État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Chapitre 13 : Terre-Neuve-et-Labrador

Structure du système judiciaire

Organisation judiciaire

Les cours supérieures

La Judicature Act[101] de Terre-Neuve-et-Labrador établit une Cour supérieure nommée Supreme Court of Newfoundland and Labrador. Cette Cour est divisée en deux sections :

  • une division d'appel nommée Court of Appeal et
  • une division de première instance nommée Trial Divisio.

La Court of Appeal siège à St. John's.

Est aussi établie, en vertu de la Unified Family Court Act[102], la Unified Family Court, une division de la Supreme Court[103]. Mais cette cour ne siégerait qu'à St. John's[104]. Ailleurs dans la province, c'est la Trial Division qui est compétente en droit de la famille, notamment dans les domaines tels le divorce, les biens matrimoniaux et la garde d'enfants. Notons, toutefois, que la Provincial Court (Family Division) est compétente dans certains domaines du droit de la famille.

Les cours provinciales

La Provincial Court Act[105] de Terre-Neuve établit la Provincial Court of Newfoundland and Labrador. Cette cour jouit essentiellement de la compétence criminelle et quasi-criminelle de la province. La Provincial Court est compétente pour toute question relative aux jeunes contrevenants.

La Provincial Court (Family Division) est compétente dans certains domaines relatifs au droit de la famille, dont le mariage, le soutien, la paternité et l'adoption. Cependant, à St. John's, c'est la Unified Family Court qui est compétente pour tout domaine du droit de la famille.

En vertu de la Small Claims Act,[106] les juges de la Provincial Court sont chargés de l'application de cette loi. Lorsque le juge qui entend une affaire en vertu de la Small Claims Act détermine que cette affaire dépasse sa compétence (selon les critères énoncés dans la Small Claims Act), il renvoie la cause devant la Trial Division.

Obligations constitutionnelles

Il n'y a pas d'obligation constitutionnelle d'offrir des services judiciaires et juridiques en français à Terre-Neuve-et-Labrador.

Législation provinciale

À l'exception de l'article 530 du Code criminel, il n'existe aucune disposition législative particulière en matière linguistique dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador.

Profil de la communauté francophone[107]

Démographie

La population de Terre-Neuve-et-Labrador est très homogène sur le plan linguistique. Sur les 547 160 habitantes et habitants de la province, 98,5% sont de langue maternelle anglaise. Les francophones comptent pour 0,4% de la population totale (selon le recensement de 1996).

Les effectifs de langue maternelle française de Terre-Neuve-et-Labrador se sont accrus entre 1951 et 1971 pour ensuite décliner, se remettre à grimper, puis baisser à nouveau. Au cours des derniers cinq ans, le nombre de francophones est passé de 2 855 à 2 440. Cette grande fluctuation des nombres n'est pas étrangère aux mouvements ponctuels de population vers le Labrador, fortement alimentés par le Québec et dont les effets sont souvent de courte durée.

Géographie

Les francophones de Terre-Neuve-et-Labrador se concentrent dans trois noyaux principaux : la péninsule de Port-au-Port, St. John's et ses environs et le Labrador. Ces trois noyaux sont de tailles comparables : ils regroupent entre 600 et 700 francophones chacun.

Économie

Le nombre d'entrepreneurs francophones répertoriés ou qui ont des employés francophones ou parlant français est d'environ 150 pour la province.

Dans l'intention, notamment, de trouver des moyens de freiner la vague d'exode des francophones souhaitant trouver du travail dans une autre province, un projet de développement économique et de la main-d'œuvre, le Regroupement de développement économique et d'employabilité (RDÉE), a été mis en place au début de l'année 2000 à Terre-Neuve-et-Labrador. Quatre axes de développement sont visés par le RDÉE, soit l'économie du savoir, le développement rural, le tourisme et l'intégration de la jeunesse dans le développement économique.

Éducation

En 1996, on comptait six écoles offrant un enseignement en français dont deux sont de type semi-homogène (composées d'une section française au sein d'une école anglaise), soit l'école Peacock et Our Lady Queen of Peace ainsi que quatre écoles homogènes, soit le Centre scolaire et communautaire Sainte-Anne de La Grand'Terre depuis 1989, l'école Notre-Dame-du-Cap de Cap Saint-Georges depuis janvier 1993, l'école française de St. John's depuis 1998 et le Centre éducatif L'Envol à Labrador City. Il y a aussi des cours en français à la Faculté d'éducation de la Memorial University of Newfoundland.

Milieu associatif

Fondée en 1973, la Fédération des francophones de Terre-Neuve-et-Labrador (FFTNL) est un organisme à but non lucratif voué à la défense et à la promotion des droits et des intérêts de la communauté acadienne et francophone de la province. Porte-parole officiel de cette communauté, la FFTNL représente les intérêts de ses quatre organismes membres qui se réunissent en conseil d'administration trois fois par an. Il n'y a pas d'association de juristes d'expression française à Terre-Neuve-et-Labrador.

Profil des répondants

En l'absence d'une association de juristes francophones à Terre-Neuve-et-Labrador, des efforts ont été déployés en vue d'identifier des juristes d'expression française ou des juristes aptes à exercer le droit en français. Ces efforts ont permis l'identification de quatre personnes susceptibles de répondre au sondage. Deux d'entre elles ont accepté de participer. Cet échantillon est, certes, bien minime. Toutefois, cela reflète le fait que la pratique du droit en français est effectivement limitée dans cette juridiction. Avec cet avertissement, il est néanmoins important de considérer les réponses de ces avocats. Également, d'autres intervenants du milieu juridique ont été interviewés dans le cadre de l'étude.

Demande et offre de services en français

Proportion de la clientèle de langue française et demande de services en français

Comme on peut s'y attendre, la demande de services en français est limitée. Selon les deux répondants, en moyenne 9% de leur clientèle est de langue française et l'ensemble de celle-ci demande des services judiciaires et juridiques en français. Malgré cela, le faible taux de demande de services en français est confirmé par nos entrevues avec d'autres intervenants du milieu. Selon les renseignements recueillis, il y a très peu de procès criminels se déroulant en français.

Perception des incidences à procéder en français

La perception des avocats en ce qui concerne les incidences à procéder en français est partagée.

Connaissance et application de l'article 530 du Code criminel

Les juges ne semblent pas toujours aviser les accusés qui ne sont pas représentés par un avocat de leurs droits linguistiques, tel qu'exigé par l'article 530 du Code criminel. Également, les formulaires en français ne sont pas toujours disponibles tel que prévu par le Code criminel.

Offre active de services

Selon les informations obtenues, il n'y a pas de politique d'offre active de services en français dans cette province. Les services ne sont offerts que s'ils sont demandés.

Obstacles à la justice en français

Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques en français

Sous réserve du petit nombre de répondants au sondage, on constate une insatisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques en français. Les avocats ont répondu qu'ils étaient insatisfaits dans le domaine du droit dans lequel ils exercent, c'est-à-dire le droit criminel et le droit du divorce.

Aucun des avocats n'a répondu à la question globale traitant du droit de la faillite, mais celui qui a répondu à quelques questions détaillées indique une insatisfaction à l'égard des services dans ce domaine.

Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avovats exerçant dans le domaine du droit criminel

Les répondants aux questions traitant du droit criminel indiquent qu'il est très difficile d'obtenir des services de la part des auxiliaires de justice de la cour, des procureurs ainsi que du personnel administratif du palais de justice. En ce qui concerne l'accès à des juges, les opinions sont partagées, mais il semble également y avoir un problème d'accès. Selon nos répondants, il n'y a presque pas de personnel bilingue dans le système judiciaire de Terre-Neuve-et-Labrador. En ce qui concerne le personnel juridique, cette constatation est confirmée par les entrevues avec d'autres intervenants.

En se basant sur l'ensemble de nos répondants et de nos entrevues, la situation à Terre-Neuve-et-Labrador se résume comme suit. Si un procès bilingue ou en français est demandé, les autorités compétentes feront les démarches nécessaires afin de satisfaire cette demande. Cependant, en l'absence de personnel capable d'offrir les services en français, cette demande entraîne inévitablement des délais, et donc une insatisfaction de la part des justiciables. Compte tenu de ce manque de personnel judiciaire, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a une entente avec le Nouveau-Brunswick selon laquelle du personnel judiciaire bilingue du Nouveau-Brunswick est disponible afin de répondre aux besoins des justiciables de Terre-Neuve-et-Labrador, si nécessaire.

Également, il n'est pas facile d'avoir accès à la jurisprudence et aux actes de procédure en français. Par contre, les avocats et les autres répondants n'indiquent pas de difficulté en ce qui concerne l'accès aux services d'interprétation. En ce qui concerne l'accès à la doctrine et à la législation, les opinions sont partagées.

Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit de la faillite

Seulement un avocat a répondu aux questions traitant du droit de la faillite. Selon cette personne, il n'est pas facile d'avoir accès aux services et à la documentation en français.

Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire

La situation de l'accès à la justice dans le domaine du droit du divorce est semblable à celle qui prévaut dans le domaine du droit criminel. Quoique seulement un avocat ait répondu à cette partie du questionnaire, les services en français de la part du personnel du système judiciaire ne sont pas facilement accessibles.

En ce qui concerne l'accès aux actes de procédures, à la législation, à la doctrine ainsi qu'à la jurisprudence, l'avocat n'a pas exprimé d'opinion. Cependant, il n'y a pas de raison de croire que la situation en matière du droit du divorce est très différente de celle qui prévaut en matière du droit criminel à ce sujet.

Pistes de solutions

Le faible échantillonnage réduit d'autant l'éventail des pistes de solutions proposées par les intervenants. Comme en Colombie-Britannique et dans les trois territoires, l'accès à la justice en français à Terre-Neuve-et-Labrador en est au stade embryonnaire et la province se conforme aux exigences minimales de la Cour suprême du Canada.

Toutefois, certaines pistes de solutions peuvent être envisagées.

Fédéral

Comme pistes de solutions au palier fédéral, il pourrait s'agir de :

  • Dresser l'inventaire des avocats de Terre-Neuve-et-Labrador qui sont aptes à pratiquer dans les deux langues. La FFTNL pourrait jouer un rôle à cet égard. De plus, une AJEF pourrait éventuellement être créée après l'identification des juristes visés. Ces hypothèses n'ont pas été soulevées par les intervenants de cette province et sont proposées à titre d'information.
  • Nommer un juge bilingue.

Provincial

Comme pistes de solutions au palier provincial, il pourrait être question de :

  • Nommer un juge bilingue.
  • Embaucher du personnel bilingue dans les palais de justice des régions où se trouve la plus grande partie de la population francophone.
  • Utiliser les nouvelles technologies. Comme dans d'autres juridictions, il est possible à Terre-Neuve-et-Labrador d'utiliser les moyens électroniques pour faciliter certaines démarches : dépôt de documents, comparutions, plaidoyers sur infractions sommaires, motions, requêtes.

Autres

S'assurer que les juges avisent les accusés non représentés de leurs droits linguistiques.


  • [101] RSNL1990, c. J - 4
  • [102] RSNL1990, c. U-3
  • [103] Ibid. art. 3.
  • [104] http://www.gov.nf.ca/just/LAWCOURT/lcourt.htm
  • [105] SNL1991, c. 15
  • [106] RSN1990, c. S-16
  • [107] Profil de la communauté acadienne et francophone de Terre-Neuve-et-Labrador, Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, mai 2000
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