine canadien. Au milieu, Michel Francoeur, directeur et avocat général de la Direction des langues officielles du ministère de la Justice Canada.

Les coordonnateurs 41 et les membres de l’Équipe Justice en langues officielles présents lors de la rencontre annuelle (de gauche à droite) : Carolina Mingarelli, Sacha Baharmand, Kim Duggan, Stéphanie Bouchard, Suzanne Trudel, Marie-Josée Poirier, Katerine Larouche, Yves-Carol Monette, Christine Villeneuve, Sylvie Martel, Suzanne Léger, Daryl Schatz, Rachelle Nadeau, Alex Benitah, Alexandre Larouche, Mathieu Langlois, Kateri Létourneau, Diane Dagenais, Norman Sherman.
Pour plus d’information au sujet du Réseau ministériel des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO, visitez Réseau ministériel des coordonnateurs responsables de la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles.

Mise en ligne du Bilan du ministère de la Justice Canada sur les langues officielles 2015-2016

Le Bilan du ministère de la Justice Canada sur les langues officielles 2015-2016 souligne les principales mesures qui ont été prises par le Ministère pour s’acquitter de ses obligations relatives à l’application des parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles. Il fait également état des bonnes pratiques et des mesures prises par le Ministère pour la mise en œuvre de l’article 41 afin de favoriser l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.

Nous vous invitons à consulter le bilan afin de prendre connaissance des initiatives du Ministère tout en gardant à l’esprit que les réussites mentionnées n’auraient pu avoir lieu sans le soutien indéfectible des employés et des partenaires issus des milieux juridique et communautaire. À tous ceux qui ont contribué à ces initiatives, nous vous en sommes très reconnaissants. Bonne lecture!

Si, contrairement aux 700 abonnés du Bulletin, vous ne le recevez pas en ligne... ajoutez votre adresse électronique à notre liste de distribution!

Les « dents » de la Loi sur les langues officielles : le recours judiciaire sous la partie X

Article publié par Renée Soublière, avocate-conseil et coordonnatrice du contentieux de la Direction des langues officielles du ministère de la Justice Canada dans la Revue de droit de l’Université d’Ottawa 2016, Volume 47, No 1.

Vous êtes-vous déjà demandés si la Loi sur les langues officielles (LLO) avait des « dents »? Vous êtes-vous déjà demandés comment une personne peut revendiquer le respect de ses droits linguistiques si elle estime qu’une institution fédérale les a brimés? Si oui, vous devez absolument lire un article récemment publié dans la Revue de droit de l’Université d’Ottawa intitulé  Les « dents » de la Loi sur les langues officielles : le recours judiciaire sous la partie X.

L’article a été rédigé par Renée Soublière, avocate-conseil et coordonnatrice du contentieux de la Direction des langues officielles du ministère de la Justice Canada.

L’objectif du texte est de présenter l’état du droit en ce qui concerne le recours judiciaire prévu à l’article 77 de la LLO et, plus généralement, sur les dispositions de la partie X de la LLO intitulée « Recours judiciaire ».

Vous pouvez lire le résumé complet ou télécharger l’article en consultant le lien suivant : Les « dents » de la Loi sur les langues officielles : le recours judiciaire sous la partie X

2017 : l’année du 150e anniversaire du Canada

Célébrez le 150e anniversaire de la Confédération! Prenez part aux activités nationales, régionales ou locales partout au pays.

Grâce à l’appli mobile et au site Web Passeport 2017, vous saurez tout sur les célébrations d’un océan à l’autre tout au long de l’année.

Nous vous encourageons à y inscrire vos propres événements entourant le 150e anniversaire de la Confédération.

Faites la promotion de vos activités!

Clinique d’information juridique gratuite

Grâce à un partenariat de longue date entre l’organisation sans but lucratif Townshippers’ Association et la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke (UdeS), la communauté anglophone des Cantons de l’Est historiques du Québec bénéficie depuis plus de dix ans de services gratuits et confidentiels d’information juridique en anglais.

Installés dans le bureau de Sherbrooke de la Townshippers’ Association, des étudiants bénévoles de troisième année de droit à la Faculté de droit de l’UdeS passent une journée par semaine pendant la session d’étude à répondre aux questions d’ordre juridique par téléphone, par courriel et en personne sur rendez-vous, entre septembre et avril. Pour obtenir plus d’information, visitez le site Web Townshippers.org/LegalInfo ou la page sur Facebook ou composez le (819) 566-2182.

JeuLo

Réponse : Il s’agit du Cameroun.

Drapeau du Cameroun

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