État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Chapitre 15 : Yukon

Structure du système judiciaire

Organisation judiciaire

Les cours supérieures

La Court of Appeal Act[114] du Yukon établit une Cour supérieure d'archives nommée Court of Appeal. Selon cette loi, les juges de la Court of Appeal proviennent de la Court of Appeal of British Columbia[115] et elle siège soit au Yukon (Whitehorse[116]), soit en Colombie-Britannique (Vancouver[117]). Les règles de procédures de la Court of Appeal, sauf indication contraire dans la loi, sont celles de la Court of Appeal of British Columbia.

La Supreme Court Act[118] du Yukon établit une Cour supérieure d'archives nommée Supreme Court of the Yukon Territory, dont les pouvoirs sont aussi délimités dans la Judicature Act[119] La Supreme Court peut siéger aux Territoires du Nord-Ouest dans le cadre d'une cause civile autre qu'une cause civile avec jury. Il y a deux juges du Yukon et d'autres juges nommés à la discrétion du gouverneur en conseil (en l'occurrence, cinq juges des T.N-O. et Nunavut et 42 juges associés d'ailleurs au Canada[120]).

Les cours territoriales

La Territorial Court Act[121] du Yukon établit une cour d'archives nommée Territorial Court of Yukon à qui est dévolue essentiellement la compétence criminelle et quasi-criminelle de la province. La Territorial Court est désignée comme tribunal pour adolescents aux fins de la Loi sur les jeunes contrevenants[122]. Elle n'a aucune compétence en matière civile. Un juge de la Supreme Court ou de la Court of Appeal peut siéger en tant que juge de la Territorial Court.

Est aussi établie, en vertu de la Territorial Court Act, la : Justice of the Peace Court of Yukon compétente en certaines matières sommaires ainsi qu'en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants[123].

En vertu de la Small Claims Court Act[124] du Yukon, est établie la : Small Claims Court of the Yukon, compétente pour entendre des causes civiles dont le montant en litige est inférieur à 3 000 $[125]. La Small Claims Court est présidée par un juge de la Territorial Court. Les appels de ses jugements sont interjetés devant la Supreme Court (procès de novo).

Obligations constitutionnelles

L'article 110 de l'Acte des Territoires du Nord-Ouest a été adopté dans une première version en 1877[126]. Selon celle-ci, toute personne pouvait faire usage de la langue française ou anglaise devant les cours. L'article 110 tel qu'il a été connu par la suite avait été édicté en 1886[127]. Outre le fait qu'il reproduit le libre choix de la langue devant les cours de justice, il permet à l'assemblée territoriale de « réglementer ses délibérations et la manière d'en tenir procès-verbal et de les publier »

Législation territoriale

La Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest prévoit à l'article 19 que chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par la Législature des Territoires et dans les actes de procédure qui en découlent. De même, l'article 5 de la Loi sur les langues du Yukon prévoit que « chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par l'Assemblée législative et dans tous les actes de procédure qui en découlent. »

Profil de la communauté francophone[128]

Démographie

La population du Yukon est très homogène sur le plan linguistique. Sur les 30 650 habitantes et habitants du territoire, 86,8% sont de langue maternelle anglaise. Les francophones comptent pour 3,8% de la population totale (1 170 selon le recensement de1996).

Les effectifs de langue maternelle française du Yukon ont plus que triplé entre 1951 et 1996. Leur nombre, qui ne s'était que faiblement accru jusqu'en 1981, a fortement augmenté au cours des quinze dernières années pour dépasser le millier en 1996. De nombreux francophones ont ainsi choisi de s'établir sur le territoire, à l'instar de ces autres Canadiennes et Canadiens qui ont convergé de partout vers le Yukon à la faveur des grands projets de développement des réseaux de transport qui ont marqué son histoire récente.

Géographie

Les francophones sont présents dans plusieurs villages et villes du Yukon. La sous-division de recensement qui correspond à la zone urbaine de Whitehorse en accueille de loin la plus forte concentration : plus de 770 francophones, soit 68% des Franco-Yukonnaises et Franco-Yukonnais. Les autres sont dispersés dans les quelques autres localités associées à l'exploitation minière et dans les territoires non organisés des alentours de Whitehorse.

Économie

Au fil des ans, l'Association franco-yukonnaise (AFY) a développé des produits valorisant la contribution des francophones à la collectivité yukonnaise. La vente de ces produits constitue, pour l'AFY, un pas de plus vers l'autosuffisance. En 1991, la Société des immeubles franco-yukonnais (SIFY) est créée.

En 1997, les mesures d'austérité du gouvernement fédéral incitent la communauté franco-yukonnaise à joindre ses efforts à ceux d'organismes culturels anglophones et de la Première nation Kwanlin Dun pour la création d'un centre de développement économique, culturel et communautaire polyvalent au centre-ville de Whitehorse. Le coup d'envoi est la Fondation yukonnaise pour l'Unité (FYU).

Éducation

En 1990, l'école Émilie-Tremblay devient une école homogène : sa clientèle scolaire se chiffrait à 110 en 1999. Depuis, plusieurs associations et partenariats ont vu le jour, dont Alpha Yukon, le comité pour l'alphabétisation en français et l'Association des partenaires de l'école française, qui ont été créés respectivement en 1990 et 1997.

Milieu associatif

L'Association franco-yukonnaise, fondée en 1982, est le principal organisme porte-parole. L'AFY agit à la fois comme porte-parole des francophones et comme organisme de développement communautaire. L'AFY favorise le maintien de liens harmonieux entre les francophones, les Premières nations et tous les groupes ethniques du Yukon. Il n'y a pas d'association de juristes d'expression française au Yukon.

Profil des répondants

En l'absence d'une association de juristes francophones au Yukon, des efforts ont été déployés en vue d'identifier des juristes d'expression française ou des juristes aptes à exercer le droit en français. Ces efforts n'ont pas porté fruit, malgré des contacts avec le Barreau du Yukon.

Cependant, un avocat qui pratiquait au Yukon jusqu'à tout récemment a été identifié et contacté. Celui-ci, un avocat francophone, a répondu au sondage. Également, d'autres intervenants du milieu juridique ont été interviewés dans le cadre de l'étude. Nonobstant le nombre très faible de répondants, il est néanmoins important de considérer les réponses de cet avocat et des autres intervenants. Au total, trois personnes ont été interviewées dans le cadre de cette étude en ce qui concerne les services judiciaires et juridiques en français au Yukon.

Demande et offre de services en français

Au point de départ, il faut tenir compte du fait qu'il n'y a qu'environ 1200 résidents francophones au Yukon, ce qui suggère un nombre relativement limité de demandes de procéder en français dans ce territoire. Selon les renseignements obtenus, il n'y a présentement pas ou presque pas de demande de procéder en français ou dans l'une et l'autre langue officielle. Cependant, il n'en a pas toujours été ainsi.

Durant les années 1992 à 1997, il y avait plus de demandes de procéder en français. On estime qu'il peut y en avoir cinq ou six par année. Cela s'explique, selon un de nos intervenants, par le fait qu'il y avait un avocat francophone de pratique privée au Yukon. Ceci est un constat simple mais pertinent : la demande de services judiciaires et juridiques en français (y compris les demandes en fonction de l'article 530 du Code criminel) dépend, dans une large mesure, de la disponibilité des avocats de pratique privée aptes à offrir des services en français. L'existence d'un appareil judiciaire bilingue ou francophone n'est seulement utile que si les justiciables peuvent avoir accès à des avocats de pratique privée qui sont francophones ou bilingues.

Il ne semble pas y avoir de craintes d'incidences négatives de la part des justiciables en ce qui concerne le choix de procéder en français. Cependant, des délais dans la prestation de services paraissent être un facteur dans le choix de procéder ou non en français.

Cette faible demande de services judiciaires et juridiques en français (surtout des procès) est peut-être également due à un manque d'information au sujet des droits linguistiques des justiciables.

En matière de droit criminel, il ne semble pas exister, au Yukon, de politique d'offre active de services dans les deux langues officielles. L'accusé a pleinement le droit de se faire entendre en français, mais il doit en faire la demande. Il n'est pas certain que les juges avisent toujours les accusés de leurs droits linguistiques, conformément à l'article 530 du Code criminel.

Obstacles à la justice en français

Facilité d'accès aux services et aux documents en français

En l'absence de réponses suffisantes de la part de nos répondants au sujet de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques en français, il n'est pas possible de fournir beaucoup de détails à ce sujet. Cependant, il ne semble pas y avoir trop d'insatisfaction en ce qui concerne le domaine du droit criminel. Dans l'ensemble, les répondants indiquent qu'ils ont un certain accès à un personnel judiciaire apte à fournir des services en français. Toutefois, tel qu'indiqué plus tôt, il est plus difficile d'avoir accès à des avocats de pratique privée aptes à exercer le droit en français.

On indique que l'accès aux services judiciaires et juridiques en français est relativement facile et qu'un justiciable peut avoir accès à un juge qui comprend le français. La constitution d'un jury apte à entendre une cause en français ne serait pas toujours facile.

Pistes de solutions

La faible densité de population et le petit nombre de francophones dans ce territoire rendent difficiles la recherche de solutions permanentes sur place. Voici, toutefois quelques pistes que l'on propose.

Fédéral

Au palier fédéral, il pourrait s'agir de :

  • Nommer un juge résident bilingue.
  • Identifier les avocats francophones.
  • Favoriser l'utilisation de nouvelles technologies.
  • Utiliser des juges d'autres provinces qui sont aptes à entendre des procès en français.

  • [114] R.S.Y. 1986, c. 37
  • [115] Toutefois, le site internet du gouvernement du Yukon indique que les juges de la Court of Appeal proviennent aussi du Yukon. À ce titre, voir : http://www.justice.gov.yk.ca/fr/prog/cs/courts.html
  • [116] Site internet, note 2
  • [117] Ibid.
  • [118] R.S.Y. 1986, c. 165
  • [119] R.S.Y. 1986, c. 96
  • [120] Ibid. note 3
  • [121] R.S.Y. 1986, c. 169
  • [122] L.R.C. 1985, ch. Y-1
  • [123] R.S. 1985, c. Y-1
  • [124] R.S.Y. 1986, c. 160
  • [125] Le site Internet du gouvernement indique que ce montant serait de 5 000 $.
  • [126] Acte des Territoires du Nord-Ouest, S.C. 1875 chap. 49 tel que modifié par S.C. 1877, chap. 7, art. 11
  • [127] S.R.C. 1886 c. 50
  • [128] Profil de la communauté francophone du Yukon, Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, avril 2000
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